Interventions sur "familiale"

...éfaillances des parents débiteurs, nous avons mis en place, depuis le 1er janvier 2023, une intermédiation financière systématique pour la partie en numéraire des pensions alimentaires. Concrètement, toute pension alimentaire fixée par un titre exécutoire – c'est-à-dire une décision judiciaire ou une convention entre les parents, homologuée par un juge ou par l'organisme débiteur des prestations familiales – est versée automatiquement, par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), selon la situation des parents. Le principe de l'intermédiation est donc désormais la norme, sous réserve de deux exceptions : en cas de refus des deux parents, exprimé dans le titre exécutoire et pouvant intervenir à tout moment ; et, à titre exceptionnel, lo...

Grâce à ce texte, notre commission a l'occasion de supprimer un angle mort de la politique familiale. Certains parents n'honorent pas la pension alimentaire due à leurs enfants majeurs. Il est donc proposé de rendre éligibles ces enfants au service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires, créés par notre majorité en 2020. Je remercie le groupe Horizons d'avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche parlementaire. En rendant éligibles les enfants majeurs au service p...

... manque en sécurisant l'apport financier indispensable à leur éducation et à leur bien-être. Il est essentiel de rappeler que la pension alimentaire est un droit issu de l'obligation des parents d'entretenir et d'éduquer leurs enfants, même majeurs. Cette initiative législative cherche à renforcer ce droit en rendant le versement de ces pensions plus fiable et moins sujet aux aléas des relations familiales. Ce texte, déposé par le groupe Horizons dans le cadre de sa niche, s'inscrit dans le prolongement de l'action qu'ont menée la majorité et le Gouvernement, depuis 2019, pour permettre aux familles de faire valoir leur droit au paiement d'une pension alimentaire. Nous cherchons, cette fois-ci, à offrir un soutien concret aux jeunes adultes et à consolider notre modèle social. Pour ces raisons, j...

...dence principale des enfants est fixée chez la mère, et 84 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Pourtant, le père aura, dans la plupart des cas, des ressources supérieures à celles de la mère. Le versement de la pension alimentaire est donc vital pour ces femmes et leurs enfants. Le versement de la pension peut être source de tensions – les cas de violences conjugales et intrafamiliales sont récurrents. La violence économique peut s'exercer par le biais des enfants lorsque le versement de la pension devient un outil de chantage. Ces jeunes sont donc exposés de façon accrue à la précarité, au stress et à l'angoisse. Aussi, nous saluons le dispositif que vous nous présentez, qui vise à les protéger. Nous vous alertons néanmoins sur la nécessité d'allouer des moyens aux services ...

.... Quelle vision portez-vous pour sortir les jeunes de la précarité en général ? Aujourd'hui, la moitié des pauvres ont moins de trente ans ; 20 % des jeunes sont en situation de pauvreté, soit trois fois plus que les plus de 65 ans ; la moitié des bénéficiaires des Restos du Cœur ont moins de 30 ans. La pauvreté de la jeunesse s'est donc enkystée dans la société. Il existe certes une solidarité familiale, que votre proposition de loi vient renforcer. Mais cette forme de solidarité est très injuste. Les 10 % les plus riches versent 8 % de leurs revenus à leurs enfants, ce qui représente plus de 7 000 euros par an. Les 10 % les plus pauvres versent, quant à eux, davantage en proportion de leur revenu, soit 13 %, mais cela ne représente que 1 000 euros par an. Or, avec 100 euros par mois, il n'y a p...

...ignorés de notre système de protection sociale, sans écarter les objections consistant à dire que toute mesure en ce sens pouvait être une forme de financement de l'oisiveté. Que notre système de protection sociale ignore à ce point la dimension universelle d'un revenu garanti pour la jeunesse et s'en tienne de façon incidente aux autres prestations de sécurité sociale, telles que les allocations familiales et les pensions alimentaires, est un problème qu'il faudra traiter. Il s'agit d'un enjeu de solidarité, et d'un enjeu de réévaluation – c'est sans doute un point d'achoppement – de la ligne de démarcation entre ce qui relève de la solidarité familiale et ce qui relève de la solidarité nationale. J'espère que nous aurons ce débat, que nous avons tenté d'ouvrir dans le cadre de niches parlementai...

