Interventions sur "organisme"

Il vise à préciser que les organismes privés susceptibles d'être désignés comme référents en matière d'orientation et d'accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ne pourront pas avoir un but lucratif. Nous considérons en effet qu'il ne saurait y avoir de profit à se faire sur la situation de ceux qui sont privés d'emploi dans notre pays. D'ailleurs, comment ces profits seraient-ils réalisés, en véri...

Nous avons vu combien les conditions de travail des personnes employées par ces organismes sont mauvaises et comment des objectifs chiffrés leur étaient fixés dans l'unique but d'assurer non pas un excellent service public, mais une excellente rentabilité. C'est cette logique de profitabilité qu'il nous faut exclure pour en préserver les demandeurs d'emploi. Or qui, mieux que des personnes employées par un service public ou par une institution n'ayant pas vocation à faire des profits,...

Sans surprise, nous avons un léger point de désaccord sur ce point – ce ne sera pas le dernier, me direz-vous : nous estimons que pour répondre à certaines situations, notamment celles des publics proches du retour à l'emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile.

...iriez la porte à ce que les agences d'intérim se voient confier l'orientation des demandeurs d'emploi. Il s'agirait d'une nouvelle étape, loin d'être anodine, de la privatisation : alors que cette dernière se limitait jusqu'à présent à l'orientation préalable des personnes concernées, elle pourrait s'étendre demain à toutes les étapes de leur prise en charge, de l'orientation au placement. Or ces organismes n'en ont pas les compétences. Voilà pourquoi nous sommes très inquiets – nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls, puisque les agents de Pôle emploi manifestaient aujourd'hui avec nous devant l'Assemblée nationale. Il me semble d'ailleurs que certains de nos collègues auraient été bien inspirés d'aller les écouter.

...flexion concernant le cadre actuel. Deuxièmement, vous nous dites, depuis le début du débat, qu'il n'y a aucun problème s'agissant des données puisque nous disposons du RGPD. Certes, des préconisations existent et vous pouvez sévir lorsque la règle n'est pas respectée. Toutefois, cet amendement propose un bien meilleur dispositif. Il s'agit de mettre en place, dans les conventions passées entre organismes, des standards encore plus élevés que ceux du RGPD si nécessaire. Cette logique de prévention est préférable à la vôtre qui consiste à considérer que si tout va mal, tant pis, vous réglerez le problème plus tard. Cet argument plaide en faveur de l'adoption de l'amendement. Par ailleurs, la mesure s'appliquerait aux organismes publics mais aussi privés. C'est très important parce que ces dernier...

Il vise à préciser les contours relatifs au contrôle et à l'évaluation qui seront assurés par les organismes référents : cahier des charges, conventionnement, bilan qualitatif et quantitatif. Cela nous conduit à évoquer une question que nous avons un peu abordée en commission, celle du nombre de demandeurs d'emploi accompagnés par un conseiller. Nous avions alors émis l'idée de fixer un ratio. Car pour permettre aux personnes de travailler dans de bonnes conditions, il faut fixer un cadre. En Allemag...

...il existe de fortes disparités sur le territoire – nous en parlions pas plus tard que cet après-midi –, avec par exemple plus de 1 200 demandeurs d'emploi pour un agent à La Réunion, le ratio n'étant de toute façon suffisant nulle part dans notre pays. Par cet amendement, franchement très modeste, nous demandons que soient au moins précisées les conditions de délégation de l'accompagnement à des organismes tiers et qu'un cahier des charges soit établi après avis de l'Unedic, ce qui permettra d'assurer un contrôle des services fournis par les prestataires privés. Car, finalement, votre loi peut se résumer au triptyque suivant : premièrement, on impose des boulots pourris. Les allocataires du RSA et les privés d'emploi sont obligés d'accepter n'importe quel boulot précaire et mal payé. D'une durée ...

Vos interpellations méritent des éléments de réponse plus complets. Tout d'abord, la volonté, exprimée par ces amendements, d'assurer un contrôle des organismes référents est déjà transposée dans le projet de loi puisque l'article 4 prévoit que le Comité national France Travail aura la possibilité de faire réaliser des audits au sein de l'opérateur France Travail et des opérateurs spécialisés du réseau France Travail afin, notamment, de s'assurer du respect des missions qui leurs sont confiées et de la qualité de l'offre de service dispensé – ce sont le...

Cet amendement de mon collègue Ian Boucard vise à inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l'organisme référent chargé de l'accompagnement doit réaliser conjointement avec le demandeur d'emploi le diagnostic global de sa situation. En l'espèce, il est proposé que ce délai soit de deux semaines, ce qui laisse suffisamment de temps à l'organisme référent vers lequel sera orienté le demandeur d'emploi pour établir ce diagnostic. Il est en effet important de prévoir des contraintes de temps lors de l'...

Par cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l'organisme d'accueil référent doit réaliser conjointement avec le demandeur d'emploi le diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic est important, c'est pourquoi nous proposons qu'il y soit procédé dans les deux semaines à compter de la désignation dudit organisme. Mais, il faut bien le reconnaître, ce n'est pas possible aujourd'hui parce que les organismes référents à Pôle emploi ne disposent ni des ...

C'est l'occasion de rappeler les délais existant aujourd'hui tel que les prévoit le code de l'action sociale et des familles : le délai d'orientation pour les bénéficiaires du RSA vers le service public de l'emploi, hors Pôle emploi, est d'un mois en vue d'un retour à l'emploi et de deux mois s'ils sont orientés vers un organisme chargé de l'insertion sociale. Sachant, de surcroît, que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a l'ambition de réduire ce délai à un mois, je pense qu'il n'est pas raisonnable, au vu de la situation actuelle, de proposer un délai de quinze jours. L'avis sera donc défavorable.

...e de mieux les accompagner dans leur retour à l'emploi, par exemple en leur confiant des missions de recensement ou des remplacements. Je me souviens que cette liste pouvait être très précieuse, et il serait donc judicieux que le nouveau système d'information, qui va être mis en place avec France Travail et qui suscite beaucoup d'espoir pour le réseau, inclue les maires dans les structures que l'organisme référent peut saisir en vue d'une nouvelle orientation.

L'amendement vise à garantir que les carences de l'organisme référent dans l'accompagnement du signataire du contrat d'engagement sont constitutives d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, notamment rappelée dans sa décision du 28 décembre 2018 et dans le point 8 de son avis sur le présent texte de loi, d'après lequel il faut « clarifier la rédaction des dispositions [...] en identif...