Interventions sur "dotation"

... aussi la gestion pluriannuelle de leurs investissements, enjeu majeur étant donné les défis à venir. Face à la diversité des situations locales, les élus locaux affichent logiquement des priorités différentes en matière de réforme du financement des collectivités. On trouve d'une part les représentants des petites communes et des communes rurales, qui souhaitent maintenir une part importante de dotations et donc d'intervention étatique afin d'assurer une forme d'équité entre les territoires, et d'autre part les élus qui souhaitent s'appuyer davantage sur le potentiel fiscal de leur territoire, dont ils veulent disposer plus librement. En tout état de cause, prenant acte du consensus entre les acteurs de la nécessité d'une réforme du financement, la Cour des comptes a formulé sept recommandations...

... tous nos concitoyens. Pourtant, nombre de nos collectivités sont exsangues. Non pas parce qu'elles sont mal gérées, comme vous le laissez penser en défendant une logique de contractualisation, mais bien parce que, depuis près de dix ans, elles sont malmenées, d'une crise à l'autre. Aujourd'hui, la situation est critique. Après avoir surmonté la baisse drastique de 11,2 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2013 et 2017, après avoir réussi à se réorganiser à la suite de la suppression de la taxe d'habitation, après avoir tenu leur rang durant la crise du covid-19 alors que leurs recettes s'effondraient, beaucoup ne passeront pas cette nouvelle épreuve. L'inflation, en particulier l'explosion des coûts de l'énergie, et l'augmentation du point d'indice des agents publi...

... – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu'elle était, en 2017, de zéro ? Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fiscalité locale. Vous avez affaibli les collectivités en les faisant vivre sous perfusion, à coups de dotations gelées – j'y reviendrai – et de parts d'impôts nationaux sur lesquels elles n'ont plus aucune marge de manœuvre. Je relève d'ailleurs que ce que j'appelle les pactes de défiance, proposés à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques, ont été rejetés en bloc par toutes les oppositions. C'est bien la preuve que les élus locaux ne veulent pas de cette tutelle budgétaire !...

La semaine dernière, vous avez annoncé que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales serait finalement plus forte que prévu. Ce que vous voulez faire passer pour un cadeau n'est en réalité qu'une hausse trop faible, qui permettrait à peine aux communes d'un seul département de notre nation, comme le Var, de faire face dignement aux coûts. Ce n'est pas pour rien que nous avons voté contre l'article 13 du projet de lo...

... 2027, au moins dans sa première version avant que, fort heureusement, nous vous mettions en minorité sur nombre d'articles, c'est précisément la mise à mort, par tutelle et par asphyxie financière, de nos collectivités, de nos communes, de nos départements et de nos régions. Alors même que leur rôle de bouclier social face à la terrible baisse du pouvoir d'achat est essentiel, vous réduisez les dotations réelles aux collectivités en refusant de tenir compte de l'inflation. Sans recevoir plus, les collectivités doivent payer davantage : l'augmentation du coût de l'énergie et des produits alimentaires dans les cantines, les hausses – certes insuffisantes à nos yeux – des prestations sociales et de la rémunération des agents. Elles devront donc absorber toutes ces hausses, après avoir déjà largeme...

Le risque, je le vois à Paris où je suis élue, ville qui touche désormais moins de dotations qu'elle n'en reverse et où plane une sinistre musique : où va-t-on devoir couper ? Dans la culture, la solidarité, l'éducation, le sport, le soutien aux associations, ou dans la transition écologique ? Dans combien de communes la situation n'est-elle plus supportable depuis déjà plusieurs d'années ? En outre, vous vous attaquez à toutes leurs marges de manœuvre financières : vous avez supprimé ...

…non pilotables. Par ailleurs, les avenants 43 et 44 ont eu d'importantes conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Pourtant, ces dernières sont responsables, elles en ont fait la démonstration. La baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 a été un choc difficile. Il faut maintenant établir un pacte de confiance avec toutes les associations d'élus qui représentent les strates de la démocratie locale, et veiller à compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation : au-delà des déclarations d'amour, il faut des actes d'amour.

En ce début de législature, je souhaite évoquer ce sujet d'un point de vue prospectif. Nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à souligner depuis maintenant plusieurs années que pour ce qui est des dotations aux collectivités et de la fiscalité locale, nous sommes arrivés au bout d'un système. La DGF est profondément inégalitaire : les collectivités qui en ont le plus besoin sont insuffisamment aidées, et la péréquation, qui représente désormais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n'y contrib...

...sation du point d'indice. Nos échanges au sujet de la prolongation du filet de sécurité en 2023 se poursuivent, et j'espère que nos remarques seront entendues pour que le calibrage du dispositif soit à la hauteur des enjeux. Il faut également que la montée en charge de la péréquation se fasse hors enveloppe de la DGF, comme je le réclame depuis 2019. Paris sortant du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire, son application en 2023 devient absurde – je l'ai évoqué lors des dialogues de Bercy et il semble que j'ai été entendue : merci, monsieur le ministre. Enfin, je souhaite dire un mot de la revalorisation des bases locatives du fait de l'inflation. Cette mesure, que j'avais personnellement défendue en 2016, est importante pour les collectivités. À titre personnel, je considère qu'il n...