Interventions sur "loyer"

...ctent les règles, sans produire de conséquences pour les quelque 300 villes ayant moins de 10 % de logements sociaux, les pénalités étant plafonnées à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Notre action doit plutôt porter sur ces communes qui ne respectent pas les taux, en privilégiant les dispositions favorables à la mixité sociale. À l'article 2, l'encadrement des loyers tel que vous le proposez ne respecte pas l'équilibre, préservé dans l'expérimentation actuelle, entre la nécessité pour le propriétaire de rentrer dans ses frais et le besoin d'agir en faveur des ménages fragiles. Quelles en seraient les conséquences sur les investissements privés dans le parc locatif, qui doivent être encouragés s'agissant d'un marché en grande tension ? Enfin, le coût des mes...

Nous remercions le groupe La France insoumise de nous donner l'occasion de débattre des difficultés que les jeunes rencontrent pour se loger. Nous n'en serions pas là si le Président de la République avait tenu ses promesses. La crise du logement frappe d'autant plus durement les jeunes que le nombre de logements destinés aux étudiants et aux jeunes travailleurs est insuffisant et que les loyers sont partout trop élevés pour ceux qui n'ont pas encore de revenus ou perçoivent un premier salaire. Il serait donc utile de majorer les aides au logement de 150 euros, pour les aider à payer le loyer et d'autres dépenses de la vie quotidienne. Les images des files d'attente aux distributions alimentaires devraient tous nous interpeller. Toutefois, le montant de la majoration pourrait être pond...

Vous voulez résoudre la crise du logement pour les jeunes : le groupe Horizons et apparentés pense que vos solutions ne sont pas de nature à y parvenir. Elles sont trop nationales et ne prennent pas assez en considération les disparités locales ; elles sont trop coûteuses et risqueraient d'alimenter la hausse des loyers. Nous avons tous conscience des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger à un prix abordable, dans un marché locatif qui connaît une forte tension. La hausse des taux d'emprunt, celle des coûts de la construction et la nécessité d'adapter le parc aux exigences sociales et environnementales contribuent à la crise, qui frappe nos jeunes avec plus de virulence encore. Pour la sur...

...rroger sur notre capacité de coercition envers les plus récalcitrants à appliquer les objectifs fixés par le Parlement. Vous prévoyez d'augmenter les aides au logement de 150 euros pour les jeunes. Nous validons le principe. Cependant, il s'agirait d'une dépense considérable ; il aurait été plus intéressant de cibler la mesure pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Quant à l'encadrement des loyers, la rédaction risque d'induire des effets de bords – nous y reviendrons.

...r prévoit d'augmenter significativement la proportion minimale de logements sociaux dans les communes. Cela ne risque-t-il pas de créer des ghettos, puisque 100 % de la production nouvelle de logements serait ainsi destinée au parc social ? La diminution de la mixité qui en résulterait semble contraire à l'ambition du texte – n'oublions pas les émeutes de cet été. L'article 2 tend à diminuer les loyers. Cela pourrait réduire encore le nombre de logements en location, donc pénaliser les jeunes. En effet, nombre de propriétaires devront effectuer des travaux coûteux afin d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, condition pour continuer à les louer. L'encadrement des loyers que vous demandez réduirait leur capacité à financer ces travaux pourtant nécessaires à la transition écologi...

...écidivistes, et leur comportement a des conséquences néfastes pour les habitants de leur ville et les communes limitrophes. Je salue les premiers et, comme vous, j'appelle à définir des sanctions contre les seconds. Je vous invite tous à consulter l'infographie sur le site de France Info pour savoir quelle est la situation de votre commune. Il est faux de dire que le dispositif d'encadrement des loyers ne prend pas en compte les réalités locales : de même que l'article 1er prévoit des adaptations en fonction des tensions locatives et des contraintes locales, à l'article 2, je défendrai un amendement visant à distinguer les communes selon leur tension. Monsieur Bazin, vous m'alertez sur le risque de créer des ghettos. Vous avez raison, il existe des ghettos – parfois de riches. À Toulouse, le ...

...out simplement nécessaire pour faire face à la détresse des services publics de sécurité civile, laissés seuls face à l'intensité de feux hors de contrôle. Il aurait cependant pu être amélioré, car il ne constituait qu'une réaction de court terme à un drame absolu, à l'image de toute l'histoire de la sécurité civile française. À la fin des années 1970, les immenses incendies avaient conduit à déployer d'énormes moyens en matière de sécurité civile, permettant un recul significatif des surfaces brûlées. Lors de la canicule de 2003, rebelote : un nouveau train de mesures, notamment la fermeture des massifs, permettait de nouveau de faire reculer les feux. Puis sont venues les années 2017, 2021 et surtout 2022 et ses 70 000 hectares calcinés – oups ! La doctrine d'intervention consistant à mobili...

Après un deuxième rejet de cette proposition de loi par le Sénat en nouvelle lecture, nous nous apprêtons à voter, en lecture définitive, la prolongation du plafonnement de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers et de l'indice des locaux commerciaux à 3,5 %, jusqu'au premier trimestre 2024. Grâce à ce texte, nous continuons à protéger les locataires ainsi que les petits commerçants et les artisans de revalorisations de loyers trop importantes, alors que l'inflation demeure élevée : bien qu'en baisse, l'indice des prix à la consommation s'établissait encore à + 5,1 % en glissement annuel en mai 2023. Je ...

