Interventions sur "parc"

...ds et les tricycles à moteur. Le sujet des loueurs fait couler beaucoup d'encre. Il y en a de deux types. Le premier, constitué des loueurs de longue durée, comprend 138 sociétés de leasing dotées de flottes de plus de 100 véhicules, qui ont immatriculé 1 096 097 véhicules neufs en 2023, soit 54 % du total des véhicules neufs légers immatriculés en France. Leur rôle est donc essentiel, notamment parce qu'elles sont propriétaires de nombre de véhicules utilisés ensuite par d'autres entreprises. Pour éviter que les entreprises locataires n'achètent le minimum de véhicules à très faibles émissions requis pour se conformer à la loi et ne louent, pour combler le reste de leurs besoins, des véhicules thermiques à des loueurs sur lesquels porterait la sanction, je proposerai un amendement encadrant ...

...ercier, au nom du groupe Renaissance, pour cette proposition de loi qui s'inscrit dans le prolongement des travaux menés par la majorité depuis 2017. Avec la loi d'orientation des mobilités (LOM), puis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », nous avons établi une méthode claire pour électrifier le parc automobile français. Les voitures d'entreprises en sont un levier essentiel, car plus d'un véhicule neuf sur deux est acheté par des professionnels. Agir sur la demande des flottes d'entreprises, c'est donc non seulement modeler l'offre des constructeurs automobiles, mais aussi fournir des voitures de seconde main pour demain. Force est de constater que les résultats des mesures prises ne sont p...

Les flottes automobiles des grandes entreprises gérant un parc de 100 véhicules ou plus sont un poste majeur de la planification écologique en termes de demande et d'offre de véhicules d'occasion – vers lesquels les ménages les plus modestes se tournent en priorité. Leur verdissement a été esquissé par la loi d'orientation des mobilités et par la loi « climat et résilience », mais il s'agit là d'un pis-aller de court terme face à l'enjeu climatique. Je rappe...

Cette proposition de loi veut encourager l'électrification du parc automobile, en diminuant les émissions de CO2 par le verdissement des flottes des entreprises, infligeant à ces dernières de nouvelles obligations dans un contexte économique dégradé. Les entreprises sont soumises à une trajectoire trop ambitieuse de verdissement depuis la promulgation de la loi d'orientation des mobilités et de la loi « climat et résilience », et ce n'est pas grâce à un troisièm...

... septembre 2023. Pour tenir nos engagements, il est donc nécessaire de travailler à sa décarbonation. La voiture électrique est une solution, parmi d'autres, à ce problème. Cependant, le déploiement des véhicules électriques est ralenti, entre autres, par leur prix, bien plus important que celui des véhicules thermiques. Il paraît donc intéressant de renforcer la création et la disponibilité d'un parc de véhicules électriques d'occasion, pour permettre à un plus grand nombre de nos concitoyens de passer à l'électrique. Les quotas de verdissement des flottes des entreprises peuvent ainsi contribuer à rendre progressivement la voiture électrique accessible à tous ceux qui n'en ont pas les moyens, ou plutôt qui n'ont pas les moyens d'acheter des véhicules électriques neufs. Toutefois, si nous po...

... et sur le marché de l'occasion. C'est dans ce contexte que, par l'intermédiaire de la loi d'orientation des mobilités et de la loi « climat et résilience », nous avons complété et rehaussé les obligations de renouvellement des flottes professionnelles. Pourtant, force est de constater que le secteur n'est pas la hauteur puisqu'en 2022, seuls 6,5 % des véhicules légers neufs intégrés au sein des parcs automobiles professionnels étaient électriques, contre 13,8 % des véhicules de ce type achetés par les particuliers. Il paraît donc indispensable de prolonger nos engagements, mais surtout de comprendre pourquoi les objectifs fixés ne sont pas atteints. Pour autant, nous donnons l'alerte quant à l'ampleur des modifications prévues par le texte, dans un calendrier contraint – j'ai pris note des ...

