Interventions sur "enquête"

...r, afin d'en exclure les biens produits en France ou dans l'Union européenne qui n'entreraient en concurrence avec aucun bien produit dans les cinq départements d'outre-mer. Ainsi, celui-ci remplirait sa fonction de protection de la production ultramarine sans apporter de dégradation excessive du pouvoir d'achat des habitants. Dans la rédaction actuelle du texte, la compétence de la commission d'enquête porte exclusivement sur les départements et régions d'outre-mer. Sur ce point qui représentait une injustice manifeste pour les habitants des autres collectivités territoriales ultramarines, concernées par les mêmes problématiques d'éloignement et d'insularité, nous saluons la décision de la commission d'étendre la portée de cette résolution aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 d...

Avant toute chose, je veux saluer les membres de la commission des affaires économiques, qui ont approuvé la proposition de résolution, déposée à l'initiative de mon collègue Johnny Hajjar, du groupe Socialistes et apparentés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer.

Cette proposition de résolution sera chargée d'étudier et d'évaluer l'ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans ces territoires. Je salue également l'engagement des cosignataires des autres groupes et je les remercie d'avoir approuvé, en commission, l'amendement unique que j'ai proposé, qui élargit le périmètre de la commission d'enquête à l'examen des solutions permettant de remédier à la vie chère. J'appelle à présent l'Assemblée à adopter ce texte, compte tenu de la situation des territoires français de l'Atlantique, de l'océan Indien et du Pacifique. Leur situation est telle que nous devons voter la proposition de résolution à l'unanimité. Pas une voix ne doit manquer dans cet hémicycle !

celui des colis postaux de 20 %, en plus des taxes abusives. Il conviendra que la commission d'enquête exige la communication des marges de tous les acteurs de toutes les filières.

...ctive entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les outre-mer. Malheureusement, l'obstruction n'avait pas permis de l'examiner. Aussi la présente proposition de résolution constitue-t-elle une chance de braquer les projecteurs sur le scandale des prix en outre-mer et d'apporter des solutions. Toute la vérité, rien que la vérité ! Ce sera le travail de la future commission d'enquête. La France insoumise dit oui, oui et oui !

...Lors de l'examen de la proposition de résolution par la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, son président, a reconnu : « Cette question extrêmement importante a donné lieu à une abondante production au sein du Parlement et en dehors, dont un avis de l'Autorité de la concurrence, en juillet 2019, une étude du Conseil économique, social et environnemental, en octobre 2020, une enquête de l'Insee, engagée en 2022 et encore en cours, le rapport de Mmes Petit, Manin et Rilhac, en 2019, et un rapport de la délégation aux outre-mer, rédigé par Lénaïck Adam et Claire Guion-Firmin, en décembre 2020. Le dernier rapport sur la question date donc de deux ans. » C'est dire que le problème de la vie chère en outre-mer est une donnée connue de tous, mais dont tout le monde détourne le reg...

Nous voterons donc sans réserve en faveur de cette proposition de résolution, avec l'espoir, d'une part, que la commission d'enquête ira jusqu'au bout de ses investigations, afin de formuler ensuite des propositions, et, d'autre part, que nous nous retrouverons tous pour apporter des solutions efficaces et pérennes aux difficultés de nos concitoyens ultramarins.

...de notre collègue Johnny Hajjar, qui appelle de nouveau notre attention sur cette question récurrente, à laquelle il est devenu crucial d'apporter une solution. La vie chère dans les territoires d'outre-mer est une ancienne et lourde réalité. En 2018, le niveau de vie médian annuel le plus élevé aux Antilles et à La Réunion était de 17 000 euros, contre 24 000 euros en Île-de-France. La dernière enquête économique de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) a révélé que les prix étaient supérieurs de 39 % dans ce territoire par rapport à ceux de l'Hexagone. Les produits alimentaires sont principalement concernés par les écarts de prix. Rendez-vous compte : selon l'Insee, le différentiel par rapport à l'Hexagone est de 37 % à La Réunion, de 42 % en Guadeloupe, de 45 % en Guya...

...ois été entendus, des mesures ont souvent été prises et notre majorité a pleinement pris la mesure du problème dans le cadre des Assises des outre-mer en 2017 et 2018, qui ont donné lieu à la rédaction du Livre bleu des outre-mer. Aujourd'hui, cependant, il reste encore beaucoup à faire. C'est pourquoi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutient pleinement la création de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer, qui aura pour vocation d'analyser les raisons, multiples, des prix exorbitants dans les collectivités ultramarines et qui devra, c'est impératif, proposer des solutions pérennes pour enrayer une situation qui n'a que trop duré. Fortement attaché aux territoires, le groupe Dem souhaite toutefois que les collectivités d'outre-mer ...

Je voudrais d'abord, bien entendu, saluer l'initiative du collègue Johnny Hajjar, notre rapporteur, et remercier notre groupe, le groupe Socialistes et apparentés, d'avoir inscrit à l'ordre du jour de sa journée d'initiative parlementaire cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer : merci, mes chers collègues. La vie chère, en outre-mer, est une réalité qui dure depuis trop longtemps ; elle est perçue par les populations de nos territoires comme une terrible injustice contre laquelle elles ne peuvent lutter. Nous, à La Réunion – cela a été dit mais je le rappelle tout de même à l'attention de ceux qui ne l...

