Interventions sur "document"

Il vise à modifier l'alinéa 9 de l'article 4 en supprimant la possibilité de communiquer ses directives anticipées par un moyen audiovisuel. Quand on regarde les évolutions de l'intelligence artificielle, on constate qu'il est possible de réaliser des choses étonnantes. La seule manière d'être sûr que c'est bien l'intéressé qui est à l'origine du document, c'est de s'en tenir à une forme écrite.

Je suis défavorable à cet amendement qui vise à exclure la possibilité de formaliser ses directives anticipées sous le format audiovisuel. Aucun document n'est à l'abri de la falsification, pas même un document écrit. Soyons donc modernes !

...ements identiques. Permettez-moi de vous renvoyer à mon propre amendement n° 2808 à l'alinéa 17, que nous examinerons un peu plus tard. Il tend à sécuriser la rédaction des directives et précise que la personne de confiance peut effectuer des actions sur l'espace numérique de santé pour le compte du titulaire, « à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé ». S'il comporte ce verrou, cette sécurité, il me semble que nous pouvons conserver l'alinéa 17.

Il vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d'un patient de modifier les informations contenues dans l'espace numérique de santé du patient. Comme je l'ai dit en commission spéciale, les directives anticipées sont un peu comme un testament. Comment imaginer qu'un tiers puisse modifier votre testament ? Il s'agit d'un document personnel : une tierce personne ne doit pas pouvoir le modifier.

Je demande leur retrait au profit de mon amendement n° 2808, qui prévoit que la personne de confiance, le proche, ou le parent, qui a été autorisé à accéder à l'espace numérique de santé lorsque le malade n'est plus capable de le faire lui-même, peut téléverser des documents que la personne lui a confiés,…

…sans pouvoir, en aucun cas, modifier ce qui avait déjà été inscrit dans cet espace. Le titulaire peut autoriser un tiers à effectuer des actions pour son compte « à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé ». À défaut, j'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements identiques.

...ourrait tous les retirer à son profit. Tout ce que voulons, c'est protéger les personnes en fin de vie et éviter qu'elles soient victimes d'abus de faiblesse. M. le rapporteur nous propose en quelque sorte de nous replier sur son amendement qui vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. » Pour ma part, je me suis demandé ce que signifiait l'expression « porter atteinte à l'intégrité d'un document ». J'ai bien trouvé une définition : cela « consiste à garantir que le document n'a pas été modifié ou corrompu sans autorisation ». Très bien ! Mais comment vérifier a posteriori que cela ne s'est pas produit ? C'est une vraie quest...

...ntifiable, d'ajouter des éléments aux directives anticipées du titulaire de l'espace numérique de santé, elle ne pourra en aucun cas modifier ce qui aura été précédemment enregistré dans cet espace, si le présent amendement est adopté. À cette fin, il complète la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé ». Cette disposition, telle que je vous l'ai expliquée, garantit l'impossibilité de modifier les éléments précédemment enregistrés. Je rappelle à M. Bazin qu'il n'est aucunement question, dans les documents concernés, de transmissions patrimoniales, mais seulement de données de santé.

Je suis bien sûr favorable à l'amendement du rapporteur, qui préserve l'intégrité numérique des documents en question. Mais il faut aussi prendre en considération l'amendement n° 2173 de mon collègue Delautrette, auquel je suis également favorable, car il interdit de toucher aux directives anticipées. Comme on l'a déjà dit sur plusieurs bancs, on ne confie pas ces directives à n'importe qui. Elles évoluent avec la personne, à mesure qu'elle avance en âge, ou lorsqu'on lui annonce qu'elle souffre d'...

... permis cette discussion commune, madame la présidente : elle assure la clarté de nos débats et permet qu'ils avancent sans que nous ayons à revenir sans cesse sur le même sujet. Vous proposez, monsieur le rapporteur, d'autoriser la personne désignée par le titulaire d'un espace numérique de santé à y effectuer toutes actions, exception faite de celles qui porteraient atteinte à l'intégrité d'un document qui y est enregistré. Suivant la définition qu'en donnent tous les experts des systèmes d'information, garantir l'intégrité d'un document, c'est garantir qu'il n'a pas été modifié ou corrompu sans autorisation. Il ne s'agit donc pas de garantir qu'il n'a pas été modifié ; il s'agit de savoir s'il y a eu ou non autorisation. Comment vérifier que cette autorisation a été accordée ?