...s mesures qui y contribuent. Il nous incombe donc de planifier la fin de cette vente, faute de quoi les constructeurs et les pétroliers pourront présenter cette interdiction comme une décision précipitée, inapplicable, à laquelle il faudra renoncer. La proposition de loi représente un petit pas dans le sens de cette planification. Elle prévoit une accélération progressive de l'électrification du parc automobile pour les flottes des plus grands groupes et des plus grandes entreprises sur les huit prochaines années. Elle prévoit aussi un renforcement du contrôle et des sanctions en cas de non-respect de ces objectifs par les entreprises. L'intérêt de ce texte est double : il devrait permettre de réduire la pollution de l'air, qui tue chaque année plus de 40 000 personnes en France, et de mettre...

Ce texte vise à donner plus de consistance aux obligations de verdissement du parc automobile prévues par la loi d'orientation des mobilités, et à renforcer les obligations visant non plus seulement les véhicules à faibles émissions, mais aussi les véhicules à très faibles émissions, c'est-à-dire les véhicules électriques ou à hydrogène, à l'exclusion des véhicules hybrides. Faute de contrôles et de sanctions, ces obligations sont restées jusqu'ici sans effet. En proposant de ...

L'intervention dont je vous donne lecture au nom de notre groupe est celle de Jean-Louis Bricout. « Je reconnais que la transition écologique n'est ni un parcours facile ni un chemin linéaire, mais force est de constater que la voie que nous a fait emprunter la majorité ces dernières années a souvent été pavée d'inaction, voire de régression. Cette proposition de loi fait figure d'exception ; c'est une bonne nouvelle. La loi d'orientation des mobilités a défini des objectifs de verdissement des flottes automobiles qui, faute de contrôles et de sanction...

... a néanmoins été enrichie au cours des dernières années et le sera encore dans les années à venir. S'agissant des coûts, tous les acteurs reconnaissent que le TCO d'un véhicule électrique, tenant compte non seulement du coût d'acquisition mais aussi de l'énergie et de l'entretien, est moins élevé que celui d'un véhicule thermique. Si les objectifs ne sont pas respectés à ce stade, c'est notamment parce que les gestionnaires de flotte ne parviennent pas à convaincre les salariés de leur entreprise de rouler avec un véhicule électrique. C'est un sujet sur lequel nous devons travailler. La proposition de loi ne traite pas des infrastructures, qui relèvent du domaine réglementaire, mais il est vrai que nous devons continuer de renforcer l'offre de bornes de recharge. Vous avez évoqué à ce sujet, ...

La réduction du poids du parc automobile est, avec l'électrification, un levier important pour favoriser la sobriété et préserver nos ressources. Je propose l'ajout d'un article prévoyant que dans le cadre du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules, l'État et les collectivités territoriales devront acquérir une part minimale de véhicules plus légers, qui sera croissante et définie par décret. Le ministre de l'...

Pour expliquer les difficultés qu'elles rencontrent dans le verdissement de leurs flottes, monsieur Millienne, les entreprises mettent d'abord en avant une raison sociale : le passage au véhicule électrique n'a pas toujours été une priorité en interne, notamment parce qu'aucune sanction n'était prévue. Les infrastructures de recharge sont aussi un sujet. Nous devons en accélérer le déploiement, sachant qu'avec 4 000 à 5 000 nouvelles bornes installées chaque mois, notre pays n'est pas en retard. Une autre explication avancée par les entreprises tient à la nécessité, en cas d'installation d'une borne de recharge au domicile du salarié, de déclarer celle-ci c...

... batterie est supérieure à 60 kilowattheures, en raison notamment de l'importation de batteries électriques ou de matériaux rares, ainsi qu'au recours à l'énergie produite par des centrales à charbon. Au lendemain de la fermeture de Fessenheim, il serait incohérent d'adopter une disposition aussi drastique : nous réduisons notre capacité de production d'électricité, mais nous tendons à rendre le parc automobile qui en dépend toujours plus énergivore. Enfin, une telle mesure pénaliserait le consommateur français, contraint d'acheter des véhicules électriques qui coûtent plus cher en moyenne. L'ouvrier est encore pénalisé.