On parle souvent des difficultés que vivent les familles en fin de mois. Mais pour nous, à La Réunion, le problème, ce ne sont pas les fins de mois : ce sont les débuts de mois ! Une enquête récente de l'Insee, qui date de 2017 – elle n'est pas très ancienne –, révèle que pour les familles les plus modestes, la part des dépenses contraintes s'élève à 37 % des ressources totales. Cela signifie que, dès le début du mois, les familles réunionnaises ont la tête sous l'eau. Les chiffres – pas ceux du Parti socialiste ni de la NUPES mais bien ceux de la Croix-Rouge – montrent qu'en 2021, d...

...l'Éden. Les traditions y sont légion et les coutumes innombrables. Elles ont leur art de vivre, leur culture, leur identité, leur spécificité aussi, mais toutes sont françaises. Ces îles françaises, il faut le dire, se sentent délaissées, abandonnées. Si leur cadre de vie est idyllique, leurs conditions de vie le sont beaucoup moins ; et comme souvent, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon une enquête de l'Insee intitulée « Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte » et datant de juillet 2020, le niveau de vie médian de la population des départements ultramarins est moins élevé que dans l'Hexagone. Le taux de pauvreté calculé selon le seuil national est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique, 42 % à La Réunion et 53 % en Guyane ; il atteint même 77 % à Mayotte, con...

... à l'origine de la vie chère dans nos territoires. Très ambitieuse, cette instance devra aussi être une force de proposition en s'appuyant sur les travaux effectués, dans l'unique but de dresser rapidement et avec sérieux et efficacité la problématique systémique de la vie chère. C'est en somme ce que nous proposons par le biais de ce projet de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans nos territoires dits d'outre-mer.

Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la question de la vie chère outre-mer pleinement abordée dans notre assemblée. Nous avons eu beaucoup de débats sur ce thème, que nous abordons systématiquement dans nos amendements et qui a donné lieu à plusieurs missions d'information et de multiples rapports depuis des années, mais, à notre connaissance, jamais à une commission d'enquête. Nous allons donc franchir un pas important compte tenu des pouvoirs détenus par une commission d'enquête : les personnes à auditionner sont contraintes de répondre à la convocation ; les rapporteurs sont habilités à se faire communiquer tous les documents nécessaires à leurs investigations. Nous voulons que le rapport, qui sera rendu par cette commission, ne se contente pas d'identifier les fac...

En tant que député métropolitain, je tiens à affirmer notre solidarité à l'égard des populations de l'outre-mer, de mon ami Mansour Kamardine, des collègues qui s'investissent sur ce sujet, de ces morceaux de France répartis dans le monde entier. Cette commission d'enquête va nous permettre de changer de dimension. Si beaucoup de gens ont travaillé et se sont investis sur ces questions, il faut désormais aller au fond des choses. À partir de cette commission d'enquête, il faut pointer les choses qui ne vont pas, mais aussi préciser certaines propositions déjà formulées sans avoir été mises en application.

Il vise à intégrer la Nouvelle-Calédonie au champ de compétence de la commission d'enquête. Ce territoire en est toujours écarté car il n'est pas au nombre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, l'amendement de la commission n'a pas réellement pour objet d'étendre la portée du texte à l'ensemble des territoires ultramarins. Fort d'une population de 270 000 habitants, l'archipel de Nouvelle-Calédonie jouit d'un statut dérogatoire qui lui acc...

...ie pose une difficulté – il me semble d'ailleurs que M. le rapporteur soit d'accord avec moi sur ce point, même s'il n'a pas encore émis son avis sur le sous-amendement. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d'outre-mer à statut particulier, sui generis, qui résulte de l'accord de Nouméa de mai 1998. À ce stade, il me semble difficile d'intégrer la Nouvelle-Calédonie à la commission d'enquête, même si ses habitants rencontrent les mêmes difficultés que ceux des autres collectivités et territoires d'outre-mer.

À vouloir trop élargir son périmètre, on risque d'affaiblir et de réduire la portée de la commission d'enquête, d'autant que sa durée reste fixée à six mois. Plus on alourdit sa charge de travail, plus son efficacité et son rendu seront réduits. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Je demande donc le retrait du sous-amendement. À défaut, j'émettrai malheureusement un avis défavorable.

À regret, je demande aussi à Maud Petit de retirer l'amendement n° 2, même si elle a l'initiative de la demande d'élargissement du périmètre de la commission d'enquête aux collectivités régies par l'article 74. Compte tenu des évolutions institutionnelles, il existe des départements et des régions d'outre-mer, mais aussi des collectivités territoriales uniques comme la Martinique et la Guyane – que la rédaction de l'amendement n° 2 empêcherait d'intégrer. Cela étant, je tiens à souligner l'implication de Maud Petit qui porte les territoires ultramarins, dont el...

...todétermination et travaille à la définition d'un statut qui ne sera pas seulement juridique : il s'agit d'élaborer un nouveau cadre de vie commune et des règles de fonctionnement de l'économie. Les acteurs sont dans une phase d'échanges compliquée et exigeante, qui demande beaucoup de rigueur. Il faut leur laisser l'initiative de cette réflexion. C'est non pas dans le cadre de cette commission d'enquête mais dans celui de la construction du futur statut de Nouvelle-Calédonie qu'il faudra s'interroger sur la manière de traiter le sujet qui nous préoccupe ce matin.