Interventions sur "compétence"

..., très répandus, ces services n'ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur et, surtout, transfrontalier. Nous proposons cet ajout dans l'attente de la réponse du service juridique du Conseil, comme d'autres parlements nationaux l'ont fait. Par l'amendement n° 5, nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l'Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l'Union prévues par les traités. » J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme Le Grip, mais elle a raisonné par extrapolation.

...eil, et dont nous avons été informées tardivement, au cours des auditions. Il était utile d'amorcer une réflexion dans notre enceinte et à l'échelle européenne, mais on a peut-être mis un peu la charrue avant les bœufs. Il a déjà été décidé que ce texte prendrait la forme d'un règlement alors que l'on n'a pas réglé tous les problèmes juridiques. Nous ne pouvons pas affirmer que l'Union dispose de compétences partagées si la base juridique invoquée n'est pas valide. Avis défavorable sur l'amendement n° 11 et favorable sur les amendements nos 4 et 5. La rédaction pourra être revue en fonction de nouvelles bases juridiques qui s'imposeraient à nous.

Je partage les propos de plusieurs collègues sur la nécessité de ratifier cette convention. Notre groupe y sera également favorable. Dans la mesure où elle relève de la compétence partagée, il a fallu obtenir un vote à l'unanimité de tous les États au sein du Conseil de l'Union européenne. Ce principe, qui est ancré dans l'histoire de la construction européenne, s'est heurté à la volonté d'un seul pays, en l'occurrence Malte, qui abrite un grand nombre de sites de paris sportifs, ce qui explique probablement sa position. Avec ce principe d'unanimité, un pays dispose donc ...

La Cour pénale internationale (CPI) a été créée sur le fondement du statut de Rome du 17 juillet 1998, qui est entré en vigueur en juillet 2002. Cette juridiction exerce sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes ayant une portée internationale, à savoir les crimes de génocide, contre l'humanité, de guerre et d'agression. Depuis sa création, la CPI a prononcé cinq condamnations définitives et quatre acquittements. L'accord entre notre pays et la Cour, dont il nous est demandé d'autoriser l'approbation, a été signé à La Haye le 11 octobre 2021. Il vise à mettre en ...

...: le génocide, le crime contre l'humanité, le crime de guerre et, dans certains cas, le crime d'agression. Elle a été conçue en priorité pour juger les principaux responsables et ceux qui ont agi en qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou de parlementaire. L'enjeu est bien là de rejeter la question d'une quelconque immunité. La Cour ne peut exercer sa compétence à l'égard de ces crimes que si ceux-ci ont été commis sur le territoire d'un État partie ou par un ressortissant d'un État partie. Elle peut ouvrir une enquête sur l'initiative de son procureur, lorsqu'un État partie lui défère une situation ou encore par voie de résolution du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies (ONU) ; dans ce dernier cas, tous les États peuvent être concerné...

Concernant le cas particulier des visites du CICR pour inspection, l'accord précise que la compétence du CICR ne s'applique qu'aux détenus CPI et non pas au reste des structures d'accueil potentiel. C'est un point qui a été expressément clarifié lors des négociations. Je ne sais pas si votre sujet se pose aussi sur les incarcérations, mais la question de celles-ci en France reste prégnante. Le Gouvernement, vous le savez, en a une entière conscience. À ce jour, le plan immobilier pénitentiaire, ...

...s crimes environnementaux. Il existe d'autres institutions qui peuvent le faire. J'espère vous convaincre qu'il y a déjà beaucoup de pain sur la planche et que le défi est de condamner, le moment venu, les dirigeants coupables des crimes qui sont commis dans ces différentes régions. La légitimité de la Cour est essentielle et passe par le renforcement des trois ou quatre crimes qui relèvent de sa compétence.

J'entends, monsieur le député, votre obsessionnelle envie de souveraineté, mais là, je ne vois vraiment pas le sujet. Au contraire, il ne s'agit pas d'une institution dont les actes auraient une portée normative pour la France mais bien d'une juridiction qui, sur un certain nombre de compétences, a la possibilité de rendre des jugements en plein accord avec la France. Cela est indiqué à plusieurs reprises dans l'accord. Au-delà, il existe aussi un enjeu d'influence. J'ai été frappé par le fait que nous sommes davantage sur une question d'influence que de perte de souveraineté. Robert Badinter disait que la France avait beaucoup perdu en influence eu égard à la procédure civile par rapp...

... mentionné la question de l'efficacité de la Cour pénale internationale, en rappelant qu'il n'y avait eu que cinq condamnations définitives pour trente-huit mandats d'arrêt délivrés. Ma question concerne les mesures qu'il faudrait mettre en œuvre au niveau national pour pallier les critiques en efficacité et en légitimité de la Cour pénale internationale, notamment la mise en œuvre du principe de compétence universelle, prévue par les conventions de Genève de 1949 qui définissent les règles en cas de conflit armé. En France, ce sont les articles 689 à 689-13 du code de procédure pénale. Ils précisent dans quels cas les tribunaux français peuvent exercer la compétence universelle. La France a une vision relative de la compétence universelle et ne peut y recourir que sur le fondement de certaines con...

Vous faites allusion aux verrous actuels du principe d'universalité. Notre pays a élargi en 2010 la compétence territoriale des tribunaux français pour permettre la poursuite et le jugement des auteurs de crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide, et la compétence universelle prévue à l'article 699-11 du code de procédure pénale reste assortie de plusieurs conditions restrictives, vous l'avez dit, dont le critère de résidence habituelle en France et celui de double incrimination. Ce dernier su...

La compétence universelle est tout de même principalement un problème d'ordre pénal.