Dans cet espace numérique peuvent se trouver des documents dont la modification par un tiers est susceptible d'avoir des conséquences considérables.

Il ne peut pas toucher à un document téléversé !

...cement duquel participent ses ayants droit : qui vérifiera qu'ils ne les ont pas modifiées sans autorisation ? Je n'ai pas l'impression que nous ayons atteint le terme de notre discussion. Je vois bien que nous nous apprêtons à adopter l'amendement du rapporteur. J'espère toutefois, madame la ministre, que, dans le cadre de la navette, nous pourrons faire expertiser cette notion d'intégrité d'un document.

Je ne comprends pas comment il est possible de déterminer si un document a été modifié ou supprimé. Qui pourra dire ce qui est arrivé, ce qui se trouvait dans l'espace numérique avant le passage de la personne de confiance, du parent ou du proche, et ce qui s'y trouvait après ? Comment le contrôler ?

Cette présentation commune permet d'avoir le débat une fois pour toutes. Pour notre part, nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur Martin parce que même s'il protège l'intégrité des documents déjà enregistrés, il n'empêche pas de nouvelles modifications. Il n'est donc pas suffisamment sécurisant. Il en est de même pour l'amendement n° 2002 de M. Pilato relatif à la traçabilité que nous allons bientôt examiner : nous n'avons pas d'opposition de principe, mais il n'empêche pas non plus de nouvelles modifications. Nous préférerons donc les amendements identiques de nos collègues Annie...

...hoix des sites des essais, consciemment ou inconsciemment – je ne vais pas juger, on verra plus tard –, a peut-être été dicté par le fait qu'ils pouvaient être dangereux et pouvaient avoir un impact sur les populations et qu'il fallait donc les éloigner de la métropole. On part donc avec un a priori de risques et, aujourd'hui, nous possédons des données. Vous y avez contribué de façon très documentée. Nous vous remercions d'avoir joué ce rôle de lanceur d'alerte. Je partage avec vous l'idée qu'une contamination reste possible au-dessous du seuil de 1 mSv, car tous les corps humains étant différents, la réaction à une bactérie, un virus ou un effet n'est pas la même. Je connais des gens qui ont participé de très près aux essais nucléaires, sans protection, et qui, à 80 ans, n'ont rien alors...

Mme la rapporteure et moi-même ne pouvons que vous encourager à nous faire part de toute information et de toute préconisation, notamment au sujet de documents potentiellement importants. Moi aussi, j'aurais souhaité que nous abordions plus avant la question des dommages environnementaux. Nous manquons d'ailleurs d'experts à même de nous éclairer sur ce point. Monsieur Philippe, monsieur Statius, je vous remercie pour vos réponses. Il n'est pas impossible que nous fassions de nouveau appel à vous.

...rative quand elle demandera la levée de la confidentialité de la consultation du juriste ? En outre, je vous alerte : il s'agit d'une nouvelle procédure. Or nous savons à quel point nous devons tout faire pour éviter l'encombrement des tribunaux. Comment les autorités administratives pourront-elles suspecter un dispositif déficient si elles ne peuvent y avoir accès ? Enfin, il faut disposer de documents pour entamer une procédure au pénal. Or votre construction empêche les autorités administratives d'avoir accès à ces documents ! C'est pourquoi nous considérons que le dispositif n'est sans doute pas suffisamment équilibré, contrairement à ce que vous affirmez.

Vous estimez que les autorités de contrôle ne disposeront pas des documents nécessaires aux contrôles. Mais ce n'est pas vrai. Quelle est leur préoccupation essentielle ? Il s'agit d'éviter que les documents sur lesquels porte la confidentialité soient éventuellement altérés et de pouvoir faire un tri préalable – c'est la fameuse boîte noire.

La proposition de loi dispose que les autorités pourront confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. Les difficultés que vous évoquez n'existent pas, et votre amendement n'a pas lieu d'être.