Interventions sur "majeur"

...e les projets de zones d'activité ou les projets routiers, restent soumis à des procédures d'autorisation lourdes, complexes et technocratiques. Si elle est accordée aux projets d'énergies renouvelables, la reconnaissance automatique de la RIIPM doit donc être étendue à ces autres projets, qui traînent en longueur car ils sont englués dans des procédures interminables, alors qu'ils sont d'intérêt majeur tout autant que les projets d'énergies renouvelables. Dernier point, et non des moindres : la reconnaissance automatique de la RIIPM s'appliquera dès l'adoption de la loi, et donc avant même la planification prévue par le texte.

...En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu. Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt général que c'est le cas de chaque projet en particul...

Dans un contexte de recul préoccupant de la biodiversité, qui est pourtant un enjeu majeur – le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) l'a rappelé – nous refusons catégoriquement de vous suivre dans la voie d'un grignotage, étape par étape, du droit de l'environnement – car vous n'en êtes pas à votre coup d'essai en la matière.

...on contre le changement climatique. Qu'ensuite – surprise ! – certaines installations d'énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l'environnement. Or j'ai l'impression qu'aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d'intérêt public majeur conduirait à s'asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n'a aucun sens !

Ces règles restent valables. Et ce n'est qu'après de nombreuses procédures qu'au nom de la lutte contre le changement climatique, l'intérêt public majeur pourra être invoqué pour obtenir des dérogations très ciblées visant certaines espèces protégées. Quant aux autres dispositions du code de l'environnement, elles devront toujours être respectées. Je rappelle à cet égard que l'intérêt public majeur ne dispensera pas de l'obligation de démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante à l'atteinte de la biodiversité. L'adoption de mesures d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d'intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C'est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entrent en oppositi...

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d'une raison impérative d'intérêt public majeur.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'intérêt public majeur de l'hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la réglementation communautaire aux énergies renouvelables. Je veux en profiter pour souligner l'urgence qu'il y a à encourager cette production. Puisque nous allons peut-être devoir faire face à des pénuries d'électricité cet hiver, nous devons chercher à produire plus d'électricité par tous les moyens sur l'ensemble du territoire français. Les ...

Madame Bonnivard, votre amendement ne concerne pas uniquement l'hydroélectricité. Vous proposez que l'ensemble des énergies renouvelables soient couvertes par la raison impérative d'intérêt public majeur, demande pour partie satisfaite par l'amendement que nous venons d'adopter, qui a donné une nouvelle rédaction à l'article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.

Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit d'évidence dans l'affirmation du principe de l'intérêt public majeur posé par la Commission européenne pour les installations liées aux énergies renouvelables dans le plan REPower EU présenté en mai 2022.

...ydroélectricité, seule énergie renouvelable à pouvoir être stockée. La commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France comme l'ensemble des experts s'accordent pour dire qu'il serait bon de considérer que les installations reposant sur ce mode de production d'électricité correspondent à une raison impérative d'intérêt public majeur, et donc d'accélérer leur développement sur l'ensemble des vallées en mesure de les accueillir.

Il s'agit de reconnaître d'intérêt public majeur les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance. Je viens d'un département, les Ardennes, riche en ressources en eau. Qu'il s'agisse d'anciens moulins ou de biefs, de nombreux sites se prêtent à l'implantation d'installations hydroélectriques. Il serait dommage de ne pas les exploiter : même s'ils ne génèrent qu'une faible production, ils peuvent apporter, additionnés, une réponse in...

Vos amendements me paraissent satisfaits. Je ne vois pas pour quelle raison nous devrions préciser dans le texte que le principe de la raison d'intérêt public majeur vaut pour tel ou tel type de production d'énergie alors qu'il fait l'objet d'une large application dans la nouvelle rédaction de l'article 4 que nous venons d'adopter. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ions, y compris avec la majorité et le Gouvernement, depuis plusieurs semaines. L'article 4 revêtait à nos yeux une portée d'autant plus importante que nous avons déjà eu à déplorer plusieurs reculs au moment de l'examen de l'article 3. Je le redis, l'article 3 réintroduit de facto un droit de veto des maires sur les zones de développement des énergies renouvelables – il s'agit d'un recul majeur.

...plus ambitieux. Vous avez supprimé lors de l'examen en séance des dispositions qui avaient été adoptées en commission, telles que la demande de rapport visant à déterminer les incidences sur la biodiversité ou les mesures relatives aux plans de paysage ; vous avez rétabli l'avis conforme des ABF, ce qui, une fois encore, constitue un recul, et vous avez, je viens de le rappeler, accepté un recul majeur en réintroduisant à l'article 3 le veto des maires. Vous avez fait adopter des dispositions molles et inefficaces, qui ne sont absolument pas à la hauteur de l'enjeu auquel nous sommes confrontés, sur les zones déjà artificialisées ,

...ronomie, mais aussi au regard de questions socioéconomiques – fermage, emphytéose, propriété et usage des biens à long terme… –, nous fabriquerons un système inverse à celui que nos aînés ont bâti pour l'eau : les multinationales seront propriétaires des sources, et nous dépendrons d'elles pour en faire usage ; en d'autres termes, nous serons à leur merci. Nous avons une réflexion socioéconomique majeure à mener en la matière. Le groupe Socialistes et apparentés demande instamment qu'un décret traite cette question, qui a constitué jusqu'à présent un angle mort du projet du Gouvernement et des débats en commission. Ce décret doit permettre à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à Mme la ministre de la transition énergétique de confier au Conseil général de l'alim...

Je veux appuyer les propos de ma collègue Trouvé. Tous les amendements qui visaient à sécuriser, à encadrer, à limiter ou à réduire ce qui est un danger majeur en matière d'agrivoltaïsme, tant pour les agriculteurs que pour la production agricole, sont successivement rejetés. Je crois qu'il faut prendre la mesure de ce qui se joue. Ce qui se joue, ce n'est pas le développement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d'he...