Interventions sur "numérique"

Ces amendements visent à donner un caractère précisément obligatoire à des dispositions qui ne sont pas réellement appliquées par les plateformes. Nous savons que n'importe quelle plateforme, n'importe quel outil numérique peut donner les informations requises à l'utilisateur – qu'il soit mineur ou majeur – pour être en règle au regard de la loi, mais on se rend compte, comme vient de le souligner ma collègue, que le processus à suivre incite à ne pas prendre connaissance des indications ou des contre-indications. Le fait de préciser les dispositions renforcera leur caractère obligatoire afin que personne ne puisse...

Cet amendement de ma collègue Estelle Youssouffa vise à interdire le ciblage publicitaire portant sur toute personne « n'ayant pas la majorité numérique » de la part des plateformes numériques, par l'intermédiaire des fournisseurs de services. Il s'agit de garantir le plein épanouissement des jeunes générations et, pour ce faire, il est nécessaire d'encadrer, voire de prohiber, les pratiques visant à les cibler exclusivement.

...ent un avis défavorable. Je termine par l'amendement n° 92. Pour quel motif ai-je déposé cette proposition de loi ? Je l'ai souligné lors de la présentation du texte, et je le rappelle ici avec force : la lutte contre la désinformation est essentielle – ce fléau, comme tous les autres, n'est jamais loin. Pour autant, il convient de rappeler qu'en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les plateformes sont soumises non pas à une obligation générale de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, mais à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites. Cela est heureux, car la lutte contre les fausses informations ne doit pas conduire à un empiétement disproportionné sur les libertés publiques – gardons-nous ...

Je vous ferais remarquer qu'il y a eu une évolution notable par rapport au texte initial, puisque nous sommes passés d'un plafond de sanctions de 100 000 euros à peine à 1 % du chiffre d'affaires mondial – pour des géants du numérique, je vous laisse imaginer ce que cela peut représenter. Dans un souci de proportionnalité, le plafond de 1 % paraît plus adéquat. Avis défavorable.

Il vise à sanctionner par une amende pouvant aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel des acteurs du numérique, de l'audiovisuel ou du télévisuel le non-respect des mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l'accès des mineurs à la pornographie. Il convient de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau : il y va de la santé de nos enfants.

...ce des risques trop tard et décident d'effacer tout ou partie des contenus et données publiés lorsqu'ils étaient plus jeunes. Le traitement de cette demande peut prendre jusqu'à un mois, voire deux si le destinataire de la demande justifie ce délai : ce n'est qu'ensuite qu'un recours peut être formé auprès de la Cnil. C'est trop long, beaucoup trop long. Entre les intérêts des multinationales du numérique et ceux de nos enfants, ceux de nos enfants doivent bien évidemment primer. C'est pourquoi l'amendement n° 102 propose de ramener ce délai à quarante-huit heures pour les mineurs, mais également pour les majeurs demandant la suppression des données collectées lorsqu'ils étaient plus jeunes. Cet amendement relève du bon sens et, je l'espère, fera consensus. J'en viens à l'amendement n° 104. Comme...

Il vise à mettre en conformité la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l'article 1er de la proposition de loi. Il renforce la formation des enfants aux questions de responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs en portant une attention particulière aux droits opposables par les mineurs et leurs parents.

...et 17 ans passent en moyenne trois heures par jour devant les écrans. Ce temps dépasse même sept heures par jour pour 23 % des 15-17 ans. Les plus jeunes, âgés entre 3 et 6 ans, y consacrent une heure quarante de leur journée. Tous les jours, les enseignants constatent dans leur classe l'impact de cet usage sur les capacités d'apprentissage des élèves. Certains parents savent utiliser les outils numériques à bon escient pour favoriser les apprentissages de leurs enfants, mais, dans la majorité des cas, les écrans ont des effets négatifs sur le sommeil et donc sur les capacités de mémorisation, de concentration et d'imagination des élèves. Il paraît donc nécessaire d'aborder cette question dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement.

...e le précédent amendement, celui-ci propose d'enrichir le rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Plusieurs études internationales, notamment anglaises, ont démontré l'impact négatif des réseaux sociaux sur l'état psychologique des enfants, qui connaissent parfois des phases de grave dépression. Nous devons donc faire le bilan des conséquences, en France, de l'utilisation des technologies numériques sur le bien-être et la santé psychique des jeunes, afin de formuler des recommandations à même d'éclairer les débats. Prenons garde à ne pas être dépassés par les technologies. Il existe de nombreux travaux sur les conséquences de leurs usages – cela a été rappelé tout à l'heure –, mais leurs conclusions mériteraient d'être réunies et mises à jour régulièrement dans le rapport remis au Parlemen...

Selon la Cnil, 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents et deux tiers des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social – la moitié des utilisateurs de TikTok ont entre 11 et 18 ans. Les parents, n'étant que trop peu informés de la présence de leurs enfants sur les réseaux sociaux, sous-estiment leurs activités numériques et mesurent de plus en plus mal l'ampleur de celles-ci au fur et à mesure des années. Le présent amendement vise donc à mettre en lumière la difficulté pour certains parents à prendre en considération les risques que représentent les réseaux sociaux et à leur donner des moyens pour protéger leurs enfants. C'est l'objet de cette demande de rapport.

Il visait à remplacer les mots « instaurer une majorité numérique » par « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l'âge sur les réseaux sociaux », parce qu'il me semblait que l'objectif du texte était avant tout de protéger les mineurs – il se résume surtout à l'instauration de contrôles liés à l'âge. Cela dit, nous avons commencé à communiquer autour de cette idée de majorité numérique et je ne voudrais pas casser l'image et la promotion de cet...

