Interventions sur "habitants"

..., contre la moitié dans le droit actuel. Il porte également d'un à deux le nombre de pouvoirs qu'un même conseiller municipal peut se voir déléguer. L'article 2 prévoit l'allongement du délai minimum de convocation du conseil municipal et du délai minimum de transmission de la note explicative de synthèse. Le premier passerait ainsi de trois à dix jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à vingt jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. La note explicative de synthèse adressée aux conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus ne serait plus obligatoirement transmise en même temps que la convocation et son délai minimum de transmission passerait de cinq à sept jours francs avant la réunion du conseil municipal. L'article 3 prévoit une infor...

...sions sont autant de sujets qui méritent d'être adaptés. En renforçant la démocratie municipale, nous donnons des moyens à l'animation des communes en confiant à des élus plus engagés et plus responsables le soin de les administrer et de les gérer au plus près du terrain. Nous appelons à la construction d'une gouvernance locale qui puisse refléter véritablement les besoins et les aspirations des habitants, et nous devrons prendre dans les prochains mois d'autres initiatives pour la moderniser. La décentralisation doit contribuer réellement à la démocratisation et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, comme notre rapporteur l'a bien rappelé. Il a aussi rappelé opportunément certains signes inquiétants, comme l'augmentation du nombre de démissions enregistrées depuis le début du manda...

...ratie. L'AMF est d'ailleurs vent debout contre le texte. Certains maires disposent de très peu d'ingénierie. Dans les toutes petites communes, il n'y a qu'une secrétaire de mairie à mi-temps, voire à quart-temps. C'est pourquoi j'anticipe des blocages. À titre d'exemple, vous proposez de faire passer le délai de convocation des conseils municipaux de cinq à vingt jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Or, à l'Assemblée, les délais sont en général d'une semaine et les rectificatifs sont fréquents. Nous devrions commencer par nous appliquer ce que nous demandons aux autres ! Abaisser le quorum ne me paraît ni souhaitable, ni nécessaire. Globalement en effet, les conseillers municipaux sont présents et ne s'engagent pas à la légère. Par ailleurs, il me paraîtrait curieux de confier la ...

...a tenue des conseils municipaux. Très souvent, notamment dans les très petites communes, le conseil se réunit environ une fois par mois, peut-être en dehors du mois d'août, et cela même si l'ordre du jour est très léger. Ces collectivités tiennent donc, généralement, dix à onze conseils municipaux par an. En revanche, dans des villes plus importantes, qui comptent plusieurs dizaines de milliers d'habitants, il n'est pas rare que le nombre de conseils soit réduit à quatre ou cinq par an. Ce sont autant d'occasions manquées de tenir un débat démocratique, ce qui est préjudiciable aux oppositions comme à l'ensemble de nos concitoyens. Le code général des collectivités territoriales prévoit la tenue d'un conseil municipal au moins une fois par trimestre. Ces amendements visent à aller plus loin en prév...

...ons finalement qu'accroître les contraintes qui pèsent sur elles ! Ce n'est pas en augmentant le nombre de réunions de l'organe délibérant que nous traiterons le problème démocratique. Les situations très diverses des 35 000 communes françaises appellent des solutions circonstanciées. Dans certaines communes, le conseil municipal se réunit tous les mois à date fixe, ce qui permet à l'ensemble des habitants qui le souhaitent d'y assister. Dans d'autres, il ne se réunit que quatre fois par an mais un débat très riche a lieu au sein des commissions. Je ne voudrais pas que nous imposions des contraintes législatives à l'ensemble de nos communes, qui sont en majorité de petite taille, au motif que le fonctionnement du conseil municipal de quelques grandes agglomérations ne serait pas optimal : c'est par...

L'article 2 porte le délai de convocation du conseil municipal de trois à dix jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à vingt jours pour celles de 3 500 habitants et plus. Rappelons d'abord que les conseils municipaux ne sont pas toujours convoqués tardivement : beaucoup de maires ont de bonnes pratiques. Surtout, cet allongement des délais risque de complexifier les choses et ne permettrait pas de convoquer un conseil municipal dans l'urgence, alors que certaines décisions doivent être tranchées rap...

