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Si nous nous réjouissons que les conventions – conclues respectivement le 4 février 2022 à Paris et le 11 mai 2022 à Athènes – entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale démontrent la bonne tenue de nos relations avec ces partenaires historiques, nous demeurons sceptiques sur la seconde partie de l'intitulé de ces textes. Si l'élimination de la double imposition, clairement détaillée par les États signataires, est un pas dans la bonne direction, nous sommes plus réservés sur l'apport de ces textes en matière de prévention de l'évasion et de la fraude fiscale. Quelques déclarations d'intention ne sauraient tenir lieu d'acte ...
La communauté française au Danemark compte 7 000 de nos compatriotes ; 3 000 Danois vivent en France. Ce pays est un partenaire et un allié, en plus d'être le seul pays au monde Juste parmi les nations : j'ai eu l'honneur d'en accompagner le prince héritier au Mémorial de la Shoah, il y a quelques semaines. Il mérite une convention fiscale à la hauteur des enjeux économiques, fiscaux et commerciaux que nous partageons. La France est le neuvième client et le neuvième fournisseur du Danemark. Notre balance commerciale avec ...
Le Danemark est un partenaire économique important pour notre pays. Il est déplorable qu'un vide conventionnel dans le domaine fiscal nous sépare, tant nos relations sont denses. La convention fiscale conclue en 1957 et désapprouvée par le Danemark devait être revue. Le groupe Démocrate se réjouit que les négociations entamées en 2021 aient donné lieu à la conclusion d'une nouvelle convention, d'ores et déjà approuvée par le ...
...rendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Nous sommes saisis d'un traité de coopération judiciaire en matière pénale, conclu entre le Kazakhstan et la France en octobre 2021. Précisons d'emblée qu'il ne concerne ni l'extradition de personnes recherchées, ni le transfèrement de personnes condamnées, comme c'est souvent le cas. Le Kazakhstan est un partenaire grandissant de la France en Asie centrale. Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat stratégique très étendu qui concerne notamment la politique, l'économie et les affaires culturelles. Les visites se multiplient à très haut niveau depuis deux ans : le président Tokaïev est venu à Paris en novembre 2022 ; le président Macron est allé à Astana en novembre 2023 ; l'année pro...
...ent de liens diplomatiques avec ce pays. La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, l'urbanisme durable, l'agriculture, la santé ou encore le numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clef de la France en Asie centrale, l'un de nos principaux fournisseurs de pétrole et d'uranium. La visite effectuée en novembre dernier par le président de la République française en Asie centrale marque l'approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l'œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d'approvisionnement en matériaux ...
Le Kazakhstan est, pour notre pays, un partenaire dont l'importance va croissant, aux niveaux tant stratégique qu'économique. Son importance sur le marché des produits énergétiques dont nous avons besoin, tels que le pétrole et l'uranium, n'est plus à démontrer. Votre rapport, d'une grande qualité, a souligné la présence d'un grand nombre de groupes français sur le marché kazakh, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En raison de sa géograp...
Madame la rapporteure, votre rapport, passionnant complet et instructif nous permet de saisir comment le Kazakhstan, au travers de réformes institutionnelles mais aussi de la modernisation économique et politique et du développement d'une offre complète en matière d'énergie, devient un partenaire stratégique pour notre pays. Cependant, aucun accord ne lie actuellement la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, c'est-à-dire la transmission et l'exécution de commissions dérogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes q...
... Or il est nécessaire de formaliser une collaboration qui, bien que rare, devient de plus en plus importante compte tenu des enjeux économiques et financiers qui lient nos deux pays. Le Kazakhstan occupe en effet une position prépondérante en tant que première économie d'Asie centrale, riche en hydrocarbures et en matières premières, et premier exportateur mondial d'uranium, faisant de ce pays un partenaire économique majeur pour la France dans la région. La nécessité d'un accord de coopération judiciaire devient évidente à la lumière de ces réalités. Certes, bien que le nombre actuel de demandes de coopération soit relativement faible, des préoccupations persistent quant à la capacité du Kazakhstan de garantir le même niveau de protection des droits fondamentaux que celui auquel la France s'est en...
