Interventions sur "droit à l'ivg"

Il convient de rappeler l'objet du débat : devons-nous constitutionnaliser le droit à l'IVG ?

Ce droit a fait l'objet de restrictions dans un pays européen, la Pologne, en application d'un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l'IVG. L'expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d'années d'activisme juridique. Notre continent n'est pas épargné, puisque, sous l'effet d'un intense lobbying des opposants à l'avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus –, la protection de l'IVG est limitée dans le droit européen. L'activisme anti-avortement produit des...

...e Le Pen. Nous y ajoutons une condition d'effectivité, pour éviter que les modalités d'exercice de ce droit ne soient trop limitatives. En particulier, le délai de recours à l'IVG ne pourrait pas être restreint ; une loi qui imposerait un délai maximal de deux semaines serait donc jugée inconstitutionnelle. Nous rappelons par ailleurs la règle républicaine de l'égal accès aux droits – et donc, au droit à l'IVG – sur l'ensemble du territoire. Enfin, nous reprenons les mots de Simone Veil en parlant d'interruption « volontaire » de grossesse – ce faisant, nous allons dans le sens des Républicains. C'est bien la volonté de la femme qui importe. Comme l'expliquait Simone Veil, la femme ne doit pas porter seule cette responsabilité, mais c'est son choix à elle seule. Cet amendement devrait nous permettre d...

Comme l'a indiqué M. Balanant, l'amendement n° 276 est le fruit d'un travail transpartisan ; il propose une formulation positive, selon laquelle la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG. J'entends déjà vos objections : non, nous n'inscrivons pas dans la Constitution un droit inconditionnel à l'interruption volontaire de grossesse, mais un droit encadré par la loi. La mention de l'effectivité et de l'égal accès renvoie notamment aux déserts médicaux et aux doubles clauses de conscience, qui pourraient entraver le droit des femmes à recourir à l'IVG. Elle permet également d'empêch...

Naturellement, je suis plutôt opposé à l'amendement de M. Balanant. S'il devait toutefois être adopté, je préférerais que le mot « définit » soit substitué au mot « garantit ». En effet, la constitutionnalisation du droit à l'IVG ouvre la possibilité du recours au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet la saisine du Conseil constitutionnel quant à des mesures législatives ou réglementaires existantes. Cela pose un véritable risque. Je pense notamment au droit dont disposent les médecins et les soignants de refuser de pratiquer un avortement. Il s'agit là d'un élément de la vie civile : les...

Il vise à rétablir l'équilibre entre deux principes : d'une part, la liberté de la femme à disposer de son corps, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, la protection de la vie à naître. La logique qui conduit à vouloir garantir le droit à l'IVG tient uniquement compte du premier. Nous pensons qu'il importe également de prendre des mesures pour protéger la vie à naître, notamment relatives aux délais dans lesquelles l'IVG peut être pratiquée. J'en profite pour poser à Mme la rapporteure et à M. le garde des sceaux une question sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir : comment fondez-vous la justification de ces délais ? Elle ne ...

...s les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s'expliquent bien par la présence d'une vie à naître. Ce sous-amendement visant à inscrire dans la Constitution que la loi « définit » et non « garantit » l'effectivité du droit à l'IVG permet de trouver un équilibre entre les deux principes que sont la liberté de la femme…

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG. S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans...

Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l'avons rappelé, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l'IVG, qui n'admettrait aucune condition posée à sa pratique. Cela soulève la question du fondement de la conditionnalité. Nous avons une réponse : nous la fondons sur le principe de la protection de la vie à naître. Vous êtes incapables de prononcer ces mots, car vous êtes prisonniers d'une opinion domin...

..., cela nous donnera l'occasion de débattre. Car si nous ne trouvons pas de fondement satisfaisant à ces conditions, nous nous dirigerons vers un droit absolu à l'IVG. Il adviendra peut-être à l'occasion d'une QPC, peut-être à force de propositions de loi successives allongeant le délai légal – ces propositions sont prêtes, elles sont déjà dans les tiroirs ! Nous souhaitons, quant à nous, que le droit à l'IVG reste conditionné. Nous vous proposons donc que la loi précise ces conditions.

L'une des questions qui se posent a trait à la protection des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n'a pas été abordé jusqu'à présent. À cet égard, il nous faut faire de la realpolitik et examiner les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur droit à l'IVG car, dans certains cas, des pressions peuvent être exercées sur les femmes. Il est donc essentiel de s'assurer de l'exercice effectif de la liberté de consentement, qui devrait être également une liberté fondamentale. Pourquoi ne le prévoyez-vous pas ?