Interventions sur "occupation"

Parce que l'État n'applique toujours pas la réquisition des bâtiments vides, ces occupations peuvent répondre à un intérêt général. Quand j'observe, dans le 20e arrondissement de Paris, l'occupation d'une ancienne usine qui était vide depuis très longtemps, dont on a fait un lieu d'activités culturelles et artistiques, mais aussi un lieu d'hébergement pour des personnes sans-abri, je me demande en quoi elle contrevient à l'intérêt général. Ce faisant, on oblige le p...

... diront ! Ces personnes ont d'abord appelé le 115 pour obtenir une place d'hébergement d'urgence. Et c'est parce qu'elles n'ont reçu aucune solution qu'elles ont eu à faire un choix cornélien : rester à la rue avec leur famille ou occuper tel terrain vague, telle cabane ou tel logement vide, pour se mettre à l'abri. C'est tout ! Aucun amendement de La France insoumise ne suggère de dépénaliser l'occupation illicite de logements. Nous pensons, comme tout le monde, que les logements occupés de façon illicite doivent faire l'objet d'une procédure pour être vidés. En revanche, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de détresse sociale, l'intervention du juge et l'accompagnement social s'avèrent nécessaires. Leur expulsion ne peut pas se faire manu militari, en quarante-huit heures, sur une s...

...us auteurs du guide du bon squatteur, que mon collègue Martinet a évoqué tout à l'heure – moi aussi, je doute de son authenticité. Il faut quand même méconnaître la réalité pour penser que celles et ceux qui sont à la rue, qui ont comme dernier recours la mise à l'abri pour éviter de mourir, s'organisent, suivent des guides, tiennent des conférences et réfléchissent à des stratégies. J'insiste, l'occupation d'un logement est la seule option qu'il leur reste pour ne pas décéder. On est loin des colloques sur l'évasion fiscale, où des guides circulent pour apprendre à frauder l'impôt. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui sont menacées de mort et qui, en dernier recours, se mettent à l'abri. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 119 !

...ntion des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution. Vous êtes dans une logique d'accélération et d'aggravation de la répression non seulement de l'occupation du domicile d'autrui – que nous condamnons –, mais également de celle de bâtiments vacants, qu'il s'agisse de logements ou de bureaux. Je rappelle que 4 millions de mètres carrés de bureau sont vides, ainsi que de très nombreux logements. Sur ce dernier point, vous ne menez aucune réflexion, vous ne commandez aucune étude, vous ne rédigez aucun rapport et, pire encore, vous refusez les amendement...

Parce qu'il est l'élu de proximité par excellence, le maire est souvent le premier informé de l'existence d'un squat. Afin qu'il puisse être réactif dans la lutte contre les occupations illicites, et en complément de l'article 38 de la loi Dalo, le présent amendement vise à conférer au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, la possibilité de constater l'existence d'un squat.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l'accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu'officiers de police judiciaire, peuvent constater l'occupation illicite. Je propose d'ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c'est-à-dire aux huissiers de justice.

Il vise à graver dans la loi l'inapplicabilité des délais de flagrance lors de l'intervention des forces de l'ordre pour constater une occupation illicite. Selon les forces de l'ordre et la croyance populaire, une fois un délai de quarante-huit heures passé, il n'existerait plus de flagrance pour une telle infraction. Il serait bon que la loi précise ce qu'il en est.

L'article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d'agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l'occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne constatez l'occupation qu'au retour d'un d'un week-end de deux jours ou d'un déplacement d'une semaine, ou si le logement concerné est une résidence secondaire dans laquelle vous ne vous étiez pas rendu depuis trois mois ! Il n'y a donc pas de problème de flagrance. Je le répète pour tous les Français qui nous écoutent : si, en entrant da...

