Interventions sur "montant"

... euros mensuels. Outre ces études, de nombreux témoignages de particuliers ou de professionnels de la retraite font état d'assurés ne disposant d'aucun revenu jusqu'à six mois après le départ en retraite, faute d'un calcul définitif de leurs droits par les caisses. Une fois la pension versée, l'incompréhension demeure quant aux éléments pris en compte et aux modalités de calcul ayant déterminé le montant de ladite pension. Les causes de ces difficultés sont bien identifiées et documentées. On peut citer à cet égard la complexité de la reconstitution des carrières, notamment des débuts de carrière, et des carrières les plus hachées, la multiplicité des régimes et la difficile articulation de leurs règles, notamment en matière de droits liés aux enfants et, surtout, de réversion. Le principe de qu...

...ompter du 1er janvier 2020, ce qui a eu pour effet de transformer la population des agents statutaires SNCF en un groupe fermé de cotisants. Depuis, les personnels recrutés par la SNCF sont affiliés au régime général Agirc-Arrco et le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé par l'État des pertes de ressources résultant de la fermeture du statut. Le programme 198, d'un montant de 4,2 milliards d'euros, dont 3,45 milliards pour la SNCF, est en hausse de 1,76 % par rapport à 2022. Le programme 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins retrace la participation financière de l'État au régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, ainsi que la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement...

...que possible, pour des raisons de cohésion nationale et d'équité. J'aurais souhaité un peu plus de transparence et de vérité dans votre rapport, et y trouver le coût de cette contribution pour l'État et le contribuable. S'agissant du paiement de la pension de retraite et sa liquidation, vous nous avez confirmé qu'il est aberrant, insupportable, anormal qu'un pensionné sur sept soit lésé quant au montant qui lui est dû parce que le système ne permet pas de verser la somme juste. Je souscris à votre diagnostic en la matière. Vous avez évoqué les incompréhensions légitimes des pensionnés. Nous recevons dans nos permanences et nos cabinets parlementaires des citoyens qui expriment leur exaspération, leur saturation ou leur mécontentement face à ce système. Vous avez raison de mettre ce sujet sur la ...

...s que nos concitoyens s'inquiètent à propos de leurs retraites. Nous devons donc nous interroger tant sur la lisibilité des droits que sur la pérennité de notre système. Cette mission et le CAS regroupent donc les pensions à la charge de l'État, dont celles des fonctionnaires civils, des militaires, des agents de la SNCF et de la RATP. Il est impératif de valider ces dépenses afin de garantir le montant des pensions de nombreux retraités et notre groupe, en responsabilité, votera donc ces crédits. Ils augmentent substantiellement en raison de la revalorisation anticipée de toutes les retraites de base de 4 % intervenue en juillet dernier dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ainsi les crédits du CAS augmentent-ils de 5,3 %, pour s'établir à 64,...

... forte à la retraite grâce à une assiette de cotisation mieux pensée, à un meilleur partage du temps de travail et à des pensions plus justes. Des réformes novatrices pourraient permettre d'harmoniser les régimes de retraite vers le haut en élargissant les avancées sociales des régimes spéciaux à l'ensemble des métiers et salariés d'une branche et à l'ensemble des régimes, ce qui améliorerait le montant de la pension minimale, la situation des personnes précaires, des femmes et des familles. Vous, vous préférez allonger la durée du temps de travail ! De surcroît, vous ne disposez pas d'une majorité populaire pour cette réforme inutile, qui constitue une spoliation pour celles et ceux qui travaillent. L'accès aux droits constitue un vrai problème, d'abord lié au manque de moyens humains. Alors q...

...t humain. Négliger cette dimension, c'est passer à côté des enjeux de cette réforme. La retraite résulte d'une vie de travail, de nos choix et de nos parcours, de notre vie familiale. Toute réforme des retraites se doit d'intégrer cette dimension et de permettre à chaque Français de bénéficier des fruits d'une vie de travail. La liquidation des droits est un véritable parcours du combattant ; le montant d'une pension sur sept n'est pas exact ; les démarches sont incomprises, de même que le calcul de la pension. La dématérialisation ne saurait être la seule solution. Un guichet unique s'impose, de même qu'une rencontre avec un agent formé, dans un lieu clairement identifié tel que, par exemple, les maisons France Services.

