Interventions sur "constitutionnelle"

...oclame « le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Enfin, les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale sont déterminés par la loi, comme le souligne l'article 34 de la Constitution, ce même article faisant aussi référence aux lois de financement de la sécurité sociale, expressément mentionnées. L'objet même de cette proposition de loi constitutionnelle est donc satisfait. Dès lors, on peut s'interroger sur son intérêt réel. Il peut apparaître que, loin de vouloir protéger notre modèle social, votre volonté soit plutôt de figer totalement notre système. En cela, et alors même que notre attachement collectif à notre modèle de sécurité sociale est total, les visions que nous avons de notre société, de ses évolutions et des dispositifs de solidarit...

...physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Si je devais lire aux Français que je croise dans la rue ces alinéas du préambule de la Constitution de 1946, je ferais face à un océan d'incrédulité. Qui se souvient qu'en 1946, le constituant avait conféré à ces droits une valeur constitutionnelle ? Cette proposition de loi constitutionnelle arrive à point nommé pour combler une béance. La sécurité sociale, institution essentielle à notre histoire républicaine et à la réalisation de la devise républicaine, est en effet menacée de toutes parts. Elle l'est tout d'abord par le pouvoir législatif – nous ! Le modèle français de sécurité sociale, dans la mesure où il est assis sur les cotisatio...

Cette proposition de loi vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Pourquoi diable n'y avions-nous pas pensé avant ? L'intention est évidemment louable – protéger notre système de sécurité sociale et garantir constitutionnellement l'accès à la sécurité sociale pour tous – mais elle soulève quelques questions de taille, notamment celle de sa stabilité et de sa viabilité financière. Il faut rappeler que la sécurité sociale représente 470 milliards d'euros de prestations, soit plus que le budget de l'État : on ne peut donc pas traiter de cette question à la légère. Le système de santé français a été classé par l'Organisa...

...l'égard de la sécurité sociale mais elle ne remet pas en cause l'édifice existant. Monsieur Breton, notre état d'esprit est d'essayer de traduire le consensus que nous espérons autour de la sécurité sociale dans notre loi fondamentale. Nous souhaitons confier au législateur le soin de détailler les conditions d'accès et de définir son périmètre, précisions qui ne nous semblent pas être de nature constitutionnelle. Monsieur Gouffier Valente, c'est bien la première fois qu'on me reproche de manquer d'esprit critique face à des inégalités ! Je me suis abstenu de souligner toutes les inégalités qui me sautent aux yeux chaque jour pour ne pas vous braquer – vous auriez pensé que je dressais un procès à l'action politique de votre majorité – mais je peux y venir si vous le souhaitez ! Il faut se garder d'idéa...

...ublique et notre modèle de sécurité sociale. Cet amendement CL2 vise à supprimer le mot « race » de l'article 1er de la Constitution. Défendre le passage à un système de préférence nationale, c'est attaquer frontalement les valeurs de la République et vouloir mettre à terre notre système de sécurité sociale tel qu'il a été pensé et construit depuis 1945. Tout en s'opposant à la proposition de loi constitutionnelle en raison de différences de conception des révisions constitutionnelles, le groupe Renaissance défend fermement notre système de sécurité sociale et combat celles et ceux qui s'y attaquent au quotidien.

M. Davy Rimane et plusieurs membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont déposé, le 11 avril, la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Ce texte est inscrit en septième position de la journée du 30 mai, consacrée à la niche du groupe GDR.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a choisi d'inscrire une deuxième proposition de loi constitutionnelle à son ordre du jour car il nous faut être ambitieux et essayer de suivre le rythme imposé par le Président de la République en matière de révisions constitutionnelles cette année. Je vous invite donc à créer une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Pourquoi une commission permanente en lieu et place des deux délégations aux ...

La présente proposition de loi constitutionnelle a le mérite d'ouvrir le débat sur la manière dont le Parlement aborde les questions relatives aux collectivités territoriales et aux outre-mer, qui sont très transversales. Une partie de leur matière, directement juridique, est abordée en commission des lois, mais il peut aussi s'agir de nombreux textes étudiés en commission du développement durable ou des affaires sociales par exemple. Force est...

En cette période de troubles, je tiens à exprimer, au nom du groupe de La France insoumise, notre pleine solidarité avec l'ensemble des citoyens de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement doit se montrer exemplaire et retirer d'urgence son projet de loi constitutionnelle, pour favoriser le retour au calme le plus rapide et laisser le temps à la négociation. Nous appelons à un accord global entre les parties et un État impartial, quelle qu'en soit la forme. Le processus d'émancipation de la Nouvelle Calédonie est irréversible. Pour des raisons historiques et géographiques, tous les territoires d'outre-mer ont des particularités qu'il nous faut prendre en compte da...

...ût des déplacements outre-mer. Nous faisons beaucoup de visioconférences et d'interventions à Paris mais, plus que pour d'autres sujets, il faut aussi se déplacer. Nous avons clairement un problème de moyens financiers, et avons également besoin de davantage d'administrateurs. Les deux nôtres, pour compétents et diligents qu'ils soient, ploient sous la charge de travail. Cette proposition de loi constitutionnelle pose malgré tout quelques difficultés. D'abord, il n'y a pas eu de concertation préalable. Or la ligne de partage avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et, rappelons-le, de l'administration générale de la République, pourrait être compliquée à définir. Je ne peux pas envisager que la commission des lois ne connaisse pas des questions juridiques d'organisation ultramari...