Je le répète : cette proposition de loi prolonge ce compromis. Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu'il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À ceux qui souhaitaient diminuer le taux de plafonnement ou geler les loyers, comme à ceux qui souhaitaient étendre le plafonnement de l'ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire à toutes les entreprises, alors que nous l'avions limité aux seules PME, je rappelle que les propriétaires subissent aussi les conséquences de l'inflation ;…

Cela revient à prendre le risque de laisser les loyers augmenter sensiblement dans les mois à venir. C'est pourquoi j'espère, mes chers collègues, que nous pourrons voter une nouvelle fois ce texte à une très large majorité.

Nous sommes à nouveau amenés à nous exprimer sur cette proposition de loi qui ne convient pas au groupe Socialistes et apparentés et plus généralement aux autres groupes de la gauche. Nous avons l'impression de ne pas avoir été entendus, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Oui, un gel ou un plafonnement de l'indice de révision des loyers est nécessaire dans une période économique particulièrement difficile, combinée à l'une des pires crises du logement que traverse notre pays et qui ne semble pas inquiéter le Gouvernement outre mesure – vous avez évoqué les résultats catastrophiques du CNR logement. Non, un effort supplémentaire ne peut pas vraiment être fourni par des ménages qui consacrent déjà leur plus grosse dépense mensue...

...omme privés, pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin de les accompagner également face à l'inflation qu'ils subissent eux aussi et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir et il faudra d'autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi, car elles ne sont pas suffisantes. L'impact du plafonnement de la hausse de l'indice de révision des loyers pour les propriétaires a été évalué à un coût de 705 millions d'euros pour 2022. Cela réduit d'autant leur capacité à réinvestir alors que c'est nécessaire. Vous faites fi de l'inflation que subissent aussi de leur côté les petits ou gros bailleurs – privés comme sociaux. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement ...

Nous parvenons au terme de la navette parlementaire d'un texte visant à protéger le pouvoir d'achat des Français. Nous nous plaçons dans la continuité de la loi dite pouvoir d'achat que nous avons votée l'été dernier, laquelle a instauré une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers. Dans le détail, nous débattons à présent d'une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation des taux d'indexation des loyers, et plus précisément de l'IRL et de l'ILC. Il est donc légitime de s'interroger sur le bilan de la mesure votée il y a un an, afin d'évaluer l'opportunité de sa reconduction, d'autant plus que le Sénat vient de la rejeter. L'objectif initial é...

... les difficultés de la construction et du logement. Elle n'a jamais été présentée de cette manière et feindre de ne pas trouver toutes les réponses dans ce texte relève d'une grande mauvaise foi. Quel est l'avis des experts sur cette mesure ? À titre d'exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d'une explosion des loyers, soutenue par l'inflation. » La très sérieuse étude de l'observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, qui est un organisme de référence, parvient aux mêmes conclusions et évalue à 1,3 % l'augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l'inflation était pourtant bien moi...

Alors que les Françaises et les Français subissent une crise du logement sans précédent, qu'a fait le Gouvernement depuis un an ? Il a criminalisé les victimes de cette crise par l'intermédiaire de la proposition de loi Kasbarian – proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite – et imposé deux augmentations de loyer de 3,5 %, soit une hausse globale de plus de 7,1 %. Et qu'avait-il fait durant le quinquennat précédent ? Il avait procédé au vol de 5 euros d'APL et appauvri les bailleurs sociaux par la réduction des loyers de solidarité. Sachez que nous avons engagé un recours devant le Conseil constitutionnel contre votre atteinte au droit au logement – j'y reviendrai –, et il est évident que nous nous prono...

Il faut en effet que les locataires, les artisans et les commerçants qui nous écoutent comprennent bien : avec la présente proposition de loi, ils vont devoir payer encore plus cher ! Non, vous n'étiez pas contraints de choisir entre déposer ce texte et laisser s'envoler encore davantage les augmentations de loyer. C'est en tout cas ce que vous avez osé marteler tout au long des débats.

Le Gouvernement s'est rendu compte, d'ailleurs tardivement – nous pourrions nous étonner de son amateurisme –, qu'il fallait renouveler l'encadrement des loyers voté l'été dernier. En s'opposant à de nouvelles hausses, la NUPES serait donc irresponsable, car si la proposition de loi n'était pas adoptée, locataires, artisans et commerçants pourraient alors subir des augmentations de loyer bien plus importantes.

Mensonges ! Vous avez rejeté tous nos amendements – tous – portant sur un gel des loyers, ainsi que nos amendements de repli visant à limiter l'IRL à 1 %. Non, vous ne défendez pas les petits propriétaires avec ce texte. Votre obsession est de préserver la rente et les privilèges des multipropriétaires, en faisant croire que vous vous préoccupez des petits propriétaires. Cependant, personne n'est dupe. En effet, 50 % des logements proposés à la location appartiennent à 3,5 % des mé...

Et qui soutient le Gouvernement dans cette défense de la rente ? Les groupes LR et RN ! Oui, je dis bien le groupe RN, qui n'en rate pas une pour venir à la rescousse du pouvoir contre les locataires et contre les petits commerçants. Vous aussi avez voté contre le gel des loyers !

Et les petits propriétaires dans tout cela, me répondrez-vous ? Comment feront-ils si le loyer n'est pas payé ? Tant lors de l'examen de la proposition de loi Kasbarian qu'au cours de la présente discussion sur le plafonnement de l'IRL à 3,5 % que nous achevons aujourd'hui, vous n'avez voulu reprendre aucune de nos propositions. Or, je le réaffirme, l'instauration d'une garantie universelle des loyers est la meilleure réponse pour défendre les droits des locataires et lutter contre les exp...