⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "démarchage"

47 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ils ciblent en particulier les publics fragiles, notamment les seniors ou les ruraux, et peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un abus de faiblesse caractérisé. La proposition de loi que je défends devant vous a pour objet d'encadrer le démarchage téléphonique pour restaurer les droits des consommateurs. Elle est nécessaire, car le droit en vigueur est insuffisant et inefficace, et ce pour deux raisons. Premièrement, il repose sur un droit d'opposition, et non sur un consentement préalable. Cela fait de la prospection téléphonique le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Ce droit d'opposition n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...s n'ont pas sollicitées, ne sont pas respectés. C'est pourquoi il est aujourd'hui urgent d'agir. J'avais déjà déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Cet amendement demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les modifications législatives à apporter pour protéger les consommateurs des abus du démarchage téléphonique. Le rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Stanislas Guerini, avait reconnu que le sujet était d'importance, mais estimé qu'il n'avait pas sa place dans un projet de loi traitant des relations entre l'administration et les citoyens. J'ai donc pris la responsabilité de rédiger une proposition de loi exclusivement consacrée à ce sujet important. Ce texte poursuit d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, on a coutume de dire que le facteur sonne toujours deux fois. Malheureusement en matière de démarchage téléphonique, c'est beaucoup plus : parfois dix, vingt fois par jour. J'ai rassemblé un certain nombre de témoignages qui nous montrent à quel point ce processus est mortifère pour le quotidien de nos concitoyens. Marc, tout d'abord : « Tout comme des millions de Français, nous sommes dérangés quotidiennement, depuis trop longtemps et à toute heure par plusieurs appels téléphoniques relevant du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés du groupe MODEM et apparentés accueillent avec intérêt cette proposition de loi de nos collègues Républicains, qui nous invite à débattre d'un sujet qui préoccupe bon nombre de nos concitoyens. En effet le démarchage téléphonique, lot quotidien de beaucoup de Français, est insupportable : neuf Français sur dix, selon une enquête d'UFC-Que Choisir, se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités. Cette exaspération est d'autant plus grande pour les Français victimes de ce fléau alors qu'ils se sont inscrits sur le fameux Bloctel, exprimant ainsi la volonté de ne pas recevoir ces appels. Cette prop...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

...bjet de cet appel et à présenter son identité ou l'identité de la personne morale qui l'emploie ou de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel. Par ailleurs, votre proposition de créer un indicatif unique nous semble particulièrement bienvenue et potentiellement très efficace. Si, en l'état actuel du droit, l'utilisation d'un numéro masqué par un professionnel s'adonnant à du démarchage est interdite – même si elle est pratiquée ! – une entreprise peu scrupuleuse peut, comme je l'ai expliqué, utiliser un faux numéro pour dissimuler la provenance de l'appel. La mise en place d'un indicatif unique et connu de tous constituerait néanmoins une véritable avancée pour la transparence et l'information des consommateurs, qui pourraient ainsi, avant même de décrocher, savoir au préalable...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Chenu :

... vie quotidienne, et il faut féliciter son auteur Pierre Cordier. Parmi vous, qui n'a jamais reçu ces fameux appels téléphoniques, vous dérangeant dans vos occupations du week-end, pour vous faire des propositions diverses et variées, mais toujours purement commerciales ? Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique ; ils ont le sentiment que celui-ci est en recrudescence, et ce même les week-ends ou bien tard dans la soirée. Évidemment, il n'y a rien de plus désagréable que ce sentiment de harcèlement, d'intrusion dans nos vies privées. J'ai envie de rappeler ici cette citation de Nabilla : « non, mais allô ? »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Chenu :

...tre particulièrement attentatoire au respect de notre droit constitutionnel à la vie privée. Ces atteintes injustifiées ne peuvent être tolérées, surtout lorsqu'il s'agit de démarches ayant un but lucratif, une visée commerciale. Sommes-nous réellement réduits à accepter comme une fatalité des empiétements de plus en plus fréquents sur nos vies privées, parce que c'est la logique du marché ? Le démarchage téléphonique est inadmissible ; l'on ne peut tolérer l'état actuel du droit qui admet le consentement par défaut du consommateur. Il est aberrant de se rendre compte que nous sommes réduits à accepter des pratiques agressives, intrusives, et potentiellement dangereuses pour les plus vulnérables. En ce sens, il est primordial d'encadrer cette pratique et de recueillir explicitement le consentement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mesdames, messieurs les députés, le démarchage téléphonique est cette sonnerie lancinante qui nous rappelle régulièrement à notre statut de consommateur ou consommatrice, même lorsque nous ne le souhaitons pas. Ces coups de téléphone arrivent à tout moment du jour, souvent les moins opportuns, parfois lorsqu'on espère en réalité une autre communication. Avec la publicité pop-up, cette pratique, qui se propage grâce à l'expansion du commerce ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

...ers collègues, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait paraître hier un sondage qui confirme, si besoin en était, le ras-le-bol des Français face à la recrudescence des appels à visée commerciale : 92 % de nos concitoyens jugent ces pratiques intrusives, agaçantes et trop fréquentes, et 88 % d'entre eux estiment qu'il faut mettre fin à ce harcèlement en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique. Comme le souligne encore l'association, les enquêtes convergent pour souligner que les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux à l'origine des principaux litiges de consommation. Nous ne pouvons donc que saluer l'initiative de nos collègues à l'origine de la présente proposition de loi, qui reprend à son compte quelques-unes des propositions des as...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Démoulin :

