Interventions sur "calcul"

Les retraites agricoles constituent une problématique importante, dont nous discutons déjà depuis de nombreuses années. Je remercie donc mon collègue Julien Dive pour cette proposition de loi de bon sens, tant attendue par le monde agricole. Le calcul des retraites agricoles est basé sur l'intégralité de la carrière, ce qui constitue un non-sens au regard des nombreux aléas auxquels est soumise l'agriculture. À ceux-ci s'ajoutent les années d'aide familiale et la première année d'installation, non prises en compte dans le calcul des retraites. Offrons aujourd'hui des perspectives favorables aux jeunes agriculteurs qui s'installent. La questio...

Je suis gêné par cette proposition de loi. Comme mes anciens collègues le savent, l'agriculture et la retraite constituent mes sujets d'intérêt principaux. En outre, je suis favorable au calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. En revanche, la façon dont vous procédez, monsieur le rapporteur, me déplaît. Elle ne permet pas de progresser parce que vous n'évoquez pas les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Son adoption créera de l'attente, exactement comme la « loi Chassaigne », à la suite de laquelle j'ai rencontré davantage de déçu...

La proposition de loi que notre commission examine ce matin vise à mettre fin à une injustice criante. En effet, les non-salariés agricoles possèdent un mode de calcul de la retraite de base profondément injuste. Ces exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient leur retraite calculée sur l'ensemble de leur carrière, alors que celle des fonctionnaires est calculée sur les six derniers mois et celle du régime général, des artisans et des commerçants sur les vingt-cinq meilleures années. Calquer le mode de calcul des retraites des non-salariés ...

...aire que les autres Français pendant leur retraite. Grâce aux avancées de la précédente législature, la loi leur garantit notamment depuis 2021 un niveau minimum de pension, de 1 035 euros, soit 85 % du Smic net agricole. Pour autant, malgré ces progrès récents, le niveau de pension de retraite moyen reste très inférieur à la moyenne nationale. En effet, la retraite des non-salariés agricoles est calculée sur toute la durée de la vie professionnelle, alors que les salariés du régime général et les indépendants voient le calcul de leurs droits s'effectuer sur les vingt-cinq meilleures années de leur carrière. Votre proposition de loi ambitionne donc de corriger cette différence. Assurer notre souveraineté alimentaire et garantir l'avenir du système agricole doit passer par le regain d'attractivi...

La proposition de loi que nous étudions ici s'inscrit dans l'actualité brûlante de la réforme du système des retraites, à laquelle les écologistes seront particulièrement attentifs. Dans le cas présenté dans cette proposition de loi, nous devons reconnaître que l'idée de faire converger le calcul des retraites des exploitants agricoles vers celui des salariés et des indépendants va dans le bon sens. Aujourd'hui, les retraités du secteur agricole font partie des plus précaires de notre pays. Les retraités anciens chefs d'exploitation touchent, complémentaire comprise, en moyenne 878 euros par mois pour une carrière complète. Cependant, moins de 30 % des anciens chefs d'exploitation justif...

...s sans anticiper les conséquences d'une telle proposition, qui varieront inévitablement entre les agriculteurs. Il aurait été pertinent de les évaluer. Deuxièmement, il est fortement regrettable de dessaisir le législateur d'un tel sujet. Il nous paraît fondamental que le législateur conserve la maîtrise des sujets de la protection sociale des agriculteurs plutôt que de renvoyer à un décret. Le calcul des retraites sur les vingt-cinq meilleures années paraît séduisant. Néanmoins, ce sont les exploitants dynamiques, en croissance continue, qui bénéficient le plus de la retraite. De nombreuses autres exploitations suivent une trajectoire beaucoup plus linéaire. Par conséquent, maintenir l'assiette de cotisations actuelle conduirait tous les non-salariés agricoles à cotiser davantage, alors que c...