L'article 1er tend à durcir les obligations de renouvellement des véhicules applicables aux entreprises, loueurs et exploitants de taxis et VTC – véhicules de transport avec chauffeur – qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules. Après la LOM de 2019 et la loi « climat et résilience », en 2021, les objectifs des entreprises seraient modifiés pour la troisième fois en cinq ans, passant de 70 % du renouvellement en 2030 à 95 % en 2032 ; elles devraient avoir renouvelé 20 % de leur flotte dès 2024, ce qui est déjà irréaliste. En outre, le renouvellement des flottes dépend de la disponibilité d'infra...

L'article 1er établit une trajectoire de renouvellement des parcs automobiles privés visant à porter à 95 % la part des véhicules à très faibles émissions d'ici à 2032. Cela reviendrait à imposer aux entreprises un défi insurmontable. En effet, les crises successives des dernières années les ont déjà fragilisées ; elles ne seront pas en mesure d'opérer cette transition. Elles risqueraient donc de mettre fin à leur activité précocement. Pour leur bien, il faut ...

...matif, pourtant décrié de toutes parts, reste quant à lui inchangé. L'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), contre lequel se dressent un nombre croissant de communes qui se voient freinées dans leur développement économique ou empêchées de construire des logements sociaux, demeure figé. Comptez-vous engager une réflexion en vue de l'assouplir et de rendre ses objectifs soutenables ? Le parc locatif est très sévèrement affecté par des contraintes énergétiques fondées sur des DPE dont la fiabilité est contestée jour après jour. Le calendrier de rénovation énergétique est, disons-le clairement, intenable. Du reste, Bruno Le Maire vient de décider d'une coupe de 1 milliard d'euros dans le dispositif MaPrimeRénov'. Au-delà des maigres mesures d'assouplissement annoncées par Christophe Bé...

Un toit, est-ce encore un droit ? Difficile de le savoir, étant donné les différents textes adoptés dernièrement. De la rue à l'hébergement, de l'hébergement au logement, tout est bloqué, paralysé. À la rue, 330 000 personnes, femmes, enfants, personnes âgées, mères isolées, personnes en situation de handicap, mineurs isolés, se partagent des bouts de trottoir, de parc et de parking, dans le froid de l'hiver et la canicule de l'été ; 147 en sont mortes depuis janvier 2024, soit plus d'une par jour. Quand ils se pressent pour obtenir un hébergement en appelant le 115, dont les lignes sont souvent saturées, ils allongent la litanie des demandes non pourvues. Rien d'étonnant quand on sait que vingt écoutants sociaux, dans les bons jours, se relaient sur une périod...

...ion à la propriété ; le doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie Visale (visa pour le logement et l'emploi), pour faciliter la location ; le renforcement des fonds propres des bailleurs sociaux, pour soutenir la production de logements sociaux ; la définition d'un programme national de renouvellement des grandes friches en zone urbaine ; l'amplification de la rénovation énergétique du parc privé. Le précédent gouvernement a balayé toutes ces propositions. Êtes-vous prêt à les reprendre à votre compte, par exemple dans le futur projet de loi ? Issues d'un travail de fond, elles sont consensuelles et pourraient enfin donner corps au choc d'offre, pour ne pas en rester à de simples proclamations.

...parviendrez-vous en revenant sur la RLS, ou comptez-vous sur la dilution du logement social par l'intégration des LLI – par le « détricotage » de la loi SRU, pour reprendre ce terme que vous contestez ? Malgré la provocation, j'attends une vraie réponse. Vous parlez enfin d'aménagement de la loi SRU. Les opérations futures seront-elles seules concernées ou les dérogations s'appliqueront-elles au parc existant ? Nous avons besoin de savoir si les règles vont changer pour tous, de manière contestable, ou si vous tâchez de résoudre le problème du logement.

Certaines communes concentrent une part importante de logements sociaux de leur territoire, parc parfois vieillissant, voire insalubre. C'est le cas de Perpignan où se situent 21 % du parc de logements sociaux du département et neuf quartiers prioritaires. Dès lors, la priorité n'est pas de construire de nouveaux logements sociaux mais d'assurer l'entretien et la réhabilitation du parc préexistant. Dans le cadre de la refonte de la loi SRU, allez-vous soutenir financièrement les communes aya...