Interventions sur "contribution"

... à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets et à responsabiliser les producteurs ou metteurs sur le marché – autant d'objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Dans le cas de la collecte et du recyclage des emballages ménagers et du papier, c'est l'éco-organisme Citeo qui, depuis 2017, vise à renforcer la compétitivité. Au demeurant, les poubelles et containers à déchets – les bacs jaunes – étant déjà communs dans une grande partie de notre territoire pour les déchets d'emballages et le papier à usage graphique, il peut paraître opportun, à...

La France est un pays moteur en matière de responsabilité élargie des producteurs. Avec la loi Agec, nous avons beaucoup travaillé et avons créé de nouvelles filières afin d'aller plus loin dans la gestion de nos déchets. Cependant, la presse a, depuis 2015, bénéficié de la possibilité d'acquitter son écocontribution en nature, en mettant à disposition un espace de communication équivalent à la redevance due. Cette mesure doit prendre fin en 2023 mais, depuis plusieurs années, de nombreux titres de la presse quotidienne régionale se portent très mal et accusent une baisse importante de la diffusion payée. De nouvelles charges financières qui arriveraient aujourd'hui mettraient en péril de nombreux titres. À l...

Le dynamisme et la taille des deux filières de recyclage qu'il est question de fusionner sont très différents : la filière des emballages ménagers connaît une croissance importante ces dernières années en raison du développement de l'e-commerce, à l'inverse de la filière papier, qui décroît. L'idée de fusionner une filière qui représente 830 millions d'euros de contributions et qui est en croissance avec une autre, qui représente 75 millions et est en décroissance, était intéressante a priori, mais la plupart des personnes que nous avons auditionnées ne voyaient pas l'utilité de cette fusion ou n'avaient pas d'avis à ce propos. Plus nous avancions dans les auditions, plus nous voyions que cette proposition de loi tournait autour des avantages en nature de la ...

Voilà trois ans, la loi Agec avait fixé au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière. Nous y sommes, et la crise de la presse constatée à l'époque n'a pas disparu – elle s'est même aggravée. La question qui se pose aujourd'hui est bien de venir en aide à la presse en la sortant de sa filière REP pour lui permettre de conserver cette dérogation. On ne peut que regretter le manque d'anticipation de cette échéance et le délai beaucoup t...

...P papier. Si nous sommes bien conscients des difficultés que traverse le secteur, nous pensons néanmoins que cette disposition n'apporte pas de solution pérenne – elle pourrait même nuire à la filière de valorisation des papiers par les collectivités, sans jamais redresser le modèle économique de ces médias. Si cette proposition est adoptée, l'éco-organisme Citeo perdra des millions d'euros d'écocontribution du secteur, ce qui aura de facto un impact sur les moyens alloués aux collectivités locales chargées de la collecte, du tri et du recyclage du papier. De plus, elle sera une véritable porte ouverte pour de nombreux producteurs, avec un risque d'effet boule de neige : les imprimés publicitaires ou les rames de papier continueront à relever de la REP, mais ces secteurs se trouveront, eux aus...

...nt responsables des produits qu'elles mettent sur le marché. Nous risquons ici de créer un précédent dangereux, car d'autres secteurs en difficulté pourraient demain demander à sortir, eux aussi, des filières REP. En deuxième lieu, le dispositif proposé introduit un recul écologique. Jusqu'au 1er janvier 2023, en effet, la loi instaurait un choix simple pour les éditeurs de presse : payer une écocontribution pour financer la gestion des déchets papier ou mettre à disposition des encarts publicitaires consacrés au recyclage, à condition d'incorporer 50 % de papier recyclé dans leurs publications. Or, avec ce texte, vous proposez de supprimer la contribution financière et d'instaurer une mise à disposition d'encarts publicitaires sans aucune condition environnementale. C'est la première fois qu'on sort...

Cette proposition de loi acte l'harmonisation de deux filières de tri de recyclage, en opérant leur fusion. Le point critique porte bien évidemment sur l'exclusion des publications de presse de l'obligation d'écocontribution. Le groupe GDR-NUPES aurait souhaité, si tant est que nous nous engagions sur cette voie délicate, que cette proposition soit plus ciblée sur la presse d'information politique et générale, car une entorse au principe du pollueur-payeur préoccupe très légitimement certains partenaires. Après consultations – je ne vous cache pas que nous sommes rapprochés de notre journal chéri, L'Humanité ...

...ne pas avoir fait le choix de revenir à la situation existant avant le 1er janvier 2023 en laissant à la presse le choix de contribuer, financièrement ou en nature, aux écofilières ? Par ailleurs, pourquoi faire porter aux collectivités le poids de la crise de la presse papier ? En fusionnant les filières de responsabilité élargie des emballages et des papiers, et en exemptant la presse de toute contribution financière, vous exposez en effet nos collectivités à une perte de recettes. Nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront prises pour accompagner ces dernières. Notre vote dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions et des évolutions que connaîtra le texte.