...ageons très largement votre constat, monsieur le rapporteur, concernant par exemple l'intégration souvent tardive, pour ne pas dire en catastrophe, des modalités spécifiques d'application aux outre-mer des textes que nous discutons. Une meilleure compréhension par les parlementaires de ce qui se passe aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie aurait probablement produit un autre vote sur le projet de loi constitutionnelle à contretemps qui a été examiné. Vous nous trouverez toujours à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour œuvrer dans cette direction. Ces dernières années, mon groupe en a fait la démonstration en travaillant sur le coût de la vie en outre-mer ou le chlordécone. Cependant, nous pensons que cette proposition de loi n'atteindra pas l'objectif que vous visez. La délégation aux collectivités territor...

...e-mer proposent d'autres solutions. Nous sommes ouverts aux propositions visant à juguler le mépris et à disposer de moyens supplémentaires. Par ailleurs, une commission permanente permettrait à la représentation nationale de légiférer de manière plus éclairée. Je rejoins M. Saulignac : si elle existait, nous n'aurions peut-être pas entendu tant de contrevérités lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie. Les adaptations nécessaires aux spécificités ultramarines sont quasi systématiquement omises dans les textes, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou gouvernementale ; elles sont parfois renvoyées à des ordonnances, comme récemment dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Cette manière de légifére...

...ppréhender au fond, loin des saillies et des poncifs, afin de comprendre ce que la République doit être aujourd'hui, avec ses différences. Douée d'une vision d'ensemble, elle contribuerait à renforcer la culture de la décentralisation politique et de la différenciation dans les travaux parlementaires. Les prochains textes qui, nous l'espérons, seront soumis à notre assemblée, notamment la réforme constitutionnelle relative à la Corse et le projet de loi « Mayotte » témoignent que le besoin d'adaptation, de différenciation, de prise en considération des réalités géographiques et historiques est plus que jamais d'actualité : il ne peut être ignoré. Bien entendu, la création de cette commission ne constituerait qu'un premier pas vers un choc de décentralisation, lequel nécessitera certainement, au moment opp...

...e. Je tends la main à Davy Rimane, mon homologue président de délégation, pour poursuivre le débat sous une forme plus appropriée : une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale pour créer une commission non permanente consacrée aux collectivités territoriales et aux outre-mer, sur le modèle de la commission des affaires européennes. Une proposition de loi constitutionnelle ne me semble pas être la bonne formule mais, même s'il a adopté un angle exclusivement ultramarin alors que la réflexion doit concerner les collectivités territoriales dans leur ensemble, M. Rimane a eu raison d'ouvrir le débat.

...stituée par l'article 88-4 du titre XV, « De l'Union européenne », consacré aux modalités de dépôt, d'examen et de transposition en droit interne des textes normatifs européens. Le titre XII, « Des collectivités territoriales », définit les collectivités et leur place au sein de l'organisation politique de l'État. La commission ainsi créée serait plus logiquement inscrite au sein des dispositions constitutionnelles afférentes.

La question relève davantage du règlement de l'Assemblée nationale et de celui du Sénat que de la Constitution. Or le texte nous enferme dans le champ constitutionnel. En outre, pour aboutir, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée par les deux chambres puis approuvée par référendum, ce qui ne s'est jamais produit depuis 1958. Enfin, passer d'une délégation à une commission non permanente ne suffirait pas à parfaire la représentation des ultramarins : la proportionnelle s'appliquant, certains députés ultramarins en seraient exclus, ce que les membres du groupe Socialistes ne souhaitent pas.

Cette proposition de loi constitutionnelle met le doigt où ça fait mal. C'est vrai, la France doit être à la hauteur de la République. Trop souvent, les projets de loi, voire nos propositions de loi, ne sont pas calibrés dès le départ pour s'appliquer aux outre-mer, et un dernier article renvoie vaguement à une ordonnance pour y pourvoir. Ce n'est ni sérieux, ni respectueux de nos concitoyens ultramarins. Pour « une et indivisible » qu'el...

L'amendement est contre-productif : il conduit à invisibiliser les questions relatives aux outre-mer, quand la proposition de loi constitutionnelle a justement pour objet d'y sensibiliser les députés. Mais il n'est pas étonnant que l'invisibilisation des outre-mer fasse partie des propositions du Rassemblement national.

... Premier ministre, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, la situation était prévisible et vous ne l'avez pas empêchée. Trente ans après l'entente entre deux hommes pour une paix entre deux camps, le dialogue est rompu. L'État médiateur est devenu juge et partie alors que la situation appelle, de la part du Gouvernement, de la sagesse, de la tempérance, de la lucidité. Poursuivre l'examen du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral, c'est choisir l'embrasement. L'apaisement ne reviendra pas grâce à l'envoi d'escadrons de gendarmerie supplémentaires, ni grâce à une surenchère de paroles et de polémiques dans cet hémicycle. L'apaisement ne peut passer que par le retrait du projet de loi constitutionnelle

Leur méthode était celle du dialogue et des consensus. Là est la solution pour un retour au calme. Monsieur le Premier ministre, nous vous le demandons une nouvelle fois : suspendez l'examen de cette réforme constitutionnelle, car dire que le Congrès ne sera pas convoqué dans les prochaines semaines ne peut être la seule solution ;