Interventions sur "pénale"

...nue car elle a un impact sur la police judiciaire – la presse s'en fait l'écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que j'ai pu rencontrer au cours de la mission d'information me l'ont confirmé. Même s'ils souhaitent appliquer les consignes de politique pénale en matière de saisies et confiscations ou, plus largement, de délinquance économique et financière, en face, les enquêteurs ne sont pas forcément disponibles. Les marges de progression sont donc considérables et c'est d'autant plus intéressant que les résultats sont sonnants et trébuchants pour le budget de l'État – et pas uniquement en cas de saisie de biens immobiliers. Il s'agit d'un service ...

Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l'enquête patrimoniale et l'identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l'officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves. Nous n'avons pas choisi d'amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques n° 22...

... de police judiciaire fait correctement son travail, il doit procéder à une enquête patrimoniale avant d'interpeller. Immédiatement après l'interpellation, qui a généralement lieu à six heures du matin, il doit déclencher le blocage des comptes bancaires et faire saisir tous les biens qu'il a pu préalablement identifier. Cher collègue, vous avez choisi d'amender l'article 14 du code de procédure pénale, qui porte sur la différence entre la police administrative et la police judiciaire. Après avoir étudié la question, amender l'article 17 paraît plus opportun – les services de la Chancellerie partagent sans doute cette position. Comme je ne voudrais pas donner un avis défavorable, je vous serais très reconnaissant de retirer l'amendement. Vous pourrez à juste titre revendiquer une part de la pat...

...ersonnes morales lorsqu'elles concluent des conventions judiciaires d'intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd'hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s'il faut bien reconnaître qu'il est utile pour sanctionner rapidement la grande délinquance. Le code de procédure pénale prévoit deux obligations imposées au titre de cette convention : le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor public, et l'application d'un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA). Pour avoir échangé avec les équipes du parquet national financier (PNF), je pense qu'il serait utile d'ajouter – comme dans d'autres conventions – une troisiè...

Ce long amendement concerne le régime des nullités des actes de procédure. L'annulation d'un acte de procédure pénale est toujours une décision grave, de nature à saper la confiance dans la justice et ses acteurs, avec des conséquences pratiques qui peuvent aller jusqu'à l'invalidation de pans entiers d'un dossier, voire de sa totalité – de manière parfois irréparable. En ce sens, l'annulation peut être une source sérieuse de découragement et de démobilisation pour les enquêteurs et les magistrats, mais égaleme...

Nous proposons l'ajout au code de procédure pénale d'un article 121-1 qui renforcerait les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou par leurs avocats. Il s'agit de garantir l'accès aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation – le procès-verbal d'interpellation ou toute pièce établissant l'existence d'indices graves ou concordants – et également, comme le prévoit, dans son artic...

Défavorable. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient les durées et les possibilités de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle précisent déjà que la décision du JLD, le juge des libertés et de la détention, doit être motivée.

... je défendais –, un placement en détention provisoire n'est pas une décision moralement neutre. Elle a un impact important et aucun magistrat – je suppose – ne la prend de gaieté de cœur. Le problème est que le fonctionnement de la justice, de façon mécanique et pour des raisons pratiques, pousse à prendre des mesures de détention provisoire, et je passe sous silence les circulaires de politique pénale et les réquisitions du garde des sceaux qui vont bien sûr dans le même sens – bien qu'il s'en défende et déplore lui aussi que les mesures de détention provisoire soient trop nombreuses. Parce que ce n'est pas une mince décision que de priver de liberté une personne qui n'est même pas condamnée puisqu'elle est présumée innocente, nous voulons que toutes les garanties soient prises. Il faut donc ...

Il y a la régulation carcérale, mais ce n'est pas la seule : il y a aussi, entre autres, la déflation pénale, qui consiste à interdire de prononcer des peines de prison dans un certain nombre de domaines, et à n'autoriser que des peines de probation ou éventuellement des peines d'amende, voire pas de peine du tout en cas de dépénalisation – je pense à la légalisation de l'usage du cannabis, qui figure dans notre programme car des tas de gens sont en prison en tant que simples usagers et qu'à ce titre, i...

...s eu le temps de le lire complètement pendant que vous le défendiez, monsieur le ministre, vu le nombre de paragraphes ! Mais je suis d'accord sur le fond : la déclaration d'intention que vous avez mentionnée ne correspond à aucune finalité claire. Je note toutefois que l'amendement ne propose pas uniquement de supprimer cette procédure. Il réécrit intégralement l'article 175 du code de procédure pénale. Pour quelle raison ? Soit c'est en effet plus compliqué qu'il n'y paraît, soit ce n'est pas le seul but de l'amendement. À ce stade, je n'en sais rien. Il est vrai que, parfois, une mesure de simplification peut nécessiter une rédaction complexe, tous les cas de figure sont possibles comme le montrent les amendements que nous examinons. Donc si l'on pouvait cesser d'argumenter sur la simplicité,...

