Interventions sur "opération"

Il faut en effet recourir aux poètes surréalistes pour tenter de saisir les perspectives de cette proposition de loi éloignée de la réalité, qui change sans cesse d'aspect tout en restant fondée sur l'idée qu'EDF serait menacée. En réalité, le Gouvernement et la majorité ont réussi deux opérations au début de l'année 2023. Tout d'abord, l'entreprise a été consolidée – en dépit de son endettement considérable – et son capital est désormais public à 100 %. C'est fait et cette loi n'y changera rien. Ensuite, le marché, les fournisseurs privés et les alliances géopolitiques nouées par la France et l'Europe ont permis de revenir à des niveaux de prix de l'électricité proches de ceux d'avant la...

... cet oubli est cohérent avec l'objet social et économique d'EDF ? Je ne crois pas. Par ailleurs, messieurs les rapporteurs, vous n'avez pas répondu à deux questions fondamentales. Comment EDF va-t-elle faire pour céder des participations dans des filiales dans le but d'optimiser son capital si, demain, il faut passer par la loi ? Et comment va-t-elle faire pour projeter son capital ? Ce sont des opérations qu'EDF fait chaque année : faudra-t-il changer la loi à chaque fois – alors que vous avez déposé cette proposition de loi il y a maintenant plusieurs mois ? Pouvez-vous à tout le moins répondre à ces questions ? Si l'on n'est pas capable d'adopter une approche agile en matière de cession de capital, on pénalise lourdement l'entreprise. Dans le fond, vous souhaitez qu'il n'y ait plus une seule c...

...au de transport d'électricité) soient intégrés à ceux d'EDF, pour financer la transition énergétique et la production décarbonée d'électricité, plutôt que de servir à la rémunération du livret A de la Caisse des dépôts ou à la rémunération d'actionnaires de fonds d'investissement étrangers. C'est le sens de cet article 2, qui laisse toute latitude au président d'EDF pour procéder à l'ensemble des opérations qu'il souhaite. Monsieur le rapporteur général, le groupe EDF n'a pas exprimé de position sur ce texte ; plus exactement, sa position est neutre. Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le président-directeur général du groupe a expliqué que celui-ci n'avait pas d'avis sur cette loi et qu'il exerçait ses activités dans le cadre des lois et règle...

Si nous rendons obligatoire cette opération d'actionnariat salarié, c'est parce qu'il y a un historique, que je me permets de vous rappeler. Les actionnaires salariés d'EDF ont acquis leurs titres à 25 euros en 2005, et à 66 euros en 2007. Après l'opération de retrait obligatoire, ils ont dû céder ces titres au prix de 12 euros, au cours de la pire année opérationnelle d'EDF – les résultats trimestriels qui seront annoncés dans quelques j...

...se souvient avec émotion des frais de 138 euros demandés à des parents pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans qui venait de décéder d'un cancer. C'était en mai 2021 en Gironde, à la Banque postale. L'émotion suscitée par cette pratique jugée immorale a mis en lumière le caractère imprévisible et difficilement compréhensible de ces frais – la clôture d'un compte étant, rappelons-le, une opération gratuite, quelles que soient les circonstances, au titre de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. À la suite de la médiatisation de ce cas, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l'encadrement de ces frais bancaires si particuliers : l'étude de l'UFC-Que choisir d'octobre 2021 ; des dizaines de questions écrites de parlementaires ; la propositi...

...ur votre ténacité sur ce sujet. Aucun accord de place ne permettant l'encadrement des frais bancaires sur succession, il faut effectivement légiférer, car certaines situations sont insupportables, comme celles où l'on prélève de l'argent sur le compte d'un enfant décédé. Nous souhaitons comme vous que les parlementaires soient associés à la rédaction du décret et à la définition de ce qu'est une opération complexe. Pouvez-vous d'ores et déjà nous dire ce que vous entendez par là ? Enfin, nous sommes également favorables à votre proposition d'exonérer de frais bancaires les comptes de moins de 5 000 euros et ceux des mineurs décédés.

