Interventions sur "installation"

Vous avez souligné que les missions de l'ASN portent exclusivement sur l'appréciation de la sûreté des installations nucléaires. J'ai donc du mal à comprendre le contenu des alertes que vous formulez depuis 2013 sur la capacité de la France à disposer de marges pilotables. En effet, il s'agit de fait d'un avis sur la politique énergétique du pays.

Pour autant cette mise en concurrence n'est pas appliquée dans vos propres décisions ; vous ne mettez pas en balance la sûreté des installations avec la disponibilité du parc et le besoin de production d'électricité sur le sol français. Vous privilégiez systématiquement la sûreté des installations, quel que soit le niveau de sûreté.

Une ancienne ministre en charge de l'énergie a récemment fait part de son inquiétude sur la sûreté actuelle des installations nucléaires par comparaison à la situation qui prévalait il y une vingtaine d'années. Quel est votre état d'inquiétude ?

...r conclure sur la prolongation des réacteurs au-delà de cinquante ans. Avez-vous identifié des risques de sûreté spécifiques ? Estimez-vous crédible le scénario le plus nucléarisé de RTE, qui s'appuie sur la prolongation du parc au-delà de soixante ans ? Dans l'éditorial du rapport 2021 de l'ASN, vous indiquez que « la qualité et la rigueur de la conception, de la fabrication et du contrôle des installations nucléaires n'ont pas été au niveau attendu dans les derniers grands projets nucléaires engagés en France ». Quelles sont les raisons de ce manque de rigueur ? Ont-elles trait aux exigences de rentabilité d'EDF ? Au recours à la sous-traitance ? Je pense notamment à une usine en Italie. Vous avez mentionné, lors de votre audition, les trois scénarios concernant les piscines d'entreposage de La H...

...plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC). Deux modifications principales sont prévues. Je m'attarderai un peu plus longuement sur la première mesure, la seconde étant d'ordre technique – il s'agit de préciser en droit le pouvoir réglementaire de FranceAgriMer. La première mesure consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu'autorités de gestion des aides à l'installation. Depuis le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la réglementation européenne a évolué pour permettre aux États membres de déléguer la gestion des fonds européens aux régions. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a acté cette évolution pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), mais la régionalisation est re...

... seront gérés par les régions, qui ont le statut d'autorités de gestion, tandis que les fonds européens agricoles de garantie sont pilotés par le directeur de FranceAgriMer, lequel dispose de la compétence réglementaire en matière de dépenses liées aux interventions sur les marchés. Ces deux aides sont particulièrement importantes puisqu'elles financent les piliers 1 et 2 de la PAC. Les aides à l'installation, en particulier, jouent un rôle déterminant. À cet égard, l'article 30 contient une disposition transitoire : les aides à l'installation octroyées au titre de la précédente programmation de la PAC resteront régies par les dispositions qui étaient en vigueur à la date de la publication de la loi. Cela permettra d'assurer dans de bonnes conditions l'application de cette réforme importante pour perm...

Les régions avaient déjà obtenu la gestion des aides du deuxième pilier, et elles demandaient également depuis plusieurs années celle des aides à l'installation. L'article 30 constitue une étape supplémentaire dans la décentralisation. C'est une bonne mesure. L'objectif du rapport demandé par le Sénat est de s'assurer que la distribution des aides est équitable. En effet, de nombreux acteurs du monde agricole craignaient que les aides soient modulées, notamment en fonction de la couleur politique des régions. Lors de l'audition de Régions de France, nou...

...herchant à uniformiser les modèles agricoles, a instauré de nombreuses mesures nocives pour l'agriculture française. Cette verticalité est insupportable. Les directives de Bruxelles compliquent chaque jour la situation de nos agriculteurs. L'agriculture française poursuit ainsi son déclin. D'ici à 2030, près d'un agriculteur sur deux aura pris sa retraite. L'agrandissement des exploitations et l'installation de jeunes agriculteurs ne permettront pas de compenser ces départs. Une situation aussi préoccupante exige d'opérer rapidement des changements majeurs. En dépit de ce constat, le projet de loi nous semble aller dans le bon sens. Le développement et la décentralisation de l'aide aux jeunes agriculteurs souhaitant s'installer sont une bonne chose. Il est essentiel d'accompagner les installations. ...

...tre encore une fois l'absence de considération du Gouvernement envers le débat parlementaire : de nombreux articles visent à recourir à des ordonnances pour transposer des directives européennes, alors que ces dispositions auront un impact très concret sur la vie des Français. L'article 30 vise à mettre en cohérence notre droit avec la programmation de la PAC, notamment en matière de politique d'installation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas à la hauteur des enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés pour ce qui est d'assurer l'avenir des paysans. À force de complications administratives, le parcours d'installation est devenu un parcours du combattant. Que dire, par ailleurs, de l'obligation de rembourser la DJA si au bout de cinq ans l'exploitant n'a pas atteint le Smic ? Cette disposition est d'au...

Mon groupe se réjouit de la régionalisation des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, le dispositif est plus adapté au terrain. Nous saluons également le travail des sénateurs Les Républicains, qui ont fait adopter une condition de formation minimale pour prétendre à ces aides. Le texte précise que la formation doit précéder l'installation, de manière à garantir un certain bagage technique et favoriser ainsi des installations durables. En effet, en ...

