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Interventions sur "délit"

84 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...tions simples. Enfin, cette mesure permet d'améliorer l'effectivité des poursuites. Trop souvent, nous constatons un laisser-aller des services de police. Nous souhaitons simplement que les parquets disposent d'un outil supplémentaire afin de traiter dans le champ pénal des situations qui le sont rarement. Certes, il y a eu de nombreuses discussions sur l'extension de l'amende forfaitaire à des délits spécifiques, dont celui d'usage de produits stupéfiants, mais il ne s'agira pas de dispositions exclusives d'autres mesures comme les stages, les rappels à la loi ou, le cas échéant, le classement sans suite. Aux yeux de la commission, la réponse proposée paraît juste, efficace, opportune et parfaitement conforme à la réalité d'une délinquance qui reste une délinquance. La commission est défavo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Sauf disposition contraire, le montant de l'amende forfaitaire serait de 300 euros, ou 250 euros en cas de paiement immédiat, et de 600 euros en cas de majoration.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Notre groupe s'interroge vraiment sur l'extension du champ de la composition pénale telle qu'elle découlerait de l'alinéa 6 s'il était voté dans sa rédaction actuelle. En l'état du droit, le recours à cette procédure est réservé à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui est déjà considérable. La limitation actuelle est saine et garantit une action publique et la saisine de la justice dans les cas les plus graves. La suppression de cette limitation nous semble très problématique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

...tunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l'intermédiaire d'un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu'elle était initialement conçue par le législateur de 1999 comme une simplification destinée à répondre aux délits les moins graves – passibles de cinq ans au plus d'emprisonnement – par des mesures acceptées par l'auteur en échange de l'absence de poursuite, le projet de loi supprime toute limite, rendant le dispositif superficiel et dégradé, et applicable à l'ensemble des délits, dans une démarche dont le seul horizon est le rendement et la poursuite d'une politique de majoration de la réponse pénale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

...é la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l'état actuel du droit s'agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n'est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d'une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d'étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Je n'envisage pas que l'on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de stupéfiants, d'extorsion de fonds aggravé ou de violences entraînant une infirmité permanente, mais ce serait alors théoriquement possible. Qui plus est, dans le cadre d'une composition pénale, le procureur ne pourra, comme aujourd'hui, proposer qu'une peine d'ame...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette question de la composition pénale nous a valu beaucoup de débats, tant en commission qu'en séance publique, en première lecture puis en nouvelle lecture. Le texte, dans sa rédaction actuelle, vise à l'extension de la composition pénale à tous les délits. J'ai écouté les trois orateurs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et MODEM, et, en tant que rapporteur, je ne peux balayer d'un revers de main la position qu'ils ont défendue. Elle mérite considération en ce qu'elle répond à une problématique d'équilibre qui n'a peut-être pas été résolue dans le texte. À cet égard, je rejoindrai assez facilement ce que dit Laurence Vichnievsky, à savoir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier :

...dispositif d'anonymisation aux officiers de police judiciaire – OPJ – dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. L'amendement no 1231 qui va venir vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...encadrée, pour que notre législation reste conforme à l'État de droit. De plus, au regard du principe du contradictoire et de l'expression des droits de la défense, il est tout de même difficile de prévoir qu'un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne puisse en aucune façon être identifié par son nom. Je rappelle que certaines circonstances d'une particulière gravité le permettent déjà – les délits et les crimes punis d'au moins trois ans de prison. Même si on peut en comprendre le motif, étendre cette mesure aux mains courantes serait excessif. À défaut de retrait, j'émettrais un avis défavorable sur les deux amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

La mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants a remis son rapport en janvier 2018, préconisant notamment en l'espèce une amende forfaitaire délictuelle. On peut se féliciter de la traduction législative de cette préconisation ainsi que de l'élargissement du champ de la forfaitisation à d'autres délits. Je tenais à souligner la pertinence de cet article et le total soutien de notre groupe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : l'usage illicite de stupéfiants, la vente et l'offre d'alcool à un mineur, le transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe et la vente à la sauvette. Rappelons que la procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, dans une loi de 2016, pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Cette procédure n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...la République de disposer d'une palette extrêmement large en la matière : outre l'amende forfaitaire, celle-ci comprend différents types de réponse dont l'alternative aux poursuites, les poursuites contraventionnelles et le classement sans suite. Il n'y a pas de raison de priver les parquets de cette possibilité de réponse adaptée aux circonstances. L'amende forfaitaire est plutôt prévue pour les délits de voie publique qui ne causent pas de victimes en dehors de la société ou de l'auteur lui-même, dans le cas de la consommation de produits stupéfiants. Vouloir supprimer cette possibilité de répondre au seul motif qu'elle est récente serait vraiment injurier l'avenir. C'est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...asse à la demande de la victime, qui n'y sera pas contrainte. Par conséquent, je ne vois pas quel risque nous prendrions, ou quelle difficulté cela pourrait susciter. Je préférerais justement que l'on franchisse le pas sur ce point pour avoir ensuite, dans le courant de la mandature, un débat éclairé sur la question de savoir s'il faut ou non étendre ce dispositif, notamment à d'autres crimes et délits. Je n'ai pas l'impression que nous prendrions en la matière tant de risques que cela à franchir ce pas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Le Pen :

... modifier intégralement la peine prononcée par le tribunal, et ce sans que la victime ait pu être entendue. En quelque sorte, à partir du jour du procès, la victime est totalement mise à l'écart, totalement niée dans sa condition de victime. Or il m'apparaît qu'elle est une partie au procès, et qu'elle doit le rester pour ce qui est de l'exécution de la peine de celui qui a commis contre elle un délit. Nous réclamons cette mesure, qui est déjà appliquée dans beaucoup d'autre pays, par respect envers les victimes. On le sait, les victimes expriment systématiquement le même reproche à l'égard de la justice : celui de n'être jamais entendues, et même jamais informées. En effet, s'il existe une information sur la fin de la peine, ce n'est pas le cas lorsque le juge d'application des peines décide...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

Il vise à étendre le champ de l'amende forfaitaire délictuelle, qui traduit législativement le travail mené par les députés, aux débits de boissons ouverts à l'occasion de foires, de ventes ou de fêtes publiques autorisées par l'autorité municipale. Comme il s'agit d'événements plutôt exceptionnels, le délit se traduit très rarement par des poursuites. L'amende forfaitaire répondrait au problème de manière rapide, quasi instantanée. C'est bien le but de cette amende que d'apporter une réponse non seulement immédiate mais aussi, pour répondre à M. Dharréville, égalitaire, quel que soit le territoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

L'article 37 applique au délit d'usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l'amende forfaitaire. En commission des lois, le montant de celle-ci a été réduit par rapport à la rédaction initiale : il a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros. Afin de renforcer le caractère tout à fait dissuasif de cette disposition, le présent amendement tend à fixer le montant de l'amende ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

Je serais tenté de dire qu'il s'agit d'un amendement de correction, puisque l'amendement visant à réduire le montant de l'amende a été adopté en commission. Je suis convaincu qu'un amendement le fixant à 135 euros reviendrait à contraventionnaliser les délits en question, ce qui ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, puisque nous conservons le caractère délictuel de l'amende forfaitaire. Un montant de 400 euros est en outre bien trop élevé, car il aurait pour conséquence de ne pas pouvoir recouvrer les amendes ; cela reviendrait au statu quo et à une dépénalisation de fait, ce que nous voulons absolument éviter. L'idée de cet amendement est s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Guerel :

L'article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu'à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l'enquête que de l'instruction pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine encourue qui sert de se...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...e pays et le refus de leur donner plus de pouvoir dans le code de procédure pénale amène, par le biais d'arguments sans réplique – « il faut permettre aux policiers, aux procureurs de faire leur travail » – , à donner au procureur des prérogatives exorbitantes. Telles sont les raisons de notre opposition. L'article autorise le recours à des techniques spéciales d'enquête dans le cas de crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le Sénat, dans sa sagesse, avait trouvé cela un peu exagéré : sont ainsi concernés des délits pour lesquels l'utilisation de ces techniques conduirait à des situations ubuesques, comme le fait de tirer un feu d'artifice sur un stade de football ou même la commission d'un vol simple. J'ose espérer qu'aucun procureur de la République n'envisagerait de r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Nous proposons également, en lieu et place du paiement de l'amende, que puisse être effectué un stage de sensibilisation. Il s'agit vraiment de l'un des fondements de notre opposition à l'amende forfaitaire pour les délits de ce type, car elle passe à côté de ce problème de santé publique. Or on sait qu'à long terme, selon l'âge, celui de la première consommation, la quantité et la fréquence de sa consommation, le cannabis peut avoir de nombreux effets négatifs, notamment, chez certains jeunes, des psychoses qui sont considérablement aggravées par l'interaction entre les caractéristiques de leur consommation et le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...us dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'il faudrait simplifier ce domaine parce que, d'une technique à l'autre, les seuils et les conditions d'activation diffèrent du fait de l'évolution du code de procédure pénale. C'est vrai, c'est un foutoir. Plus personne n'y comprend rien, et les enquêteurs eux-mêmes ne savent pas s'ils peuvent activer une technique, ce qui dépend du type de délit ou de crime. Je suis donc d'accord pour dire que nous avons besoin de simplification. Mais il existe d'autres moyens de simplifier que de donner ces pouvoirs au procureur de la République. Si au contraire nous continuons de confier ces possibilités au seul juge d'instruction, cela poussera les procureurs de la République, dans ce genre de cas, à transmettre l'affaire à un juge d'instruction dési...