Le problème fondamental, en effet, est que nous sommes dans un régime international où les Etats sont souverains. Donc, ce que l'on donne à une autorité supranationale multilatérale est atypique. Cela explique les réticences des États à étendre aussi fortement que nous le souhaiterions le champ de compétence, la nature des sanctions, etc. Il y a quelque chose qui heurte en profondeur les fondements de la communauté internationale telle qu'elle est. Mais nous sommes effectivement très attachés, en France, au développement de ces systèmes multilatéraux.

...apide sur l'année 2022. Quel outil nous permettrait d'alimenter notre vision des finances sur une périodicité donnée, par exemple mensuelle ou trimestrielle ? En effet, nous lisons toujours vos travaux avec six mois de retard. Ce décalage, bien que normal, peut créer de l'incompréhension entre nous. Vous dites que l'efficience des EPCI n'est pas démontrée. Cela signifie-t-il que le transfert des compétences des communes vers les EPCI s'est traduit par une augmentation des dépenses des EPCI sans engendrer une diminution des dépenses des communes ? Votre recommandation sur la DGF faciliterait une réforme que nous souhaitons depuis longtemps. Cependant, la taxe d'aménagement que nous avons expérimentée cette année a révélé toute la complexité d'une telle mesure. Serait-elle vraiment opérationnelle ?

...ressources des régions et des intercommunalités sont très dynamiques, ce n'est pas le cas de celles des communes et des départements. De même, les communes, en raison de leurs différences de taille, ont des charges de centralité très variables. Certaines voient leurs dépenses d'énergie multipliées par deux ou trois, ce qui représente parfois plus que leur capacité d'autofinancement (CAF). Or, les compétences transférées à cet échelon sont plutôt dynamiques. Je m'inquiète de voir des députés de la majorité – et notamment le rapporteur général – favorables au transfert de la DGF au niveau intercommunal. L'autonomie financière et fiscale des collectivités est déjà mise à mal depuis dix ans. Il me semble difficile de poursuivre dans cette voie. En outre, il est antinomique de vouloir une intégration fi...

...menté de 25 %, et celles des communes de 0,9 %. Quelle a été l'augmentation de leurs recettes respectives pour cette période ? J'aimerais avoir votre regard critique sur les effets de levier qu'ont provoqués les commissions d'évaluation des charges. Ont-ils bien fonctionné ? À l'époque du premier vice-président Philippe Séguin, la Cour avait jugé qu'il était bon d'évaluer les charges futures des compétences transférées. Par ailleurs, pouvez-vous mesurer les effets de mutualisation ? Cette interrogation est partagée par l'Association des maires ruraux de France et par de nombreux membres de l'Association des maires de France. L'un des chapitres de votre rapport s'intitule «  l'intercommunalité, une réponse à un émiettement communal  ». Certes, mais est-ce un objectif ? Les deux trajectoires ...

...dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de TVA sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Quelles seraient les options envisagées pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités ? Vous évoquez «  un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible  ». C'est le moins que l'on puisse dire, y compris dans le cadre de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité. J'ai défendu hier un amendement qui a fait l'objet d'une réponse laconique de la part à la fois du ministre et du rapporteur général. 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que cela s'accompagne automatiquement de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Pourriez-vous nous faire part de votre sentiment s...

...'on considère comme intérêt communautaire. Vous n'arriverez jamais à fixer des critères objectifs. Ce qui manque dans de nombreuses intercommunalités est précisément l'esprit communautaire. L'idée de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée sur la modification des attributions de compensation me paraît une mesure de bon sens. Je connais des intercommunalités dans lesquelles l'intégration de compétences contribue surtout à enrichir les plus riches, puisqu'ils disposent du même autofinancement pour exercer de moins en moins de compétences ! Il me semble utile d'approfondir cette dimension dans le contrôle des chambres régionales. Quant à l'idée de la DGF communautaire, renoncez-y. Le vrai problème, c'est la possibilité d'une intégration sous forme de section des communes dans l'intercommunalité...

Concernant l'augmentation des dépenses de fonctionnement des intercommunalités, il faut rappeler qu'entre 2015 et 2022, un très grand nombre de compétences ont été transférées aux intercommunalités, qu'il faut financer. Je pense notamment à l'eau et l'assainissement, à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), au développement économique ou encore aux plans climat-air-énergie territorial (PCAET) qui nécessitent également de mobiliser du personnel. Vous évoquez la nécessité d'engager une réforme institutionnelle cond...

L'augmentation de 25 % des dépenses des EPCI en raison des transferts de compétences s'est également doublée d'une augmentation des charges salariales. Le niveau de personnel s'est en effet maintenu au même niveau dans les communes. Le pourcentage de masse salariale devient très important, en particulier dans les communes rurales. En résulte une baisse de l'excédent de fonctionnement et, par conséquent, de la capacité d'autofinancement. Si l'on veut mener à bien les programmes F...

...ns revenir sur la forme actuelle de l'intercommunalité ? Le malaise démocratique n'est-il pas au contraire nourri par l'éloignement du centre exécutif du citoyen ? Le retour en force des communes et des départements est une réaction logique de protection face à la menace que peuvent représenter les EPCI pour ces collectivités. Face au conflit qui s'est installé sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement, comment justifiez-vous votre recommandation d'approfondir l'intégration communale ? De la même manière, vous encouragez l'imposition de dispositifs dont les élus n'ont pas voulu se saisir, comme la DGF au niveau de l'intercommunalité, les communes nouvelles ou les communes-communautés. L'objectif de rationalisation financière peut-il tout justifier ? Un schéma comportant d...