Interventions sur "interdiction"

...us-amendement d'appel CD92 est fondé sur l'idée que si l'on interdit la fabrication et la commercialisation des PFAS, on en interdit évidemment l'importation. Quand la France crée des normes, si justes soient-elles, cela a systématiquement pour effet de créer une concurrence déloyale avec les acteurs étrangers. Comment contrôlerons-nous l'absence de PFAS dans les produits que nous importerons ? L'interdiction risque de créer un coût de revient plus important pour les produits français, aggravant le problème de la concurrence déloyale sans régler le problème sanitaire. Le sous-amendement CD91, pour des considérations pratiques issues des auditions, propose d'exclure de la rédaction du rapporteur les ustensiles soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, puisque là encore, les industriels ne sont...

... dans une temporalité raisonnée. L'amendement CD76, identique à celui de Cyrille Isaac-Sibille, vise donc un alignement sur les règlements européens s'agissant des emballages en contact avec les denrées alimentaires. Il s'agit de tenir compte de l'existence ou non de solutions de rechange : quand il n'en existe pas, il faut prendre le temps de penser les choses. Pour les cosmétiques et le fart, l'interdiction interviendrait au 1er janvier 2026, laissant aux filières un temps d'adaptation. Pour les textiles, vu la loi votée il y a quinze jours, tenir compte de leurs composants est une nécessité absolue, mais il faut une fois encore laisser à la filière le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions.

...bille, qui fait référence sur le sujet, affirme que même pour les ustensiles de cuisine, les PFAS ne sont pas essentiels, et que des alternatives existent. Pour ne parler que des poêles, nous en avons tous chez nous qui n'ont pas de revêtement contenant des PFAS – ou alors je vous invite à aller en acheter rapidement ! Le sous-amendement CD87 soumet donc les ustensiles de cuisine au même régime d'interdiction que les cosmétiques et le fart. Le sous-amendement CD88 fait de même pour la filière textile. En effet, les industriels nous disent être prêts. La seule exception concerne les vêtements de protection destinés aux professionnels de la sécurité et de la sécurité civile, pour lesquels il n'existe pas à ce jour de substitut efficace. L'excès de prudence de mes collègues risque de repousser l'interdi...

Pour les raisons que je vous ai exposées et contrairement à ce que propose le sous-amendement CD94, je ne veux pas conditionner l'interdiction à des actes ou avis de l'UE, d'autant que les seconds n'ont pas de portée normative : une agence comme l'ECHA en formule également, sans effet normatif. Inversement, les règlements européens s'appliquent de plein droit, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Avis défavorable. Le sous-amendement CD92 veut supprimer l'interdiction d'importation des produits énumérés, faute de moyens po...

J'invite tous ceux qui cherchent à circonscrire les PFAS visés par l'interdiction à lire le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dans lequel sont établis les liens entre PFAS et cholestérol, diminution du poids à la naissance, perturbation du fonctionnement du foie et moindre réponse aux vaccins pour les enfants. Méditons bien cela avant de nous prononcer. Le groupe de La France insoumise votera votre amendement, monsieur le rapporteur, car il faut avanc...

...s et polymères. Les premiers, tensioactifs, sont dangereux pour la santé ; les études sont moins affirmatives sur les seconds. Des travaux complémentaires sont nécessaires pour comprendre de quelle manière ils se dégradent. Je rappelle que tous les tuyaux, les joints, les vannes, etc. soumis à des contraintes de pression ou de chaleur sont fabriqués avec des polymères. Nous sommes d'accord sur l'interdiction des monomères, que ce soit dans les farts, les cosmétiques, les textiles ou les emballages alimentaires. Les ustensiles de cuisine, eux, sont composés de polymères dont on ignore le devenir exact. Je n'ai jamais écrit dans mon rapport qu'il existait des substituts à ces polymères. Leur interdiction pourrait donc avoir des conséquences industrielles.

