Interventions sur "ouverture"

Cet article, Paul Vannier l'a dit, constitue le cœur de votre proposition de loi. Le décalage de l'ouverture à la concurrence a pour unique motivation la volonté de préserver les touristes qui viendront pour les Jeux olympiques (JO). Après, ce sera le chaos : les usagers, les salariés, ce n'est pas votre préoccupation ; vous voulez seulement décaler l'ouverture à la concurrence pour que les Jeux se passent bien. Vous pouvez détourner la tête, monsieur le ministre délégué, mais c'est la réalité. Vous ne ...

…à la décision quant à la date d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien. Alors que l'efficacité économique de cette ouverture n'est à ce jour nullement démontrée, il apparaît essentiel que l'ART puisse au minimum se prononcer sur ce point.

Certes, c'est la loi ; c'est aussi un sujet qu'on évoque depuis longtemps en Île-de-France ; mais l'ouverture à la concurrence n'est pas une obligation. Les textes européens laissent la possibilité de choisir entre une gestion en régie directe et une délégation de service public (DSP). Par le présent amendement, nous demandons que ces questions soient prises en considération. L'ensemble des collectivités qui composent Île-de-France Mobilités – et qui y contribuent financièrement de façon considérable – d...

Madame Santiago, depuis le début de l'examen du texte, nous ne cessons de répéter que ce dernier ne porte pas sur l'ouverture à la concurrence, qui a été actée par une loi en 2009 et par un accord entre la région Île-de-France et le Gouvernement en 2013.

...ré comme une fin, mais il constitue le point de départ d'un travail dense auquel le Parlement, nous l'espérons, saura s'employer. Sur le fond, je veux saluer le travail mené par la commission mixte paritaire. Il permettra l'adoption d'un texte faisant, dans la mesure du possible, consensus. Nous nous félicitons du développement de divers outils de partage de la valeur, et en premier lieu de leur ouverture aux plus petites entreprises. Nous savons tous que les PME sont le premier employeur de France, et il apparaît juste que les salariés de ces petites structures puissent eux aussi bénéficier des fruits de leurs efforts. Notre groupe approuve également le dispositif de négociation obligatoire sur les bénéfices exceptionnels. Nous avions été de ceux qui souhaitaient une contribution sur les résulta...

...portants que prévu à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prime d'activité. L'emploi se portant mieux qu'anticipé dans les territoires ultramarins, nous avons été en mesure d'augmenter le budget dédié aux exonérations de cotisations. Enfin, nous avons aidé les communes qui ont subi, il y a six mois, des violences urbaines. Le troisième message que je veux faire passer, c'est que ces ouvertures de crédits ont été possibles grâce à la fermeture d'autres, d'un montant équivalent – un peu plus de 5 milliards –, c'est-à-dire grâce à la bonne gestion de nos finances publiques. Certains crédits étaient en réserve ; ils ont été naturellement annulés. Le reste vient de la sous-consommation des crédits de plusieurs programmes, due à des projets qui n'ont pas pu être lancés dans les temps ou à d...

...e en matière de représentation des salariés ! En effet, les représentants élus dans le cadre de la RATP se verront maintenus, même s'ils changent de dépôt de bus ou d'opérateur ; leur représentativité n'aura alors plus aucun sens ! Il faut, au contraire, que des élections professionnelles aient lieu lors de l'attribution des différents lots ; ainsi, les salariés pourront aussi se prononcer sur l'ouverture à la concurrence. La mesure n'est pas à la hauteur des enjeux et ce n'est pas respecter les salariés que de prolonger de deux ans les mandats de leurs représentants.

L'objet de l'article 6 n'est pas de contourner la tenue d'élections professionnelles ! Il y a deux façons d'envisager les choses. Là où vous voyez un contournement, nous entendons, au contraire, offrir aux représentants du personnel de la RATP une possibilité : celle de rester en place durant la période d'ouverture progressive à la concurrence et d'assurer ainsi une continuité.

Nous nous retrouvons pour l'adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, texte qui consiste en un jeu d'ouvertures et d'annulations de crédits en fin d'exercice budgétaire. Cependant, même si le nom de ce texte change par rapport aux années précédentes, la situation des comptes publics, elle, ne varie pas. Alors que le Gouvernement prône une amélioration des finances publiques, un déficit de 4,9 % du PIB est officialisé, soit – rappelons-le – le quatrième plus élevé d'Europe. Même si ce chiffre diminue rela...

...ue très dégradé, notre pays a fait preuve d'une grande résilience et devrait afficher un taux de croissance de 1 % malgré un taux d'inflation élevé, mais largement contenu grâce aux mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois. Ce texte permettra de financer des dépenses imprévues et nécessaires, afin d'aborder la fin de l'année avec sérénité. Cela se traduit d'abord et avant tout par l'ouverture de 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires au titre de la charge de la dette de l'État, montant dû, je le répète, au contexte économique fortement dégradé que nous connaissons. Comme en première lecture, le groupe Démocrate tient à rappeler que l'obligation de consacrer une telle somme à la charge de la dette est très préoccupante. Des mesures courageuses en matière de maîtrise de la dép...

…ou, plus largement, au nom d'une situation exceptionnelle. Or l'ouverture à la concurrence n'est pas une situation exceptionnelle, mais une décision politique, si bien qu'elle ne peut justifier une prolongation des mandats syndicaux. Notre collègue Keloua Hachi l'a dit, des salariés vont être affectés à un nouveau dépôt, d'autres vont en partir et nous aurons ainsi des représentants qui n'auront pas été élus par le personnel concerné, alors qu'ils sont censés les défe...

