Interventions sur "pêche"

Je voudrais évoquer les inquiétudes des armements de pêche thonière à la senne dans l'océan Indien. Cette question a trait à la fois aux affaires maritimes, aux compétences de l'Union européenne et aux intérêts de la France. Début février, durant sa sixième session spéciale, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté une résolution controversée qui prévoit de très sévères restrictions pour la pêche à la senne, pratiquée par de nombreux na...

Je salue la qualité des discussions que vous avez engagées en décembre dernier à Bruxelles, Monsieur le secrétaire d'État – j'étais alors présent. C'était attendu par les pêcheurs. Le fait que vous leur rendiez régulièrement compte de ce qui se dit lors de réunions qui se déroulent à huis clos est un point positif. La question de la pluriannualité des quotas se pose effectivement. Je me souviens de la réduction de 37 % des quotas de sole en 2021, qui a beaucoup affecté ma circonscription, en particulier le port de Noirmoutier. Lorsqu'Annick Girardin avait rencontré les...

...de producteurs. Est-ce en bonne voie ? Pourrons-nous nous engager dans une dynamique concrète qui permettra de soutenir et de pérenniser la filière ? S'agissant du plan d'action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins qui a été présenté récemment par la Commission européenne, je me fais l'écho des inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche de mon territoire et par les élus locaux. Ce sont ces inquiétudes qui m'ont conduite à prendre l'initiative de présenter un avis politique sur ce plan d'action, que nous examinerons à la suite de la présente audition. La Commission a donc recommandé d'interdire la pêche aux engins mobiles de fond dans l'ensemble des zones Natura 2000 et des aires marines protégées. Nous aimerions savoir quelles a...

Merci, Monsieur le secrétaire d'État, pour les réponses très concrètes que vous nous avez apportées. Cet exercice, particulièrement utile, pourra être répété avant les prochaines réunions des ministres européens chargés de la pêche. Il est en effet très important que vous vous investissiez le plus possible à Bruxelles. Vous y portez la voix de la France non seulement sur les questions liées à la pêche mais aussi sur toutes les politiques sectorielles relevant de votre champ de compétence. Vous avez évidemment le plein et entier soutien de la commission en la matière.

Je passe la parole à Mme Liliana Tanguy qui présente un avis politique sur la proposition d'interdiction de la pêche au chalut de fond par la Commission européenne

L'avis politique que je présente devant vous aujourd'hui revêt un enjeu considérable pour l'avenir de la pêche et la préservation de la souveraineté alimentaire en Europe et en France. J'espère vous convaincre de la nécessité de le voter à l'unanimité pour soutenir, lors du prochain Conseil des ministres de l'Union européenne, le 20 mars prochain, la position du secrétaire d'État chargé de la mer pour défendre la pêche française. Il faut en effet s'opposer d'une seule voix à cette proposition, qui sous c...

Je remercie Liliana Tanguy d'avoir soulevé cette importante question. Vous défendez le quartier du Guilvinec, mais plus encore l'ensemble de la pêche française. Le détroit du Pas-de-Calais, déjà divisé en deux, une partie britannique et une partie française, est une zone étroite d'une trentaine de kilomètres. Dans cet espace s'ajoutent au rail montant, le rail descendant, les aires marines protégées, les parcs éoliens offshore. La Grande-Bretagne vient de lancer une consultation sur les mesures de gestion dans treize aires maritimes pro...

Si le plan d'action européen qui vise à interdire la pêche au chalut dans les aires marines protégées paraît résulter d'une intention louable, il révèle en fait beaucoup d'incohérences pour ne pas dire beaucoup d'absurdités. Certaines zones classées l'ont été pour protéger des espèces d'oiseaux et de tortues, et ce, sans aucun lien avec les fonds marins. Cette politique écologiste menée par l'Union européenne depuis plusieurs années se démarque par son c...