...s pensionnés qui, par erreur, n'ont pas liquidé complètement leur retraite. Cela peut représenter jusqu'à 40 euros par mois, ce qui fait près de 500 euros par an et, compte tenu d'une espérance de vie de vingt ans à la retraite, 10 000 euros. Je m'interroge donc sur la quérabilité de la retraite. Si elle me semble logique pour la retraite principale, qu'en est-il vraiment pour des régimes dont le montant de la pension est beaucoup moins important ? Ils ne peuvent pas verser des pensions si la demande n'a pas été formulée ! Pour que les plus modestes puissent bénéficier du minimum contributif ou du dispositif prévu par la loi « Chassaigne » visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, ils doivent avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites. Même si cela a...

...a reconnaissance nationale. Ces crédits diminuent de 15 % en 2023, alors que le nombre d'anciens combattants bénéficiant de cette pension ne baisse que d'environ 7 %. C'est illogique ! Nous proposons donc majorer de 1,8 million d'euros l'action 01 Reconnaissance de la Nation du programme 743 Pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre et autres pension, en minorant d'un montant équivalent les crédits de l'action 04 Gestion du régime du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l'État, pour des raisons de recevabilité financière. Si l'amendement était adopté, il conviendrait que le Gouvernement lève le gage, car nous ne souhaitons pas diminuer les crédits finançant la gestion du régime.

Nous devons, bien évidemment, le plus grand respect aux anciens combattants, et la retraite du combattant en est la traduction. Mais ce n'est pas le budget qui fait le montant de la pension. Le montant de la retraite du combattant a été revalorisé par l'article 174 de la loi de finances pour 2022 pour atteindre 782,60 euros par an. En outre, le 4 octobre dernier devant la commission de la défense, Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, a annoncé une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2023 afin de prendre en compt...

Je le répète, s'agissant de retraites ou de prestations de même nature, ce n'est pas parce que les crédits sont totalement consommés qu'on cesse de verser les droits ou d'en liquider de nouveaux. On ne va pas refuser une retraite ou une allocation au demandeur en lui disant que les crédits votés en loi de finance sont épuisés. Les crédits inscrits au PLF intègrent le doublement des montants de l'allocation de reconnaissance et de la rente viagère. Suite au discours du Président de la République du 20 septembre 2021, le Gouvernement avait déposé un amendement faisant passer les crédits de l'action de 19,1 à 37,6 millions d'euros, soit une hausse de 96,9 %. En outre, les conditions d'attribution de l'allocation viagère versée aux conjoints ont été assouplies, notamment en supprimant...

Bien entendu, les sapeurs-pompiers méritent la reconnaissance de la nation. Mais si votre amendement conduit à majorer le montant des crédits ouverts, il n'augmente pas pour autant le montant des prestations. Il est donc inopérant. Avis défavorable.

...« bleu » budgétaire du CAS Pensions n'évaluent que le coût de gestion du régime de retraite des fonctionnaires. Bien entendu, il est important, comme pour tout régime de retraite, de connaître et de maîtriser ce coût, mais mon avis rappelle à quel point la qualité du service fourni aux retraités et futurs retraités, la transparence sur les informations qui les concernent et la fiabilité du montant de leur retraite sont importantes. C'est pourquoi il serait utile de connaître le nombre de dossiers présentant, à l'issue du processus de liquidation, des erreurs de calcul ayant une incidence financière, ainsi que le montant cumulé des erreurs constatées. L'indicateur existe pour les dossiers de retraite du secteur privé, mais pas pour ceux du secteur public.

Il s'agit de demander un rapport chiffrant les variations des montants de retraite entre ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres, une situation qui met à mal notre contrat social. La différence de revenus n'est pas assez nette entre les premiers et les seconds. Les responsables publics ne peuvent se satisfaire que les Français qui travaillent dur toute leur vie, pour eux et pour la société, touchent, au moment de prendre leur retraite, une pension équival...

