Interventions sur "contrôle"

Il faut savoir corriger des dispositifs qui ont été mis en place avec de bonnes intentions lorsque l'on constate des abus. Nous avons fait des propositions en ce sens depuis plusieurs années. Je maintiens le sous-amendement car les discussions avec les parties prenantes ont eu lieu sur la base d'un délai de six mois. En tout état de cause, je suis partisan d'un contrôle permanent sur l'ensemble des centres. Mme Corneloup vous a interrogé sur ce point.

L'amendement AS76 vise à renforcer le contrôle des professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques. Il ne précise pas le rôle du conseil départemental de l'ordre des médecins dans la transmission des données les concernant. Le sous-amendement AS90 vise à lui offrir la possibilité de donner un avis contraignant. Le sous-amendement AS106 est inspiré du rapport très détaillé de l'inspectio...

Avis défavorable. Il ne faut pas faire l'amalgame entre les dérives lucratives des centres de santé, contre lesquelles le texte vise à lutter, et les centres de santé gérés par les cliniques privées à but lucratif, ce que les amendements tendent à interdire. Celles-ci exercent sous le contrôle de la puissance publique. Les dérives que nous combattons sont le fait de centres de santé associatifs. Tous, nous considérons qu'il faut, compte tenu des besoins, contribuer au développement des centres de santé. Je ne vois pas pourquoi nous interdirions des centres de santé au motif qu'ils sont gérés par une clinique privée si aucune dérive n'est constatée.

... à éviter les dérives financières, pas à interdire la gestion des centres de santé aux structures privées. Les mesures proposées par Mme Rousseau aggraveraient le problème des déserts médicaux. Il faut cesser d'opposer en permanence médecine publique et médecine privée. Il faut une médecine de qualité, quel que soit son mode d'exercice. Le travail mené ce matin en commission vise à instaurer des contrôles applicables, pas à créer une usine à gaz. Madame Rousseau, cessez d'avoir de la société une vision binaire opposant les gentils et les méchants !

...L'amendement AS30 vise à améliorer l'encadrement de l'ouverture des centres de santé, en permettant la délivrance d'un agrément provisoire d'ouverture par l'ARS, après avis conforme du conseil départemental de l'ordre des médecins, garantissant que les professionnels de santé y sont inscrits. Un tel agrément n'entrave ni l'ouverture ni le bon fonctionnement des centres de santé, et en améliore le contrôle ordinal et administratif. Pour renforcer encore le contrôle des centres de santé, l'amendement prévoit un contrôle conjoint de l'ARS et du conseil départemental de l'ordre des médecins dans les six mois suivant la délivrance de l'agrément provisoire d'ouverture. L'amendement AS31 vise à améliorer l'efficacité du recrutement des professionnels de santé au sein des centres de santé, en vérifiant q...

...r le dispositif d'incitation financière à la qualité (Ifaq) exclusivement aux centres de santé à but lucratif. L'amendement plus ambitieux visant à l'ouvrir à tous les acteurs a été déclaré irrecevable. Il visait à dynamiser le modèle économique des centres de santé en offrant des marges de manœuvre à ceux qui remplissent leurs obligations de façon vertueuse, tout en établissant des modalités de contrôle fondées sur la qualité et la sécurité des soins. S'en tenir aux centres de santé administrés par des organismes à but lucratif et aux mécanismes de pénalités financières applicables en cas de manquement aux objectifs fixés permet de s'inscrire dans l'enveloppe de l'Ifaq, dont le montant a été arrêté. L'amendement n'appelle pas de dotation supplémentaire par le fonds d'intervention régional.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de distinguer secteur public et secteur privé en matière de qualité des soins, qui doit être garantie partout. Par ailleurs, les dérives que nous visons ne sont pas le fait des cliniques privées, qui sont soumises à un contrôle serré des pouvoirs publics.

L'article 1er de la proposition de loi prévoit un agrément des centres de santé par le directeur général de l'ARS. Toutefois, ce contrôle porte sur le projet de santé, non sur les obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, lesquelles font l'objet d'un chapitre dédié dans la partie réglementaire du code de la santé. Bien qu'elles ne relèvent pas de l'ARS, elles sont essentielles à une pratique éthique. L'objet de l'amendement AS7 est de conditionner l'ouverture d'un centre de santé à un contrôle par le présiden...

