Interventions sur "maire"

L'absence d'un avis conforme signifie concrètement qu'un projet pourrait être réalisé dans une commune contre l'avis de son maire et des élus municipaux. Je pense particulièrement au cas où le comité régional de l'énergie décide de rajouter des zones propices à celles qui auraient déjà été définies : si les élus des communes concernées n'ont pas la possibilité d'émettre un avis contraignant, alors je m'interroge sur l'intérêt de la planification.

Il faut se garder de généraliser car je ne suis pas certaine que le nombre de maires souhaitant posséder un tel droit de veto soit très important. N'oubliez pas que les maires délivrent les permis de construire : ils ont donc un pouvoir de décision important. Le droit de veto est une illusion car il empêcherait le maire de territorialiser, de travailler en intercommunalité et de consulter sa population.

On ne va pas refaire le débat qui a eu lieu au Sénat. Celui-ci a tranché en proposant une solution reposant sur le rôle des élus et des maires dans la planification territoriale. Il faut aller plus loin en fixant aux territoires un objectif de 100 % d'énergies renouvelables : à eux de définir quelles énergies, selon quelles modalités, etc. La situation actuelle n'est pas du tout satisfaisante. Ainsi, la communauté de communes de Mellois-en-Poitou, qui produit 69 % de son électricité grâce à soixante-huit éoliennes, a élaboré une carto...

Ce débat me met mal à l'aise car il donne l'impression que l'on a un problème avec la démocratie. Les élus locaux sont les meilleurs connaisseurs et les mieux à même de décider, avec leur conseil municipal, du cadre de vie qu'ils souhaitent pour leur commune. Vous semblez estimer qu'un maire n'est pas capable d'évaluer un projet élaboré par des technocrates qui sont venus deux fois dans sa commune. Ils ont déjà été suffisamment dépossédés de compétences stratégiques. Nous avons l'occasion de leur en donner une dans le domaine de l'énergie : la création d'un droit de veto des maires enverrait un bon signal aux territoires. Enfin, madame Batho, je suis content que nous refassions le d...

Si nous débattions du droit de veto des conseils municipaux, et non de celui des maires, nous serions tous d'accord. Je précise par ailleurs que c'est le préfet qui délivre le permis de construire des éoliennes, et non le maire. Nous dirigeons-nous vers des zones exclusives d'implantation des éoliennes ? Que se passera-t-il dans les dix-huit ou vingt-quatre mois prochains ? De nombreux dossiers sont prêts à être déposés en préfecture et je crains que cela n'entraîne une accélérati...

...férence d'autres énergies renouvelables, pose un problème d'acceptabilité sociale. Trois propositions ont été faites, que nous sommes prêts à entendre. Tout d'abord, la vôtre : vous avez indiqué que le problème était que le droit de veto arrivait en début de procédure ; alors mettons-le à la fin de la procédure ! Deuxième proposition faite par notre collègue Laisney : un droit de veto non pas du maire mais du conseil municipal ; nous sommes d'accord. Troisième proposition de notre collègue Batho : la prise en compte de l'avis des territoires – du maire, du conseil municipal, des communes en covisibilité et des EPCI – dans l'élaboration de la carte définissant les zones propices. Ces propositions sont claires et nous sommes prêts à en discuter, notre seul objectif étant que l'acceptabilité soci...

Nous avions amendé l'article qui vient d'être supprimé afin de cerner davantage les enjeux de démocratie locale – avis des conseils municipaux plutôt que du maire, avis complémentaires des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, harmonisation des procédures de consultation du public, etc. L'objectif était de consolider ce que les sénateurs avaient commencé à bâtir. Dans la mesure où nous en discuterons à l'article 3, je m'abstiendrai sur les amendements que nous sommes en train d'examiner.

Ce n'est pas au moment du déploiement du projet que le maire doit pouvoir donner son veto. Tout repose sur la planification. La définition des zones propices et prioritaires doit se faire en concertation avec la population, les professionnels et les associations. Ces zones devront ensuite être intégrées dans les documents d'urbanisme locaux. Le déploiement des projets d'énergies renouvelables sera d'autant plus facile que les ressources propres du territoi...

