Interventions sur "locale"

...'encadrement qu'il prévoit est un mécanisme de sanction, vous le savez bien. Les neuf associations d'élus du bloc communal que vous avez reçues se sont élevées contre ce dispositif dans un communiqué commun en dénonçant même un « pacte de défiance ». Cet article 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. Celui-ci n'a presque jamais été actionné : toutes les collectivités locales font attention ; elles n'ont pas besoin de garde-chiourme, elles savent trouver dans les dépenses de fonctionnement des moyens de dégager des capacités d'autofinancement et tenter de faire des investissements publics utiles à la France. Monsieur le ministre délégué, cet article n'a pas lieu d'être. Il constitue une marque de défiance à l'encontre des collectivités. Nous proposons de le supprime...

... en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s'élève à plus de 46 milliards d'euros depuis 2014, n'a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l'année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne européenne des collectivités territoriales, qui s'établissait à 14,1 %. Autrement dit, par cet article, non seulement vous affaiblissez la relation entre l'État et les collectivités territoriales en plantant un canif dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, mais vous prévoyez un mécanism...

...s territoriales sont les deux faces d'une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu'avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela. La première est celle utilisée par le parti socialiste en 2014. Elle s'est soldée par une hémorragie avec une baisse de 11 milliards de dotations pour les collectivités locales. Ce que vous avez fait aux collectivités ressemble d'ailleurs à ce que vous avez fait à l'hôpital. Je vous renvoie aux propos de notre collègue Philippe Vigier.

Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la méthode brutale.

L'article 23 fixe aux collectivités locales un objectif sur cinq ans, fixé par catégorie et pouvant être revisité chaque année par le Gouvernement en fonction de l'inflation. C'est aussi simple que cela. Les objectifs sont attribués par strate – il y a un objectif global pour les régions, un objectif global pour les départements, un objectif global pour le bloc communal. Après un an, on regarde si la strate a atteint son objectif. C'est d...

J'ai l'impression que le paysage que l'on nous décrit ce soir ne correspond pas du tout à la réalité des collectivités locales. L'année 2021 a été jugée exceptionnelle.