Interventions sur "expérimentation"

... à la tête d'une délégation de la commission dans le cadre de nos travaux sur la défense nationale. Le président du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, M. André Chassaigne, a fait savoir, à l'occasion de la conférence des présidents du 19 mars dernier, que son groupe souhaitait utiliser son droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation. En application du second alinéa de l'article 140 du règlement...

... sur les examens obligatoires de l'enfant, dont ceux introduits à l'article 6, mais également sur d'éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou tout autre facteur de risque identifié. L'article 7, unique article du titre III, vise à pérenniser le dispositif du « relayage », que je ne vous ferai pas l'offense de détailler puisque nous en avons prolongé l'expérimentation à deux reprises. Depuis l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la direction générale de la cohésion sociale a réalisé une évaluation très favorable de ce dispositif, justifiant sa pérennisation. Ces articles constituent de réelles avancées, certes sans épuiser le sujet. J'espère que nous aurons une belle majorité pour envoyer un signal positif aux familles, da...

...t, « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête […] doivent déterminer avec précision […] les faits qui donnent lieu à enquête ». En l'occurrence, les faits sur lesquels la commission d'enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante : selon l'article unique de la proposition de résolution, il s'agit de « la politique française d'expérimentation nucléaire, l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation ». L'exposé des motifs apporte des précisions supplémentaires sur ces éléments : « 1° Les raisons ayant orienté la France vers le ...

...es bonnes idées sont louables mais il y a malheureusement un contexte défavorable qui, selon nous, entravera l'application du texte. Par ailleurs, après la joie qui fut la mienne en voyant qu'un texte proposait une solution de répit pour les aidants, quelle ne fut pas ma déception de constater qu'il ne s'agissait pas de la création de nouvelles structures de répit, mais de la pérennisation d'une expérimentation reposant sur les professionnels médico-sociaux, sans concertation suffisante ni financement pérenne. Enfin, je saisis l'occasion qui m'est offerte – mes amendements à ce sujet étant toujours considérés comme des cavaliers législatifs – de rappeler qu'il est urgent de permettre un droit de visite sans préavis des parlementaires dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS),...

S'agissant des conditions de recevabilité, le groupe LFI-NUPES souscrit à l'analyse du rapporteur. Cette commission d'enquête devra répondre à plusieurs questions : pourquoi la France a-t-elle choisi la Polynésie pour ses expérimentations nucléaires ? Que savaient les autorités des conséquences sanitaires et environnementales des essais à l'époque où ce choix a été opéré ? Quelle était la qualité de l'information fournie aux populations comme aux personnels, notamment sur les doses de radioactivité reçues à la suite des 193 essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 ? Il est essentiel de faire la lumière sur tous ces points. Le ...

...conomie polynésiennes et sur l'environnement. Ces essais ont en effet entraîné le développement de nombreuses maladies radio-induites au sein des populations comme du personnel exposé. Alors que les atolls de Moruroa et de Fangataufa avaient été choisis pour leur éloignement par rapport aux lieux de vie des Polynésiens, nous savons aujourd'hui que les populations ont subi les conséquences de ces expérimentations hautement toxiques. Ces essais ont également provoqué d'importants dommages environnementaux : il y a eu une pollution des sols et un effondrement des récifs coralliens. Ils ont enfin désorganisé la société et l'économie, occasionnant notamment la disparition du tissu économique traditionnel et d'importants dommages psycho-sociaux. L'État a reconnu les conséquences de ces essais nucléaires en 2...

...ls sont loin d'être en nombre suffisant et ne permettent pas de répondre à la naissance d'environ 7 000 enfants autistes chaque année. La formation des personnels devra aussi être renforcée. Nos principales interrogations portent sur l'article 7. De toute évidence, des solutions de répit pour les proches aidants doivent être trouvées. Toutefois, nous nous interrogeons sur la généralisation d'une expérimentation dont aucun bilan n'a été dressé et transmis à la représentation nationale, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. La seule évaluation a été communiquée par la rapporteure du texte lors de son examen au Sénat. Si les retours figurant dans son rapport sont globalement positifs, des lacunes ont été identifiées en matière de fatigue des intervenants et d'application des régimes d'équivalen...

...e LFSS. Toutefois, nous craignons qu'elle se heurte à la démographie médicale et à l'insuffisance de formation des professionnels de santé. Nous souscrivons enfin à la pérennisation des dispositifs de répit et de relayage, qui permettent de soulager les aidants. Toutefois, elle ne doit pas être réalisée au détriment des professionnels. Nous aurions souhaité disposer d'une évaluation complète des expérimentations. En dépit de ces réserves, notre groupe votera le texte.

...ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Je partage l'intention de progresser en matière de capacité et de qualité d'accueil, ainsi que de formation et de statut des personnels, mais nous ne pouvons guère, dans le cadre d'une proposition de loi, aller au-delà. S'agissant de l'article 7, les auditions nous ont particulièrement éclairés sur l'évaluation de l'expérimentation menée en matière de relayage. Certes, celui-ci n'est qu'une solution de répit parmi d'autres et il faut aborder la question dans son ensemble. Toutefois, je puis vous assurer que l'expérimentation a démontré son utilité. Nous disposerons par ailleurs du rapport prévu au titre de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc », avant l'examen du texte en séance publiq...

