Interventions sur "multiple"

Permettez-moi d'abord de faire remarquer que le rapporteur n'a pas répondu à mes questions, en particulier sur l'introduction en Bourse d'une filiale d'un groupe. Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d'actions de préférence l'usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.

...: sans un financement adéquat et compétitif des entreprises, les ambitions pour la France de chacune et chacun d'entre nous, quelles qu'elles soient et quelles que soient nos convictions politiques, ne sont que des vœux pieux. La proposition de loi présentée ce soir vise donc à simplifier et à faciliter ce financement. Elle est le fruit d'un travail mené avec le Gouvernement, qui s'appuie sur de multiples travaux préalables documentant les sujets qu'elle aborde. Tout d'abord, les réflexions du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), institution qui regroupe notamment les moyens matériels et techniques de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque de France. Ensuite, les travaux conduits par la Commiss...

...à des sujets bien identifiés, qui se déclinent selon trois volets. Le titre I vise à faciliter le financement des entreprises par des levées de fonds, dans le cadre de l'introduction en Bourse ou de l'augmentation de capital ; elle entend également lever les entraves à l'attractivité de notre industrie financière. L'article 1 tend à créer un type d'actions, qualifiées d'actions à droits de vote multiples, qui existent déjà sur pratiquement toutes les places financières concurrentes de Paris. Ces actions s'adressent aux PME à forte croissance et à forts besoins de financement ; elles leur permettront de trouver ce financement en France et de préserver les projets industriels et entrepreneuriaux des exigences de rentabilité à court terme des marchés financiers. L'introduction de ces droits de vote...

...z. Je ne dresserai pas de nouveau la liste entière des réserves énoncées par le président Éric Coquerel mais je reviendrai sur certaines d'entre elles, que nous devons prendre très au sérieux et qui doivent éclairer la représentation nationale, ce soir. D'abord, l'article 1er prévoit d'introduire en France la possibilité pour des dirigeants d'entreprise de s'octroyer des actions à droits de vote multiples – adieu le principe, une action, une voix. L'AMF soulève plusieurs points qu'elle considère comme inquiétants. Par exemple, le fait que ces droits de vote multiples pourraient être octroyés pendant quinze ans ou que les dirigeants pourraient s'octroyer jusqu'à vingt-cinq droits de vote par action, ce qui est énorme. Je vous demande de réfléchir au pouvoir de décision qu'un tel dispositif donnera...

...s à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l'économie et des finances. On pourrait l'accepter, si cela ne nous privait pas d'une indispensable étude d'impact, qui manque cruellement pour évaluer notamment les effets de l'introduction des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les structures actionnariales en place. Il aurait fallu un cycle d'auditions supplémentaires pour travailler correctement ce texte. Dépourvus d'étude d'impact, nous n'avons eu le temps d'échanger, en commission, sur les réserves exprimées par l'AMF. Les conditions n'étant ...

Ainsi cette loi augmentera-t-elle les risques pour tout le monde sans relever le défi de l'investissement, notamment dans la transition écologique. Un premier risque concerne le contrôle de ces entreprises, notamment à cause de l'article 1er , puisque les actions à droits de vote multiples pourraient déstabiliser leur gouvernance. Vous n'y introduisez même pas les règles, pourtant élémentaires, que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris recommandait en 2022, comme celles relatives à la qualité du souscripteur – le fondateur, l'exclusion d'un fonds étranger, par exemple, qui fera l'objet d'un amendement – ou à la détention par le bénéficiaire d'une quotité minimal...

Si ce texte prend en compte l'enjeu de la compétition mondiale, des garde-fous doivent être instaurés. Je pense notamment à deux mesures : l'introduction, dans le droit français des sociétés cotées, d'actions à droits de vote multiples ; la simplification des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription. Je soutiens la première mesure, sous réserve d'ajustements dans ses modalités de durée et de nombre. S'agissant de la seconde, il convient d'analyser le risque que représenterait une décote sans limite, dans le cas d'une augmentation de capital jusqu'à 30 %. Il paraît légitime de s'interroger sur les effet...

Certains argueront que ces mesures, comme l'introduction d'actions à droits de vote multiples, posent des risques de gouvernance. En réalité, c'est tout le contraire : encadrées par des critères stricts qui protègent l'équilibre des pouvoirs au sein des entreprises, elles offrent une protection essentielle aux entrepreneurs et favorisent une vision à long terme, essentielle pour l'innovation et une croissance durable.

... des ménages à soutenir directement l'économie réelle. S'agissant de l'impact environnemental et social de cette proposition de loi, il faut souligner qu'en permettant un financement accru des entreprises, elle stimulera l'innovation dans des secteurs clés tels que la transition écologique et l'intelligence artificielle. Ainsi, même si l'objectif premier de ce texte est financier, son effet sera multiple et positif pour notre société et l'environnement.

...Quelques mesures me paraissent significatives à cet égard. Tout d'abord, l'augmentation de 150 à 500 millions d'euros du plafond de capitalisation boursière des entreprises accompagnées par les fonds communs de placements à risque, qui permettra de poursuivre la montée en puissance des capitalisations sans créer de rupture. Ensuite, grâce à l'autorisation d'actions de préférence à droits de vote multiples, l'introduction en Bourse des entreprises sera facilitée et leurs stratégies de financement gagneront en souplesse. Enfin, il était essentiel de renforcer la numérisation des procédures. Il suffit d'énoncer une partie seulement des mesures contenues dans le texte pour comprendre qu'il ne vise pas seulement à renforcer l'attractivité des entreprises françaises en Europe et à l'international, mais...