Deux demandes d'entraide judiciaire formulées par la France sont en cours et elles concernent la cybercriminalité. Nous avons également obtenu satisfaction dans une affaire qui ne relève pas du champ du traité, avec l'extradition d'un ressortissant ukrainien dont l'arrestation avait été demandée au Kazakhstan. Cela montre que ce pays souhaite être considéré en Europe comme un partenaire stable et fiable. Il a d'ailleurs signé avec de nombreux États européens des accords d'entraide du même type que le traité qui nous est soumis. Comme l'a indiqué l'ambassadrice du Kazakhstan, les évolutions politiques – comme d'ailleurs les changements culturels à l'égard de l'homosexualité – ne se feront pas en deux temps trois mouvements dans ces Républiques d'Asie centrale qui ont obtenu leur...
...atherine a été battue à mort par son compagnon à leur domicile. Ce sont aussi Claire, Madison, Irène, Giuliana, Séverine, Édith, ces six dernières semaines : depuis le début de l'année, quatre-vingt-treize femmes ont perdu la vie dans le cadre de féminicides. Je tiens à avoir une pensée pour chacune d'entre elles. En 2022, plus de 240 000 personnes ont été victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une hausse de plus de 15 % par rapport à 2021. Si ces chiffres sont très inquiétants, ils révèlent aussi une libération de la parole des femmes, qui est désormais mieux prise en compte. Les violences sont multiformes ; certaines ne sont même pas perçues comme telles. Elles sont à l'origine du travail accompli par des jeunes de mon territoire, qui étudient au lycée professi...
... française n'a jamais été imposée. Nous sommes présents, dans les pays qui le souhaitent, sur la base de partenariats renforcés. En effet, ceux-ci doivent être rénovés, car nous sommes dans une compétition acharnée face à des concurrents qui n'ont pas toujours les mêmes valeurs que nous. Comme vient de le confirmer M. le ministre, le ministère des armées travaille à identifier les attentes de nos partenaires. C'est une démarche clé pour adapter notre catalogue. Elle doit se doubler d'une vraie réflexion sur l'offre de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) face à la concurrence de matériel bon marché, par exemple venu de Turquie. J'espère que nous pourrons en reparler bientôt, car c'est un élément majeur de notre présence sur le continent africain. Je pourrais évoquer bien d'aut...
Les Africains eux-mêmes nous ont dit ne pas comprendre pourquoi nos propres médias ne parlent pas mieux de notre pays. J'en appelle à leur responsabilité. Ils doivent s'attacher à valoriser les actions de la France, parce qu'ils sont essentiels à notre image. Nous portons la vision d'une diplomatie d'influence assumée, regroupant l'ensemble des acteurs autour des intérêts de la France et de nos partenaires. Cette vision rejoint en partie celle du chef de l'État. Mais, encore une fois, des paroles aux actes, le chemin est long. La commission des affaires étrangères va poursuivre ses travaux et la commission de la défense vient de lancer un cycle d'auditions sur l'Afrique. Le groupe Les Républicains est déterminé à travailler à cette refondation. Une fenêtre d'opportunité unique s'ouvre pour constru...
...urité, fourniture d'armes… Ce constat indique que nous devons évoluer dans notre manière de communiquer sur nos actions et sur les dispositifs que nous déployons. Il faut apporter de la cohérence, de la lisibilité et de la compréhension aux yeux des populations. Nous devons être à l'initiative, pas seulement en position défensive. Dans ce changement de paradigme, la France doit s'appuyer sur ses partenaires fiables. C'est le cas notamment de la Mauritanie, du Sénégal, du Bénin et de la Côte d'Ivoire – vous les avez cités, monsieur le ministre. Nos relations avec la Mauritanie sont stables dans de nombreux domaines et semblent même s'approfondir : la coopération est importante en matière de sécurité et de défense dans le but de renforcer l'expertise mauritanienne dans la lutte contre le terrorisme e...
...saire. Nous leur en serons à jamais reconnaissants. Mais les groupes djihadistes sont des acteurs politiques à part entière et la première étape pour les vaincre et établir notre stratégie sera de les considérer comme tels. Si nous voulons reconnaître nos erreurs, nous devons aussi cesser de regarder l'Afrique comme un tout indifférencié. Considérer les États qui la composent comme de véritables partenaires : voilà ce que devra être notre feuille de route. Ainsi, et quelle que soit la nature de nos futurs partenariats, nous devrons apporter toute la considération qu'ils méritent à ces pays, dans le respect de leurs particularismes – vous l'avez dit, madame la ministre – et en admettant que les enjeux qui nous sont propres, ainsi que les objectifs et les priorités qui sont les nôtres, ne sont pas né...