... frais bancaires sur succession sont deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens et ils ont connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012. Ce texte se saisit donc d'un sujet crucial. Certaines améliorations avaient déjà eu lieu, du fait notamment de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, qui prévoit un double plafonnement des frais bancaires, par opération et par mois. Les députés du groupe Les Républicains voteront le présent texte, qui entend également faire la transparence sur les frais bancaires sur succession. Nous souhaiterions toutefois, s'agissant de l'exonération pour les petites successions, relever le seuil à 15 000 ou 20 000 euros. Nous resterons aussi vigilants quant à la rédaction du décret, afin que le Parlement reste souverain sur ...

Alors que les frais bancaires sont de plus en plus encadrés depuis quelques années, ceux qui s'appliquent en cas de succession échappent quelque peu à cette régulation. Certes, lorsque le propriétaire d'un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion qu'elles facturent aux ayants droit, comme la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, la déclaration à l'administration fiscale ou encore le transfert des fonds aux héritiers. Rien que de très normal ici : tout travail mérite salaire. Toutefois, en l'absence d'encadrement, les frais bancaires liés à une succession sont librement déterminés par les banques elles-mêmes. Or, ...

...Au moment de la signature de leur contrat, les clients prêtent généralement peu d'attention aux conditions tarifaires en cas de décès, et lorsque la situation se produit, ses proches ne sont pas dans les meilleures dispositions pour en examiner avec précision l'application. Vos amendements, madame la rapporteure, me semblent de nature à enrichir votre texte : je pense notamment à la gratuité des opérations simples de clôture de compte, à l'élargissement du champ du texte aux comptes de dépôt ou encore à l'encadrement des frais même au-delà de 5 000 euros. Sous réserve de l'adoption de ces amendements, notre groupe votera en faveur de votre proposition de loi.

Nous voterons évidemment cette proposition de loi. En l'absence de réglementation, les banques fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession, au titre de certaines opérations administratives et du transfert des avoirs du défunt aux héritiers. Il en résulte de fortes disparités tarifaires d'un établissement bancaire à un autre, pouvant aller du simple au quadruple, et les montants forfaitaires élevés pénalisent les petites successions. On estime à 150 millions les revenus que ces frais procurent aux banques chaque année, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. N...

...culté et n'auront aucun mal à absorber une diminution, voire une suppression des frais bancaires sur succession. Nous saluons cette proposition de loi et la soutiendrons, notamment la suppression des frais en deçà de 5 000 euros. Nous avons déposé un amendement que nous retirerons peut-être, compte tenu des informations que la rapporteure a apportées au sujet du décret et de la distinction entre opérations simples et complexes. Nous pensons en tout cas qu'il faut aussi limiter les frais sur les avoirs au-delà de 5 000 euros, à un taux qu'il conviendra de déterminer.

Je tiens à remercier chacun d'entre vous : il semble que l'objectif de cette proposition de loi soit assez consensuel. Plusieurs amendements porteront sur le seuil. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles le chiffre de 5 000 euros avait été retenu ; j'ai indiqué également que la gratuité n'était pas exclue au-delà, du fait de la distinction entre opérations simples et opérations complexes. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Monsieur Lefèvre, vous me demandez ce que j'entends par « opérations complexes » : ce sera tout l'objet du décret de les définir et c'est précisément pourquoi je tiens à ce que nous soyons associés à sa rédaction. On pourrait par exemple considérer que, dès lors qu'il y a un compte à l'international, il s'agit...

Je souhaiterais que M. De Courson retire son amendement pour ne pas compromettre l'équilibre sur lequel est basée la proposition de loi. Je ne nie pas le travail que peuvent demander aux banques certaines successions : il n'est pas question de ne pas le rémunérer. Il y a des opérations à réaliser, du personnel à y consacrer. Néanmoins, dans la majorité des cas, les actes à accomplir sont très simples et la gratuité qui s'applique déjà à la clôture des comptes pourrait être étendue aux personnes décédées. Je ne sous-estime pas la difficulté qu'il y aura à définir des critères, mais je pense que nous pourrons y parvenir.