...'un accusé en cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises, est actuellement pendante. Nous proposons d'indiquer au juge que « l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais ». Cela permettrait de mieux respecter les droits de la défense et d'éviter de prolonger une détention provisoire de manière anormale. Il s'agit en réalité d'appliquer l'article 144-1 du code de procédure pénale, relatif à la durée raisonnable de la détention provisoire, et l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

Il n'est pas le seul. À vrai dire, ce problème est déjà documenté par les chercheurs en sciences sociales qui s'intéressent à la question pénale et pénitentiaire, on ne découvre rien ! À un moment donné, il faut prendre les actes politiques qui s'imposent : en l'occurrence, nous vous proposons de réduire le périmètre des comparutions immédiates. Et cela ne signifie pas qu'une centaine d'infractions ne seront plus poursuivies, monsieur le rapporteur – je vous vois venir avec votre argument ! Seulement, elles seront jugées par un tribunal c...

...n. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements, car même si la procédure de comparution immédiate n'est pas parfaite – on se demande parfois pourquoi elle est appliquée dans certaines affaires –, n'oublions pas qu'elle s'avère parfaitement adaptée à bon nombre de dossiers, notamment dans les affaires de violences conjugales. En la matière, on ne peut pas se permettre d'avoir une réponse pénale qui traîne des mois avant qu'une audience ait enfin lieu. En vertu du dispositif que vous proposez, ce type de dossiers, et bien d'autres – pensez aux violences intrafamiliales, auxquelles vous devriez être particulièrement sensibles –, échapperaient à une réponse pénale rapide. Ne serait-ce que pour cette raison, nous voterons contre ces amendements.

Comme vous êtes très attentifs à la rédaction de nos amendements, vous avez certainement observé que celui-ci vise à supprimer l'article du code de procédure pénale qui porte sur le paiement de l'AFD. Vous l'avez bien compris, s'il n'y a plus de paiement, il n'y a plus d'AFD. Pourquoi voulons-nous supprimer cet article ? Parce que M. Macron,…

Le ministre et les rapporteurs veulent de la simplicité, de la cohérence, de la lisibilité. Par cet amendement n° 38, je propose d'aligner, en matière pénale, le délai de pourvoi en cassation sur le délai d'appel. Le délai de pourvoi en cassation, fixé par l'article 568 du code de procédure pénale, passerait ainsi de cinq à dix jours. D'une part, nos concitoyens s'y perdent parfois, même quand ils sont bien assistés. D'autre part, il s'agit de délais très brefs. Cette unification des délais n'est pas la révolution, mais permettrait de gagner en simpl...

Ces deux amendements de mon collègue Paul-André Colombani visent à renforcer, au sein du code de procédure pénale, le statut des « repentis », autrement dit le régime de protection dont bénéficient les individus mentionnés à l'article 132-78 du code pénal qui coopèrent avec la justice en ce qui concerne certains crimes et délits. Cette procédure est sous-utilisée, alors qu'elle pourrait devenir un véritable outil pour la justice française, en particulier en matière de lutte contre la mafia. L'article 706-63...

Ces amendements illustrent une préoccupation importante mais je vous en demande le retrait. Dans le premier amendement, vous proposez d'ajouter « sans délai » à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, mais celui-ci ne prévoit pas de délai ; cela signifie qu'une protection peut déjà être accordée sans délai aux repentis. En outre, vous demandez que cette protection soit systématique « sauf opposition expresse et écrite de leur part ». La systématisation me paraît problématique. Je pense qu'il faut laisser assez de souplesse pour adapter la mesure en fonction des besoins. En ce qui concerne le...

…et que le taux de réponse pénale avoisine les 95 %. En clair, fantasmer autour de sondages qui servent votre cause est assez maladroit ; restons-en au texte et à la réalité des choses.

..., à la nature du service que la prison doit rendre à la société en luttant contre la récidive. Une telle question doit intéresser tout le monde. Dans le cadre de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, que je mène avec Caroline Abadie, j'ai été moi-même surprise par le nombre d'acteurs et d'actrices de la chaîne pénale qui disent la nécessité d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant. Ils appellent le législateur, le pouvoir politique, à prendre cette décision courageuse, car ils constatent que toutes les mesures prises de manière ponctuelle ne permettent pas une déflation carcérale sur la durée : ils se retrouvent dans l'obligation de prendre des initiatives individuelles et sont pointés du doigt po...

Cet amendement reflète notre vision de la justice. Nous souhaitons associer la victime à la procédure pénale, de l'instruction au procès et à l'exécution de la peine. Il s'agit ici de demander au juge de l'application des peines d'entendre obligatoirement la victime afin, notamment, de prendre en compte sa souffrance. Il faut que les victimes aient le sentiment d'être réellement entendues par la justice car elles s'estiment parfois mises à l'écart. Il faut adapter les modalités d'exécution des peines à...