Interventions sur "exclusion"

...orteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d'un document d'urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d'accélération ayant une valeur juridique. Je m'interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d'y inclure des zones d'exclusion. Le système que nous sommes en train d'imaginer est quelque peu injuste, dans la mesure où il y aura une grande différence entre les communes couvertes par des PLU ou PLUI, documents sur lesquels pourront être inscrits les deux types de zones, et les communes couvertes par des cartes communales : sur celles-ci ne figureront que des zones d'accélération mais pas de zones d'exclusion. Peut-être y a...

Vous suivez très bien, cher collègue, puisque la différence est exactement celle-ci. Comme cela a été évoqué tout à l'heure, on ne peut pas définir de zones d'exclusion, nécessairement très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d'accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes. S'agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu'au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de ...

La recherche de ce type de solution est le meilleur conseil que nous puissions donner à nos collègues maires – que nous devrons accompagner dans cette démarche. La différence est là ; ce n'est pas une injustice. Il en est déjà ainsi dans la loi « 3DS » ; ce n'est pas le présent texte qui aggrave la situation. La définition d'une zone d'exclusion nécessite forcément une certaine précision, qu'une carte communale ne permet pas.

...ouverts soit par des cartes communales, soit par le RNU. Et pour répondre à mon collègue Nury, on ne peut pas rendre un zonage opposable en l'adossant à une carte communale, car les zones cartographiées ne déterminent que les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Il faudrait donc faire évoluer les cartes communales, sur le plan réglementaire, afin d'autoriser la définition de zones d'exclusion dans les zones non constructibles. Ce serait la seule solution. Vous ne l'avez pas évoqué au banc, madame la ministre, mais j'espère que c'est un élément sur lequel vous pourrez agir rapidement. Il faut que les communes puissent passer du RNU à la carte communale sans délai. Même s'il est souhaité, le passage en PLU est malheureusement très long et coûteux pour les petites communes.

Loin de moi l'idée de rire, monsieur Millienne ! Ces amendements reviennent sur la question du veto des communes, dont nous avons déjà débattu. Nous venons d'adopter l'article 3 sur la planification territoriale, qui couvrait cette question. Un veto n'est pas nécessaire puisqu'il existe des zones d'exclusion. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

...opos qui me rappellent dans une large mesure la qualité des débats que nous avons eus en commission. Malgré l'inquiétude de M. Le Fur et même si Mme Paris souhaite supprimer l'article, nous pouvons constater une véritable appétence à travailler sur l'enjeu de la planification. De nombreux éléments seront de nature à vous rassurer, en particulier un amendement de M. Nury visant à créer des zones d'exclusion, qui répond en partie au problème de la saturation soulevé en commission ; des amendements ont été adoptés à ce sujet. Croyez bien que cela fait partie des préoccupations de tout le monde. Monsieur Fournier, vous avez évoqué l'avis conforme du maire. Nous avons essayé de trouver un dispositif suffisamment élégant, ne nécessitant ni avis conforme ni moratoire, et qui permet d'obtenir sur le terra...

...ier lorsqu'ils sont saturés. Il est nécessaire de bien choisir les outils, afin que les zones soient définies dans le cadre d'une démarche ascendante, à partir des territoires, naturellement appréciée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous souhaitons que la définition des zones s'inscrive dans une démarche globale : d'une part, les zones d'accélération, mais aussi d'exclusion, voire intermédiaires, doivent être concomitamment définies ; d'autre part, cette définition doit s'appliquer à toutes les catégories d'énergies renouvelables. Nous sommes un peu soucieux de l'application juridique et opérationnelle de cette mesure dans les plus petites communes, qui n'ont pas établi de plan local d'urbanisme. Quelques éléments de réponse seront sans doute apportés dans la soiré...

...erdites, des zones dans lesquelles le développement économique est possible et d'autres dans lesquelles il ne l'est pas. Nous vous demandons donc d'avoir la même approche, la même confiance en nos territoires, car les maires y sont prêts, prêts à travailler avec tout le monde pour accélérer la production d'énergies renouvelables. En revanche, il faut les laisser faire pour qu'il y ait ces zones d'exclusion, ce qui rassurera tout le monde et permettra d'atteindre cet objectif d'accélération que vous nous fixez.

Je rejoins complètement les propos de notre collègue Nury : il faut que nous puissions disposer à la fois de zones d'accélération et de zones d'exclusion ; c'est la possibilité de dire oui ou de dire non. Ma seule inquiétude, et j'espère que M. le rapporteur et Mme la ministre pourront me rassurer, concerne les petites communes, qui ont pour seuls documents d'urbanisme une carte communale ou le règlement national d'urbanisme (RNU), et non des PLU, PLUI ou autres Scot. Les zones d'exclusion sont-elles bien opposables, juridiquement, afin que le pré...