L'amendement est légèrement excessif. Selon l'actif de la succession – compte-titres à liquider, épargne logement, assurance vie… – les opérations que les banques auront à effectuer ne seront pas de même nature. La proposition de loi ne vise pas qu'à réduire les frais bancaires, mais à les encadrer. Cela me semble une juste ambition. À vouloir raser gratis, monsieur de Courson, ce seront d'autres opérations bancaires qui compenseront la gratuité, autrement dit, ce sont tous les clients qui supporteront les frais de succession. Cela ne me ...

Je retire l'amendement, mais je rappelle que la banque calcule la rentabilité d'un client, et non d'un compte. Dans votre approche consensuelle, vous cherchez à ajuster la tarification selon la nature des opérations mais cela ne correspond pas à la logique des banques.

J'ai déposé deux amendements importants, celui-ci et le CF33, qui ont été négociés avec les services de Bercy. Sans remettre en cause l'objectif du texte, certaines dispositions sont réécrites pour introduire une distinction entre opérations simples et opérations complexes. L'amendement propose à cet effet une nouvelle rédaction des deux premières phrases de l'alinéa 2. Ainsi, lorsque l'héritier pourra justifier de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement teneur des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la gratuité s'appliquera. Les opérations de clôture de compte en cas de...

Dans le même esprit que celui de Mme Oziol, cet amendement vise à instituer un plafond sur les frais encourus au-delà de 5 000 euros. Après avoir entendu l'argument de la rapporteure, je vais le retirer. Il n'en demeure pas moins que nous devons réussir à encadrer les frais : j'espère que le décret le permettra, sur la base de la distinction entre opérations simples et complexes. Madame Dalloz, il est vrai que les banques doivent parfois effectuer d'importantes opérations mais je vous rappelle que les cinq plus gros établissements bancaires ont dégagé un profit de 28,6 milliards d'euros en 2023. Elles ont donc les moyens d'assumer certains frais indus.

...ccompli par l'ancienne ministre chargée du logement Emmanuelle Wargon, qui a choisi d'insister sur l'enjeu de la rénovation énergétique des logements, dans la continuité de Julien Denormandie, qui plaçait la construction de logements neufs au même niveau que la réhabilitation de logements anciens. Dans le même esprit, les ministres Olivier Klein et Patrice Vergriete ont voulu renforcer les moyens opérationnels à la disposition des collectivités, de l'État et des opérateurs pour mener des programmes de requalification de l'habitat indigne. Une mission a ainsi été confiée aux maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, dont les recommandations ont largement nourri le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Au cours des auditions que nous avons menées, mon corapporteur Lionel Royer-Perreaut et moi-...

... ceux qui se livrent à une marchandisation de la précarité. Nous le devons enfin à notre pays, afin d'offrir aux Françaises et aux Français des conditions d'habitat dignes. Je le disais, des outils existent depuis près de trente ans. Des lois ont été votées et se sont, pour ainsi dire, sédimentées les unes aux autres depuis la loi d'orientation pour la ville de 1991, qui a introduit les fameuses opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah). Année après année, nous avons densifié notre législation et adopté les plans de sauvegarde, les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-in), les plans de rénovation urbaine, le plan Initiative copropriétés dont Guillaume Vuilletet a parlé ; bref, de nombreuses mesures visant à lutter contre l'habitat indig...

...es permettant d'accélérer les procédures et d'intervenir en amont sur les copropriétés fragiles ou dégradées, avant que leur situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction certaines des mesures emblématiques du texte, comme la nouvelle procédure d'expropriation dérogatoire en cas d'inaction des propriétaires, ou encore les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous en demeurons cependant toujours au même constat : malgré les lois qui se sont succédé depuis plus de vingt ans, nous n'en avons toujours pas fini avec les « maisons qui tuent » et la dégradation du parc des copropriétés. La moitié de ce parc datant des années 1950 à 1980, des investissements lourds sont nécessaires pour le maintenir en état, voire le remettre à niveau, ...