...carte de professionnel de santé (CPS), carte d'identité professionnelle électronique qui permet à un professionnel de santé d'exercer, est de la responsabilité du conseil départemental de l'ordre. Or, en l'état du droit, lorsqu'un centre de santé ferme, le représentant légal de l'organisme gestionnaire n'est pas tenu d'en informer le conseil. Dès lors, des cartes peuvent continuer à circuler sans contrôle. Le présent amendement vise à évacuer ce risque en obligeant le représentant légal de l'organisme gestionnaire à informer dans les sept jours le président du conseil départemental de l'ordre compétent et le directeur général de l'ARS de la fermeture du centre.

C'est ce qu'elles ont dit, mais quid de la capacité des ARS à traiter le stock ? Elles n'ont déjà pas les moyens d'assurer la totalité des contrôles dont elles ont la responsabilité !

Cet amendement d'appel tend à associer de façon préférentielle les conseils départementaux de l'ordre aux contrôles menés par les ARS.

Afin de mieux connaître les pratiques des médecins, nous vous proposons d'intégrer le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les visites de contrôle des centres de santé.

Il s'agit d'imposer au gestionnaire d'un centre de santé de transmettre chaque année ses comptes au directeur général de l'ARS afin de contrôler les éventuels flux financiers vers des maisons mères.

...i de transparence et afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées à l'encontre d'un centre de santé frauduleux par le directeur général de l'ARS, nous proposons par l'amendement AS57 de rendre obligatoire leur publication sur le site de l'ARS. D'autre part, nous souhaitons par l'amendement AS62 maintenir, selon l'avis du directeur général de l'ARS, des visites de contrôle afin de s'assurer que les centres de santé sanctionnés pour manquement grave à leurs engagements de conformité ne commettent pas de nouveaux abus. Suite aux multiples dysfonctionnements rapportés par l'inspection générale interministérielle du secteur social et par les victimes de mutilations réalisées à des fins lucratives par des centres peu scrupuleux, nous devons renforcer les contrôles des ...

... charge de travail des ARS en leur imposant de publier la sanction. Cette décision leur appartient, selon la gravité et les circonstances du manquement. L'argument vaut aussi pour les visites de conformité de l'ARS que vous voulez rendre obligatoires en cas de suspension. Leur charge de travail est telle que, compte tenu des moyens limités dont elles disposent, nous devons les laisser décider des contrôles à réaliser en priorité.

L'amendement tend à ce que, dans les six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l'efficacité des mesures prises pour renforcer la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et améliorer le modèle économique de ces derniers. Ce rapport évaluerait également la possibilité de renforcer le contrôle de la qualité des soins par l'instauration d'un modèle de financement à la qualité Ifaq.

Avis défavorable. Nous votons les lois mais nous les évaluons aussi. Je préfère que nos demandes au Gouvernement portent plutôt sur les moyens de contrôle des ARS.

Il s'agit de proposer des expérimentations alternatives au contrôle d'identité tel qu'il se pratique aujourd'hui, c'est-à-dire des expérimentations territoriales de la délivrance d'un récépissé – j'avais déposé une proposition de loi à ce sujet lors de la législature précédente – ou de l'absence de contrôle sans motif légitime, ce qui rejoint une proposition du Défenseur des droits. Une réforme du contrôle d'identité est plus que jamais nécessaire parce que le mo...

Non, on n'a pas eu de débat sur ce sujet, en l'espèce sur un amendement qui propose des expérimentations en matière de contrôle d'identité.

Non ! Pas le débat sur les expérimentations territoriales telles que proposées dans cet amendement. Il ne s'agit pas de généraliser un nouveau système de contrôle, mais d'expérimenter en France des pratiques étrangères et d'en tirer les conclusions. Le débat a peut-être eu lieu sur le principe, mais pas sur cet aspect très précis de la pratique du contrôle d'identité. J'aimerais comprendre pourquoi une telle expérimentation, déjà tentée dans d'autres pays, est inenvisageable dans ce projet de loi.