Interventions sur "ligne"

J'avais défendu en commission un amendement visant à donner la possibilité de supprimer les comptes des enfants jusqu'à leur majorité civile, soit 18 ans. Après réflexion, nous nous sommes rendu compte que cette mesure pourrait être utilisée comme un moyen de censure de la part de parents en conflit avec leur enfant. Je m'aligne sur la proposition de mon collègue Esquenet-Goxes, qui consiste à limiter cette possibilité aux enfants de moins de 15 ans. Je présenterai un peu plus tard un amendement visant à faciliter la procédure de signalement pour les enfants de 15 à 18 ans tout en permettant au modérateur de supprimer le compte uniquement si un usage malveillant, en lien avec ce compte, a été constaté.

Ces amendements visent à donner un caractère précisément obligatoire à des dispositions qui ne sont pas réellement appliquées par les plateformes. Nous savons que n'importe quelle plateforme, n'importe quel outil numérique peut donner les informations requises à l'utilisateur – qu'il soit mineur ou majeur – pour être en règle au regard de la loi, mais on se rend compte, comme vient de le souligner ma collègue, que le processus à suivre incite à ne pas prendre connaissance des indications ou des contre-indications. Le fait de préciser les dispositions renforcera leur caractère obligatoire afin que personne ne puisse s'en émanciper, en particulier les jeunes publics.

... pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques ; lui confier cette responsabilité constituerait une nouveauté par rapport à son périmètre d'intervention actuel. Elle peut toutefois déjà, aux termes du décret de 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, « adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques » et ainsi orienter le choix des entreprises vers des solutions respectant des critères établis par le régulateur. Nous proposons d'accroître la cohérence du dispositif en attribuant à l'Arcom le même rôle que celui que lui confère ce décret.

Nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne aient l'obligation de proposer un dispositif permettant de signaler facilement et de façon accessible des comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de moins de 15 ans qui n'en ont pas le droit. Actuellement, voici comment le processus est décrit, par exemple, sur WhatsApp : si on souhaite signaler un compte, il faut envoyer un courriel dans lequel on doit fournir une documentation abon...

Il vise à ce que les réseaux sociaux en ligne soient légalement tenus de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures ouvrés. Lorsqu'il s'agit du bien-être des enfants, nous n'avons pas le droit de laisser plus de temps aux plateformes pour réagir – quand la santé et la sécurité d'un mineur sont en cause, il faut être très réactif !

Cet amendement, qui est partiellement satisfait dans le cadre de l'application du DSA, s'avère quelque peu risqué : en vertu du règlement, les plateformes en ligne doivent traiter les notifications et prendre leurs décisions en temps opportun et de manière diligente, non arbitraire et objective. Or inscrire dans le texte un délai minimum risquerait d'encourager les plateformes à une forme de surcensure, sans qu'elles aient le temps d'examiner de manière approfondie les signalements dont elles sont saisies. Avis défavorable.

...vés, cette mesure ne peut être efficace que si le montant de l'amende éventuelle est dissuasif. Cet amendement assure également la cohérence de la loi avec la législation de l'Union européenne, en particulier le DSA, qui entrera en vigueur en février 2024. Par le biais d'une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, la haine, la manipulation ou la désinformation en ligne. Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra sanctionner les plateformes par des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. En ce sens, et par cohérence avec la législation européenne, il paraît plus pertinent de rehausser la sanction maximale des entreprises de services de ré...

En principe, le droit commun de la minorité s'applique et les actions du mineur relèvent de l'autorité parentale. Malheureusement, le taux de 1 % du chiffre d'affaires ne suffit pas à persuader ces plateformes de respecter le droit. Nous vous proposons donc de nous aligner sur le dispositif du règlement de l'Union européenne et d'augmenter ainsi le plafond des sanctions à 6 % du chiffre d'affaires mondial.

... n° 51 tend à ce que les plateformes de réseaux sociaux soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Lors de l'examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement appelant à interdire qu'un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne a été adopté. Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit. Nous nous assurerions ainsi qu'un signalement venant d'un mineur ou concernant un mineur soit traité non pas par un algorithme, mais bien par une personne.

...Beaucoup de celles et ceux qui ont élaboré ces programmes dans un passé pas si lointain sont dépassés par la technologie qu'ils ont eux-mêmes conçue et codée. Outre le problème de la pédopornographie se pose celui du harcèlement. Or tous les linguistes s'accordent à dire que l'évolution du langage utilisé dans les cas de harcèlement, de ciblage, de violence ou d'autres manifestations de haine en ligne, contre laquelle cette proposition de loi vise à lutter, échappe à l'intelligence artificielle, à plus forte raison lorsque le codage est réalisé par des personnes qui ne partagent pas notre langue et nos codes culturels, mais parlent une langue étrangère et ont d'autres codes culturels, en particulier anglo-saxons. Nous le savons tous ici, les dispositifs d'intelligence artificielle sont souven...

Il vise à ce que les entreprises, dont l'activité est d'offrir au public un accès à des services de communication en ligne, encourent une amende représentant 6 % de leur chiffre d'affaires mondial lorsqu'elles ne répondent pas à la demande d'une autorité judiciaire « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures ».

Il vise à demander un rapport relatif aux manquements des entreprises de réseaux sociaux en ligne et des plateformes hébergeant des forums ayant pour sujet des contenus pornographiques. Il est nécessaire d'effectuer des études objectives et contradictoires pour connaître les failles actuelles de leurs systèmes de modération. L'objectif est de pallier le manque de recherches actuelles sur le cas français : des chiffres français permettront d'alerter au mieux les parents et les professionnels t...

…sur un sujet rassembleur et stimulant. Nous l'avons dit et nous en avions parlé en commission avec le rapporteur : ce texte, ce n'est pas la panacée ; il ne va pas tout régler. Il constitue cependant une avancée significative, qui doit aussi aider ceux qui se trouvent en première ligne, à savoir les parents, à se responsabiliser et à responsabiliser leurs enfants, à les éduquer aux nouveaux usages du numérique, à les surveiller pour éviter le pire, sur ces réseaux qui peuvent en effet produire le meilleur comme le pire. Quoi qu'il en soit, nous sommes fiers de participer à cette avancée, aussi modeste soit-elle.

J'exprimerai le soutien du groupe Socialistes et apparentés à cette proposition de loi qui permettra de renforcer la protection des mineurs : merci au groupe Horizons et apparentés de l'avoir inscrite à l'ordre du jour de sa niche. Je voudrais souligner en particulier une avancée, essentielle, qui a élargi la protection aux situations de harcèlement moral en permettant d'engager des actions pour faire retirer certains contenus. Il reste beaucoup à faire, en particulier pour sensibiliser les parents. Je m'intéresse à la question des influenceurs et le député normand que je suis peut citer le cas de Poupette Kenza, à Rouen, qui s'est fait connaî...