...nt enrichir le texte. Je ne les citerai pas tous – d'autres l'ont déjà fait –, mais il s'agit de véritables avancées, notamment en faveur de la recherche sur l'endométriose, des associations habilitées à distribuer l'aide alimentaire, des viticulteurs touchés par l'épisode de mildiou, des exploitations en agriculture biologique ou de la filière pêche. Ces mesures complémentaires compléteront les ouvertures de crédits nécessaires en fin de gestion, sans dégrader la prévision de déficit public pour 2023, qui reste estimée à 4,9 % du PIB. Combinée à une croissance qui résiste, c'est la preuve que notre économie tient bon et que la trajectoire de rétablissement des finances publiques est enclenchée. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi.

...ié de ce qui subsistait de la CVAE, faisant un cadeau de près de 4 milliards aux entreprises. La conjonction de ces deux mesures prises en 2023 est l'un des meilleurs symboles de votre politique : vous faites des cadeaux onéreux aux plus riches et aux entreprises, tout en ponctionnant les personnes les plus modestes et en détériorant peu à peu notre système de protection sociale. S'agissant des ouvertures et des annulations de crédits, certaines mesures vont dans le bon sens, notamment celles en faveur de l'accompagnement des réfugiés et du soutien aux agriculteurs. Nous saluons aussi l'amendement de nos collègues socialistes, qui permettra à 500 000 familles monoparentales de percevoir au moment de Noël une aide de 100 ou 200 euros, bienvenue en ces temps de forte inflation. Pour autant, nous d...

...dicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point de PIB entre 2022 et 2023. De même, si le ratio d'endettement – le montant de la dette publique ramené au produit intérieur brut – diminue de près de 2 points entre 2022 et 2023, la valeur en euros de la dette publique continue d'augmenter, comme les crédits dédiés au paiement des intérêts, ce qui nécessite l'ouverture de 3,8 milliards dans le texte que nous examinons, soit les trois quarts des ouvertures. Cette réduction apparente du poids de la dette ne résulte nullement d'un effort structurel de la part du Gouvernement, mais d'une conjoncture marquée par une inflation plus forte que prévu. Le déficit du budget de l'État se creuse en 2023 de plus de 6 milliards par rapport à la loi de finances initiale – 171...

...cilien. Au fond, vous allez déséquilibrer le tour de table du CA d'IDFM. Or ce conseil d'administration a de très importantes décisions stratégiques à prendre, notamment en matière de tarification. À cet égard, nous comprenons bien l'intérêt que le Medef aurait à voir les usagers et les collectivités davantage mis à contribution que les entreprises qu'il représente. J'ajoute que, s'agissant de l'ouverture et du tracé de nouvelles lignes, le Medef peut avoir des vues différentes et défendre une logique de compétitivité plutôt que les impératifs d'aménagement du territoire et de bifurcation écologique. Pour toutes ces raisons, il ne faut pas laisser le Medef entrer au CA d'IDFM.

Nous avons le droit d'exprimer ce que nous souhaitons, monsieur le ministre délégué ! Vous soutenez depuis le début que nos débats ne doivent pas porter sur l'ouverture à la concurrence ou sur la privatisation, n'est-ce pas ? Eh bien, le sujet n'est pas davantage celui des élections municipales à Paris. Ce n'est ni le lieu ni l'heure de faire campagne !

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre dernier, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette ouverture à la concurrence a été actée et engagée par la loi du 8 décembre 2009, votée dans cette enceinte en application du règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement relatif aux obligations de service public (OSP). Ce règlement n'...

Tout le monde en conviendra : il n'est pas souhaitable de faire coïncider cette période si particulière avec une phase durant laquelle ils pourraient être préoccupés par un changement d'affectation. L'ouverture à la concurrence peut légitimement générer de l'anxiété chez les salariés. Pour répondre à cette inquiétude, IDFM a mandaté en février dernier MM. Jean-Paul Bailly et Jean Grosset, qui ont émis des préconisations relatives à l'évolution du cadre social.

Le texte les retranscrit législativement, afin de garantir à tous les salariés un cadre social optimal et mieux-disant que celui initialement prévu dans la LOM. Il vise deux principaux objectifs : garantir la meilleure qualité de service pendant et après la période de transition vers l'ouverture, tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés concernés ; veiller à l'équité concurrentielle. Son examen en commission a complété les travaux du Sénat, qui avaient permis d'aboutir à un texte déjà amplement salué par les parties prenantes. L'article 1er a fait l'objet d'une modification visant à rétablir la période de référence pour le calcul des équivalents temps plein (ETP) à ...

...extension du bénéfice des garanties sociales à tous les salariés transférés, pour combler les angles morts laissés dans la LOM, notamment concernant les salariés transférés en régie ou quasi-régie à IDFM. En lien avec ces dispositions, l'article 6, qui n'a pas été modifié sur le fond en commission, vise à proroger le mandat des représentants du personnel de la RATP jusqu'à la fin de la période d'ouverture progressive à la concurrence du réseau de bus, afin d'assurer un dialogue social continu pendant la transition. Déjà largement évoqué, l'article 4 permet à IDFM d'échelonner le calendrier d'ouverture effective à la concurrence pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date initialement fixée par le législateur, à savoir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. De même, l'a...