Interventions sur "contrat"

...es (DGCCRF). J'appelle votre attention sur la notion d'ordre public : elle apparaît avec cet amendement dans l'article même, et concerne l'ensemble des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. C'est ce terme juridique qui permet d'éclairer l'interprétation du juge sur ce qui a caractère de loi de police : le législateur affirme ainsi les règles qui doivent s'imposer au droit des contrats. Cette nouvelle rédaction vise à s'assurer que l'article est le plus utile possible pour résoudre cette question de la loi applicable – question distincte de celle des compétences juridictionnelles. Je reviens sur un autre point, dont il a été question dans les médias : la délocalisation des centrales d'achat. Certains distributeurs prétendent se battre contre les grands méchants patrons de l'...

... 76 % de la consommation énergétique. La proposition de loi concourt à l'atteinte d'un double objectif : le respect du décret dit tertiaire du 23 juillet 2019, qui impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire de 40 % d'ici à 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à 2010 ; et, plus globalement, l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Les contrats de performance énergétique (CPE) sont des outils particulièrement adaptés aux rénovations énergétiques de grande ampleur. Ils permettent en effet de garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, mesurée par rapport à une situation de référence sur une période donnée, grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de service. Les acheteurs pub...

... problème. Le texte s'inscrit dans une action plus globale. Ce sont 4 milliards d'euros qui sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre du plan de relance, et de nouvelles obligations relatives aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie ou de neutralité carbone pour 2050 sont imposées. Le dispositif proposé tend à remédier à la trop faible utilisation des contrats de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments publics, due notamment au mur d'investissements auquel les collectivités peuvent faire face en la matière et à la complexité excessive des outils disponibles – je pense en particulier au marché de partenariat. La proposition de loi permet de combiner les avantages du marché global de performance énergétique avec une possibilité de tiers...

Le principe de la proposition de loi – déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique – est à considérer comme une avancée. Il va dans le sens d'une simplification des CPE que nous réclamions. Celles et ceux qui ont déjà été aux commandes d'un exécutif local le savent, bien d'autres simplifications sont nécessaires ; à lui seul, le code de la commande publique mériterait un nombre incalculable de modifications. Toutefois, l'expérimentation proposée dans ...

...e est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique de la rénovation énergétique des bâtiments, tout en dérogeant à d'importants articles du code de la commande publique. Le tiers réaliserait l'investissement et le bénéficiaire des travaux – collectivité territoriale ou établissement public – lui rembourserait l'avance et les intérêts à la livraison, ou selon un échéancier négocié au contrat préalable et dont les termes et le taux seraient fonction des économies réalisables par le maître d'ouvrage. La collectivité territoriale ou l'établissement public devrait ainsi rembourser sur ses ressources propres la différence entre le coût global des travaux et les économies constatées. Or le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'État, les ...

... à ces bâtiments. Ensuite, il importe que toutes les collectivités puissent accéder à l'outil, y compris les plus petites, mais en étant bien protégées, surtout ces dernières. Celles qui n'ont pas les moyens d'instruire le processus doivent être accompagnées. C'est aussi pour cela que le mécanisme ne doit pas devenir une usine à gaz. Je suis prudent quant aux notions de rénovation globale ou de contrat global : la rénovation globale d'un bâtiment est une chose, mais un contrat de performance énergétique globale à l'échelle de la collectivité me semblerait trop complexe. Imaginons que l'éclairage public, par exemple, puisse faire l'objet d'un financement propre, non rattaché à un bâtiment, d'autant qu'au sein du bloc local le bâtiment relève de la compétence communale alors que l'éclairage dépen...

...t cette souplesse pourrait faciliter le lancement de travaux de rénovation. Cependant, le recours au préfinancement dans le cadre de la commande publique, ici au moyen du portage financier, appelle notre vigilance sur certains points. En l'état des textes, le préfinancement est réservé aux marchés de partenariat, maintes fois décriés et complexes à mettre en œuvre. Le mécanisme proposé étend aux contrats de performance énergétique les strictes conditions des contrats de partenariat. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les collectivités soient accompagnées dans la décision de recourir à ces modèles contractuels complexes. Mais la mise en œuvre de ces contrats selon le nouveau dispositif ne doit pas se révéler contre-productive quant à la gestion de la dette et à sa transparence – la bonne gesti...

La proposition de loi vise à assouplir les règles applicables aux contrats de performance énergétique créés par la loi Grenelle 1. En l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or les travaux de rénovation énergétique représentent souvent un investissement élevé, en particulier pour les collectivités territoriales, ce qui freine le rythme de rénov...

La meilleure énergie est celle que nous ne dépensons pas. Avec des écoles où la température descend en dessous de zéro en hiver et atteint des niveaux intolérables en été, des hôpitaux exsangues qui croulent sous les factures d'énergie, sans parler des pompiers ou d'autres services publics, l'urgence est réelle. Ces contrats de rénovation énergétique peuvent être un outil utile mais l'urgence ne saurait tout autoriser. La première version du texte posait problème en ce que le dispositif prévu n'était pas sans rappeler les partenariats public-privé dont beaucoup ont grevé les finances des collectivités et laissé des cicatrices. L'expérimentation que vous proposez permettra de dresser le bilan des mécanismes qui fonc...