...il convenait de trouver une solution à la problématique des retraites des non-salariés agricoles. Le mûrissement d'un texte jusqu'au stade de l'opérationnalité prend du temps, surtout quand il est d'origine parlementaire. Je relève donc dans votre proposition l'invitation lancée à la Nation de se mobiliser pour trouver les voies et moyens d'apporter à nos agriculteurs une retraite décente, en la calculant sur les vingt-cinq meilleures années. Je souscris par ailleurs aux propos de mon collègue Nicolas Turquois, qui connaît très bien le sujet. Pour ma part, je voterai pour le dispositif que vous proposez dans la perspective des débats à venir sur les retraites au printemps prochain. Retenir la proposition de loi d'appel présentée ce jour permettra de s'assurer que le sujet sera traité dans le ca...

Même si les deux « lois Chassaigne » ont permis des avancées, de grandes marges de progrès demeurent. Les difficultés que rencontrent les agriculteurs tout au long de leur carrière et au moment de la retraite contribuent à la désaffection pour le métier. Avec ce texte, vous relancez la question de l'alignement du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général. Cette question est légitime quand nous savons que les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière alors qu'ils ont été concernés par des mouvements de convergence sur d'autres aspects tels que l'allongement de la durée d'assurance et de référence de 2003. Le groupe Libertés, Indé...

...salariés agricoles est celui qui verse les retraites les plus faibles. Un agriculteur qui avait travaillé toute sa vie et validé l'ensemble de ses droits à la retraite ne touchait fin 2020 qu'une retraite de 880 euros par mois quand un retraité du régime général dans la même situation bénéficiait d'une retraite de 1 810 euros, soit un écart de 930 euros en défaveur des agriculteurs. Le passage au calcul sur les vingt-cinq meilleures années répond donc à des enjeux d'équité et d'attractivité. La lutte contre la précarité des agriculteurs et la reconnaissance de leur vie de labeur grâce à une retraite décente est indispensable, d'autant plus que nous invoquons sans cesse la nécessaire souveraineté alimentaire de notre pays. Nous avions à deux reprises, en 2021, voté les « lois Chassaigne » 1 et 2...

...as que vous puissiez légitimement me taxer d'insincérité. Ce point est peut-être hors sujet mais il montre qu'il est possible d'accuser n'importe qui d'insincérité. Je ne suis pas sûr que cette pratique fasse progresser le débat. Comme indiqué, la proposition de loi que nous vous soumettons permet d'ancrer un enjeu et de fixer un cap pour les retraites des agriculteurs, qui à ce jour ne sont pas calculées sur les vingt-cinq meilleures années mais sur l'ensemble de la carrière. Au travers de cette mesure, l'enjeu consiste à rétablir l'équité, à atténuer les variations des revenus, à renforcer l'attractivité de la profession et à améliorer la contribution. En effet, un revenu compris entre 8 500 euros et 15 600 euros donne droit au même nombre de points malgré une contribution différente. Ce prob...

... Chassaigne » a été adoptée parce que son auteur s'inscrivait dans une posture d'écoute et de discussion. Les remarques formulées ce jour sont intéressantes et permettraient d'enrichir votre texte. Je vous invite donc à éviter une posture fermée. Je n'ai pas évoqué la notion d'agriculteur riche ou percevant un niveau élevé de revenus, d'autant plus que les revenus agricoles relèvent d'un mode de calcul très particulier. J'ai évoqué l'idée que la mise en place d'un calcul sur les vingt-cinq meilleures années pouvait favoriser les exploitations qui connaissent un développement dynamique et accroissent leur chiffre d'affaires régulièrement. Par ailleurs, elle nécessiterait d'augmenter les cotisations, à moins de faire appel à la solidarité nationale ou d'élargir l'assiette à d'autres cotisants, qu...

...ède que l'historique des points. Or le palier de 30 points s'applique aux revenus compris entre 8 000 euros soit l'équivalent de 400 Smic horaires, et 16 000 euros, soit l'équivalent de 800 Smic horaires, malgré un effort contributif différent. Comment identifier les vingt-cinq meilleures années dans ce contexte ? En l'absence de l'historique des revenus, une valeur moyenne de revenus sera-t-elle calculée pour l'ensemble des années ayant donné droit à 30 points ? Les vingt-cinq meilleures années seront-elles considérées comme celles ayant donné droit à plus de points ? Dans ce cas, il en résulterait un nouveau régime par points, présentant des caractéristiques particulières, ce qui nécessiterait une loi. Cette mesure ne peut relever du cadre réglementaire. Nous nous trouvons donc face à une réel...