Vous demandez que le préfet puisse saisir l'administration fiscale afin d'établir un titre d'occupation. Il serait d'ailleurs utile que l'Observatoire des squats établisse des statistiques relatives aux saisines de cette nature. Selon moi, votre amendement est satisfait puisque le préfet peut déjà demander des pièces à l'administration fiscale lorsque le requérant n'est pas en mesure de les fournir. Sauf si le ministre nous explique le contraire, je vous propose de retirer l'amendement. Sinon, l'av...

En cas d'occupation illicite, l'occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L'article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d'évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l'occupant légal est incapable d'agir, pour des raisons d'éloignement ou de santé par exemple, la procédure n'est pas appliquée. Outre les nuisances et les risques de s...

Grâce à l'amendement n° 136 du groupe Horizons et apparentés que nous avons adopté précédemment, le maire pourra constater le squat, en tant qu'officier de police judiciaire. Cette mesure est déjà de nature à accélérer les procédures : si le plaignant a du mal à trouver un OPJ, le maire pourra se déplacer et constater l'occupation illicite. Néanmoins, il revient ensuite au plaignant ou à ses ayants droits de demander de l'aide à la préfecture et de solliciter l'application de l'article 38 de la loi Dalo. Vous proposez que le maire puisse saisir le préfet. Autant, j'étais très favorable à autoriser le maire à constater le squat, autant je pense qu'il est difficile de le rendre juge et partie et de le laisser se substituer ...

...e libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l'article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou n'importe où ailleurs, si vous constatez l'occupation de votre domicile à votre retour, quel qu'en soit le moment, vous pouvez faire expulser les personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c'est heureux, personne ne pense le contraire. Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures...

...ible, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l'issue d'un endettement, d'une vie de travail et d'économies, voire hérité, donc doté d'une grande valeur sentimentale. Les victimes d'une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l'occupation entraîne un préjudice financier lourd, sans espoir d'indemnisation. Cet amendement du Rassemblement national vise à sanctionner les étrangers qui occupent illégalement un logement par une obligation de quitter le territoire. La justice est rendue au nom du peuple français : nous devons faire preuve de fermeté face aux étrangers qui ne nous respectent pas dans notre pays.

Il vise à corriger l'une des nombreuses injustices de l'appareil législatif en matière d'occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l'habitation du champ d'application de l'article 38 de la loi Dalo. Ainsi, si quelqu'un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l'expulser. Nous avons tous, dans nos ci...

Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d'empêcher toute tentative de ce que l'on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d'éviter qu'une personne déjà condamnée et ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion ne puisse bénéficier, lors d'une affaire similaire, des délais qu'offre la loi. Ne soyons pas naïfs : l'occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c'est au Gouvernement et non aux propriétaires d'en supporter les conséquences. Pour d'autres, l'occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J'en veux pour preuve Le Manuel des squatteurs de A à Z. J...

Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d'exécution du juge de l'exécution. D'une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d'autre part, c'est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délais du juge de l'exécution, qui serait en outre privée de tout droit au recours auprès de ce même juge. Avis défav...

...à condamnée pour avoir tenté de survivre n'ait plus accès à aucun droit. Par ailleurs, on se demande comment, par quel dispositif légal, on pourrait vérifier sous quarante-huit heures la situation de cette personne-là. Il faut toujours permettre à un juge d'évaluer la situation de la personne concernée. Il faut faire en sorte qu'il y ait toujours un rapport d'humanité. Je rappelle qu'il s'agit d'occupation de biens immobiliers vacants et non de violation de domicile.

Il vise à mettre l'ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d'une occupation illégale ou tendant à l'expulsion de l'occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arra...

...tant. Quoi qu'il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l'article 2 bis , que nous examinerons un peu plus tard, traite de l'entretien. Je pense que votre amendement est satisfait. Par ailleurs, j'en profite pour revenir sur l'argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l'occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c'est notre majorité qui a renforcé l'article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l'accélération des procédure...

...er les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c'est un biais dangereux. Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en danger et risquent de mourir en raison d'un défaut d'entretien ou de l'absence de travaux, y compris si ces manquements sont antérieurs à l'occupation illégale du logement. C'est pourquoi nous voterons contre cet article.