Interventions sur "mandat"

La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ont tenté d'enrayer ce phénomène de déconnexion en s'attaquant au cumul des mandats. L'objectif était de diversifier les profils, de les féminiser, de rajeunir la classe politique, et ainsi, de limiter ces baronnies locales en permettant l...

Sans être des mandats exécutifs, nos mandats sont bien locaux – nombre d'entre vous sont conseillers municipaux. Or nous constatons souvent, à regret, que nous n'avons pas le temps de travailler correctement à l'Assemblée compte tenu de la densité des textes que nous devons examiner. Et nous déplorons tous de ne pas pouvoir passer assez de temps dans nos circonscriptions respectives. Nous ne cessons de le répéter !

À toute cette charge de travail, il faudrait ajouter un mandat exécutif local ? Un tel mandat, chronophage, réclame du temps et de l'implication. Le dévaloriser ainsi, c'est faire offense au mandat exécutif local.

Loin de se limiter au cumul des mandats électifs, le groupe Démocrate pense qu'il faut imaginer différentes façons de renforcer notre ancrage territorial. D'ailleurs, la question n'est pas tant l'ancrage territorial que l'ancrage citoyen, vis-à-vis de la population de nos territoires.

En quoi la décision serait-elle mieux préparée, plus éclairée et mieux ancrée dans la réalité locale ? On nous a expliqué tout à l'heure que cela permettrait de mobiliser les moyens locaux au service du mandat national. On en revient à la nationalisation du mandat local et à l'instrumentalisation des mandats les uns par les autres ! En réalité, votre ancrage local ressemble à une conception dépassée de la vie démocratique, voire à une sorte de nostalgie des baronnies locales. Allons-nous revenir au temps où l'enjeu était d'attribuer des postes politiques à un nombre restreint de personnes, le plus lon...

...rmettre à toutes les catégories sociales d'accéder à des responsabilités politiques, et de rajeunir et de féminiser nos institutions. Si vous considérez que des parlementaires ne sont pas suffisamment ancrés dans leur territoire, c'est d'abord à ces parlementaires de se poser les bonnes questions. La déconnexion, que l'on met à toutes les sauces, n'est pas une fatalité. Nul besoin de cumuler les mandats pour rester en prise avec la vraie vie et le quotidien : à nous d'arpenter le terrain, de participer à la vie locale, d'être disponibles pour les élus locaux et d'aller à la rencontre des habitants pour comprendre leurs problèmes. Quel est le sens de la mission des représentants du peuple ? Telle est, au fond, la question qui nous est posée. Comment redonner force à cette mission ? L'ancrage lo...

Vous le voyez, il existe de nombreuses solutions pour améliorer l'ancrage local. Votre proposition de loi organique ressemble fort au premier coup de pioche d'un chantier de déconstruction en règle de l'interdiction du cumul des mandats. D'ailleurs, plusieurs amendements montrent que de nombreux députés de la droite, ainsi que des députés de la majorité, souhaiteraient aller encore plus loin, en vidant de sa substance la loi organique de 2014.

Pourtant, depuis son application, l'incompatibilité du mandat parlementaire avec un mandat exécutif local a eu des effets positifs pour notre société.

En 2012, 82 % des députés et 77 % des sénateurs étaient dans une situation de cumul de mandats. L'interdiction du cumul a permis un renouvellement important et une répartition des responsabilités politiques entre un plus grand nombre de personnes ; elle a contribué à la féminisation en politique et à la fin des dérives clientélistes.

À l'inverse, en refusant le cumul des mandats, nous laissons la place à un autre élu qui sera plus disponible pour exercer ses responsabilités. Cumuler, c'est faire tout très moyennement : participer très moyennement au processus législatif, gérer très moyennement les affaires locales. Un député qui cumule les mandats n'est pleinement investi ni dans son mandat parlementaire, ni dans son mandat exécutif local. Pour autant, le groupe Écolog...

Nous souhaitons aller plus loin sur le non-cumul des mandats dans le temps. Pour toutes ces raisons, et sans surprise, notre groupe s'opposera à la proposition de loi organique. Nous proposerons, par amendement, la suppression de son article unique. Encore une fois, évitons de faire croire que le seul moyen de rester connecté consisterait, en plus de siéger dans l'hémicycle, à être vice-président d'un conseil régional, d'un conseil départemental, d'une co...

