Interventions sur "homicide"

Quel cas visez-vous exactement ? Celui d'un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l'obligation d'utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s'agit là d'une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, pour trois raisons. D'abord, le code de la route ne mentionne pas la falsification d'un EAD, mais sanctionne tout non-respect d'une obligati...

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l'amendement afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur s'il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.

Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements suivants qui abordent le même sujet. En commission, nous avons jugé qu'il pouvait être utile d'ajouter dans la proposition de loi des peines complémentaires qui existent en cas d'homicide involontaire. À la lecture de vos amendements, nous sommes disposés à revenir sur cette rédaction sans pour autant les supprimer toutes. Nous sommes défavorables à cet amendement trop global et nous donnerons d'autres avis sur les amendements suivants.

...ces aggravantes d'une infraction et peines complémentaires. Pour ces dernières, nous pourrions établir un catalogue : qu'ont en commun l'interdiction pendant une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes et le retrait du permis de chasse ? Nous pourrions, tant que nous y sommes, retirer aux personnes ayant commis un homicide routier leurs droits civiques !

Je vais présenter également les amendements n° 42 et 43. L'idée est de supprimer les alinéas 58, 59 et 60, et donc les peines complémentaires correspondantes, qui sont sans rapport manifeste avec les infractions créées à l'article 1er . La commission a décidé d'intégrer toutes les peines encourues pour les délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires afin de ne pas restreindre la latitude du juge par rapport à l'état actuel du droit. Cela peut conduire à des absurdités, telle la saisie de l'animal ayant servi à commettre l'infraction quand nous parlons d'une infraction routière commise avec un véhicule à moteur… En revanche, les alinéas 55 à 57, visés par l'amendement n° 106 de M. Meurin, ont une po...

Je regrette la passe d'armes à laquelle on assiste. Des familles qui ont perdu un proche regardent ce débat ; elles voudraient qu'on le fasse avancer et on s'en écarte pour des motifs politiques. Pourrions-nous revenir au fond du sujet : la reconnaissance de l'homicide routier ?

Je présenterai en même temps l'amendement n° 61. L'amendement n° 64 vise à supprimer l'alinéa 59 car le lien avec l'homicide routier ou les blessures routières semble difficile à faire : comment un animal peut-il être utilisé pour commettre l'infraction dès lors qu'il s'agit de conduire un véhicule à moteur ? S'agissant du n° 61, c'est la même chose : il vise à supprimer l'alinéa 60 car je ne vois pas le rapport avec le sujet. Pourquoi prévoir une peine complémentaire en interdisant au conducteur auteur de l'infractio...

Cette disposition rend la loi particulièrement bavarde et il convient de la supprimer. Nous aurions pu élaguer le projet de loi avant la discussion en séance publique, car – je pense que nous sommes tous d'accord – certaines peines complémentaires n'ont aucun rapport avec l'homicide routier.

Vous n'avez peut-être pas envie de sauver des vies, moi si. Profitons de l'examen de ce projet loi pour élargir la question de l'homicide routier à celle du secours aux victimes.

Il vise à ajouter au nouveau chapitre du code pénal relatif aux homicides et aux blessures routiers une peine complémentaire bien plus efficiente que l'interdiction de détenir un animal : l'interdiction du territoire français à tout étranger coupable de telles infractions. La gauche va certainement réagir, mais le code pénal prévoit déjà une telle peine complémentaire au chapitre « Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ». L'idée d'assortir u...

Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L'amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l'audience de jugement doit avoir lieu dans un...

... mais nous n'avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. On ne pouvait pas prévoir des dispositions relatives à l'information ou aux délais qui ne concerneraient que les victimes d'homicides routiers – et non celles de viols, par exemple. Que nous aurait-on dit ? Nous devons privilégier une évolution globale, avec un texte dédié à la place et à l'information des victimes et des parties civiles dans les procédures pénales au sens large. On ne peut pas créer une exception pour les blessures et les homicides routiers. Le garde des sceaux va vous répondre, mais nous ne négligeons pas c...

... Quant aux greffiers, ils n'ont pas assisté à l'audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestation. Je reviens à l'amendement n° 14. Il nous a été proposé par deux associations de victimes. C'est pourquoi je ne peux pas les retirer, même si, vous avez raison, l'ensemble des délais devraient être réduits et non pas uniquement ceux des procédures concernant un homicide routier.

Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu'une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d'homicide routier, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution des peines. Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l'ensemble des bancs. Même si elle n'a pas d'emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s'appliquer dans le cadre des hom...

Au moment de vous présenter cette proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, je pense à Anne-Laure, 28 ans, à Antoine, 24 ans, à Chloé et Iris, 21 ans, à Noé, 16 ans, tués sur la route, ainsi qu'à leurs parents. Je pense aussi à Julie et à Gabrielle, gravement blessées dans ces mêmes accidents. Comme eux, ce sont chaque année 3 500 personnes qui meurent sur nos routes, 3 500 destins qui se brisent, parfois en raison...

...nt essayé de nous expliquer qu'il ne fallait pas changer la loi, que ces drames étaient des accidents. Mais comment pourrions-nous continuer d'expliquer aux parents de ces gosses massacrés, et à tant d'autres familles détruites par la perte brutale et injuste d'un proche sur la route – à ces gens ayant pris, eux, perpétuité –, que tuer au volant en étant volontairement ivre ou drogué peut être un homicide involontaire ? C'est impensable, impossible, et tout simplement inacceptable.

Aujourd'hui, dans ce temple sacré de la loi française, j'ai l'immense honneur et la lourde responsabilité de prendre la parole en leur nom, et au nom des associations qui les accompagnent, pour vous présenter cette proposition de loi transpartisane, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Merci à toutes ces familles de nous avoir permis d'être à leurs côtés ; elles ont eu la force incroyable de partager leur deuil pour nous aider à faire évoluer notre droit. Merci à l'association Antoine Alléno, à la Ligue contre la violence routière, à l'association Victimes & Avenir et à la Fédération nationale des victimes de la route (FN...

...nales, rendues autonomes et indépendantes, s'accompagne d'autres mesures très concrètes. En effet, le deuxième axe de notre travail a été d'intégrer dans la proposition de loi des évolutions législatives qui visent à mieux lutter contre les facteurs des accidents de la route. Ces évolutions, enrichies lors de nos débats en commission, sont peut-être moins médiatiques que la qualification pénale d'homicide routier, mais elles tiennent une place tout aussi importante dans notre travail. Le temps qui m'est imparti dans la discussion générale ne me permettra pas de vous les présenter en détail, mais – il me paraît important de le préciser – elles sont de quatre types. Certaines modifient le champ des infractions d'homicide routier ou de violences routières, pour y ajouter de nouvelles circonstances r...