Malgré les projections optimistes du Gouvernement, la situation financière de la France semble mal engagée pour 2023 et les années suivantes. L'encours de dette publique a dépassé 3 000 milliards d'euros cette année, et ce montant record démontre le dérapage des finances publiques. Il n'est que la partie émergée de l'iceberg : environ 12 % de la dette est composée de titres indexés sur l'inflation, les fameuses obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). Cela signifie que le principal de presque 250 milliards emprunté par la France augmente chaque année du niveau de l'inflation constatée. L'absurdi...

..., Afrique du Sud. Sans conclure à un lien de cause à effet, on peut du moins y voir une coïncidence. Les hypothèses de défauts de remboursement des PGE sont très sous-estimées. Selon les acteurs économiques et les représentants de petites et moyennes entreprises, certaines structures ont eu recours aux PGE comme une facilité, sans en avoir besoin. Aujourd'hui, elles remboursent leur PGE grâce au montant emprunté, mais cela ne fait que repousser l'échéance. L'année prochaine verra, malheureusement, un sursaut des défauts de remboursement des PGE, ce que la mission n'a pas anticipé.

Le groupe LFI-NUPES suivra l'avis du rapporteur, notamment pour ce qui concerne les participations de l'État. Compte tenu des montants en jeu pour EDF, il est hallucinant que nous ne disposions pas de plus d'informations. Notre discussion suit des débats budgétaires assez tendus, durant lesquels nous ont été refusés de nombreux amendements très importants visant les infrastructures, notamment dans la perspective de l'écologie. Et voilà qu'après avoir vu rejeter des amendements relatifs à la relance du ferroviaire pour un montan...

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions est une mission budgétaire très importante, d'un montant de 64 milliards d'euros en 2023, en progression de 3 milliards d'euros par rapport à l'année dernière. Cette augmentation s'explique essentiellement par un effet prix lié à la revalorisation anticipée des pensions, que nous avons votée cet été, au glissement vieillesse-technicité, et à la hausse de la durée de cotisation. Elle s'explique aussi par un effet volume lié aux prévisions d'entrées et s...

... prévisions d'inflation sont de 5,3 % pour 2022 et que le Gouvernement anticipe une hausse des prix de 4,2 % en 2023. Il s'agit donc bien d'une économie cachée sur les pensions de travailleurs ayant exercé un métier difficile, qui fait suite aux sous-indexations de 2019 et de 2020. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces crédits. Monsieur le rapporteur spécial, pouvez-vous nous indiquer le montant du fonds de réserve des retraites (FRR) créé par Lionel Jospin pour faire face, notamment, à la charge liée au papy-boom ?

...ent parler, à des dépenses mais à des moindres recettes. C'est pourquoi ils ne sont qu'évaluatifs et non pas limitatifs. La mission retrace l'ensemble des restitutions que l'administration fiscale est conduite à verser aux contribuables, qu'il s'agisse du fonctionnement normal de l'imposition en question, de l'application d'un avantage fiscal comme le crédit d'impôt ou encore d'une correction du montant dû par le contribuable, ce qui arrive notamment à la suite de contentieux. Le PLF pour 2023 prévoit que les remboursements et dégrèvements s'élèveront à plus de 128 milliards, soit l'équivalent de 29 % des recettes fiscales brutes. Il s'agit d'un montant comparable à celui prévu par la précédente loi de finances, qui chiffrait ces restitutions à 130 milliards. Les 2 milliards de baisse concerne...

Le montant des remboursements et des dégrèvements équivaut à plus du tiers des recettes fiscales brutes de l'État. C'est une tendance lourde puisque, depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, ces crédits sont passés de 107 à 128 milliards, soit une hausse de plus de 20 %. On observe, plus précisément, une augmentation de 28 % des remboursements et des dégrèvements portant sur les impôts d'État et une r...