Au-delà de la question du cumul des mandats, une chose est certaine : il n'y a qu'un seul contribuable. Comment le servir au mieux ? Pour vous, ce texte n'apporte pas la bonne réponse au problème. Si on regarde les taux de participation aux élections, quelles qu'elles soient, on s'aperçoit que les Français s'intéressent à celles qui véhiculent de réels enjeux de pouvoir : ils votent aux élections présidentielles et aux élections municipa...

Derrière ce que je dis, il y a une certaine conception du pouvoir. Le groupe Horizons et une large part de ceux qui souhaitent le retour du cumul des mandats considèrent que ceux qui sont chargés d'administrer doivent pouvoir de le faire. Le pouvoir n'est pas suspect de tous les crimes : c'est l'exercice du bon gouvernement et la garantie de notre République. Lors des visites de l'Assemblée nationale, il est étonnant que personne n'explique la signification de la tapisserie accrochée dans l'hémicycle au-dessus du perchoir.

Je m'inclus dans cette remarque. Vous ne pouvez pas évacuer un débat au motif que, selon vous, l'élu local ne doit pas exercer des compétences exécutives. Vous êtes nombreux à souligner votre frustration face à l'exécutif, mais un mandat parlementaire n'est pas un mandat exécutif. Vous avez tous l'onction du suffrage universel, vous êtes tous légitimes à exercer votre fonction de parlementaire, vous êtes tous présents sur le terrain, dans vos permanences, et vous allez tous à la rencontre des citoyens. En tant qu'ancien maire, je peux vous dire que ce que j'entends dans ma permanence parlementaire est bien différent de ce que j'...

Des députés réunis ce soir, je pense être l'un des rares à avoir été présent, en 2013, lorsque la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été adoptée. J'ai été maire, président d'agglomération, conseiller général et conseiller régional, et, bien que membre du premier groupe d'opposition à l'époque – il y en avait quatre –, j'ai voté en faveur de cette loi, dont l'objectif était de restaurer la confiance dans la classe politique. Les Français ont-ils plus confiance dans la classe politique aujourd'hui qu'e...

Aujourd'hui, nous demandons simplement qu'un député, un sénateur ou un député européen soit autorisé à exercer une fonction exécutive locale, fût-ce même une simple délégation – le mandat de conseiller municipal délégué est bénévole, il n'est pas rémunéré par l'argent public –, ce que la loi interdit aujourd'hui. Aveuglés par votre engagement – un engagement citoyen, certes, mais aussi idéologique, il me semble –, vous êtes dans l'erreur.

...on, où 98 % des vendeurs contrôlés par direction générale du Trésor fraudaient la TVA en 2019. En effet, les vendeurs tiers obtiennent un identifiant, puis ferment leur compte et disparaissent sans payer la TVA ni l'écocontribution, avant de réapparaître deux mois après sur la même plateforme ; ils refont ensuite le même coup à l'infini. Par cet amendement, nous voulons que, s'il n'existe pas un mandataire dont le siège est en France, qui puisse être comptable devant la justice française et payer l'écocontribution à la place du vendeur tiers qui aurait disparu, la place de marché devienne le mandataire par défaut. Ce dispositif garantit qu'avant de mettre en ligne des offres de vendeurs tiers, les plateformes vérifient qu'il y a un mandataire en France qui soit capable d'honorer ses obligation...

Je reprends rapidement ce que vient de dire Alma Dufour. Nous proposons d'ajouter la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n'a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Alors que nous nous apprêtons à examiner l'article unique d'un texte qui vise à autoriser le cumul d'un mandat de député européen, de sénateur ou de député avec celui d'adjoint ou de vice-président d'un exécutif local, je voudrais partager avec vous l'état d'esprit dans lequel se trouvent une partie des députés du groupe Renaissance. Tout d'abord, nous sommes reconnaissants au groupe Horizons et apparentés d'avoir osé inscrire ce débat important à l'ordre du jour.

Considérant que nous sommes tous les élus du suffrage universel, nous assurons de notre respect l'ensemble des membres de cette assemblée, y compris ceux que nous combattons au quotidien, à l'extrême droite et à l'extrême gauche. Il n'y a pas de formule magique pour se connecter aux citoyens, ou s'en déconnecter. Le constat est simple : le cumul des mandats n'a pas disparu en France ; les parlementaires sont les seuls à s'imposer à eux-mêmes l'interdiction d'exercer un autre mandat exécutif.