...e nucléaire ? Nous devons organiser la planification ascendante, la croiser avec la planification descendante et organiser le dialogue pour assurer l'appropriation collective de la transition énergétique. L'enjeu dépasse le cadre de la seule commune ; les positions individuelles ne peuvent remettre en cause l'intérêt collectif. Le chemin emprunté jusqu'à maintenant n'était pas le bon. L'avis des maires et des conseils municipaux est important mais celui des communes voisines, du département, de la région l'est aussi.

...t une posture de rejet préalable des débats qui, en outre, semble cibler certaines énergies de préférence à d'autres. Si nous voulons déployer les énergies renouvelables dans tout le territoire, nous devons mener ensemble un travail de planification partenariale, qui crée de la cohésion. Par ailleurs, les sénateurs comme l'AMRF ont jugé que cette mesure constituerait un cadeau empoisonné fait aux maires : cela devrait nous inviter tous à la prudence.

...onfirmer la teneur, comment peut-on redonner du souffle aux nouvelles vagues de décentralisation qui prolongent, en quelque sorte, la loi 3DS et se révèlent, à l'instar de cette dernière, de plus en plus techniques, et comment les rendre opérationnelles et efficaces ? En deuxième lieu, les propos de la Première ministre relatifs au couple préfet-intercommunalité ont ému plusieurs associations de maires. De fait, l'échelon communal reste la cellule de base de notre démocratie et les intercommunalités lui font quelque peu écran dans la mise en œuvre des politiques publiques. Quelle est votre analyse sur ce point ? En troisième lieu, la consultation des populations est indispensable pour la création de communes nouvelles. Or, alors que le moindre chantier d'aménagement donne lieu à des enquêtes ...

Madame la ministre, ma question, à laquelle vous avez déjà en partie répondu, porte sur la relation entre les maires et les intercommunalités. Lors de la convention des intercommunalités de France qui s'est tenue la semaine dernière à Bordeaux, la Première ministre a fait une déclaration très appréciée par un auditoire captif, mais qui a provoqué ailleurs des réactions : elle annonçait que les présidents ou présidentes d'intercommunalité constitueraient à l'avenir, avec le préfet, un couple moteur pour l'actio...

Nos concitoyens et les maires demandent de la proximité, et celle-ci s'incarne dans les collectivités territoriales grâce à l'engagement de nos élus locaux. Je salue les politiques mises en place depuis 2017 et que vous avez rappelées : « Action cœur de ville », « Petites Villes de demain », l'ANCT, et l'agenda rural. Ma première question porte sur la continuité du déploiement des maisons France Services. Je me félicite qu'...

...tés à accepter le principe de la densité urbaine et nous devons être pragmatiques dans l'application de la loi. Je souscris donc à votre approche en la matière. Ma première question concerne la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ou loi PLM. Député de Marseille, j'ai été maire d'arrondissement durant de très nombreuses années. Or, les maires d'arrondissement sont des maires Canada Dry, qui ont le titre et l'écharpe du maire, mais pas ses pouvoirs. Un toilettage ou une modernisation de cette loi de 1982 serait donc bienvenu. De fait, le territoire dont j'étais maire comptait 135 000 habitants et sa superficie représentait la moitié de celle de Paris. Il est frustrant de...

...rtaines compétences de proximité dévolues par exemple à des intercommunalités telles que les métropoles pourraient être transférées à la ville-centre dans le cadre des réflexions en cours sur la métropole marseillaise. Le législateur doit se pencher sur la question du devenir des mairies d'arrondissement, même si cela ne concerne que trois communes. De fait, s'il est de bonne guerre que les trois maires des mairies centrales de Paris, Lyon et Marseille entendent conserver leurs pouvoirs centraux, la question qui se pose est néanmoins celle de l'efficacité des politiques publiques, car des lois de 1983 et 1982 ne sont plus adaptées aux enjeux de 2022.

Je dois d'abord exprimer mon désaccord quant à l'effort consenti au profit des collectivités territoriales. En effet, avec un montant de 430 millions d'euros, le filet de sécurité a de bien grosses mailles et ne profitera qu'à 8 000 communes sur un total de 34 000, soit 22 % d'entre elles. Le 5 octobre, l'Association des maires de France a souligné la nécessité de prendre des mesures immédiates face au coût de l'énergie, car les prix proposés dans les nouveaux contrats ne sont plus tenables ni acceptables. Même à l'échelle locale, des profiteurs de crise spéculent en utilisant ce moment politique de détresse pour s'enrichir aux dépens des collectivités territoriales. Or, le PLF pour 2023 n'est pas à la hauteur des enje...