Interventions sur "coût"

Je partage votre objectif mais le coût de cette mesure serait trop élevé. Avis défavorable.

L'amendement tend à plafonner à 200 euros la réduction d'impôt ouverte par les dons aux partis politiques. Selon l'économiste Julia Cagé, les réductions d'impôts pour les dons aux candidats en période d'élection coûtent 56 millions d'euros par an, soit l'équivalent du financement des partis ou le remboursement des dépenses de campagnes – respectivement 63 et 52 millions par an en moyenne. Le taux de cette réduction d'impôt est de 66 %, pour des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, soit les 43 % les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. Entre...

Je comprends votre objectif mais ce doublement du plafond représenterait un coût fiscal supplémentaire, alors qu'il existe déjà de très nombreuses aides pour les familles ; j'y suis donc défavorable.

Vous parlez de dépenses supplémentaires mais quel est le coût pour notre économie si l'un des membres du couple s'arrête de travailler ? Quel est le bénéfice, pour l'État comme pour l'économie, si l'un d'eux poursuit ou reprend son activité ? Dans la situation actuelle, cela doit être pris en compte. En outre, avec une natalité en baisse, notre pays vieillit, ce qui aura des conséquences très lourdes pour les finances publiques. J'assume totalement le coût ...

Il s'agit de créer un crédit d'impôt pour favoriser la stérilisation des chats. Le premier obstacle à la castration des animaux domestiques est son coût – il varie de 70 à 120 euros pour un chat mâle et de 110 à 220 euros pour une femelle. Faire stériliser son chat est un acte citoyen, notamment pour des raisons prophylactiques. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie invite les États à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie. Le présent amendement vise donc à encourager fiscalement les propri...

La multiplication des chats dans les villes est un sujet très important car elle pose des problèmes sanitaires. Les collectivités apportent ponctuellement des aides aux associations qui se chargent de capturer les chats et de les stériliser mais les coûts sont extrêmement élevés. On demande aux personnes qui trouvent un chat errant de participer à hauteur de 25 ou 35 euros à sa stérilisation, mais bien sûr personne n'accepte. Ce sujet, qui met en jeu des questions sanitaires et de protection de la vie animale, est donc loin d'être anodin.

Nous sommes peut-être allés un peu loin en ce qui concerne le taux, je le reconnais. En revanche, nous devrions réfléchir à la durée. Sous le quinquennat de François Hollande, nous étions passés de sept à quatorze jours : deux semaines, alors que tous les Français ont droit à cinq semaines de congés payés ! Cette niche fiscale ne coûte pas très cher à l'État, nous devrions l'étendre. Nous proposerons un amendement en ce sens en séance.

La réglementation environnementale 2020, dite RE2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Si son principe n'est pas contestable au regard des objectifs de transition écologique, elle renchérit les coûts de construction de l'ordre de 10 %. Afin d'accompagner les ménages, nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans.

Vous ne serez pas surpris par ma réponse : ces amendements représentent un coût fiscal important. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs comme le Pinel ou le PTZ (prêt à taux zéro). De plus, cela pose un problème de fond : les taux augmentent aujourd'hui sous l'effet des décisions de la Banque centrale européenne, qui ont pour objectif de faire baisser l'inflation ou du moins de la contenir. Il faut donc veiller à ne pas adopter des mesures fiscales qui iraient dans...

Il a existé un dispositif visant à favoriser l'accession à la propriété dans lequel les intérêts de l'endettement étaient déductibles plusieurs années. Il a été supprimé parce qu'il n'était pas très juste et posait beaucoup de problèmes. C'est un peu la même idée qui resurgit aujourd'hui. Cela étant, le problème soulevé est réel, à savoir l'incidence de la RE2020, qui a entraîné des surcoûts de 10 à 15 %. C'est l'État qui a décidé de cette réglementation. Était-ce bien raisonnable ? Ne vaut-il pas mieux loger davantage de personnes dans des locaux certes un peu moins bien isolés, mais isolés tout de même ?

La réduction d'impôt coûte à l'État 5 millions d'euros et le crédit d'impôt 6 millions. Nous avons fait le plus important en prolongeant de deux ans ces dispositifs. Nous examinerons d'ici la séance l'ensemble des paramètres pour voir ce que nous pouvons proposer sans prendre le risque d'augmenter trop significativement le coût de ces mesures.

