Interventions sur "parking"

L'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques doit incomber au propriétaire plutôt qu'au gestionnaire du parking.

Une extension de l'obligation au-delà du seul espace du parking n'apparaît pas pertinente.

Après le rejet de l'amendement CD384, cet amendement de repli va dans le sens de l'exploitation maximale de la surface des parkings.

Je ne vois pas ce qui justifie d'exclure du dispositif les parkings de poids lourds.

L'obligation prévue à l'article 11 ne devrait s'appliquer ni aux parkings des parcs nationaux, parcs naturels régionaux et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parkings disposant déjà de dispositifs végétalisés.

Les gestionnaires doivent pouvoir installer des unités de production d'énergies renouvelables sur une autre surface que le parking, si celle-ci présente de meilleures garanties de rendement.

Cet amendement est satisfait puisque la production peut s'effectuer sur l'emprise d'un terrain du gestionnaire, sur le parking lui-même ou sur d'autres terrains.

Afin de garantir la bonne gestion de l'utilisation des ressources financières, matérielles et humaines, nous proposons de réserver cette obligation aux parkings situés dans des communes dont les conditions d'ensoleillement sont considérées comme abondantes – au moins 2 250 heures par an, en moyenne sur dix ans.

L'article doit garantir un équilibre entre l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et la faisabilité économique des projets. Il faut prévoir que les obligations pesant sur les gestionnaires de parking puissent être levées ou soient partielles si leur mise en œuvre apparaît économiquement disproportionnée, notamment à raison de la prise en compte de contraintes architecturales ou environnementales. Avis défavorable.

Cet amendement vise à mieux préserver les surfaces arborées des parkings. La nouvelle rédaction de l'alinéa 3, qui résulte de l'adoption de l'amendement CD1246 de la rapporteure pour avis, me conduit à le retirer. J'en proposerai une nouvelle version en séance publique, afin qu'il soit possible d'adapter les règles pour préserver les arbres.

...ut qu'il soit cohérent avec les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » en matière d'aménagement des espaces fonciers. Les collectivités locales et les foncières vont être amenées à envisager des opérations de requalification et de densification, dans le cadre de la deuxième phase du plan Action cœur de ville, qui s'intéressera aux entrées de ville et aux espaces commerciaux, dont les parkings, et aussi à la suite des assises du commerce. Pour éviter l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, il faut permettre une dérogation supplémentaire pour une partie de ces vastes parkings ; il faut pouvoir faire du « en même temps ».

La réflexion sur l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) est nécessairement globale. L'articulation de ce dernier avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait aussi l'objet d'interrogations au sein des collectivités. Votre amendement aurait pour effet de transformer les parkings en réserves foncières dès lors qu'un autre projet, même hypothétique, serait envisagé. Comment s'assurer qu'il s'agit d'un véritable projet ? Il y a un risque d'effet d'aubaine si ces terrains deviennent constructibles. Cet amendement soulève de nombreuses questions relatives à l'aménagement du territoire, sans y apporter de réponses claires. Avis défavorable.

Je m'oppose à cet amendement, qui signifie qu'il n'y aurait plus d'obligation de développer le photovoltaïque sur les parkings dès lors qu'on serait en train de réviser le plan local d'urbanisme. Il faut néanmoins réfléchir à la manière de développer les énergies renouvelables de façon tactique – comme cela a par exemple été le cas avec les pistes cyclables lors des premiers confinements. La France dispose d'emprises importantes qui sont temporairement en friche. Il faut réfléchir à la manière dont elles pourraient êtr...

Les installations d'agrivoltaïsme doivent être réversibles. On pourrait envisager grâce à un sous-amendement que cela soit aussi le cas pour les parkings, afin de pouvoir envisager d'autres aménagements ultérieurs.

En toute honnêteté, nous avons un petit problème de compréhension. Lorsque plusieurs parkings sont regroupés, l'alinéa 8 en définit la superficie comme la somme des superficies de chaque parking. Cela limite la tentation de morceler les espaces de stationnement en plusieurs petits parkings pour s'affranchir de l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur le site. Si nous comprenons bien l'alinéa 8, sa suppression ne va pas dans le bon sens.

L'amendement vise surtout les parkings futurs. Nous tenons compte de tous les parkings, donc des sols d'ores et déjà artificialisés. Avis défavorable.

Conformément à l'intitulé du texte, l'amendement CD406 vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en réduisant les délais applicables aux parkings gérés dans le cadre d'une concession ou d'une délégation de service public. Nous proposons d'avancer la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de 2028 à 2026 en cas de conclusion d'un nouveau contrat ou de renouvellement. Chacun conviendra qu'il s'agit d'une mesure d'accélération significative.

Ces amendements visent à insérer un alinéa après l'alinéa 16. L'installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d'un permis de construire si l'installation excède une certaine hauteur et une certaine puissance. Compte tenu des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, ce sera le cas pour les obligations prévues par le présent projet de loi, alors même qu'il vise l'accélération du déploiement des panneaux photovoltaïques. Il serait bon de s'en tenir à la procédure plus simple de la déclaration préalable de travaux. Certes, les modalités d'application relèveraient du domaine réglementaire, mais i...

Nous avons tous dans nos circonscriptions des parkings de grande taille, liés à des zones commerciales ou à des entreprises. Nous proposons de rehausser le plafond de puissance de production de 500 kilowatts-crête à 1 mégawatt-crête, maximum autorisé par les règles européennes, pour les panneaux photovoltaïques qui y sont installés.

Les copropriétés seront-elles concernées, si leur parking remplit les conditions fixées, par la pose de panneaux photovoltaïques prévue à l'article 11 ? En ce cas, faudra-t-il recueillir l'accord de la copropriété qui, on le sait, n'est pas une mince affaire ?