...iciaires d'une exemption : le livre, bien entendu, mais aussi les papiers d'une densité supérieure à 224 grammes par mètre carré et les petits documents, comme les livrets municipaux, qui sont envoyés à la population. Le texte ne créerait donc pas de précédent. Par ailleurs, la REP papiers graphiques est une spécificité française : il n'y a que dans notre pays que la presse doit participer à l'écocontribution. Vous évoquez la progressivité de l'écocontribution. Si vous souhaitiez, par exemple, qu'elle soit versée pour moitié en nature et pour moitié en numéraire, ce ne serait pas réalisable, car cela irait à l'encontre d'une directive européenne de 2018 qui impose un versement exclusivement numéraire. Monsieur Ray, le même argument peut être opposé à votre proposition de contribution en numéraire et...

... de loi est un point de départ. Elle doit être enrichie pour que l'on puisse aboutir au consensus le plus large possible. Il s'agit d'accompagner la presse tout en garantissant une avancée écologique. Les amendements que je proposerai viseront à répondre à nos attentes en matière de transition écologique et de soutien à la presse. Supprimer l'article 1er reviendrait à faire payer à la presse l'écocontribution, au risque de la disparition d'éditions locales. On doit viser une solution équilibrée pour permettre à la presse de s'acquitter de ses obligations écologiques en nature tout en évitant de mettre le secteur encore plus en difficulté. Défavorable.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er afin de conserver les dispositions en vigueur et de maintenir la presse dans le champ de la REP. Les contributions en nature resteraient possibles dans les mêmes conditions que depuis 2020. Comme tous les secteurs soumis à une REP, la presse serait encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans son papier, condition nécessaire pour contribuer en nature à la filière REP. Par ailleurs, cette rédaction permettrait de préserver des ress...

... nouvelle filière où l'emballage ménager aura un poids prépondérant. Un agrément ad hoc permettrait de traiter sereinement les enjeux de la filière des papiers graphiques, en tenant compte de ses spécificités. Par ailleurs, la fusion pourrait aboutir à une dilution du financement de la filière papiers dans la filière des emballages ménagers, ce qui risquerait d'entraîner une hausse de l'écocontribution de cette dernière, compte tenu des nouvelles obligations imposées par la loi Agec. L'évolution proposée est également susceptible de déstabiliser l'organisation des éco-organismes et d'exclure les structures moins importantes de l'accès aux agréments. La fusion nous paraît donc inopportune, et ce constat semble partagé par les acteurs.

Je propose d'exempter de l'écocontribution les livres et les publications de presse. La filière des papiers graphiques se trouve aujourd'hui dans une situation très difficile. Les tonnages mis sur le marché ont été divisés par deux en quinze ans ; six usines papetières ont fermé leurs portes au cours des dix dernières années. Il est particulièrement inopportun d'envisager une fusion des deux filières. Un agrément spécifique permettrait de...

L'amendement CD6 vise à supprimer l'exemption de participation financière au retraitement des déchets papier qui est accordée aux publications de presse. L'amendement CD7 a pour objet de maintenir la filière REP des papiers graphiques, tout en exemptant de contribution les publications de presse au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 – sous réserve, toutefois, de la vérification de la constitutionnalité de cette disposition.

...ération en numéraire dans le cadre de la REP, compte tenu de l'effort accompli, depuis 2020, par tous les secteurs en transformation, tels que le bâtiment ou le jouet. Je m'oppose au dispositif d'exemption de la presse. On peut trouver d'autres mécanismes, le cas échéant de nature budgétaire ou fiscale dans le cadre de la loi de finances. La presse n'a de cesse de demander cette exemption. Or la contribution au système de la REP n'est ni une taxe, ni un coût, mais un système extrêmement efficace pour promouvoir un mode de production différent qui impose l'écoconception, l'allongement de la vie des produits, jusqu'au recyclage. Il me paraît important de défendre ce modèle. L'amendement CD3 maintient la fusion tout en supprimant l'exemption dont bénéficie la presse, afin de nous laisser le temps de la ...

Nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière REP des papiers graphiques et de prolonger la possibilité de contribution sous forme de prestations en nature pour les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, les autres publications devant quant à elles passer à une contribution financière. L'élargissement des encarts au thème de la transition écologique serait maintenu. Nous demandons la suppression des critères que le décret visé est censé déterminer. Non seu...

La directive indique clairement qu'une contribution financière doit être versée à partir du 1er janvier 2023. Depuis lors, il ne peut donc plus y avoir de paiement en nature. L'« astuce » que je vous propose consiste à faire en sorte que les entités signant la convention sortent de la REP, tandis que les autres continueront à payer. Il reste à préciser le contenu de la convention. Ce sera l'objet des amendements que je vous soumettrai. Nous devon...

Dans son rapport spécial consacré à la presse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur du Sénat développait une vision tout à fait différente : il demandait au Gouvernement de clarifier la notion de « contribution financière », de manière à ce que l'on sache s'il était possible d'y inclure les encarts publicitaires. Je ne pense donc pas que les choses soient aussi claires que vous le dites.

La directive est claire : le paiement est d'ordre financier. Le ministère, que j'ai interrogé à ce propos, me l'a confirmé. Aucune contribution en nature, fût-ce pour une part, n'est possible. C'est la raison d'être de la proposition de loi.

Si le principe d'une contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaiterions que les encarts soient consacrés aux collectivités plutôt qu'aux éco-organismes. Les publications actuelles manquent de visibilité et semblent servir d'abord certains groupes commerciaux et certaines marques. Les actions entreprises par les collectivités, quant à elles, ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner ...