Interventions sur "délit"

L'article 1er bis A vise à créer un nouveau délit – encore un ! –, celui d'incitation à occuper un logement de manière illicite. Que font aujourd'hui les services de l'État ? Rien, sinon que disperser les mal-logés et les repousser toujours un peu plus loin, du nord de Paris jusqu'en Seine-Saint-Denis. Peut-être les repousseront-ils demain jusque dans ma circonscription du Val-d'Oise. Dès lors, il arrive que des associations qui viennent en ai...

Le dialogue social et les syndicats, vous n'aimez pas cela non plus ; vous ne les écoutez pas. Il est donc cohérent que vous souhaitiez bâillonner les associations. Le début de l'alinéa 3 de l'article 1er bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qui donnerait son avis sur la question du mal-logement en affirmant que des personnes sont contraintes de squatter ou que le droit au logement est supérieur au droit de propriété serait concernée par ce délit. Du point de vue de la liberté d'expression, c'est honteux.

Nous avons découvert tout à l'heure que vous refusiez de condamner le délit de squat et qu'en réalité, vous souteniez les squatteurs. Nous découvrons à présent que vous ne condamnez pas non plus ceux qui encouragent à commettre ce délit. Vous avancez masqués, derrière des arguments fallacieux. Nous aurions pu éventuellement comprendre votre combat en faveur des locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

...un de ces fameux guides : « Squatter, c'est prendre une part de l'interdit, briser la soumission à la légalité. C'est une recherche d'autonomie. C'est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l'ordre social et la propriété privée. » En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à enfreindre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c'est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre droit, de ne jamais vous soumettre à l'autorité, de porter atteinte aux forces de l'ordre, à nos institutions, à nos règles, et même au règlement de l'Assemblée nationale.

Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d'amende punissant l'incitation à la commission du délit d'introduction, comme à l'article 1er A.