...tionnel vise à préciser, à l'alinéa 27, la portée des zones Natura 2000 concernées par le plan d'action de la Commission, en ajoutant après les mots : « zones Natura 2000 », les mots : « désignées au titre de la directive Habitats pour les fonds ou les espèces marines ». Le deuxième amendement vise à remplacer, dans différents alinéas du projet d'avis politique, l'expression « interdiction de la pêche au chalut de fond » par « interdiction de la pêche aux engins mobiles de fond ». Les techniques de pêche visées par ce plan d'action sont en effet les engins mobiles de fond, c'est-à-dire non seulement le chalut de fond mais aussi la drague et la senne danoise.

Il faut indiquer « engins mobile et de fond » et non pas « engins mobile de fond ». En effet, il existe des engins mobiles de fond comme la drague ou le chalut de fond, mais il existe également des chaluts à mi-hauteur qui peuvent pêcher sans racler les fonds. C'est important de préciser : « mobile et de fond », et pas uniquement : « mobile de fond ».

J'accepte de modifier l'amendement dans le sens que vous indiquez. La modification serait la suivante : remplacer l'expression « interdiction de la pêche au chalut de fond » par « interdiction de la pêche aux engins mobiles et de fond ».

...s les cas les plus urgents, en posant une obligation de célérité. Je le rappelle, l'extradition n'a rien à voir avec l'expulsion ni avec le droit des étrangers ; elle constitue simplement une procédure de nature judiciaire visant à remettre à un autre État l'auteur d'un délit ou d'un crime pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. La procédure d'extradition a par ailleurs pour objet d'empêcher que l'auteur d'une infraction grave aille trouver refuge dans un autre État. Elle est donc essentielle pour garantir le droit des victimes et ne pas laisser impunis des comportements délictuels graves. La convention d'entraide judiciaire permettra de recourir aux techniques modernes d'enquête qui n'étaient pas couvertes par l'accord de 1974, telles que les auditions par vidéoconférence, les dem...

...eloppant des actions de coopération ou en investissant des organisations régionales. Dans cette région, tous les pays sont confrontés à un défi commun : celui de l'insécurité maritime, qui nous évoque spontanément la piraterie au large de la corne de l'Afrique ou le terrorisme dans le canal du Mozambique. Or les menaces sont multiples : contrebande, trafic de drogues, d'armes et de personnes, ou pêche illicite sur laquelle nous n'insistons pas assez. Depuis des années, l'Europe est l'un des principaux pourvoyeurs de sécurité maritime dans l'océan Indien occidental. Dans le cadre de sa récente stratégie indo-pacifique, l'Union européenne a développé le concept de présence maritime coordonnée (PMC) qui vise précisément à mieux coordonner les déploiements des marines européennes dans la zone, su...

...national. L'accord que nous évoquons tend notamment à s'attaquer à ce phénomène. Si le terme « pirate » est associé à tout un imaginaire, de Barbe Noire à Monkey D. Luffy, la réalité n'est pas aussi excitante : il s'agit le plus souvent de pauvres hères qui n'ont pas trouvé d'autre façon d'assurer leur subsistance. Il est d'autres pirates plus dangereux, qui pillent la région en pratiquant la surpêche, dont les conséquences sur l'environnement sont particulièrement dévastatrices : 97 % de l'immense richesse halieutique de la zone sont capturés par des pays non riverains, alors même que la survie d'une part considérable de la population des États riverains dépend de la pêche vivrière. Ce sont ces pirates qui, souvent en toute légalité, poussent les plus démunis vers l'illégalité, y compris vers...

La revue nationale stratégique (RNS) publiée en novembre 2022 le confirme. Si elle reste un lieu de menaces persistantes – prolifération nucléaire, criminalité transnationale organisée, terrorisme djihadiste, piraterie, pêche illicite –, cette zone apparaît désormais aussi comme le théâtre de la compétition sino-américaine, qui crée de nouvelles tensions. L'Indo-Pacifique est aussi devenu le centre de gravité de l'économie mondiale puisque sept membres du G20 en font partie : l'Australie, la Chine, la Corée du Sud, la France, l'Inde, l'Indonésie et le Japon. Les principales réserves de croissance se trouvent dans cet...