Les délais de convocation du conseil municipal sont de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans les autres, ils sont de cinq jours francs et la convocation est accompagnée d'une note explicative de synthèse. Je propose de porter ce délai à dix jours pour les communes de moins 3 500 habitants et à vingt jours pour les autres communes, avec un délai de sept jours francs pour la note de synthèse. La convocation adressée aux conseillers ne doit mentionner que l'ordre du jour de la séance...

Il est savoureux de voir le législateur essayer d'imposer aux communes des règles qu'il n'arrive pas à s'appliquer à lui-même. La réforme des retraites représentait bien plus que 1 000 pages et nous n'avons reçu les documents que cinq jours à l'avance ! Je peux comprendre les raisons qui vous poussent à proposer un allongement des délais. Toutefois, pour une commune de 1 000 habitants, qui fonctionne avec une journée de secrétaire de mairie par semaine, voire une demi-journée, ce n'est pas réaliste. Quant au délai de vingt jours pour les communes de 3 500 habitants et plus, c'est tout simplement dingue ! Avec toutes les obligations qui s'imposent avant un conseil municipal, comme la réunion de commissions d'appel d'offres ou de commissions thématiques, une telle réforme oblige...

La volonté d'étendre les délais de convocation est louable car elle vise à permettre aux élus municipaux de préparer les conseils dans de bonnes conditions. Toutefois, les délais évoqués par le rapporteur paraissent déraisonnables. J'ai donc déposé plusieurs amendements visant à les fixer à cinq jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Limiter l'allongement du délai à cinq jours pour les communes de moins de 3 500 habitants nous paraît répondre à l'objectif recherché sans pour autant tomber dans une forme d'inertie qui serait préjudiciable au fonctionnement des communes.

Pour les mêmes raisons, nous proposons de fixer à six jours le délai de convocation dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Je me réjouis que nous soyons pour la plupart d'accord sur le constat de la nécessité d'allonger les délais, même si nous divergeons sur leur durée. À la lecture de vos amendements, il m'apparaît qu'un délai de dix jours francs peut effectivement être complexe à appliquer pour les communes de moins de 3 500 habitants. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques CL84, CL 97 et CL49, qui fixent ce délai à cinq jours francs.

... avec leur emploi du temps professionnel, particulièrement lorsqu'elles travaillent dans des secteurs où les horaires varient beaucoup. Ce délai de dix jours nous semble tout à fait normal. Autre élément important : que la collectivité soit petite ou grande, l'élu a les mêmes contraintes. Nous ne voyons donc pas la nécessité de faire une différence entre les communes de plus et de moins de 3 500 habitants.

L'amendement CL50 vise à porter le délai de convocation du conseil dans les communes de 3 500 habitants et plus à seulement sept jours, et non vingt, tout en conservant l'envoi de la note de synthèse, ce document étant le plus important.

L'amendement CL136 vise à fixer le délai de convocation du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus à sept jours francs, contre vingt jours dans la proposition de loi.

Ces amendements identiques sont le pendant, pour les communes de 3 500 habitants et plus, de ceux qui concernent les communes plus petites. Ce délai est plus raisonnable et plus réaliste.

Il s'agit en effet d'un amendement de cohérence concernant les communes de 3 500 habitants et plus.

J'émets un avis favorable pour les amendements CL136, CL137 et CL140, qui portent le délai minimal à sept jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus. J'entends que la commission ne souhaite pas accorder un délai plus important ; il me paraît toutefois indispensable que les élus disposent de la note explicative sept jours à l'avance.

En cohérence avec ce que nous venons de voter, il s'agit de fixer à cinq jours le délai de convocation pour les communes de moins de 3 500 habitants des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Mon amendement reprend une des propositions du rapport sur le statut de l'élu local que j'ai présenté avec Sébastien Jumel à la DCTD. Il vise à étendre la possibilité de créer des missions d'information aux communes de 3 500 habitants et plus, au lieu de 20 000 actuellement, et à instaurer un droit de tirage permettant à l'opposition locale d'obtenir la constitution d'une mission d'information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. Une telle disposition nous semble conforme à l'esprit de ce texte, qui accorde des droits à l'opposition. Il s'agit d'un simple droit de tirage : l'opposition n'est pas o...