...ue conjuguer vision sécuritaire et aide au développement, imposée par les Français ou par les Européens, pour s'investir dans la coopération économique et culturelle en encourageant des projets favorables à la prospérité du continent. La politique étrangère de la France en Afrique doit mettre fin à la logique de l'évidence et se donner pour but d'avancer ensemble, main dans la main, en véritables partenaires. Nous disposons pour ce faire de nombreux atouts qu'il nous faut faire valoir. Il nous faut construire une nouvelle relation équilibrée, réciproque et responsable avec les pays africains. Les domaines dans lesquels la coopération entre la France et les pays africains peut être renforcée sont nombreux : ils concernent la santé, la culture, le sport ou l'entrepreneuriat. Les États africains sont ...
...n rôle à jouer dans cette nouvelle relation avec les pays africains. Au-delà des groupes d'amitié auxquels nous sommes nombreux à participer, la création d'un groupe de travail consacré à l'Afrique, sous l'égide des commissions de la défense et des affaires étrangères, ainsi que les réceptions de délégations africaines, font partie de la diplomatie parlementaire, très grandement appréciée par nos partenaires ; ces initiatives nous apprennent mutuellement beaucoup. Enfin, ces défis communs ne se limitent pas aux relations franco-africaines : ils concernent l'ensemble des pays européens. Que ce soit par des accords politiques ou par une révision de la logique d'aide au développement, telle qu'annoncée par le Président de République, nous devons, plutôt que d'agir seuls, nous appuyer les uns sur les a...
...ent collaborative et partenariale, c'est-à-dire, en premier lieu, respectueuse de la souveraineté et de l'autonomie des nations africaines. La France, du fait de sa longue présence coloniale et à travers ses multiples interventions – qu'elles soient militaires ou économiques –, est encore trop souvent perçue comme une force extérieure, agissant exclusivement dans son intérêt, plutôt que comme un partenaire véritable. Une telle perception nourrit les procès instruits, à tort ou à raison, contre une supposée Françafrique – ainsi que l'aurait ironiquement qualifiée l'ancien ministre français et président ivoirien Félix Houphouët-Boigny. Cette période est certes clairement révolue, mais ses relents toxiques, qui n'ont pas totalement disparu, n'en finissent plus d'empoisonner nos relations. La politiqu...
La question fondamentale, en réalité, est celle de la crédibilité et de la confiance. Les erreurs accumulées sous la présidence d'Emmanuel Macron ont érodé la confiance de nos partenaires africains. Les décisions contradictoires et les engagements non honorés ont dessiné l'image d'un pays incapable de respecter sa parole. Face à ce constat, il est impératif de renforcer d'autres modes d'action, tels que la diplomatie parlementaire et la coopération décentralisée – ma collègue socialiste l'a souligné. Ces échanges peuvent en effet constituer des catalyseurs puissants dans le reno...
...eptembre dernier, le président Macron a décidé d'organiser un débat au Parlement sur le sujet et si vous répétez encore et toujours le même catéchisme franco-français devant nous, c'est que vous êtes sourds et aveugles aux appels des peuples d'Afrique. Il vous faut décoloniser vos imaginaires et vos discours ! Nous, députés communistes et ultramarins, entretenons des liens de fraternité avec des partenaires et des amis d'une multitude d'États africains, que nous écoutons et grâce auxquels nous enrichissons nos réflexions et nos propositions d'action. Ils nous disent, premièrement, que le franc CFA est mortifère, deuxièmement, que l'aide publique au développement doit être réorientée vers le renforcement des pouvoirs régaliens des États, troisièmement, que l'analyse française des problèmes africain...
...nnées pendant lesquelles les experts n'ont cessé de répéter que pour favoriser le retour à une stabilité durable dans la région, la France devait non seulement consentir un effort militaire, mais aussi, et surtout, un effort en faveur d'un dialogue politique élargi, de la lutte contre la corruption et de la reconstruction économique au bénéfice de tous. La France était ainsi appelée à traiter ses partenaires sahéliens d'égal à égal pour éviter d'alimenter la rancœur du passif colonial ; elle était appelée à construire une coalition large pour éviter un tête-à-tête malsain. La lutte contre le terrorisme n'est pas uniquement militaire : l'enfer est pavé de bonnes intentions. Voilà des évidences que notre pays a oubliées et qu'il a payées cher au Sahel. Il ne s'agit pas ici de refaire le film, mais bi...