...oordination des opérations en mer, permettra de créer un cadre de coopération pour renforcer la lutte contre la piraterie, la criminalité organisée et les activités illicites. S'il est également essentiel de le ratifier, le groupe Démocrate vous met en garde sur la situation environnementale de l'océan Indien. Nous rappelons que la coopération maritime moderne doit également s'intéresser à la surpêche et à la pollution maritime. Nous ne devons pas nous borner à la lutte contre la pêche illégale, en raison notamment des conséquences de la pêche intensive – nous remercions Mme Sebaihi d'avoir appelé notre attention sur ce sujet dans son rapport. À l'avenir, il sera nécessaire de veiller à ce que les évolutions de notre coopération dans l'océan Indien intègrent l'ensemble des enjeux environnement...

...e maritime est une condition essentielle qui garantit leur autonomie, leur rayonnement et leur approvisionnement. Or, très souvent, cet espace de liberté est menacé par d'importants problèmes de sécurité maritime. La piraterie a connu au début des années 2000 une augmentation significative, en particulier dans les eaux côtières de la Somalie. D'autres menaces maritimes – trafics, contrebandes et pêche illicite – pèsent sur l'économie locale et sur le développement dans la région de l'océan Indien occidental. Dès lors, pour préserver cet espace de liberté, il nous faut faire preuve de rigueur, d'abord sur le plan militaire – la France investit dans ce domaine grâce à nos bases à La Réunion et à Djibouti –, ensuite s'agissant de nos partenariats, et c'est pourquoi nous avons rejoint les initiat...

..., ainsi que le président Bourlanges pour son courrier envoyé à la ministre des affaires étrangères afin que l'on intègre pleinement Mayotte à la COI avant de doter cette dernière de compétences supplémentaires. Madame la secrétaire d'État, vous nous avez rassurés sur ce point, mais nous resterons bien sûr tous vigilants. Chers collègues, j'appelle à mon tour votre attention sur la question de la pêche et plus précisément sur le fléau de la surpêche, fléau que connaît trop bien cette zone et qui a évidemment des conséquences graves tant sur les écosystèmes marins que sur les moyens de subsistance des populations locales qui dépendent de la pêche. Nous savons qu'il est dû à une exploitation excessive des ressources par les flottes industrielles étrangères qui opèrent sans restriction dans la rég...

... transite par le canal du Mozambique, et par ce même canal passent tous les navires hors gabarit pour le canal Suez afin de rejoindre les côtes de l'Asie du Sud-Est. Le groupe GDR votera ces deux accords complémentaires qui permettront d'améliorer la coordination entre les États riverains de cette zone ; même si nous regrettons que les questions potentiellement génératrices d'insécurité comme la pêche illégale et la surpêche liée à l'utilisation de méthodes prédatrices par la pêche industrielle ne soient pas davantage abordées. Rappelons que près d'un million de citoyens français vivent dans cette zone – je suis l'une d'entre eux – et que la France totalise 1 million de kilomètres carrés de zone économique exclusive dans cet espace, soit 10 % de la totalité de ses ZEE. Mais cette coopération...

...jouer le rôle d'une puissance stabilisatrice. C'est très bien, mais avec quels moyens, quels objectifs et dans quel cadre de coopération bénéfique à l'ensemble des peuples de cette vaste zone ? La question climatique notamment semble être un impensé dans cette aire géographique qui compte pourtant plus du tiers de la population mondiale. Par ailleurs, ces accords ne sont pas à la pointe sur la surpêche, principalement européenne, dans l'océan Indien. Nous sommes conscients que ces textes ne sauraient régler tous les enjeux indo-pacifiques. Le fiasco de la crise de l'Aukus entre la France et l'Australie montre que du chemin reste à parcourir. Le groupe LFI – NUPES appelle à engager une véritable réflexion sur notre politique indo-pacifique. Nous nous abstiendrons donc sur ces textes.