...rance) pour favoriser la montée en puissance de nos start-up. Au fond, cette proposition de loi vise à assouplir certaines règles, mais ces dernières concernent-elles spécifiquement les entreprises à forte croissance ? Je ne le pense pas et je vais m'efforcer de le démontrer. Premièrement, la mesure phare du texte, qui figure à son article 1er , est l'instauration d'un système de droits de vote multiples pour une seule action, lequel, cela a été dit avant moi, remettrait en cause le principe fondamental selon lequel une action donne droit à une voix. Fidèles à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, nous sommes attachés à ce principe qui, en consacrant le droit à la propriété, garantit aussi la capacité, pour chaque porteur d'action, d'exprimer librement son avis.

...pelés à en avoir plus encore – l'ESS a créé plus de 80 000 emplois en deux ans. C'est pourquoi nous nous félicitons de l'adoption en commission de notre amendement facilitant l'accès au financement des sociétés coopératives de production (Scop) sous forme de titres participatifs. Que prévoit le texte ? Tout d'abord, il vise à développer les actions de préférence, c'est-à-dire les droits de vote multiples, pour inciter les fondateurs d'entreprise – en particulier ceux des licornes – à réaliser des augmentations de capital, tout en conservant le contrôle. Nous vous proposerons de limiter cette possibilité aux seuls salariés, et surtout d'en exclure l'application aux votes sur les rémunérations des dirigeants. Nous plaidons également pour que le Say on climate, c'est-à-dire les résolutions...

Je tiens à faire valoir les réserves de mon groupe sur l'article 1er . Nous estimons qu'il passe à côté de l'objectif que lui ont assigné le rapporteur et le Gouvernement. Jeff Bezos, Steve Jobs ou les autres fondateurs des plus importantes start-up américaines ont-ils eu besoin de titres à droit de vote multiple pour financer leurs entreprises ? Non. En France, ni Frédéric Mazzella de Blablacar, ni Xavier Niel, ni les fondateurs de Deezer, entré en Bourse il y a deux ans, ni ceux d'OVHcloud, en Bourse depuis 2021, ne s'en sont servis pour financer leurs entreprises. Vous prenez un risque en octroyant vingt-cinq droits de vote par action – en l'état du droit, la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l...

...nement sur les États-Unis ou le Royaume-Uni, alors qu'ils sont beaucoup plus en avance que la France dans la financiarisation de leur économie. L'article propose une série d'instruments pour inciter les entreprises à se coter en Bourse. Votre solution miracle consisterait donc à tenter de concurrencer les autres places financières en proposant les mêmes instruments – des actions à droits de vote multiples. Vous nous présentez un joli récit : il s'agirait de protéger le pouvoir des fondateurs des entreprises. Pourtant, le texte ne prévoit pas de réserver le bénéfice de ces titres aux fondateurs, tous types d'actionnaires pouvant y prétendre, y compris les plus gourmands en dividendes. En outre, pourquoi les fondateurs ou les actionnaires seraient-ils plus légitimes que les salariés pour décider ...

... comme en ce qui concerne la durée de quinze ans prévue par le texte. Monsieur le rapporteur, en l'absence d'étude d'impact, je veux cependant conclure en vous posant une question sur l'impact de votre proposition de loi : à part Stellantis, avez-vous des exemples d'entreprises qui ont choisi d'entrer en Bourse sur une place de marché étrangère faute de pouvoir mettre en place des droits de vote multiples ?

... Ils veulent y arriver à moindre coût, avec des investisseurs, et la meilleure façon de procéder, c'est de se tourner vers les marchés financiers. Mais ces entrepreneurs veulent aussi continuer à piloter leur projet entrepreneurial. C'est pour cette raison que cette disposition est absolument essentielle. Monsieur Brun, vous avez évoqué certaines entreprises qui ne recourent pas au droit de vote multiple – c'est vrai ! Si vous faites une recherche sur Google, comme je viens de le faire, vous verrez que de nombreuses entreprises font le choix contraire, comme Airbnb. Chaque entreprise doit être libre de choisir son mode de financement :…

Monsieur le président Courson, vous ne vous êtes pas exprimé sur cet article, mais je veux évoquer les différents débats qui vont animer nos discussions dans les heures qui viennent. Dans son courrier, l'AMF a souligné quelques points à propos desquels elle est en désaccord avec ce qui est défendu dans cette proposition de loi. Soulignons d'abord que l'AMF souscrit au principe des droits de vote multiples – d'autant plus qu'ils ont fait l'objet d'un consensus au niveau européen qui a débouché sur l'adoption en 2022 du règlement visant à rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, dit Listing Act, qui les a fait entrer dans le droit européen. Dans cet hémicycle, j'entends très souvent des c...

ne les condamnez pas à l'exil en faisant de la France le seul pays d'Europe qui interdit le droit de vote multiple. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ce nouvel outil sera une faculté offerte aux entreprises et non pas une obligation. Vous ne pouvez toutefois pas exclure le risque de dérives dans l'utilisation des actions à droits de vote multiples, surtout en période d'euphorie boursière. Je vous pose la question : croyez-vous vraiment que les forces du marché suffiront toujours à assurer une stabilité ? Ne pensez-vous pas qu'il faut poser des garde-fous pour le recours à ce dispositif ?

Ils ne sont pas difficiles à déterminer. Pourquoi ne pas réserver les droits de vote multiples aux fondateurs de l'entreprise ?