Interventions sur "espace"

Je ne vous cache pas mon étonnement face à la satisfaction exprimée, au cours de nos travaux préparatoires sur ce projet de loi, par certains acteurs du numérique : à les écouter, on pourrait croire que l'espace numérique est sain et sécurisé, et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Certains opérateurs considèrent avoir déjà créé des outils de régulation et de contrôle suffisants pour protéger leurs utilisateurs. S'il ne faut pas nier les efforts qu'ils fournissent effectivement depuis quelques années, il reste beaucoup à faire et nous ne pouvons pas nous contenter de ces petites avancé...

...pérennes de modération et de régulation des contenus en ligne. Pour ce faire, nous devons aussi, en tant que législateur, définir des interdits clairs et précis. C'est le cas lorsque nous décidons de la délictualisation de l'outrage sexiste et sexuel commis en ligne. Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permettra de réprimer plus efficacement et plus rapidement ces outrages dans l'espace public numérique. Toutefois, l'AFD ne saurait être la réponse à tous les cyberoutrages, au risque d'englober des infractions plus graves, méritant une répression plus sévère et pour lesquelles il est nécessaire de laisser le temps à la justice de faire son travail. Nous devons aussi prévoir des sanctions à la hauteur de l'interdit. La peine complémentaire d'interdiction et de suspension d'accès ...

S'ils soutiennent une telle expérimentation, les élus du groupe Démocrate seront attentifs à ce que la protection des mineurs prime sur toute autre considération. En tout état de cause, notre groupe votera ce texte indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique et pour garantir la souveraineté de la France en la matière.

Peut-on raisonnablement prétendre réguler l'espace numérique ? La question se pose, tant il est vrai que cet espace semble se développer en échappant à toutes les règles, à toutes les lois et même parfois aux notions les plus élémentaires de la morale. La technologie avance ses pions et le politique lui court après, sans parvenir à combler son retard. Depuis six ans, les textes visant à réguler le secteur se sont multipliés, au point de constitue...

Sécuriser et réguler l'espace numérique : voilà les deux objectifs ambitieux que ce projet de loi s'est fixés. Dans ce nouveau champ de liberté, la loi doit protéger en particulier les plus vulnérables. En examinant ce texte important, notre rôle aujourd'hui est de trouver les solutions pertinentes et équilibrées pour répondre aux enjeux des avancées numériques. Cependant, dans cet espace sans frontières, l'action du seul lé...

Le sujet qui nous occupe est très important ; il fait partie du quotidien des Français et je suis convaincu que le texte peut fédérer l'ensemble de nos compatriotes, au-delà des clivages politiques traditionnels. J'espère donc le débat le plus approfondi, serein et le meilleur possible, et le travail le plus transpartisan possible. Nous passons déjà plus de temps dans l'espace numérique que dans l'espace public : deux heures par jour en moyenne pour les Français, et même quatre heures pour les 15-24 ans, une durée en augmentation rapide. Cet espace numérique, ce sont les réseaux sociaux, les plateformes de contenu vidéo, nos magasins en ligne, nos jeux vidéo, nos musées en version virtuelle. C'est un espace d'opportunités immenses ; un espace de lien, de partage avec ...

...texte dont nous entamons l'examen est d'importance majeure et attendu par nos concitoyens. Sans surprise, ses titres I et II suscitent un grand intérêt, comme le montre le nombre élevé d'amendements déposés. La dimension européenne du texte est manifeste. C'est sous présidence française que l'Union européenne s'est dotée d'un arsenal juridique visant à réguler les très grandes plateformes dans l'espace numérique. Notre objectif est donc d'abord de transposer en droit national le DSA et le DMA. Mais nous avons aussi l'occasion de repenser plus globalement l'espace public numérique, en allant plus loin pour protéger nos concitoyens sur internet. La France prend ainsi encore une fois les devants, en étant à la pointe de l'innovation juridique et législative en matière de régulation du numérique. I...

...é un véritable succès politique de la présidence française de l'Union européenne. Nous pouvons continuer d'être précurseurs en la matière, dans la mesure où, en plus de la transposition des règlements, ce texte offre des avancées pour toujours mieux protéger les citoyens et nos enfants. L'enjeu politique premier de ce texte est à notre sens de construire un nouveau continuum de sécurité entre les espaces physiques et numériques pour que disparaisse cette zone de non-droit, le sentiment d'impunité et les comportements ignobles qui ont libre cours. En cela, nous nous inscrivons aussi à la suite du travail législatif entamé de longue date par notre majorité, notamment celui de Guillaume Gouffier Valente, de Bruno Studer, de Caroline Janvier, de Stéphane Vojetta ou de Laurent Marcangeli. S'agissant...

...oser des amendements en ce sens pour encadrer vos dispositifs. Nous allons également proposer des mesures de souveraineté. Le Rassemblement national soutiendra toujours les acteurs français et européens dans un marché étouffé par la concurrence des Gafam en particulier. C'est seulement en suivant ces deux principes – respect de l'anonymat et souveraineté – que nous pourrons réguler et sécuriser l'espace numérique, pas en les piétinant allègrement. Nous resterons toujours très vigilants face à vos propositions.

