Interventions sur "distribution"

...l'été 2018, au vote de la loi Egalim, dont environ un quart du contenu a été balayé par le Conseil constitutionnel. En 2019, troisième étape, la loi sur la transparence de l'information sur les produits alimentaires a été discutée. En 2021, la loi Egalim 2, qui faisait suite à un rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, a été votée. Enfin, en 2022 et 2023, nous avons examiné et adopté la loi Descrozaille, également appelée « Egalim 3 ». Et maintenant, plouf ! Nous discutons de ce texte qui, comme je l'ai dit en commission, vient en quelque sorte dévoyer la mission parlementaire. Nous sommes censés légiférer en profondeur, faire de ...

N'ayez crainte, nous écoutons les agriculteurs et nous souhaitons qu'ils soient mieux rémunérés, tout en faisant en sorte que la grande distribution revoie ses prix et que nous luttions ainsi contre l'inflation.

L'amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d'affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d'euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d'inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d'entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s'engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.

...pelé en commission, les dépenses publicitaires des grands distributeurs s'élèvent à 3 milliards d'euros par an – 20 % des dépenses publicitaires en France quand la part des banques est de 9 % ! Si ces 3 milliards étaient plutôt dirigés vers l'amont, les PME-ETI ou les agriculteurs, nous aurions moins besoin d'intervenir sur les négociations commerciales ! Souvenons-nous que certains grands de la distribution nous prennent pour des guignols et nous traitent de tous les noms. Ainsi, lorsque nous examinions la loi Descrozaille, ils ont fait paraître des publications inacceptables à notre endroit.

... l'idée qu'il y aura, grosso modo, une stabilisation des coûts de production. Cela nous semble très imprudent, d'autant que le contexte géopolitique actuel devrait peser sur le prix des énergies fossiles. Si, en plus, nous ne réglons pas la situation des PME et TPE, pardonnez-moi de vous dire que c'est open bar pour les oligopoles des industries de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Il y a donc un problème. Nous nous sommes d'accord avec M. Nury : en repli, nous voterons pour la suppression du seuil, mais nous aurions préféré conserver la date du 15 janvier pour les PME-ETI, et reporter la fin des négociations de quinze jours pour les autres. En effet, supprimer le seuil ne nous paraît pas suffisant.

M. Descrozaille disait que la grande distribution aimait les PME…

Nous voterons les amendements de David Taupiac et d'Anne-Laure Babault pour une raison simple. La grande distribution et les PME jouent-elles à armes égales ? La réponse est évidemment non : la situation est défavorable aux PME. Il est donc normal, dans le cadre de ce projet de loi, de donner une longueur d'avance aux PME qui, depuis des années, sont plutôt mal traitées et ne combattent pas à armes égales. Voter cet amendement est une démarche de justice et de justesse pour donner quelques jours d'avance aux PME...

...iales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution. Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties. L'amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.

... méprenons pas : prix bas n'est pas synonyme de juste prix. Un prix bas, c'est autant de changements dans les recettes, d'ajout de sel, de sucre, de gras ; c'est du juste prix que nous devons débattre. Par ailleurs, la ministre a dit qu'avec ce texte, elle faisait un pari. Il ne faudrait pas que ce pari soit perdant-perdant : si les prix baissent pour les consommateurs, c'est parce que la grande distribution aura étranglé nos paysans et PME dans les négociations ; et si, comme je le crois, les prix sont finalement revus à la hausse, alors nous n'aurons pas répondu aux attentes des Français. Votre proposition me laisse donc très sceptique. Dernier point : on sait qu'il faudra importer du lait en 2026. Pourquoi ? Parce que le lait ne paie plus, au point que les paysans font autre chose. C'est pourquoi...

...i évite d'avoir à légiférer dans l'urgence comme nous le faisons aujourd'hui. Si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières agricoles et industrielles, le législateur n'aura pas besoin, à l'avenir, d'avancer les dates des négociations commerciales, et les évolutions pourront être répercutées plus rapidement sur les prix de la grande distribution. La régulation des relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, au bénéfice du partage de la valeur et dans l'intérêt du consommateur.

Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l'étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement vise à porter l'amende administrative, en cas d'infraction constatée, à 200 000 euros pour une personne ph...

...e la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l'absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales qui négocient depuis l'étranger ne respectent pas cette mesure : plusieurs industriels font actuellement des affaires avec au moins une enseigne de la distribution qui n'a rien signé. C'est pour vous alerter, madame la ministre déléguée, que j'ai déposé cet amendement d'appel, dont je vous annonce dès à présent que je le retirerai. Je pense en effet que lorsqu'une loi n'est pas appliquée, il ne faut surtout pas l'alourdir pour la rendre plus dissuasive. Il faut en revanche veiller à ce qu'elle soit appliquée : les services de l'État doivent systématiquemen...

...comportements de ces acteurs économiques doivent être sanctionnés. C'est l'objet du présent amendement. Nous devons faire preuve de fermeté. En commission, vous ne vous êtes pas dit totalement défavorable à cet amendement, monsieur le rapporteur, mais vous avez observé qu'il n'était contraignant que pour les fournisseurs. Nous l'avons modifié afin qu'il soit largement contraignant pour la grande distribution ; il ne vous reste donc plus qu'à l'adopter.

Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.

Malgré la prise de position du rapporteur, je tiens à présenter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des effets du texte sur le taux d'inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. La situation n'est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. ...

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'appliquer un accord de modération des marges entre l'industrie et la grande distribution. Cette proposition de Mme Marine Le Pen a été reprise par le Président de la République.

...e mesure dérisoire – même si, dans le titre, mesures est écrit au pluriel –, qui ne changera rien ; pire, elle nous fait prendre un risque inconsidéré, que l'un des membres de votre majorité a d'ailleurs qualifié de coup de poker. Nous ne jouerons pas au poker avec la situation des Français ! Vous êtes demeurés fermés aux nombreuses propositions des oppositions. Pourtant, les marges de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire, sur lesquelles vous n'avez strictement rien fait depuis six ans, constituent le cœur du problème. Pour répondre à M. Jumel, du parti communiste, nous défendons non seulement les agriculteurs mais aussi les consommateurs. Vous êtes malheureusement tombé dans le piège macroniste qui consiste à opposer les pauvres aux pauvres, c'est-à-dire les agriculteurs qui ne ...

Chers collègues, notre commission est saisie du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Nous avons désigné M. Alexis Izard pour rapporter ce texte. Dans notre pays, la législation encadre les négociations entre les distributeurs et les fournisseurs et fixe au 1er mars la date limite de signature des contrats. Le Gouvernement souhaite avancer les dates des négociations entre les distributeurs et les plus gros industriels. En effet, les cours de plusieurs matières premières et certa...

..., vins, fruits et légumes, oléagineux, café, volaille et œufs. Il en va de même pour de nombreuses matières premières non agricoles comme le papier, le caoutchouc ou le bois. On assiste dans le même temps à une normalisation du prix de l'énergie et à une baisse du prix du baril de Brent. En mars 2022, juste après la clôture des négociations commerciales, le Gouvernement avait demandé à la grande distribution de rouvrir les négociations afin de concéder des hausses à leurs fournisseurs. Elles étaient à l'époque absolument nécessaires et sans cela, il est très probable que notre industrie agroalimentaire aurait été laminée. Nous assistons aujourd'hui au mouvement inverse, c'est-à-dire à un reflux des coûts des fournisseurs. Nous pouvons donc anticiper, pour certains produits, une baisse des prix qui d...

Alors que, depuis plus de deux ans, les Français subissent une inflation galopante – explosion des prix de l'énergie, inflation alimentaire de plus de 20 % –, nous allons débattre d'un projet de loi intitulé « mesures d'urgences relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution ». Il est assez cocasse que le mot « mesures » soit au pluriel puisque le texte n'en contient plus qu'une seule, à la suite du camouflet essuyé par le Gouvernement concernant la mesure absurde de la vente à perte des carburants. La mesurette restante vise à avancer de six semaines la date des négociations commerciales entre les industriels et la grande distribution. Voilà donc tout ce qu'il rest...