Je remercie le rapporteur pour l'esprit d'ouverture dont il fait preuve en proposant une réécriture. Nous sommes tous d'accord pour accélérer. D'autres points font consensus, et nous pouvons nous en féliciter : l'interdiction au 1er janvier 2026 pour les produits cosmétiques et de fart ; l'interdiction au 1er janvier 2030 pour les produits textiles ; la conformité au règlement Reach pour les emballages. Il reste des points de divergence. J'aurais préféré que la discussion ait lieu en amont de la commission. L'amendement de réécriture nous est parvenu tardivement hier – ce n'est pas un reproche, je connais les contrai...

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les contrôles qu'il compte instaurer pour faire respecter l'interdiction d'importation de produits contenant des PFAS. Cette question, d'autant plus pertinente si nos voisins européens n'appliquent pas l'interdiction, est l'un des angles morts de la proposition de loi.

Après le temps de l'interdiction viendra celui de la dépollution, qui est complexe et très coûteuse, comme on le voit notamment aux États-Unis et en Chine. L'amendement CD15 vise à intégrer dans le rapport prévu à l'alinéa 16 une étude sur la dépollution. Le CD14 a pour objet d'étendre le champ du rapport aux émissions de PFAS dans l'atmosphère, qu'il convient de surveiller et de limiter afin de réduire leur impact sur l'enviro...

...échets et l'amélioration des canalisations et des systèmes de traitement des effluents. Ces mesures limiteront la pollution future aux PFAS, mais la pollution existante demeurera, à l'image de la montagne de déchets de Salindres. Le Gouvernement doit donc définir une stratégie et établir une feuille de route en matière de dépollution, et non pas seulement soumettre les industriels à des mesures d'interdiction.

...arer les PFAS qu'ils utilisent. L'amendement CD10, que j'avais déjà présenté l'année dernière, vise à ce que les rejets aqueux et les effluents gazeux respectent des valeurs limites à partir du 1er janvier 2025, soit un an et demi après l'entrée en vigueur de l'arrêté – on avait alors estimé qu'il faudrait environ un an pour collecter ces données. L'objectif est de tendre vers zéro en attendant l'interdiction totale de production des PFAS.

Monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment que la disposition proposée par M. Isaac-Sibille compléterait vos travaux sur la redevance. Certes, un décret prendra un peu de temps, et nous n'avons pas de visibilité sur les interdictions qui seront prononcées. Votre redevance sera d'application plus rapide, mais elle conduira à faire payer les industriels pour leurs rejets, pas à interdire ces derniers. Avec les deux dispositifs, on aurait une double sécurité.

Par cet amendement, nous demandons un moratoire de dix ans sur la construction ou l'extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des PFAS. Ce ne serait évidemment qu'une étape avant l'interdiction de ces substances, mais qui permettrait d'arrêter de créer de nouvelles sources de production. Il y a urgence. Les scientifiques estiment à au moins 4 700 le nombre de composés chimiques concernés, voire à 12 000, pour certains. Les industriels jouent un rôle majeur dans l'émission de ces substances. Le Monde, en février 2023, répertoriait 108 hotspots – des lieux où la contaminatio...

...i aux produits de vapotage rechargeables, qui servent souvent à sortir d'une consommation de tabac, ni aux nouvelles formes de délivrance nicotinique. Nous avons fait le choix de nous focaliser sur les cigarettes électroniques jetables – même si ce choix pose des questions juridiques, économiques et sanitaires – pour ne pas prendre le risque de fragiliser le texte et pour aboutir rapidement à une interdiction pure et simple. Les puffs se sont développées de façon exponentielle et anarchique grâce à un marketing agressif et souvent illégal déployé par les industriels du tabac pour compenser le risque que les générations à venir ne fument plus. Apparue sur le marché français en 2021, la cigarette électronique jetable, avec son format compact, est prête à l'emploi, ce qui la rend plus pratique et...