...itons depuis longtemps en faveur de cette mesure ; la région Bretagne a demandé la gestion des aides non surfaciques, mais également surfaciques. D'une région à l'autre, les agricultures diffèrent énormément, tant par les structures que par les productions : on ne peut pas s'amuser à mener les mêmes politiques partout en France. Cela ne correspond tout simplement pas au terrain. Les politiques d'installation, c'est vrai, concernent toutes les régions, même si on rencontre encore plus de difficultés dans les régions d'élevage. En Bretagne, nous avons environ 500 installations par an, et nous voudrions passer à 1 000 : ce n'est pas simple. Nous travaillons avec la profession, avec tous les acteurs, et je remarque que la plupart de ceux qui s'installent sont encore là cinq ans après : c'est donc que le ...

...e loi vise à transposer en droit français six directives et à appliquer six règlements adoptés par l'Union européenne ; ils portent sur l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture – sujet sur lequel notre commission est appelée à se prononcer. L'article 30 permet notamment d'adapter notre droit à la nouvelle PAC ; il confie en particulier aux régions les aides Feader pour l'installation des jeunes agriculteurs. C'est une mesure importante, notamment dans mon département de la Loire où les jeunes ont particulièrement besoin d'accompagnement. Les régions – à l'instar d'Auvergne-Rhône-Alpes, sous l'impulsion de son président – sont mobilisées pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs dont nos territoires ont tant besoin. L'article 31 ratifie huit ordonnances relevant d...

...ure ne suffira pas, cela a été dit, à régler le problème du renouvellement des générations. En effet, 43 % des exploitants en activité auront atteint l'âge de la retraite en 2030. La réforme de la DJA ne nous permettra pas, à elle seule, de défendre notre agriculture et donc notre souveraineté alimentaire ! Par ailleurs, la modulation territoriale peut faire craindre une diminution des aides à l'installation pour certaines catégories d'agriculteurs. Peut-on s'assurer que le bilan annuel prévu à l'article 30 permettra de corriger les éventuelles disparités de traitement selon les régions ?

...r Molac, le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2023, puisque la nouvelle PAC et le plan stratégique national s'appliquent depuis cette date. Monsieur Vigier, je vous rejoins sur la nécessité d'une grande concertation entre l'État et les régions pour établir ce bilan annuel, prévu par la loi : il faudra vérifier si les aides distribuées par les régions permettent d'augmenter le nombre d'installations ; il faudra également s'assurer de l'équité, de la cohérence à l'échelle nationale des aides apportées : évitons qu'il y ait une politique agricole à plusieurs vitesses ! Certains acteurs craignent de voir des régions consentir un effort important en faveur de l'installation des agriculteurs, et pas d'autres. Ce sont les priorités du PSN qui doivent s'imposer. Monsieur Cinieri, la question de l...

Il s'agit de supprimer l'exigence de détention d'une capacité professionnelle préalablement à l'octroi des aides à l'installation. Cette exigence a été renforcée par le Sénat. Mais nous estimons que si nous voulons attirer de nouvelles générations, il faut au contraire desserrer l'étau et leur permettre d'acquérir les diplômes et les compétences requis de manière plus progressive, jusqu'à la fin de la période d'installation.

Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 3065 visant à rétablir l'article 22. Ils visent tous les deux à diviser par deux les délais de raccordement des installations renouvelables tels qu'ils sont prévus aujourd'hui dans le code de l'énergie. L'amendement n° 2778 vise à faire passer de deux à un mois le délai de raccordement pour les installations de puissance inférieur à 3 kilovoltampères ; l'amendement n° 3065 prévoit de le faire passer de dix-huit à neuf mois pour les autres installations. Je précise qu'en cas de difficultés techniques ou administratives ...

... de bénéficier du raccordement pour les énergies renouvelables. À titre personnel, je considère, parce que c'est d'un projet de loi d'accélération que nous débattons, qu'il faut responsabiliser les acteurs chargés d'assurer le raccordement et les pousser à résoudre les problèmes que nous connaissons toutes et tous dans lesquels la partie productrice d'énergies renouvelables – essentiellement des installations photovoltaïques – est en attente d'un raccordement jugé beaucoup trop long. Je donnerai donc – à titre personnel, je le redis – un avis favorable à cet amendement.

...ume, les députés du groupe Renaissance – tout du moins ceux qui le souhaitent – soutiendront un amendement sur lequel le Gouvernement et la commission ont exprimé un avis défavorable. Soyons cohérents : nous ne pouvons pas défendre un projet de loi visant l'accélération de la production des énergies renouvelables sans exiger une amélioration des raccordements. Or les problèmes de raccordement des installations de production d'électricité d'origine renouvelable font partie des irritants identifiés, avec les architectes des bâtiments de France.

Revenons au parallèle que je faisais tout à l'heure entre l'accélération du développement des installations de production d'énergies renouvelables et l'accélération de la couverture numérique sur le territoire. On remarque toujours les trains qui n'arrivent pas à l'heure, mais la machine industrielle que nous avons lancée permet aujourd'hui à notre pays d'être celui qui, en Europe, déploie le plus rapidement la fibre. Nous pouvons bien avoir les yeux rivés sur quelques « plats de spaghetti » dans les ...

Je l'ai déjà dit hier, le potentiel de ces installations n'est pas énorme. Elles touchent bien sûr à des questions patrimoniales : nous sommes tous attachés à nos moulins. Comme notre majorité, je ne souhaite pas, en tant que rapporteur, bloquer le potentiel des petits barrages. Ils sont certes soumis à d'importantes contraintes réglementaires mais elles ne sont pas plus importantes que celles auxquelles sont soumis d'autres types d'installations. En ...