La nécessaire prise en compte de la situation des aidants ne doit pas aller à l'encontre du droit du travail. Les dispositions de l'article 7 présentent, à terme, des risques majeurs pour la santé des salariés et pour la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Elles constituent une atteinte très grave au droit du travail. Opposés à ce type d'expérimentations permises par la loi Essoc, nous considérons l'introduction de ces dérogations dans le droit commun comme une dérive majeure, qui risque d'être étendue – car nous connaissons vos méthodes – à d'autres dispositifs et secteurs d'activité.

Je préfère la constance de M. Dharréville aux propos accusateurs de M. Nilor. Je rappelle que cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat à l'unanimité, donc avec les voix des oppositions : je doute que nos collègues sénateurs seraient heureux d'entendre ces accusations, que je regrette. Même si le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne nous a pas encore été remis – il le sera avant la séance publique –, les résultats sont connus dans les grandes lignes. Par ailleurs, les acteurs de terrain et les représentants de services de l'État que nous avons auditionnés, notamment avec Ingrid Dordain, nous ont apporté des éléments d'analyse très précis. Il s'avère que les dispositifs issus de l'article 53 de la loi Essoc s'inscrivent b...

...nouveau moyen d'expression. Les personnes qui assurent ce relayage de longue durée ne sont que des volontaires qui font, en six jours, les heures qu'elles feraient normalement en un mois. Celles que j'ai entendues y trouvent donc aussi un avantage pour l'organisation de leur vie privée. En somme, ce dispositif présente donc de nombreux avantages pour les trois parties concernées. Lorsque cette expérimentation a été mise en place, en 2020, elle a été très largement soutenue, hormis quelques voix discordantes. Elle a aujourd'hui montré tous ses bénéfices. Nous disposons du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de celui de Baluchon France, et nous aurons très bientôt le rapport d'évaluation de l'expérimentation évoqué par M. le rapporteur. La suppression de l'article 7 serait d...

... aux salariés des conditions de travail raisonnables et respectueuses. Eux aussi ont droit à un rythme de travail convenable, qui leur permette d'organiser leur vie. Or le dispositif proposé est une sorte de pis-aller, fondé sur l'idée qu'il ne peut y avoir qu'une seule personne relayante, et aussi que ce remplacement doit être assuré à moindre coût. Il convient de tirer d'autres conclusions de l'expérimentation réalisée et d'organiser la filière de manière beaucoup plus structurée et cohérente.

À la suite d'un appel à candidatures national lancé en janvier 2019, cinquante-et-une structures ont été autorisées à mener une expérimentation dans le secteur privé à compter du 10 mai de la même année. Cette expérimentation, qui devait prendre fin le 30 décembre 2021, a été prolongée de deux ans par la LFSS 2021, puis à nouveau jusqu'au 31 décembre 2024 par celle de 2024. Alors que le législateur ne dispose même pas du rapport d'évaluation de cette expérimentation qui dure depuis près de cinq ans, vous proposez de pérenniser et d'insc...

Je propose de limiter les dérogations au droit du travail au mode « prestataire ». En effet, une seule des 596 prestations réalisées dans le cadre de l'expérimentation a été accomplie en mode « mandataire », ce qui laisse à penser que ce dernier n'est pas adapté aux besoins spécifiques du répit de longue durée. Ce faisant, nous assurerons une meilleure adéquation entre le cadre légal et la pratique effective.

...pas se briser sur l'usure du temps et des corps ? Vous nous proposez du raccommodage, du bricolage, du bidouillage, du colmatage, mais pas d'horizon. Nous savons tous que notre société va vieillir, nous voulons tous que le handicap soit mieux pris en charge, mais vous ne nous dites pas comment nous organiser pour répondre à ces besoins. Enfin, monsieur le rapporteur, connaît-on les résultats des expérimentations menées en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ?

Cette précision, qui figurait déjà dans le cahier des charges de l'expérimentation, relève du domaine réglementaire. En outre, son introduction dans la loi aurait pour effet de rigidifier le dispositif, s'agissant notamment de la durée minimale des séjours de répit aidants-aidés. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Cet amendement diffère au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du dispositif, pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation.

L'expérimentation ayant été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du dispositif dès le 1er janvier 2025 est importante pour éviter toute rupture dans la prise en charge. Le système est loué tant par les aidés que par les aidants et les professionnels, qui trouvent ainsi une nouvelle modalité d'exercice.

Si le relayage ou baluchonnage apparaît comme l'une des solutions pour concrétiser le droit au répit des aidants, il paraît scandaleux de voir la pérennisation d'une expérimentation se faire en catimini, à la volée d'une proposition de loi, sans qu'aucun rapport ne soit remis au Parlement. Il ne s'agit pas d'une expérimentation anecdotique mais bien d'un nouveau dispositif dérogatoire au droit du travail pour de nombreux professionnels salariés du secteur médico-social. Cela fait pratiquement cinq ans que cette expérimentation a été lancée. La structuration de l'offre de r...