...ns accumulé un grave retard à cause d'un manque d'ambition budgétaire. Souvenons-nous des débats qui ont entouré la loi de finances de 2023 : des amendements de toutes les oppositions visant à renforcer l'effort en faveur de la rénovation thermique ont été adoptés mais n'ont pas été repris dans le texte présenté par le Gouvernement dans le cadre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les contrats de performance énergétique, qui existent depuis de nombreuses années, ne séduisent pas le secteur public en raison de leur complexité. Il serait préférable d'accompagner, de mieux conseiller et d'offrir une expertise juridique et technique. Cela étant, notre groupe prend acte de ce que ce texte vise à favoriser les travaux globaux par des contrats de performance énergétique. Cependant, donner pl...

Monsieur Gillet, nous partageons votre interrogation sur les risques que présente la rédaction actuelle du texte. Aussi le groupe Renaissance a-t-il déposé un amendement pour préciser le cadre et le devenir, à l'issue de l'expérimentation de cinq ans, des contrats engagés. Monsieur Coulomme, si nous dérogeons à l'un des principes de la commande publique en autorisant le report des paiements, nous ne remettons pas en cause les principes fondamentaux du code de la commande publique, à savoir la mise en concurrence et la transparence. En revanche, le dispositif est suffisamment souple pour permettre à la puissance publique de ne pas payer immédiatement les ...

Rassurez-vous, d'un point de vue comptable et financier, ce type de contrat ne posera pas de problème démocratique. Quand vous souscrivez un contrat de tiers financement pour réaliser la rénovation énergétique de votre école, pour un montant de 5 millions d'euros par exemple, vous vous engagez à rembourser cet investissement. Le montant du contrat est traité comme une dette. Par ailleurs, l'amendement CL20, dans un souci de transparence comptable et financière, prévoit ...

Même s'il ne s'agit que d'une expérimentation, ce serait une erreur que de la réduire à deux ans, car, les contrats de performance énergétique étant conclus en moyenne pour dix ans, on se retrouverait dans un flou juridique encore plus rapidement ! Sans parler de la complexité à bâtir de tels contrats. Aucune collectivité n'aurait les moyens d'en conclure un seul dans les deux prochaines années.

Il s'agit de clarifier le fait que la durée d'expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d'un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l'interdiction de paiement différé, et non pas l'exécution de ces contrats.

Cet amendement vise à garantir la prévisibilité des coûts pour les collectivités. Compte tenu du caractère dérogatoire du dispositif, qui occasionne un transfert de dette, il convient que le débat d'orientation budgétaire fasse état des conséquences financières induites par la conclusion d'un contrat de performance énergétique, en particulier concernant la gestion de la dette.

...upation. Il faut, en effet, que les collectivités aient tous les éléments en main pour évaluer le dispositif. Cependant, il est déjà prévu que l'étude de soutenabilité budgétaire soit présentée à l'assemblée locale. Par ailleurs, dans un souci de transparence, l'amendement CL20, que je défendrai dans quelques instants, vise à ce que soient précisées dans un document annexe les caractéristiques du contrat, ses conséquences et son impact sur les finances de la collectivité locale. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

...de loi était extrêmement brutale : faute d'accord, tout était fini le 2 mars. Maintenant, la disposition sur les conditions générales de vente (CGV) en vigueur fonctionne en quelque sorte comme la dissuasion nucléaire : elle ne s'appliquera évidemment pas. On parle bien des CGV qui sont la base de la négociation, du « trois fois net », voire du « cinq fois net ». Du fait même de l'existence d'un contrat, des remises inconditionnelles s'appliquent – moins 11 % –, auxquelles s'ajoutent des remises en fonction du volume. Il faut aussi prendre en compte la coopération commerciale – il est quand même bon de rappeler que même la mise en rayon est financée par les fournisseurs. Si l'on part d'une base 100, avant même de démarrer la vente on se situe en réalité à 60. Il est absurde de faire peur aux co...

...30 % ! C'est absurde ! Votre amendement prévoit les conditions d'une rupture de préavis lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre. Nous nous sommes penchés sur cette question, mais le mieux est de laisser les acteurs définir entre eux les conditions auxquelles ils veulent ou non travailler. Je me borne, pour ma part, à introduire l'idée que, faute d'accord au 1er mars, il n'y a plus de contrat. Je souhaite que le juge comprenne cela : s'il n'y a plus de contrat, le fournisseur n'est plus obligé de livrer, mais les acteurs peuvent continuer à se mettre d'accord, avec ou sans médiateur. En tout état de cause, ils restent libres.

...es, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me semble intéressant, comme le propose le rapporteur, de prévoir une période transitoire d'un mois au terme des négociations, avec l'intervention d'un médiateur, et surtout de pouvoir faire apparaître s'il y a, oui ou non, mauvaise foi. Faute d'accord, le fournisseur peut, au lieu de subir une cessation brutale du contrat, le proroger d'un mois sous l'autorité du médiateur : si la bonne foi prévaut, les deux parties doivent pouvoir s'entendre, puisque c'est leur intérêt.

...se à protéger l'acheteur, intègre d'ailleurs déjà une appréciation de ce dernier sur le prix. Enfin, les services de Bercy – en particulier la Mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra) – seront systématiquement saisis afin d'évaluer la soutenabilité économique et budgétaire du dispositif envisagé. Il s'agit là un garde-fou ex ante relatif aux conditions économiques du contrat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.