...un sujet rassembleur et stimulant. Nous l'avons dit et nous en avions parlé en commission avec le rapporteur : ce texte, ce n'est pas la panacée ; il ne va pas tout régler. Il constitue cependant une avancée significative, qui doit aussi aider ceux qui se trouvent en première ligne, à savoir les parents, à se responsabiliser et à responsabiliser leurs enfants, à les éduquer aux nouveaux usages du numérique, à les surveiller pour éviter le pire, sur ces réseaux qui peuvent en effet produire le meilleur comme le pire. Quoi qu'il en soit, nous sommes fiers de participer à cette avancée, aussi modeste soit-elle.

... le groupe Horizons et apparentés pour avoir mis en avant ce sujet : plus on le fera, plus on améliorera la protection de nos enfants. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera évidemment pour le texte, mais j'ai un petit regret : j'aurais aimé que l'amendement de Mme Piron soit adopté, afin que le titre évolue. En effet, il ne faut pas laisser croire à nos enfants qu'il y a une majorité numérique : cela n'existe pas. C'est peut-être le vice-président de la commission des lois qui parle ,

...que j'ai cité au début de mon intervention le montre bien. En effet, les familles se trouvent submergées par une offre pléthorique de contenus diversifiés, que l'enfant peut malheureusement choisir de consommer frénétiquement jusqu'à adopter une conduite parfois addictive, les modèles étant conçus pour solliciter le circuit de la récompense. L'irruption soudaine et massive des nouveaux appareils numériques a bouleversé le quotidien des familles, qui doivent désormais faire face à un phénomène dit de technoférence. On sait qu'un parent qui utilise son smartphone tout en parlant ou en jouant avec son enfant aura, par exemple, tendance à faire des phrases plus courtes ou à répondre par des mimiques plus pauvres aux sollicitations de l'enfant. Une pédiatre spécialiste de ces questions que j'ai vue hie...

Avant d'aborder le fond de la proposition de loi, je tiens à vous féliciter, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez mené. Ce texte est le fruit d'un processus auquel vous avez activement associé des citoyennes et des citoyens intéressés par la question de l'exposition des enfants aux écrans numériques. Au-delà du contenu de la proposition de loi, il convient de saluer cet exercice qui souligne votre attachement à la démocratie participative, que nous partageons, et met en lumière l'importance croissante de la Civic Tech dans le paysage institutionnel. S'agissant du fond, l'objectif est limpide. Il s'agit de permettre un usage raisonné et raisonnable des écrans par les jeunes enfants. ...

...suppose, de débattre de ce texte, qui devrait faire l'objet d'un consensus. Dans son livre Les tout-petits face aux écrans, Anne-Lise Ducanda, médecin de PMI, parle d'une « épidémie silencieuse ». Protéger les plus petits d'un objet ordinaire que les adultes utilisent toute la journée et qui est en apparence totalement inoffensif, tel est l'enjeu de cette proposition de loi. Le tout-numérique s'inscrit rapidement dans nos vies, sans même que nous en ayons conscience, et c'est d'ailleurs parce qu'il est omniprésent et incontournable qu'une véritable hygiène numérique doit être mise en place. Si les écrans ne sont pas négatifs en eux-mêmes – comme vous l'avez dit, madame Guichard, tout est une question d'équilibre – et s'ils ont même permis des avancées majeures, nous devons acquérir d...

Je suis, vous le savez, une amoureuse des jeux vidéo, et vous ne m'entendrez pas critiquer à tout-va les outils numériques. Cependant, je reste moi aussi lucide à l'égard des dérives. Depuis six ans, la Macronie nous sert à toutes les sauces des solutions dématérialisées en lieu et place de services publics réellement humains. La fracture numérique a explosé, le droit à la déconnexion a volé en éclats, et le technococon, selon la belle expression d'Alain Damasio, s'est refermé sur nous. Par une naturelle imitation, ...

..., liées à l'insuffisance de certaines dispositions par rapport à l'objectif visé. D'abord, certaines des mesures proposées sont d'ordre réglementaire. Est-ce, par exemple, au législateur de se saisir du contenu du carnet de grossesse ? Nous ne comprenons pas davantage la multiplication actuelle des textes, notamment issus de la majorité, sur un sujet assez proche qui est le rapport des enfants au numérique, sans qu'un véritable travail soit mené pour aboutir à une vision globale et transpartisane. Pourquoi ne pas former un groupe de travail qui pourrait saisir le HCSP et serait chargé de proposer des dispositions dotées d'un impact réel, en adoptant une vision plus large afin de mieux protéger les enfants ? Il faudrait notamment s'attaquer à la responsabilité des diffuseurs et des producteurs de co...

Les résultats la cohorte « Étude longitudinale française depuis l'enfance » (Elfe), publiés récemment par l'Insee, sont inquiétants. Dès l'âge de 3 ans et demi, plus de quatre enfants sur dix utilisent régulièrement des écrans et, durant leurs six premières années, seuls quatre enfants sur dix sont maintenus à distance des écrans numériques. De plus, seuls 13,5 % des parents respectent la recommandation de ne pas exposer aux écrans les enfants de moins de 2 ans. Les scientifiques ont alerté sur les risques encourus par les enfants : dégradation de la qualité du sommeil, risques accrus d'obésité et de surpoids, troubles du développement, décrochage scolaire dans l'adolescence. Cette proposition de loi prévoit une communication sani...

L'amendement vise à permettre au ministère de la santé d'être un acteur à part entière dans la prévention des risques que l'exposition aux écrans numériques fait peser sur la santé des enfants.