Interventions sur "loyer"

...uations de squat et en autorisant les ayants droit à y recourir. J'ajoute que la proposition de loi que vous avez déposée le 2 novembre, donc postérieurement au dépôt de la proposition de loi du groupe Renaissance, ne concerne que les squats et n'aborde pas la question des impayés, alors que nous avons choisi de résoudre la situation de propriétaires, qui peuvent se retrouver avec des impayés de loyer pendant plusieurs années. Toutes les affaires récentes, qui ont été relayées par les médias, sont des cas d'impayés : Pierre et Maryse à Marseille, ce sont deux ans d'impayés ; Mégane, dans la Somme, ce sont quinze mois d'impayés. Je précise que, depuis 2020, dix-huit propositions de loi ont été déposées par divers groupes de cet hémicycle. Madame Simonnet,…

...ats à la location, c'est selon moi parce que les propriétaires essaient de se prémunir contre le risque d'impayés. N'opposons donc pas notre action à la lutte contre la crise du logement. Nous essayons de rassurer les propriétaires qui craignent de louer leur bien à des Français de manière standard, de les dissuader de le proposer comme meublé de tourisme sur Airbnb, en leur garantissant que les loyers impayés ne pourront pas s'accumuler pendant des années, grâce à une procédure accélérée – quoique respectueuse de l'ensemble des étapes. Je remercie les membres du groupe Horizons et apparentés, notamment M. Pradal, pour leur soutien en commission, répété à la tribune de cet hémicycle Vous défendez des amendements visant à faciliter l'application de la procédure prévue à l'article 38 de la loi ...

...e les reçoive rapidement, parce qu'ils savaient que nous allions étudier le présent texte et voulaient témoigner. Ces deux Français, fonctionnaires dans des collectivités territoriales, qui n'ont rien des riches que nos collègues de gauche dénonçaient, avaient acheté un bien immobilier pour assurer leur retraite et aider leurs enfants dans leurs études. Or leurs locataires ont refusé de payer les loyers pendant des mois et des mois. « C'est tout simplement du vol », m'ont dit ces deux personnes, qui ignorent si elles recouvreront les sommes un jour.

...tre eux sont des retraités pour qui le logement constitue un complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension. La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en rien tous ceux qui s'acquittent scrupuleusement de leurs loyers, mais durcira les sanctions pénales. Dorénavant, les squatteurs encourront trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les notions utilisées pour caractériser l'infraction de squat seront clarifiées, ce qui devrait mettre fin aux brèches juridiques dans lesquelles s'engouffrent les squatteurs. Cette proposition de loi aurait aussi pu donner de nouveaux moyens aux bailleurs pour qu'ils agissen...