Ce texte est né de la nécessité de transposer les règlements européens DSA et DMA dans notre législation et de renforcer la confiance du public dans l'espace numérique. Nous rendons hommage au travail méticuleux des rapporteurs du Sénat, Patrick Chaize et Loïc Hervé, et de la majorité sénatoriale. Il a abouti au présent texte : équilibré et opérationnel, celui-ci couvre un large éventail de sujets. L'Arcom disposera de pouvoirs renforcés, qu'il faut encadrer et accompagner de moyens cohérents. Nous veillerons à ce que l'efficacité juridique aille de ...

...ages d'insultes sexistes et sexuelles après son accident au grand prix de formule 4, survenu le 9 septembre. Il est intolérable que de tels comportements prolifèrent en toute impunité. Nous devons agir d'urgence. Il faut définir précisément les interdits. Nous pourrions commencer par délictualiser l'outrage sexiste ou sexuel. Cette infraction a été pensée pour lutter contre le harcèlement dans l'espace public ; il faut l'étendre à l'espace public numérique. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permettra de mieux réprimer les cyberoutrages. Elle ne peut toutefois constituer une réponse systématique, au risque d'englober des infractions plus graves et plus sévèrement sanctionnées, pour lesquelles la justice aura besoin de temps. Pour lutter contre la haine en ligne, nous devrons réfléchir à l'...

Depuis six ans, les textes visant à réguler l'espace numérique et l'activité des plateformes, pour adapter le droit français à la réglementation européenne ou pour satisfaire des demandes politiques circonstancielles, se multiplient. Ils s'accumulent en couches successives, pour pallier les défaillances, sans considération de la capacité des pouvoirs publics à les faire appliquer, et sans cohérence générale. Les utilisateurs et les acteurs économiq...

Nouvel espace à part entière, le numérique est devenu incontournable dans la vie quotidienne, dans la vie économique et dans la vie démocratique. Dans ce champ de liberté, la loi doit protéger, en particulier les plus vulnérables. L'absence de frontières rend le législateur français impuissant à agir seul. L'action conjointe des États membres prouve une fois de plus que l'Union européenne se donne les moyens d...

...fait tout pour que le numérique ressemble le plus possible au réel. Mais devant l'état du monde, j'espère que nous allons rebrousser chemin, en particulier s'agissant de préserver nos libertés. À l'origine, internet était un formidable outil de diffusion du savoir, de communication et de partage. Il est aujourd'hui présent dans notre vie quotidienne, sociale et professionnelle ; il doit rester un espace de liberté. À cet égard, le texte et les débats des derniers jours m'inquiètent. La préservation des libertés suppose de garantir la protection des données personnelles, le droit à la vie privée, l'anonymat des journalistes. La journaliste Ariane Lavrilleux, par exemple, a vu ses sources attaquées et son journal perquisitionné, avant d'être arrêtée parce qu'elle faisait son travail. La majorité ...

La régulation du numérique ne doit pas forcément aller de pair avec la restriction des libertés. Entre un espace libertaire et la mise en péril de la liberté d'expression, il faut trouver un chemin. L'Union européenne a posé les premiers jalons d'un internet plus mesuré, où les grandes plateformes et les principaux moteurs de recherche ne décident plus seuls des règles du jeu. Nous devons nous montrer ambitieux afin de rééquilibrer le marché européen de l'informatique en nuage, secteur fortement concentré...

...Commission européenne a adopté, le 10 juillet 2023, une nouvelle décision d'adéquation avec les États-Unis, permettant le transfert de données personnelles depuis l'Union vers les organismes états-uniens, librement et sans encadrement spécifique. Sur ce point de la sécurité des données, votre texte ne propose à peu près que des mesures déclaratives du prestataire de cloud. Pourquoi les notions d'espace français souverain de stockage et de transparence sur la territorialité du traitement des données sont-elles absentes de votre texte ?

 « Laisse pas traîner ton fils », chantait NTM en 1998. Désormais, les pièges qui guettent notre jeunesse ne sont plus seulement dans les caves obscures des HLM ; ils sont souvent dans l'espace numérique et il est de notre devoir d'aider les parents à en protéger leurs enfants. Je salue ce projet de loi et la volonté de restreindre l'accès des mineurs au porno. Mais la rédaction actuelle ignore un angle mort tout aussi dangereux : les plateformes de pornographie sur demande. Je parle de jeunes filles qui ouvrent un compte sur OnlyFans ou sur MYM et y postent des vidéos pornographiques ...

...eformes se doivent d'être exemplaires : elles doivent très rapidement donner l'identité des profils qui appelleraient à des rassemblements violents et elles doivent également bloquer les comptes délictueux. Face à ces derniers événements, nous avons échangé ce matin avec la Première ministre et nous voulons continuer à agir : lutter contre les complotismes, contre les fausses informations dans l'espace numérique, et éduquer aux médias, notamment pour faire face à cette nouvelle forme de violence. Telles sont les convictions que nous portons collectivement au groupe Renaissance. En ce sens, RSF a déjà déployé le bus de l'information partout en France, initiative que je tiens particulièrement à saluer, qui permet d'aller vers le public et de lutter contre les dangers de la désinformation en lign...

...i du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). L'amendement n° 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 hectare par commune. L'amendement n° 832 est un amendement de repli qui vise à obtenir 0,2 hectare par commune en plus de la garantie rurale pour que ces communes puissent continuer leur développement économique si elles ont besoin de ces terrains.

Il vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à l'article 7 pour les communes qui, inaugureront d'ici au 22 août 2031, soit dix ans après la promulgation de la loi « climat et résilience », un arrêt de métro ou une gare de train. En effet, certaines communes s'étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjà très congestionné, notamment au sud de...