Interventions sur "garantie rurale"

Il est toujours possible de modifier la quantité, comme dans le mécanisme fixant la garantie rurale à 1 hectare.

La garantie rurale n'a d'intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l'article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L'amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses. Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d...

...u qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu'elle ait consommé moins que 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de 1 hectare, tout comme une commune de 5 000 habitants. Ce système pose donc des questions, notamment sur le droit à construire d'une ville-centre ne relevant pas de la garantie rurale mais faisant partie d'une intercommunalité composée de communes en bénéficiant. Il a toutefois le mérite d'être clair, lisible et d'application immédiate. Vous proposez quant à vous d'accorder aux communes visées 1 % de leurs surfaces déjà urbanisées. Cette mesure, qui aurait certes le mérite de mieux tenir compte de la taille des communes et de leur rôle structurant ou non, implique des calculs...

La commission a adopté un amendement visant à subordonner l'attribution de la garantie rurale à la prescription, à l'arrêt ou à l'approbation d'un PLU ou d'une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain ! J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je dé...

Ne soumettez pas l'attribution de la garantie rurale à l'élaboration de ces documents d'urbanisme avant le 22 août 2026. Cela a été indiqué, 52 % des communes sont soumises au RNU. Plutôt que de punir de telles communes, incitez-les à approuver un PLUI…

…et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.

... peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n'ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n'auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee n'accèdent pas à la garantie rurale.

L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une c...

Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l'ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n'ont pas les moyens d'élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n'est pas l'objectif du texte. Enfi...

... artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte, au régime du RNU a prescrit sa carte communale avant 2026, elle peut être éligible à la garantie rurale, même si elle n'a pas encore désigné le bureau d'études chargé de l'assister. Ce signal envoyé à la ruralité me semble largement suffisant. Permettre aux communes régies par le RNU de bénéficier de la garantie rurale, c'e...

Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n'est pas une paille. J'anticipe un peu, mais notre amendement n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il p...

Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu'il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d'éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d'un document d'urbanisme avant le 22 août 2026. » Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu'il doit avoir été approuvé…

Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont été re...

Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte communale ou d'un PLU, pour soutenir leur développement.

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.

Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d'une décennie à l'autre. La rente ainsi créée serait d'autant plus précieuse qu'elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d'avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultérieureme...

À nos yeux, la garantie rurale d'artificialisation comporte de nombreuses limites – j'y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme. Il n'y a pas d'obligation de densifier...

Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares. Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garant...

Nous préférons que la loi fixe d'emblée la garantie rurale à 1 % des espaces déjà urbanisés des communes.

Cet amendement d'appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d'autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.