C'est pourquoi, madame la présidente, j'ai souhaité rectifier mon amendement, lequel ne répond pas du tout à l'idée de zones exclusives à l'échelle nationale. Là où les élus locaux ont fait le travail de planification, la planification s'applique. Ainsi, les installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables pourront être autorisées dans la zone définie, à l'exclusion de toute autre zone et, ai-je donc souhaité préciser afin d'éviter tout malentendu, « dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ».

Il s'agit, on l'a dit, d'identifier les zones d'exclusion par rapport aux zones d'accélération, d'où cet amendement de transparence. Nous devons savoir comment nous organiser dans les territoires. Faites encore un effort, madame la ministre, monsieur le rapporteur, car même si la planification va dans le bon sens puisqu'elle est celle à laquelle nous aspirions, il est nécessaire de bien administrer la période transitoire entre, d'une part, le moment pré...

...faire, car à l'heure actuelle, nous sommes incapables d'établir un ratio entre le besoin en puissance et la surface nécessaire à l'installation des équipements. De la même manière, les objectifs de la PPE sont des objectifs nationaux régionalisés, que nous ne parvenons pas, du moins pour le moment, à décliner territorialement. Voilà pourquoi les termes de « zones d'accélération » et de « zones d'exclusion » ont été retenus en commission : le premier correspond aux zones où l'on souhaite développer la production d'énergies renouvelables et le second aux zones où on ne le souhaite pas. Quant à votre volonté de rendre ces zones opposables, c'est justement ce que prévoit le texte dans le cadre de la planification. Ainsi, pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l'ensemble des amend...

…alors que la notion de zone d'exclusion n'était pas encore précisée.

...n l'état actuel de la PPE, nous sommes incapables d'établir un ratio entre la puissance dont nous avons besoin et la surface nécessaire aux installations. Ainsi, retenir cette notion poserait d'immenses problèmes, s'agissant aussi bien des indicateurs de suivi, de l'évaluation, que du risque de contentieux. Voilà pourquoi notre choix s'est porté sur les notions de zone d'accélération et de zone d'exclusion, lesquelles me semblent répondre à toutes vos questions.

…nous rejoindrons les positions de Clémence Guetté, des communistes ou de Jérôme Nury, qui souhaitent que les zones ne soient plus qualifiées de zones d'accélération ou d'exclusion et qu'elles ne relèvent que de l'urbanisme en tant que compétence exercée de façon mûre par la collectivité. Pour ce qui concerne les socialistes, nous estimons que le temps sera venu en 2026, à l'issue de la PPE et après avoir engrangé l'expérience des premières installations et de la première dynamique d'accélération du développement des énergies renouvelables sur les territoires. En 2026, les...

Nous avons des réserves vis-à-vis de votre solution, monsieur le rapporteur, car si nous l'approuvons, nous nous retrouverons avec trois types de zones sur nos territoires : d'abord des zones d'accélération définies par les élus, ensuite des zones d'exclusion au sens de la loi « 3DS », et enfin des no man's land, c'est-à-dire des endroits où s'appliquera le droit commun…

...: ce schéma permettrait d'éviter les effets négatifs dont je viens de parler. J'entends votre volonté de muscler la loi « 3DS », afin d'élargir les raisons au nom desquelles il est possible d'interdire le développement des énergies renouvelables : ce sera toujours mieux que rien, d'autant plus que ce sont les élus qui en décideront. Cela étant, le RNU ne permettra pas l'établissement de zones d'exclusion, ce qui constitue une faille dans votre dispositif. Je rappelle en effet que de nombreux territoires ruraux dépendent encore de ce règlement et ne disposent pas de PLU ni de PLUI, voire ne sont pas même couverts par un Scot. Ainsi, ces communes seront ouvertes à tous les types d'opérateurs, qui pourront venir implanter des éoliennes sans que les élus puissent dire qu'ils ne le veulent pas à certa...

Ce n'est donc pas le débat sur les zones d'exclusion. Il s'agit d'affirmer que là où les élus locaux font le travail, leurs décisions ne peuvent pas être contournées : ce sont elles qui s'appliquent.

...nez-moi de faire un plaidoyer pro domo pour l'Eure-et-Loir – 500 000 habitants, quand même. En Eure-et-Loir, donc, en six mois, nous avons réussi à bâtir un schéma avec tous les élus de toutes les sensibilités politiques, y compris Les Républicains, cher Marc Le Fur. Tout le monde s'est mis autour de la table et nous avons réussi à faire ce schéma qui est devenu opposable, avec des zones d'exclusion. Je parle devant M. Guillaume Kasbarian, élu dans la circonscription de Chartres, où il y a, comme vous le savez, une cathédrale magnifique. Eh bien, une zone d'exclusion de vingt kilomètres autour de la cathédrale est inscrite dans le Scot.

Les zones d'exclusion ou les zones d'accélération, soyons honnêtes, ne concernent que l'éolien.