L'exaspération, c'est le sentiment qu'éprouvent les Français lors des nombreux appels téléphoniques de démarchage. Selon UFC-Que Choisir, 91 % des Français interrogés se disent excédés par le démarchage téléphonique. Certains ont même supprimé leur ligne fixe afin de ne plus être dérangés. Le problème est très sérieux et il convient d'y apporter une réponse rapide, pour nos concitoyens. Votre proposition de loi tente donc de répondre à cette demande des Français. Mais, et c'est là le premier point de désacc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Démoulin :

...urs et ne se contentent pas de se débarrasser d'un problème en proposant des solutions inefficaces et dangereuses pour des milliers de salariés. Votre proposition de loi a le mérite de s'attaquer à un problème récurrent pour les Français. Cependant, elle risque de susciter une très forte désillusion car les solutions proposées ne renforcent que trop peu les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à renforcer le système Bloctel et à systématiser un consentement en opt-in pour le démarchage téléphonique. De quoi s'agit-il ? Ces vingt dernières années, les technologies numériques et les moyens de communication se sont considérablement développés, permettant un renouvellement des pratiques commerciales et de marketing direct alliant ciblage et communication sur tous les canaux – mail, SMS, téléphone. S'il est légitime pour les acteurs économiques – entreprises, artisans, commerciaux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes régulièrement alertés par nos concitoyens sur le démarchage téléphonique, qu'ils vivent parfois comme du harcèlement. Tout a déjà été dit. Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs et renouvelés quotidiennement sont souvent les personnes les plus fragiles et vulnérables, notamment les personnes âgées ou malades. Pour ces personnes, être dérangées à toute heure du jour ou de la soirée peut être anxiogène. Certains retraités ne répondent pl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

C'est l'objet de l'article 1er, aux termes duquel le consommateur devra désormais donner son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées en matière de démarchage. Nous considérons que c'est une protection supplémentaire pour nos concitoyens. Des sanctions importantes doivent être prévues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation : plus rigoureuses, ces sanctions seront aussi plus dissuasives. Cela permettra aussi, je l'espère, de mettre en avant les entreprises qui, elles, respectent de bonnes pratiques vis-à-vis de leur clientèle. Cette mesure ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Anato :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, nous nous retrouvons cet après-midi pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. D'une manière générale, le démarchage consiste à proposer un service commercial non sollicité par le client, par l'intervention physique d'un démarcheur, par des appels téléphoniques ou par l'envoi d'e-mails que l'on appelle des spams. Ce démarchage peut avoir lieu à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu non spécifiquement envisagé pour les activités commerciales...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Anato :

... proposition de loi ne réglera pas le problème des appels intempestifs. En effet, la majeure partie des appels reçus par les consommateurs proviennent de numéros surtaxés qui sont difficilement contrôlables à l'heure actuelle. J'appelle donc votre attention sur la nécessité d'adopter une approche plus globale et plus équilibrée pour assurer une véritable protection des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...on texte est perfectible, j'en suis tout à fait conscient. Dans le cadre des discussions en commission avec des représentants de la majorité, on a pu faire bouger certains points. J'avais bien noté qu'une difficulté que ceux-ci relevaient, de même d'ailleurs que des députés du groupe UDI-Agir mais aussi du groupe Les Républicains, c'était le cas des petites entreprises dont l'objet n'était pas le démarchage et la prospection téléphonique. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de tenir compte de leur spécificité et j'aurai l'occasion de proposer un amendement visant à sortir du dispositif ces entreprises de moins de cinquante salariés, souvent des artisans ou des commerçants situés dans nos villages et qui, elles, pourraient être exonérées de l'indicatif unique. Il ne s'agit pas de les empêcher ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cela ne poserait aucune difficulté puisque les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont absolument pas concernées par cette proposition de loi. Madame Obono, monsieur Bruneel, vous avez évoqué les conditions de travail, parfois pénibles, des salariés des entreprises qui font du démarchage téléphonique, très tôt le matin, ou très tard le soir. Non seulement, on l'a dit, cela dérange nos concitoyens, mais ces salariés sont aussi des victimes du système. J'en connais quelques-uns, et je sais que leurs conditions de travail sont loin d'être simples, avec une hiérarchie qui leur dit : « Aujourd'hui, tu travailleras jusqu'à vingt-deux heures. » Le démarchage tel qu'il est actuellement p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Mme Auconie a rappelé dans la discussion générale que nous avons déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi ayant le même objet que celle-ci. Je connais donc bien la question et je peux affirmer que cet article a une vraie nécessité. Il est important important de changer de logique en matière de démarchage téléphonique : ce n'est pas au consommateur de faire la démarche comme s'inscrire sur Bloctel pour ne pas être démarché, mais aux opérateurs et aux centres d'appels de s'assurer qu'il accepte d'être appelé. Et c'est ce que prévoyait cet article. Il a sans doute besoin d'être amélioré en tenant compte des auditions qui ont eu lieu, et j'attends à cet égard avec impatience les différentes propositi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

... été accompli en commission. M. le président de la commission des affaires économiques, ici présent, conviendra que nous avons été très efficaces, que nous n'avons pas perdu de temps pour aller droit au but. Cela m'a en tout cas rassuré sur la démarche. Je confirme à M. Naegelen et à M. Descoeur que leur souhait est satisfait puisqu'il s'agit de garantir le consentement exprès des particuliers au démarchage téléphonique et non un simple droit d'opposition comme aujourd'hui. L'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. La rédaction ici proposée tient com...