Interventions sur "comptes"

...le maintien du lien avec le public et la stabilité du financement indépendamment des aléas politiques ? Vous prolongez le bouclier tarifaire énergétique et vous en profitez d'ailleurs pour reporter d'un an la suppression du tarif réduit applicable au GNR. Ces dépenses sont peut-être nécessaires, mais néfastes pour le climat – vous nous l'avez dit ce matin, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. Surtout, la vraie réponse à la flambée des prix de l'énergie, ce sont les économies d'énergie, qui rendront les ménages moins vulnérables aux fluctuations. Or j'observe que les moyens consacrés à la rénovation thermique ne sont pas augmentés en crédits de paiement et ne sont portés qu'à 2,1 milliards en autorisations d'engagement. En 2010, je le rappelle, la France dépensait 2,6 milliard...

Monsieur le ministre, il est vrai que le rebond qu'a connu la France en 2021 a été plus fort qu'ailleurs en Europe, mais nous avions aussi connu, en 2020, un recul plus important : - 4,9 % pour l'Allemagne et - 8,3 % pour la France. La Cour des comptes estime nécessaire d'évaluer les niches fiscales et je partage évidemment cet avis, mais il faut tenir compte des évaluations qui existent déjà ! Le crédit d'impôt recherche (CIR), par exemple, a fait l'objet de trois évaluations, par la Cour des comptes, par France Stratégie et par des parlementaires. Toutes allaient dans le même sens, mais on n'en a absolument pas tenu compte ! S'agissant des d...

Nous connaissons votre attachement, monsieur le ministre, à la bonne tenue des finances publiques – vous l'avez vous-même rappelé. Vous êtes le ministre qui, avec la majorité sortante, a conduit la France hors de la procédure de déficit excessif et replacé notre pays sous la barre des 3 % en 2018, avant que la crise, hélas, n'arrive. La Cour des comptes a publié ce matin son rapport sur la situation des finances publiques. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre de cette commission. Ce rapport confirme ce que vous avez dit à propos de la cote d'alerte pour nos finances publiques, et la Cour a identifié deux leviers afin d'assurer la soutenabilité de la dette : maîtriser la dépense et continuer à stimuler la politique ind...

... de travail que représentent les rapports qu'ils peuvent demander. Or la très grande majorité des informations que vous demandez, et qui sont toutes intéressantes, sont déjà disponibles, par exemple dans les rapports annuels de performance (RAP) rattachés à chaque mission du budget général et annexés au texte que nous examinons, ou encore dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes. Il convient aussi que chaque rapporteur spécial chargé du suivi de l'exécution des crédits d'une mission étudie les mouvements de crédits et en rende compte dans son rapport spécial. Par ailleurs, le niveau des annulations de crédits porté par le projet de loi de règlement est très faible : 2,4 milliards d'euros, ce qui représente 0,4 % du total des crédits consommés en 2021. Les crédits non co...

L'objectif est d'obtenir des réponses du Gouvernement. Votre expertise et celle de la Cour des comptes sont importantes, mais nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement a procédé à ces annulations, en particulier dans la mission Travail et emploi.

Cet amendement, qui a vocation à être retiré, vise à demander au rapporteur général quelle serait la conséquence d'un défaut d'adoption du projet de loi de règlement. Contrairement au rejet d'un compte administratif, pour lequel le code général des collectivités territoriales prévoit une procédure de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'un rejet d'un projet de loi de règlement. Seul l'article 41 de la LOLF dispose que l'on ne peut pas déposer de nouveau projet de loi de finances si le projet de loi de règlement n'a pas été adopté.

...t dans le compte général de l'État. Autrement dit, tout le monde s'en fout… J'en viens à mon amendement. Lorsque nous avons adopté la LOLF, nous avons plafonné à 3 % des crédits initiaux la possibilité de report, pour éviter de vider l'autorisation budgétaire de sa substance. Une dérogation est néanmoins possible car le plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. La Cour des comptes nous a toutefois suggéré de nous conformer strictement au plafond de 3 %. L'amendement vise à obtenir un compte rendu des reports effectués ces cinq dernières années afin de nous éclairer en cas de demande de dérogation. Une telle dérogation ne serait toutefois pas de bonne politique : s'il y a eu de très importants reports ces deux dernières années, c'est parce que nous avons voté en loi de fin...