...teurs de la filière m'ont indiqué que le crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal n'avait pas atteint son objectif : un million d'euros seulement a été utilisé, sur une enveloppe de 60 millions. Nous devons trouver une solution pour développer la filière du papier car, celui-ci étant de moins en moins produit en France, le secteur de la presse et du livre subit des coûts d'approvisionnement de plus en plus élevés. L'objectif du présent amendement est d'obtenir une réaction du Gouvernement sur ce sujet. Je le retire donc mais je le redéposerai en séance.

...us interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n'a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l'inflation et de l'explosion des coûts de l'énergie, qui va renchérir le montant des charges, la revalorisation de ce forfait semble aujourd'hui nécessaire.

J'irai dans le même sens que mes collègues. Certaines copropriétés touristiques, très nombreuses en zone de montagne, sont en train de renouveler leurs contrats énergétiques et subissent une explosion des coûts que les copropriétaires ne parviennent pas à absorber. Il est absolument indispensable de rendre les copropriétés éligibles au bouclier tarifaire, au bénéfice de tous les propriétaires et locataires.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre le lien entre vos explications et les amendements. Face à la hausse des prix de l'énergie, il faut probablement faire en sorte que le tarif réglementé s'applique aussi aux parties communes des copropriétés. Mais ces amendements s'appliqueront aussi aux personnes ne vivant pas en copropriété, pour un coût de quelques centaines de millions d'euros. Prenons garde de ne pas créer une niche fiscale d'un tel montant, qui va se perpétuer. Soyez persuadés que la priorité du Gouvernement est de faire baisser le coût de l'énergie pour l'ensemble des Français – des annonces ont été faites aujourd'hui, d'autres suivront.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites depuis le début qu'il n'y a plus d'argent. Nous soutiendrons cet amendement, qui correspond parfaitement à notre volonté de faire de la France un pays de propriétaires, mais lorsque la droite avait mis en place un dispositif similaire il y a quelques années, il avait fallu y mettre un terme parce que cela coûtait très cher. Pourquoi donc avez-vous repoussé nos amendements de justice, dont vous-même reconnaissiez parfois la pertinence sociale ou économique, au motif qu'il n'y aurait plus d'argent, si c'est pour vous en remettre à la sagesse de la commission sur le présent amendement ? N'y a-t-il que les amendements de la majorité qui soient acceptables ?

Depuis le début de l'examen de ce texte, je me bats pour que nous respections notre objectif de 5 % de déficit. Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne donne aucune indication quant à son coût potentiel. Il mérite donc d'être retravaillé. Il faudra aussi le borner car, s'il s'appliquait immédiatement, il créerait une sorte d'effet d'aubaine sans remplir son objectif qui est, je le rappelle, d'encourager la construction de nouveaux logements. J'essaie d'être le plus juste possible : il y a des amendements de l'opposition auxquels j'ai donné un avis favorable, et des amendements de la ma...

...n taux préférentiel de 0,1 %. L'année dernière, nous avons étendu ce régime aux foncières solidaires mais nous avons oublié les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), ces sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l'immobilier social ou l'économie sociale et solidaire, qui restent donc soumises au taux de 5 %. Nous proposons de les faire bénéficier également du taux de 0,1 %. Le coût de cette mesure est faible.

...maüs Épargne solidaire, une foncière qui finance la création ou la rénovation de lieux d'activités pour les structures de l'économie sociale et solidaire, en particulier du mouvement Emmaüs. Lorsque ces structures agréées Esus achètent un bien en vue de le rénover, elles paient un droit d'enregistrement de 5 %, et non de 0,1 %. Elles ne sont pas très nombreuses : c'est pourquoi je vous dis que le coût de mon amendement est très faible.

Nous avons déjà modifié le dispositif l'année dernière en assimilant tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. La réforme visait à faciliter le choix de l'imposition à l'IS, mais votre amendement permettrait d'appliquer systématiquement, pour les cessions de sociétés, les règles d'assiette les plus favorables. Il présente donc un coût important. Avis défavorable.