...Je vous remercie sincèrement, les uns et les autres, de votre soutien à la proposition de loi. Je souscris aux observations de Pierre Dharréville sur l'Aripa. Le plus souvent, le parent débiteur est pointé du doigt. Il faut se départir de cette forme d'accusation et se demander pourquoi il ne paie pas. Il arrive souvent qu'il ne soit pas en situation de payer. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a soulevé ce point, auquel nous devrons réfléchir. François Ruffin, Clémentine Autain et Jérôme Guedj savent que la présente proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga de la question. Elle m'a été inspirée par une amie travaillant à l'université de Strasbourg, qui est souvent confrontée, dans sa vie personnelle et professionnelle, à des étudiants en difficulté faute de versement d'u...

Monsieur le rapporteur, dans cet intéressant débat de fond sur le rapport entre solidarité familiale et solidarité nationale, vous avez pris pour exemple votre situation lorsque vous passiez votre bac. Il est assez fréquent que les membres de la majorité affirment avoir connu des situations de précarité avant de rappeler qu'ils ont travaillé et réussi.

...intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestations sociales. Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité. Comme elles sont imposables, elles sont intégrées en tant que ressources lors de l'examen de l'éligibilité aux allocations logement et aux prestations familiales. Il convient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les enfants majeurs qui percevront leur pension alimentaire grâce à l'article 1er de la présente proposition de loi ne perdront pas le bénéfice de ces prestations sociales. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les députés du groupe Socialistes et apparentés t...

...ersement de la pension alimentaire et le maintien de certaines allocations et aides sociales ne sont pas décorrélés. Toute la difficulté est là. Un jeune étudiant demandant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou d'une autre prestation sociale doit déclarer les revenus de ses parents, qui sont pris en compte. La solidarité nationale ne s'exerce pas indépendamment de la solidarité familiale, qui reste la base. Inclure les jeunes majeurs dans l'intermédiation financière ne change rien pour ceux qui perçoivent des aides et prestations sociales, dans la mesure où leur calcul intègre d'ores et déjà le montant de la pension alimentaire et les revenus de leurs parents, tout en permettant de s'assurer que la pension alimentaire est versée. S'agissant d'un amendement d'appel, j'en suggère...

Il a trait à la protection du droit à la réunification familiale, et je m'adresse ici aux collègues qui ont manifesté derrière les slogans les plus archaïques, au nom de ce qu'ils croyaient être les valeurs familiales, en nous expliquant qu'il était nécessaire et primordial de défendre la famille. Évidemment, nous n'avons pas la même conception de la famille – c'est le moins que l'on puisse dire –, et je remarque que sur ce sujet aussi, le ministre de l'intéri...

Tout d'abord, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous dites que le projet de loi resserre les conditions d'accès à la réunification familiale mais aussi au regroupement familial. Reconnaissez que, dans ce deuxième cas, le resserrement est timide puisque le critère retenu est l'existence de ressources stables, régulières et suffisantes. On ne peut pas dire que cela encadre réellement le dispositif. D'autre part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Co...

…car vous avez soutenu le principe de ces plafonds au Sénat et indiqué qu'une modification constitutionnelle est nécessaire pour qu'ils s'appliquent à l'immigration familiale.

Ainsi souhaitons-nous nous attaquer au regroupement familial et au rattachement, la réunification des réfugiés n'étant, je l'ai dit, pas concernée. L'immigration familiale représente plus de 100 000 titres de séjour et il s'agit de la seule manière de la limiter.

Non, l'immigration familiale représente bien environ 100 000 titres de séjour.

Je ne parle pas du regroupement, mais de l'immigration familiale, laquelle comprend notamment le rattachement.

Bref, 100 000 titres de séjour au titre de l'immigration familiale sont bien délivrés…

…et c'est ce type d'immigration qui sera concerné par le dispositif que nous proposons ici – dispositif dont je vous invite, chers collègues, à mesurer la portée. Je l'ai dit, il est le seul qui puisse nous permettre de recouvrer notre souveraineté dans le domaine migratoire. En matière d'immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or sans remettre en cause nos engagements internationaux, si le plafond que nous aurons fixé est atteint, l'autorité administrative pourra dire à une personne sollicitant un titre de séjour que sa demande est refusée ou qu'elle sera réexaminée l'année suivante.

Nous rétablissons ainsi le principe d'une éventuelle file d'attente, sans qu'il soit possible de dépasser le plafond. Si celui-ci est fixé à 2 000 personnes pour l'immigration familiale, le 2001e demandeur se verra opposer un refus et sera éventuellement renvoyé à un examen ultérieur.

Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c'est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d'immigration familiale était impossible car contraire à la Constitution,…