Interventions sur "dispositif"

...vent le plus de leur voiture, et ne durera que deux mois. Vous gagnez du temps aux dépens des familles et des entreprises, lesquelles, pour y voir clair, ont pourtant besoin d'une baisse durable des prix à la pompe ! Une arnaque, car elle ne rendra pas un centime aux Français : l'enveloppe budgétaire consacrée aux énergies n'a pas bougé, ce qui signifie que vous n'avez pas assigné de moyens à ce dispositif. Une arnaque, car elle n'abaissera pas à 1,50 euro le prix du litre de carburant : dans les trois quarts des stations-services, contrairement à ce que vous prétendez, les automobilistes n'en verront pas la couleur.

alors même que la résolution des Nations unies reconnaissant le droit à l'eau potable et à l'assainissement de qualité comme un droit de l'homme fondamental a été votée il y a douze ans. Je rappelle au passage que 12 millions de Français ne sont pas rattachés à des dispositifs d'assainissement collectif. Par cet amendement, nous vous proposons d'avancer dans le sens de ce droit universel. De plus, c'est peut-être l'occasion de vous rattraper, monsieur le rapporteur général, au sujet d'une autre avancée en matière de droit à l'eau, défendue samedi par Mme Couturier : l'instauration d'une TVA à 0 %.

Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à préserver le pouvoir d'achat des Français. Or, comme je l'ai fait remarquer en commission, aucun – je dis bien aucun – de ces dispositifs ne débouchera sur une augmentation des minima sociaux dont bénéficient nos concitoyens vivant à l'étranger, mais qui n'en sont pas moins confrontés à l'inflation et à la crise. Afin de signaler leur situation à l'attention du Gouvernement, cet amendem...

Vous avez raison de rappeler, madame Jourdan, que 50 millions ont été alloués à ce dispositif au sein du plan de relance : nous considérons nous aussi ce sujet comme essentiel. Vous constatez également à juste titre que l'article 24 de la loi EGALIM, qui impose au moins 50 % d'aliments locaux, certifiés etc, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les restaurants collectifs n'est pas respecté. Toutefois, il ne faut pas voir là un problème de moyens, mais d'organisation des filièr...

L'amendement vise à ajouter 1 milliard d'euros au dispositif MaPrimeRénov', car s'il faut des mesures d'urgence pour protéger les Français face à la flambée des prix de l'énergie, il faut aussi des mesures structurelles, qui leur permettent d'en consommer moins ; vous l'avez d'ailleurs dit vous-mêmes à propos du fioul. Nous ne sommes donc pas hors sujet en parlant d'économies d'énergie. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, le programme de rénovation the...

C'est bien le cas de parler de cohérence : dans ces amendements dus pour moitié à Aurore Bergé, pour moitié au Gouvernement, nous retrouvons une jolie collusion des pouvoirs où l'on ne sait plus qui défend la suppression de la redevance – en 2018, vous vous opposiez à cette même mesure – et qui prône son remplacement par une fraction de TVA – dispositif sorti de votre chapeau afin d'éviter de devoir répondre de la suppression devant le Conseil constitutionnel. Pas de chance pour votre bricolage : nous ne sommes pas dupes. La question que nous ne cessons de vous poser demeure : en quoi est-ce une mesure de pouvoir d'achat ou de justice fiscale que de prendre sur la TVA, c'est-à-dire sur l'imposition la plus injuste et la moins progressive ?

...passer les taxes sur le tabac – et vous nous dites désormais que c'est la TVA qui assurera le financement. Au passage, je souligne que la TVA est l'impôt le plus injuste : vous auriez pu reprendre à votre compte la proposition de redevance progressive proposée par la NUPES ou recourir à la taxe sur les GAFAM. Cette dernière aurait été véritablement affectée à son objet et pérenne, alors que votre dispositif sera obsolète dans trois ans. Cela fait dix fois que nous demandons en vain une réponse, et nous nous y reprendrons autant de fois que nécessaire. Vous dites que vous n'augmentez pas la TVA ; à quoi servaient les 3,7 milliards d'euros de fractions de TVA que vous allez désormais affecter à l'audiovisuel ? Puisque vous êtes souvent d'accord avec le Gouvernement, madame Bergé, peut-être pouvez-vou...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous évoquez des dispositifs concernant l'investissement, qu'il s'agisse de MaPrimeRénov' ou des prêts à taux zéro, mais nous ne parlons pas de la même chose.

...as eu le temps de retirer l'amendement n° 91, mais je fais confiance au ministre délégué lorsqu'il m'assure que les crédits sont bien inscrits en loi de finances. L'amendement n° 89 concerne la revalorisation des seuils du barème d'attribution du chèque énergie. Alors que la situation réelle des bénéficiaires ne change pas d'année en année – ils ont exactement les mêmes revenus –, ils sortent du dispositif ou perçoivent un chèque énergie inférieur à celui de l'année précédente, simplement parce que les seuils ne sont pas revalorisés. Nous vous proposons donc de le faire, ce qui, pour le coup, monsieur le ministre délégué, est vraiment une mesure en faveur du pouvoir d'achat.

