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Interventions sur "pacte de gouvernance"

127 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement me gêne, monsieur Schellenberger : si j'en fais une lecture attentive – ce à quoi je m'emploie – , je constate qu'il tend à confier au pacte de gouvernance le soin de déterminer les conditions d'exercice d'une compétence transférée. Mais la compétence, une fois transférée à l'EPCI qui en devient donc pleinement responsable, doit être exercée, tout simplement. Je crains qu'en évoquant les notions de contrainte et d'exercice durable de cette compétence, vous ne mettiez en oeuvre une logique qui conduirait certains élus à sortir du cadre de la loi – ca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Baudu :

La délégation de tout ou partie d'une compétence existe dans le code général des collectivités territoriales, notamment dans le sens descendant, par exemple d'une région ou des départements vers un EPCI. L'amendement tend à permettre, dans le cadre du pacte de gouvernance, d'ouvrir le débat pour rendre possible le transfert de tout ou partie d'une compétence de l'EPCI en direction d'une ou plusieurs communes. Ce dispositif, semblable du reste à celui que propose le ministre s'agissant des compétences eau et assainissement, pourrait rapidement être discuté et décidé par l'EPCI et les communes dès lors que toutes les parties en seraient d'accord, et serait en outre ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Baudu, si je suis votre logique, le pacte de gouvernance pourrait prévoir qu'un établissement de coopération intercommunale redélègue, dans le sens descendant, l'ensemble de ses compétences aux communes qui le composent. L'application sur le terrain de tels dispositifs représenterait un vrai risque. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable à cet amendement – malheureusement, car il soulève une vraie question, celle de l'équité du fonctionne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

...t au profit de la ville centre et au détriment du maintien de services communautaires à proximité sur le territoire. Ce point est l'un des irritants de la loi NOTRe : des communes qui ont un rôle central et qui disposaient de services communautaires ne sont plus reconnues comme des pôles de grande importance au sein de leur territoire. Il me semble donc important que l'on puisse définir, dans le pacte de gouvernance, où se situent les pôles de services communautaires, comment s'organise le service communautaire dans le territoire, notamment pour les grandes intercommunalités, et où s'applique, pour ainsi dire, le principe de subsidiarité au sein de la communauté, étant donné que tout n'a pas nécessairement vocation à remonter vers le centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Rebeyrotte, je ne peux émettre qu'un avis défavorable à votre amendement. En effet, le pacte de gouvernance n'est pas le programme politique de la majorité du moment au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...rcommunalité, la capacité d'assurer la bonne mise en oeuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l'occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d'urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale. Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait certes avoir sa pertinence, mais votre amendement tend à ce qu'il soit fixé lors de l'élaboration du pacte de gouvernance, c'est-à-dire en début de mandat, alors que c'est en cours de mandat, au bout de quelques années, qu'on peut constater, par exemple, la nécessité de modifier une organisation. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

...nseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d'assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires. L'amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d'amélioration de la parité entre femmes et hommes au sein des organes de gouvernance – je précise à ce propos que ce dernier mot doit être écrit au singulier, et non pas au pluriel, comme c'est le cas par erreur dans le texte de l'amendement – , et même des commissions de l'établissement public. Il s'agit donc, non pas d'imposer la parité...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Nous avons accompli un grand progrès en commission en abaissant le seuil de déclenchement du scrutin de liste pour les communes de moins de 500 habitants, ce qui permettra à ces communes de disposer de listes paritaires. Le présent amendement tend à permettre de franchir une nouvelle étape en laissant la possibilité d'inscrire dans le pacte de gouvernance la faculté, pour les EPCI, d'assurer la parité au sein de leurs instances. J'espère qu'ils se saisiront de ce nouvel outil. On constate en effet aujourd'hui que les conférences des maires et les bureaux communautaires peuvent parfois manquer de représentation féminine. C'est ce à quoi nous voulons remédier en inscrivant dans la loi un tel dispositif.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Baudu :

Cet amendement identique tend lui aussi donner un signal fort en faveur de la parité au sein des EPCI. Nos discussions ont montré qu'il serait difficile de réaliser des avancées significatives en la matière au cours des prochaines années par le biais du scrutin de liste paritaire. En revanche, sur le fondement du volontariat, dans le cadre d'un pacte de gouvernance facultatif, nous pouvons ouvrir le débat et faire en sorte que les EPCI et toutes les instances qui en dépendent se prennent en main.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis favorable à ces trois amendements. Lors de la préparation de ce projet de loi, j'ai eu l'occasion d'effectuer plusieurs déplacements dans les circonscriptions de plusieurs d'entre vous, notamment dans celle de notre collègue Leclabart, dans la Somme. J'ai pu y mesurer combien il importe d'ouvrir le débat sur la parité au sein des instances des EPCI, notamment dans le cadre du pacte de gouvernance, afin de préparer les esprits aux étapes de 2026 et à celles qui suivront, pour une bonne application des règles de parité que nous instaurerons et qui devront être déployées au sein de ces établissements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...au de compétences et appartenance sexuelle est éculé. Nous avons encore des progrès à accomplir concernant la place des femmes au sein des EPCI – au-delà même de leur présence au sein du bureau communautaire, cela concerne par exemple les présidences de commissions. Même si ce que prévoit cet amendement est purement déclaratif et dépend du bon vouloir des communes – puisqu'il a été décidé que le pacte de gouvernance serait lui-même facultatif – il s'agit d'une belle avancée, qui complète celle que nous permettons à l'article 11 bis A.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

