Interventions sur "partage"

La loi est lacunaire concernant le million d'entreprises employant entre un et neuf salariés. Cet amendement a pour objet d'encourager les entreprises, quels que soient leurs effectifs, à engager des négociations avec les salariés pour l'ouverture d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Il ne s'agit pas de se substituer à la retraite par répartition mais de participer au partage de la valeur, ce qui permettrait aux petites entreprises de procéder à un abondement et aux autres d'effectuer des versements au titre de la participation et de l'intéressement.

Je partage votre objectif mais votre amendement nécessite d'être analysé plus avant. Je vous demande donc de le retirer afin de le retravailler et de le redéposer en séance.

...t été détectés par le fisc. S'il demeure évidemment difficile de lutter contre ces pratiques, il n'en est pas moins possible de s'attaquer à leurs conséquences réelles et directes sur le pouvoir d'achat des travailleurs, notamment en exigeant une augmentation effective des salaires. En réduisant artificiellement leurs profits en France, certaines entreprises privent leurs salariés d'un véritable partage de la valeur. Aussi demandons-nous la remise d'un rapport évaluant l'impact de l'évasion fiscale sur les dispositifs de partage de la valeur dans notre pays.

Je souhaite appuyer la demande de M. Ratenon : si nous voulons vraiment partager la valeur, il nous paraît indispensable d'avoir une vision claire de l'argent qui nous échappe, surtout par des procédés d'évasion ou de fraude fiscale, et de déterminer les moyens de le récupérer. Nous regrettons beaucoup que cet examen au pas de charge du texte – je pourrais presque parler d'un examen bâclé – n'ait pas permis d'étudier vraiment les questions qui se posent en matière de salair...

Les entreprises ne sont pas des structures homogènes : elles comptent des salariés, des patrons, des actionnaires. Quand on parle de partage de la valeur, on évoque surtout la répartition de la richesse créée entre les salariés et les actionnaires. Or, en 2022, on a observé une baisse historique de 3 % des salaires réels, tandis que les dividendes versés par les sociétés du CAC40 ont atteint des montants records. Vous ne proposez dans ce projet de loi aucune solution à ce problème. Nous ne sommes pas les ennemis des entreprises mais, ...

...s, contraignent la gestion d'EDF pour l'avenir. Qu'il s'agisse de prévoir une détention à 100 % du capital par l'État ou dans la limite de 2 % par des salariés, il n'appartient pas au législateur de rigidifier le fonctionnement d'une société. Au contraire, EDF doit bénéficier de marges de manœuvre pour favoriser la transition énergétique sur le long terme. Concernant l'article 3 bis, nous partageons la préoccupation des sénateurs qui ont souhaité mieux protéger les TPE en supprimant le verrou du compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) pour bénéficier des offres de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Or il n'est pas possible, à court terme, d'y mettre fin, du fait des engagements européens et de la capacité des fournisseurs d'électrici...

Avis défavorable. La majorité propose de supprimer l'article 2 au motif que sa portée a été amoindrie par le Sénat. Nous partageons ce constat et proposons d'y remédier. Il s'agit d'affirmer la garantie de la détention publique d'EDF en l'inscrivant dans la loi. J'ai entendu les uns et les autres dire qu'une telle disposition est inopérante, qu'elle ne sert à rien, qu'elle n'est qu'affichage et de portée purement symbolique. S'offrir la garantie que seul le Parlement, et non un discours présidentiel ou un décret ministéri...

...xibilité permettant une éventuelle augmentation de capital, dans la limite d'une participation de l'État supérieure à 70 %. Plutôt que de confier à la loi le soin de revenir sur des dispositions figées, laissons les gestionnaires d'EDF gérer l'entreprise comme une société anonyme doit l'être. S'agissant de la part de l'actionnariat salarié, nous souhaitons, dans le cadre de nos réflexions sur le partage de la valeur, offrir aux entreprises la possibilité de porter ce seuil à 10 % du capital. Les salariés d'EDF en détenaient, avant le déclenchement de l'OPA, 1,32 %. Plutôt que de fixer la barre à 2 %, nous préférons laisser à un décret le soin de fixer un seuil le plus proche possible de celui de 10 % défendu par le groupe Démocrate.

...ui nous explique qu'il faut absolument nationaliser EDF et, trois amendements plus loin, nous dit qu'il faut en privatiser 30 % du capital au bénéfice d'actionnaires français, ce qui ne fonctionne pas et n'est pas constitutionnel. Je suis défavorable aux trois amendements, non sans trouver intéressant l'amendement CF21, qui s'inscrit dans la réflexion que nous avons collectivement engagée sur le partage de la valeur. Plus les salariés des entreprises ont une part importante du capital de leur entreprise, mieux c'est. Je ne vois pas pourquoi EDF échapperait à cette règle. Toutefois, pourquoi inscrire dans la loi une limite ? La part des salariés sera peut-être de 2 %, ou de 2,5 %. Je constate que les entreprises du CAC40 dont les salariés ont 10 % du capital ou plus se portent plutôt bien. Il fa...

Je partage l'opinion du rapporteur général et des rapporteurs sur l'amendement du Rassemblement national, qui permet implicitement une ouverture du capital tout en la réservant à des propriétaires résidents, ce qui est contraire au droit européen. Les amendements du groupe Démocrate, notamment l'amendement CF21, présentent un intérêt. Contrairement à M. Jumel, je considère que la loi peut parfaitement, dan...