Comme vous le savez, cher collègue, la Corse bénéficie d'un taux de TVA spécifique et nous avons décidé de remplacer l'indemnité carburant par une remise directe à la pompe pour tous les Français. Je ne vois donc pas l'intérêt d'y ajouter un dispositif spécifique.

..., nous avons des problèmes que le reste du territoire n'a pas. Tel est aussi le cas pour tout un tas de sujets relatifs au pouvoir d'achat et à l'inflation. Nous avons la région française métropolitaine au PIB le plus faible par habitant, donc la région la plus pauvre. C'est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de la prime sur les carburants, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif spécifique. Tel est l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une dépense énorme – 5,7 millions d'euros – au vu des sommes que nous entendons depuis le début de ce débat budgétaire. Je défendrai une série d'amendements similaires, conformément aux engagements que j'ai pris, tout comme le font mes collègues insulaires présents dans l'hémicycle.

Il s'agit d'un amendement d'appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l'attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s'était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année. Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer cert...

Voilà un moment que nous débattons et dès que des amendements concernent les territoires français dont les réalités sont autres que celles de l'Hexagone, c'est toujours : « Non », « on verra après », « la mesure que vous proposez concerne un autre dispositif »… À chaque fois c'est la même chose.

Comme vous le savez, la fiscalité sur le GNR est déjà très favorable, celle-ci étant significativement inférieure à celle qui s'applique sur le gazole. De plus, l'approvisionnement en GNR ne présente pas le même risque de tension dans les DROM, c'est pourquoi il ne semble pas opportun d'élargir à ce carburant le dispositif de compensation des surcoûts d'approvisionnement en électricité et en gaz. Troisièmement, les entreprises des DROM font déjà l'objet de mesures visant à faciliter leur approvisionnement en GNR. Comme le démontre l'absence de TVA sur les produits pétroliers en outre-mer, nous tenons compte de la spécificité de ces territoires. Nous appliquons en outre une remise de 15 centimes d'euro par litre de...

En déposant cet amendement, nous souhaitions mettre en évidence la faiblesse du dispositif d'encadrement des loyers sous sa forme actuelle. L'encadrement des loyers est une bonne mesure, mais le mécanisme que vous avez fait voter en 2017 est une usine à gaz, qui permet en pratique des loyers très élevés. Je vais vous donner un exemple trouvé sur internet : dans le 7e arrondissement parisien, où se trouve l'Assemblée nationale, l'encadrement des loyers autorise la l...

Chère collègue, comme vous le savez, nous avons décidé d'augmenter la prime sur le carburant à partir du mois d'octobre et de l'élever à 30 centimes d'euro par litre : cette mesure s'appliquera évidemment à Mayotte. Je rappelle également que l'autre spécificité de Mayotte est que la TVA est nulle sur les produits pétroliers. J'espère que ces deux dispositifs importants pourront vous satisfaire : avis défavorable.

Nous avons voté, il y a quelques heures, un PSR – prélèvement sur recettes – de 180 millions d'euros, qui a un effet particulièrement important sur les outre-mer : je souhaitais le rappeler à l'ensemble des collègues ayant déposé des amendements relatifs à ces territoires. En effet, alors que 17 % des communes de métropole seront aidées par ce dispositif, ce sont environ 60 % des communes d'outre-mer qui le seront. L'avis est donc défavorable : les enjeux que vous évoquez me semblent couverts par ce dispositif très favorable aux outre-mer.

Il faut demander aux collectivités de s'inscrire davantage dans le dispositif parce qu'elles ne font pas toutes le pas de déployer la cantine à 1 euro. Le dispositif existe déjà, et vous n'avez pas rattaché votre amendement à la bonne mission : je vous invite à mieux connaître le projet de loi de finances.

Sur ce dispositif, il faut savoir que les quotients ne sont pas les mêmes selon les villes. Le droit à une alimentation suffisante et saine est remis en cause par l'inflation. Actuellement, 8 millions de personnes font appel à l'aide alimentaire, et la cantine scolaire représente le dernier rempart pour permettre aux enfants de manger, quelle que soit leur classe sociale, de façon suffisante et saine. Selon l'As...

...ions d'euros de crédits supplémentaires afin d'apporter un soutien décisif aux citoyens d'outre-mer face à la hausse des prix alimentaires. En écho aux propos tenus sur les bancs de la NUPES, je confirme que beaucoup de nos concitoyens vivant dans les territoires d'outre-mer ont faim. Il est nécessaire que la solidarité nationale joue. Ces nouveaux crédits de 15 millions d'euros renforceront les dispositifs d'aide alimentaire, notamment ceux à destination des familles les plus modestes. Nous espérons que cette proposition, dont le montant a été discuté avec le Gouvernement, recevra un avis favorable.