Il vise à obtenir une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. La Cour des comptes recommande un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Lors de la précédente législature, la commission des finances nous avait renvoyés vers les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes et le rapport d'application des lois fiscales. Même si ces documents présentent certaines informations concern...

Il faut saluer votre constance sur ce sujet. La réponse cette année sera un peu différente car le cadre conjoncturel a beaucoup changé. D'abord, les informations que vous demandez sont disponibles, en particulier concernant le stock des primes, dans le rapport annuel de l'Agence France Trésor (AFT) qui est publié courant juillet. Je vous renvoie également au rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique, publié en février 2022, qui donne des informations actualisées sur ce sujet et effectue des comparaisons avec un certain nombre de pays. Enfin, la remontée des taux rendra le sujet obsolète à l'avenir.

Nous soutiendrons cet amendement. Depuis quelques années, nous abordons ce sujet à chaque projet de loi de règlement ou projet de loi de finances. Ce mécanisme a un impact considérable puisqu'il conduit à diminuer l'encours de la dette publique d'environ 4,3 points de PIB fin 2020, selon la Cour des comptes. Loin d'être marginal, ce sujet est d'actualité. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la demande de comparaison avec les autres États membres de l'Union européenne : il est toujours intéressant de connaître les pratiques des autres pays.

Je n'ai pas dit que les informations étaient disponibles dans le RAP : elles figurent dans le rapport annuel de l'AFT, qui sera publié dans quelques jours alors que votre rapport le serait dans six mois ou un an. Par ailleurs, la Cour des comptes fait des comparaisons avec un certain nombre de pays, en particulier l'Italie. J'ajoute qu'il n'y aura prochainement plus de nouvelles primes d'émission puisque les taux sont élevés. Ce sujet est donc important mais s'effacera progressivement.

Lors de l'examen de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l'évolution des recettes fiscales. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs facteurs bien distincts. Les recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l'inflation ou encore du fait de l'impact des mesures gouvernementales sur les agents économiques. Le ministre chargé des comptes publics a ainsi imputé la hausse de recettes observée pour 2021 à l'efficacité de la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Or ce résultat semble davantage imputable à un effet rebond important et à l'inflation, qui ont gonflé les recettes de certains impôts. Afin de clarifier le débat, nous souhaitons donc renforcer l'information des parlementaires concernant l'appréciation de l'évolutio...

...ntanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il faut retrancher 2,3 milliards de mesures nouvelles – effets de la réforme de la taxe d'habitation, de la baisse de l'impôt sur les sociétés – et 4 milliards de mesures de périmètre. Les données que vous demandez sont rendues publiques dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes. Je publierai d'ici la séance un rapport qui comprendra des développements précis sur l'évolution des recettes fiscales. Demande de retrait.

...rteur général, s'agissant des recettes de la TVA, pouvez-vous confirmer le montant des transferts de TVA qui auraient été faits dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, soit 91,2 milliards d'euros ? Et pouvez-vous nous dire si ces transferts, soit 53,8 milliards à la sécurité sociale et 37,4 milliards aux collectivités territoriales, s'ajoutent aux 95,5 milliards qui figurent dans les comptes de l'État ?

Dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Économie, la Cour des comptes remarquait que les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives ne permettaient pas de retracer précisément ce qui avait été dépensé pour le plan de relance. Nous demandons au Gouvernement d'établir pour le Parlement un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022.

... natures ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale, mais l'entrée en vigueur de cette disposition n'est prévue que pour le PLF 2025. Pour la préparer, je propose que le Gouvernement transmette aux commissions des finances des deux assemblées un rapport sur ces fonds afin que le Parlement puisse exercer au mieux sa mission de contrôle et d'évaluation. La Cour des comptes en a dénombré au moins cent cinquante-quatre, pour la modique somme de 30 milliards d'euros – et encore, ce sont des ordres de grandeur, rien n'est sûr ! Nous devons disposer de détails.