Interventions sur "exonération"

Le Sénat a remis en cause des exonérations d'impôt sur le revenu applicables aux contrats d'assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Nous considérons qu'il ne faut en aucun cas supprimer ces dispositions fiscales héritées d'une longue tradition française, qui aident au financement de notre tissu industriel.

Cet article, ajouté par le Sénat, rétablit l'exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique à Mayotte, qui figurait à l'article 16 de ce projet de loi, supprimé par le Sénat. En rétablissant l'article 16, l'Assemblée nationale rétablira aussi cette exonération.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale permettent de tenir compte de l'avis du Conseil d'État rendu le 5 juillet 2023, qui a considéré que le régime des meublés de tourisme n'était pas conforme à la directive européenne. Elles conduisent à distinguer plus nettement le secteur hôtelier et le secteur résidentiel. Le principe demeure l'exonération de TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés, mais la TVA s'appliquerait désormais aux hébergements hôteliers offerts pour une durée de trente nuitées au plus, comprenant au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, et aux locations de meublés à usage résid...

Nous ne faisons pas la même interprétation de l'article. Celui-ci prévoit une exonération, régulièrement reconduite, pour favoriser la production de logements sociaux, ce qui est une nécessité pour faire face à la crise du logement. Avis défavorable.

Cette exonération est prorogée en l'état depuis 2015 et concerne tout le territoire national.

Cet amendement vise à étendre l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 150 U du code général des impôts (CGI), à la cession d'un bien immobilier destiné à être une résidence principale pendant au moins six ans.

Il s'agit de corriger les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2023 pour réaffirmer l'exonération de taxe de publicité foncière pour les baux HLM de plus de douze ans. Cet amendement, qui a fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement, répond à une préoccupation exprimée en première lecture dans de très nombreux amendements.

Il s'agit de rétablir le champ de l'exonération de DMTG – droits de mutation à titre gratuit – sur les biens spoliés entre 1933 et 1945 pour les ayants droit.

Je n'ai pas compris pourquoi vous vouliez supprimer l'alinéa 5, qui prévoit une exonération lorsque la transmission résulte « du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° du présent article et en bénéficie ».

Cet article crée une exonération exceptionnelle sur les DMTG, plafonnée à 150 000 euros, pour la première transmission d'immeubles neufs ou en voie d'achèvement. On pourrait débattre de l'opportunité de la mesure, mais nous n'avons pas les moyens de la mettre en œuvre en 2024.

...nt du charbon pour les besoins de la valorisation de la biomasse, mais également l'extinction directe, dès 2024, du tarif réduit dont bénéficient des entreprises exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone. Dans le prolongement de cette action vertueuse, nous souhaitons habituer ces entreprises à une extinction progressive, jusqu'en 2027, des dernières exonérations de taxe intérieure de consommation sur le charbon.

Je reviens sur les exonérations adoptées par le Sénat pour les donations, notamment en matière de logement. Il serait dommageable de renoncer à des exonérations de cette nature compte tenu de la crise que nous traversons. Il est toujours très difficile de chiffrer l'impact des donations, mais cela ne doit pas être un motif de refus, car de telles mesures serviraient l'intérêt général.

Il s'agit, un peu dans le même esprit que précédemment, de supprimer cet article qui tend à créer une exonération exceptionnelle de DMTG pour l'achat ou la rénovation d'une résidence principale.

Il est proposé d'anticiper l'entrée en vigueur du rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier de l'exonération des plus-values agricoles.

Je pense qu'il faut maintenir l'écart entre véhicules de tourisme et pick-up. Certes, il y a un recouvrement mais il est vraiment marginal, de l'ordre de 2 %. Avis défavorable. Quant à mon amendement, il vise à supprimer l'exonération des véhicules pick-up de quatre et cinq places du malus poids et du malus sur les émissions de CO2.

Il est proposé de maintenir l'exonération de malus poids pour les véhicules électriques.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée, qui est issue d'un amendement de notre collègue Lise Magnier relatif à la prolongation des exonérations d'impôt sur le revenu pour la sous-location.

Il s'agit de supprimer l'exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets en outre-mer.

Il s'agit de supprimer l'exonération de TGAP dans la limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets collectés par habitant.

Si l'État veut favoriser les technologies de rupture, il peut entrer au capital des entreprises concernées, donc prendre part à leurs décisions, ou développer par ses propres moyens de nouvelles techniques. Pourquoi offrir des exonérations et des abattements à des particuliers qui choisissent eux-mêmes les domaines d'investissement ? L'État perd son pouvoir de décider quelles technologies sont utiles pour la société, pour l'écologie, pour la patrie – c'est dommage.