...t certains modèles. Nous ne le répéterons jamais assez : la nicotine est un poison. Le troisième est celui de l'exposition du système respiratoire, qui n'est pas encore complètement formé dans l'enfance, à l'inhalation de vapeurs contenant du plastique et des métaux lourds. Nous abordons aujourd'hui la première étape d'un processus législatif et réglementaire qui débouchera, je l'espère, sur une interdiction des puffs étendue à tous les acheteurs, à l'ensemble du cycle de fabrication et à tous les points de vente au cours de l'année 2024. Je compte sur votre soutien unanime et transpartisan à ce texte. Notre unité sera une force puisqu'après son adoption définitive par le Parlement, le Gouvernement devra notifier cette mesure à la Commission européenne, qui disposera d'un délai de six mois pou...

...lmonaires et de cancers respiratoires. La cigarette électronique jetable est également une porte d'entrée vers l'addiction au tabac. Face à la faillite du marché du tabac, elle ne coûte que 6 euros alors qu'un paquet de cigarettes en coûte 11. Elle prospère donc et représente aujourd'hui un chiffre d'affaires de 1,1 milliard d'euros pour ses fabricants. Le groupe La France insoumise soutient son interdiction et votera cette proposition de loi.

Il y a un an, mon collègue Stéphane Viry avait été parmi les premiers à alerter le Gouvernement sur le fléau sanitaire et l'absurdité écologique que représentent les cigarettes électroniques jetables. En septembre dernier, la Première ministre a personnellement plaidé en faveur de leur interdiction afin de protéger l'environnement et, surtout, les adolescents, un public particulièrement vulnérable. Ils sont 15 % à avoir déjà utilisé une cigarette électronique jetable et, parmi ceux-ci, 47 % ont été initiés à la nicotine à cause de ce dispositif. Ce produit fait l'objet d'un marketing ciblé vers ce public : emballages et appellations attrayantes, saveurs évoquant l'univers des friandises. Ce...

...% des adolescents en France disaient avoir utilisé des puffs. La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a posé une première pierre en interdisant la promotion de tels dispositifs par les influenceurs. Je suis ravi que notre commission se saisisse d'un texte plus large encore puisqu'il prévoit leur interdiction totale. Le législateur est pleinement dans son rôle lorsqu'il encadre strictement les dispositifs liés au tabac. Ils sont nocifs pour la santé et ils coûtent des milliards d'euros à la sécurité sociale chaque année, en plus de leur coût moral, affectif et humain. Nous ne le dirons jamais assez : un produit associé au tabac ne saurait être synonyme de détente, de loisir, de lien social. Les cigar...

...bliques de lutte contre le tabagisme et toutes les formes d'addiction mises en œuvre depuis la loi Veil du 9 juillet 1976. Les cigarettes électroniques jetables, en raison de leur nouveauté sur le marché français, échappaient jusqu'alors au contrôle. J'espère que nous y mettrons aujourd'hui un terme en suivant l'exemple de l'Allemagne, de la Belgique ou encore de l'Irlande, qui ont déjà voté leur interdiction. Afin d'aller plus loin dans la prévention, notamment à destination des plus jeunes, et dans la régulation des nouveaux produits du tabac, le groupe Horizons et apparentés a déposé trois amendements, dont deux ont été déclarés recevables. Ils suivent l'esprit des lois contre le tabagisme et proposent l'imposition du paquet neutre, l'interdiction des arômes ainsi que celle des sachets de nicotine...

...sée de 52,4 % à 56,9 % alors que la consommation quotidienne triplait, passant de 1,9 % à 6,2 %. Un sondage de l'Alliance contre le tabac en juillet 2022 montre que 13 % des adolescents entre 13 et 16 ans avaient déjà essayé la cigarette électronique jetable et que 28 % des utilisateurs de cigarette électronique avaient commencé par ce produit. Un rapport de l'Opecst a confirmé la nécessité d'une interdiction totale, mais recommande des politiques publiques partiellement restrictives en la matière. Notre groupe soutient cette proposition de loi. Mais je voudrais souligner qu'elle contient deux angles morts – la publicité par les influenceurs et l'importation de ces produits. L'efficacité de la prévention du tabagisme demande de légiférer plus largement et de manière plus cohérente.