Interventions sur "copropriétaire"

Comme l'a très bien expliqué M. Bazin, cet amendement vise à donner un peu de souplesse à la procédure. Dieu sait si les règles de copropriété sont complexes et strictes ; il paraît donc opportun de les assouplir sur ce point, en permettant aux copropriétaires qui le peuvent de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Ils pourront ainsi se dégager plus vite de l'emprunt. Il me semble qu'il s'agit d'une mesure de bon sens.

Je ne suis pas ennemi de la souplesse et je comprends la logique de vos arguments, mais la faculté d'un remboursement anticipé relève des modalités de l'emprunt définies contractuellement entre l'établissement prêteur et le syndicat de copropriétaires. Je précise, à titre de comparaison, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régissent le fonctionnement des emprunts collectifs à adhésion individuelle ne comportent aucune spécification de cette nature. Avis défavorable, au nom du parallélisme des formes.

Il s'agit simplement de prévoir la possibilité de recourir à un remboursement anticipé, tout comme nous avons prévu la possibilité de recourir à un emprunt collectif. Nous ne cherchons pas à obliger qui que ce soit à pratiquer le remboursement anticipé, mais à inscrire cette possibilité dans la loi pour que le contrat liant le syndicat de copropriétaires à l'établissement bancaire puisse, si les signataires le souhaitent, inclure une telle clause. L'amendement vise à prévoir cette possibilité pour que les acteurs du prêt puissent, à leur tour, prévoir la possibilité d'y recourir.

Il vise à interdire l'application d'indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l'emprunt à la suite du versement de subventions publiques. Cette disposition complète les dispositions existantes du projet de loi qui prévoient des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s'agit d'être plus précis et de ne viser ici que le cas du paiement du solde de l'emprunt, et ce uniquement lorsqu'il fait suite au versement des différentes aides financiè...

... de garantie. J'ai moi-même repris cette initiative avec l'amendement n° 271. Avec ces deux amendements, nous répondons aux inquiétudes que les uns et les autres ont exprimées quant à la pertinence du dispositif, en instaurant un dispositif complet, utile aussi bien pour les copropriétés en bonne santé que pour celles qui sont confrontées à la réhabilitation d'un bâti très dégradé et où certains copropriétaires sont défaillants.

...oyer des prêts à taux zéro, je doute que les banques s'engagent dans des prêts souscrits par des copropriétés où les risques sont avérés. Vous proposez donc une garantie publique afin d'inciter les banques à prêter, mais à quel prix ? Disposez-vous d'une estimation du coût pour les finances publiques ? Nous souhaitons d'autant plus connaître ces coûts que cette garantie pourrait s'adresser à des copropriétaires indélicats, qui ne devraient pas pouvoir profiter de l'argent public. J'avais présenté un amendement qui a été jugé irrecevable. Il me paraît dommage que, dans une situation dont il a été établi qu'elle présente un risque pour les copropriétaires, on ne puisse pas activer un autre dispositif, le prêt avance rénovation, qui a été instauré il y a quelque temps mais n'est pas encore sollicité auta...

...et de ceux qui vivent dans ces locaux. Il y a aussi des situations administratives très complexes, en particulier dans les cas d'indivisions successorales. Notre collègue Emeline K/Bidi, absente aujourd'hui, aurait pu nous parler de cette situation très courante en outre-mer – sous réserve d'inventaire, je pense que ce n'est pas différent dans l'Hexagone. Le dispositif proposé vient en aide aux copropriétaires qui rencontrent ces difficultés. Croyez-vous vraiment qu'une mairie décidera par pur plaisir de se mettre dans une situation porteuse de contentieux et susceptible d'entraîner des obligations de relogement ? C'est une chose de discuter du niveau d'indemnité après une expropriation, et c'en est une autre de traiter du problème du relogement. L'un et l'autre n'ont rien à voir. Croyez-vous que les...

Mon cher collègue, j'ai le sentiment que vous cherchez à complexifier le système pour le rendre inopérant. Je vous rappelle qu'on peut exproprier une partie seulement d'un immeuble ; dans ce cas, des copropriétaires expropriés conserveraient un morceau de la base foncière, mais pas le reste. Nous avons précisément voté le contraire en commission, donc avis défavorable.

...remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu'à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'aient pas donné lieu à des travaux. L'objet de ces deux arrêtés n'est pas précisé ; ils pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. Dans ce cas, l'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits des deux copropriétaires serait abusive. Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne donnent droit à la nouvelle procédure d'expropriation qu'à condition qu'ils concernent plusieurs lots de copropriété de l'immeuble, ou la majorité du bâti de l'immeuble.

Le classement ou l'inscription d'un bâtiment au titre des monuments historiques est une caractéristique technique importante. Elle doit donc faire partie intégrante du registre tenu par les syndicats de copropriétaires, afin d'assurer la parfaite information des actuels et futurs copropriétaires ainsi que des services et autorités compétents. Une telle inscription garantit la prise en compte de la qualité exceptionnelle du bâti lorsque des travaux sont envisagés et permet d'en préserver le caractère historique.

Votre proposition revient à inciter les copropriétaires à attendre les travaux d'office ! Ces travaux ne doivent pas entraver une démarche plus globale de sauvegarde des immeubles en cas de désordre remédiable. Il s'agit bien d'éviter que les copropriétaires subissent un désordre qui deviendrait irrémédiable. Arrêtez de semer des embûches !