...chacun des 200 amendements qui m'ont été soumis sur le millier qui avait été déposé. Lorsque la décision était tangente, j'ai toujours conclu à la recevabilité de l'amendement. Nous en venons donc à l'examen des articles. Je remercie le ministre chargé des collectivités territoriales d'être présent. TITRE Ier LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Chapitre Ier Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Sans flagornerie ni esprit polémiste, cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version tocquevillienne. Le pacte de gouvernance, qui peut être conclu dans un délai de neuf mois après l'élection municipale et la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doit être facultatif. Je n'anticipe pas sur la suite, mais je précise qu'il y aura un « en même temps », puisque nous proposons, pour assurer aux maires une véritable place dans l'intercommunalité, de rendre obligatoire la conférence des m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Tout en déplorant le fait que l'adoption de cet amendement nous privera de l'occasion d'échanger sur les amendements suivants, je veux indiquer que nous sommes favorables au retour à la rédaction initiale. Le pacte de gouvernance doit rester facultatif et à la main des élus qui composent l'EPCI. Dans nombre de cas, son caractère obligatoire rendrait le pacte strictement administratif et lui ôterait son principal intérêt, celui de permettre de réfléchir à un projet de territoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que l'élaboration du pacte de gouvernance demeure obligatoire. Il ne s'agit pas de dire si on est pour l'accord ou pour la loi : nous sommes législateurs, et nous devons offrir une vision partagée de la façon dont doit fonctionner une intercommunalité. Pour avoir organisé un atelier législatif citoyen, je peux vous dire que le pacte de gouvernance est très bien accepté et que son manque est ressenti dans le dispositif précédent. Dans le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement montre une méconnaissance de la réalité de terrain. En effet, certaines de nos intercommunalités, notamment en milieu rural, sont dominées par des potentats locaux. Je pèse mes mots, ils figureront au compte rendu. Beaucoup de maires considèrent qu'ils n'ont plus droit à l'expression, qu'ils sont écrabouillés, que leur parole n'est jamais prise en compte. Si l'élaboration d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire, ceux qui dominent les intercommunalités feront en sorte qu'il n'y ait pas de pacte. Revenir au texte initial serait une erreur grave. Cela reviendrait à créer une fracture entre les élus des petites communes et les élus des plus grosses collectivités, qui écrasent les premiers de leur poids.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés pense que l'élaboration du pacte de gouvernance doit être obligatoire. On doit se mettre d'accord en début de mandat sur la place des communes dans le fonctionnement de l'EPCI. Il est important aussi de prévoir la réalisation d'un pacte financier et fiscal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Les intercommunalités qui fonctionnent sont celles qui font suite à un projet de territoire, sur lequel les élus ont travaillé, élaborant, de facto, un pacte de gouvernance. L'intercommunalité, parfois critiquée, est un outil très important pour nos territoires, qui permet de structurer les politiques. Mais cela ne marchera que si nous emportons avec nous les citoyens, si nous construisons des projets politiques – et non partisans – de territoire, que les maires, les élus, peuvent partager. J'ai déposé un amendement, qui tombera si celui-ci est adopté, visant à rac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Pourquoi y aurait-il forcément des problèmes de gouvernance dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ? Certaines peuvent être plus importantes encore, rassembler peu de communes, et ne rencontrer aucun souci, à l'image de celle où je siège, qui compte pas loin de 40 000 habitants et seulement 17 communes – tous les maires sont au bureau. Le pacte de gouvernance peut s'avérer très utile, parce qu'il suscite une discussion sur la façon dont on va travailler ensemble, mais il peut devenir ailleurs un « machin », superflu et source de crispations inutiles. Monsieur Chassaigne, lorsque je vous entends dire que des personnes dominent les intercommunalités, je constate que vous espérez toujours le grand soir, attaché à un schéma de société où les uns et les a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Baudu :

L'élaboration du pacte de gouvernance doit être obligatoire, car elle est structurante, permettant à tous, en début de mandature, de définir les règles du jeu. Cela sera utile aux maires des plus petites communes, aux nouveaux élus dont certains découvriront le fait communautaire. Ils participeront ainsi à ce temps d'échange sur les objectifs, mais aussi sur les moyens, financiers, techniques, humains de les réaliser. Ce serait une e...