Nous partageons la position du rapporteur. Si les PME sont exclues des tarifs réglementés, les entreprises qui se situent au-dessus du seuil de 10 salariés vont licencier ou arrêter l'emploi saisonnier cet été, pour ne pas franchir ce seuil. Des secteurs industriels risquent de péricliter et, surtout, la crise provoquée par l'inflation alimentaire s'aggravera. Cela fait des mois que des PME de l'agroalimentai...

Demande de retrait au profit de l'amendement de consensus CF28. Je remercie les députés Insoumis pour leurs propositions, dont nous partageons les objectifs.

...omme en première lecture, qu'il aura un coût important pour l'État ? Si ce n'est pas le cas, qui va payer ? Entendez-vous plomber les comptes d'EDF en ajoutant 10 à 12 milliards de charges ? Si, en revanche, cette mesure n'a pas de coût, alors elle n'a pas d'intérêt. Je remercie le Sénat qui, dans sa sagesse, a réduit considérablement l'impact de cette proposition de loi. Néanmoins, même si nous partageons l'objectif de protéger le tissu économique français, je trouve que ce n'est pas le bon véhicule législatif.

Grâce à l'audition de l'Insee, nous avons pu constater une augmentation considérable des PPV à 4,1 milliards d'euros au deuxième semestre 2022, dont 3,5 milliards d'euros pour le dernier trimestre. Cet élément pose la question du partage de la valeur ajoutée, dans la mesure où selon les chiffres de l'Insee, il existe un transfert de 30 % des salaires vers les primes. Dès lors, le salaire socialisé s'en trouve diminué, alors même qu'il constitue un revenu du travail. Or, si le partage de la valeur de la valeur ajoutée se matérialisait par des primes de manière trop importante, le déséquilibre qu'il occasionnerait sur le salaire «...

...chantillon d'entreprises sur les dix dernières années. Même si les chiffrages restent encore imparfaits et divergents à ce stade, nous estimons que la moitié des 130 000 entreprises de 11 à 49 salariés (soit 1 million à 1,5 million de salariés) auraient répondu au critère d'un bénéfice supérieur à 1 % sur le chiffre d'affaires sur trois années consécutives pour la période 2017, 2018 et 2019. Je partage néanmoins l'idée d'aller plus loin dans le chiffrage et concède que la question de la fixation d'un montant indicatif ne fait pas consensus entre nous. Il serait certes absurde de verser des sommes dérisoires à des salariés bénéficiaires de ce dispositif, mais je rappelle qu'aucune prescription en la matière n'a été définie dans le cadre de la PPV. Or le dispositif a tout de même fonctionné, en d...

Il est exact que le versement de dividendes à la place de salaires et le développement de la PPV ont contribué à déséquilibrer le partage de la valeur entre capital et travail. Par ailleurs, il existe effectivement trois affaires en cours en ce moment, concernant les sociétés Procter & Gamble, General Electric et McDonald's. Chez Procter & Gamble, pas moins de 37 millions d'euros de participation sont en jeu. Il importe donc de lever le verrou qui ne peut pas être justifié : si le résultat fiscal n'est pas con...

J'ai été particulièrement intéressé par l'appréciation que vous portez sur le plan de partage de la valorisation de l'entreprise, dont vous souhaitez le développement à l'avenir. En effet, il demeure insuffisamment opérationnel à ce jour. De fait, divers instruments existent déjà mais ils sont peu utilisés actuellement, à l'instar des bons de souscription d'actions. Naturellement, ils sont davantage utilisés par les cadres lors des phases de reprise d'entreprises et comme un mode d'intére...

La loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de 2019, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) de 2020 et celle relative au pouvoir d'achat en 2022 avaient déjà facilité le déploiement des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises, simplifiant les procédures administratives et sécurisant le chef d'entreprise. L'ANI permet de faire un pas de plus vers le développement de ces dispositifs. Par exemple, il oblige les branches professionnelles à ouvrir d'ici juin 2024 des négociations pour travailler sur une nouvelle formule de calcul de la participation, qui a besoin d'être simplifiée. Il aut...

...ses, dont les salaires ne bénéficient pas de la même inflation. Le Président de la République et le gouvernement s'ingénient à tordre les chiffres pour affirmer que les smicards ont vu leur pouvoir d'achat augmenter de manière historique. Mais ces éléments de langage butent sur la réalité quotidienne, celle des fiches de paye, du ticket de caisse ou du plein de carburant. Or le premier levier du partage de la valeur est bien celui de l'augmentation des salaires. Malheureusement, les primes Macron posent un véritable problème pour l'augmentation des salaires. L'Insee a ainsi indiqué l'existence d'un effet de substitution de ces primes en défaveur des salaires, de 15 à 40 %. D'une part, la rémunération des salariés est donc tirée vers le bas et d'autre part, ces primes affectent le financement de...

Je vous remercie pour cet excellent rapport, qui souligne les pistes d'amélioration. Cependant, en France, nous n'avons pas à rougir : en 2020, 53 % des salariés du secteur privé non agricole bénéficiaient d'un dispositif du partage de la valeur. Il y a fort à parier que la PPV a permis de développer ce partage dans les TPE et les PME. Les partenaires sociaux ont conclu voici deux mois un ANI sur ce sujet. De quelle manière cet accord a-t-il influé sur le travail de la mission d'information ? Quelles difficultés entrevoyez-vous dans la transposition de cet accord ? Pour notre part, il conviendrait de le transposer sans filt...