Interventions sur "patrimoine"

... acquérir des biens culturels dans le domaine public maritime selon la procédure en vigueur. L'ordonnance que nous devons ratifier précise les dispositions de l'article L. 1127-1 du CG3P, qui porte uniquement sur les facultés de l'État en matière d'acquisition de biens culturels situés dans le domaine public maritime. L'ordonnance intervient à droit constant puisque l'article L. 750-2 du code du patrimoine encadre déjà ce droit de l'État en Polynésie. Résiduel, le domaine maritime de l'État s'y résume, en outre, à quelques installations portuaires nécessaires à la marine nationale. Autrement dit, la compétence administrative sur la quasi-totalité du domaine maritime appartient aux autorités polynésiennes : cet état du droit demeurera. Concernant les interrogations portant sur les gisements miniers...

...a délibération des représentants des Polynésiens et du reste de la nation, et l'exercice de leurs pouvoirs respectifs risquent donc de se perdre. Ces réserves étant faites, l'extension des dispositions du CG3P à la Polynésie française ne rencontre pas d'opposition concrète, matérielle, en ce qui concerne le domaine privé de l'État, et elle répond au besoin de clarification du statut juridique du patrimoine en question, ne serait-ce que pour construire des logements, dont des logements sociaux. Les réserves, très bien expliquées par mon collègue Tematai Le Gayic, portent sur les dispositions visant le domaine public maritime, encore trop floues. Nous soutiendrons les amendements qui visent à lever ces doutes, notre mission consistant en la circonstance à nous aligner sur la position des Polynésiens ...

...ts, à propos desquels nos collègues communistes ont déposé plusieurs amendements. L'article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques doit être abrogé. Il permet le recours à l'article L. 1127-1 du même code, donnant la possibilité à l'État d'acquérir des biens culturels maritimes lorsque le propriétaire ne peut être retrouvé en application de l'article L. 532-2 du code du patrimoine. Or, l'article L.532-1 du même code définit les gisements comme des biens maritimes, et donc comme des biens susceptibles de revenir finalement à l'État. Cela entrerait en contradiction avec l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui dispose que « la Polynésie française réglemente et exerce les droits de conservation e...

...aintes légitimes, également soulevées devant le Sénat par Mme Lana Tetuanui. Je tiens à vous rassurer : l'article L. 5621-2 du CG3P n'entre pas en contradiction avec les compétences de la Polynésie française. Cet article, créé par l'ordonnance dont la ratification est aujourd'hui proposée à notre assemblée, procède par renvois successifs aux articles L. 1127-1 du même code et L. 531-2 du code du patrimoine, qui prévoient que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime de l'État et dont le propriétaire est inconnu appartiennent à l'État. Ces biens culturels doivent être entendus comme des « gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique ». Ces définitions sont rigoureuses et ont plusieurs implications. ...

Madame la ministre Rachida Dati, nous sommes ravis de vous accueillir au sein de notre commission pour votre première audition et d'avoir ainsi l'occasion de connaître les grandes orientations que vous envisagez dans des domaines aussi divers que le patrimoine, l'audiovisuel, le spectacle vivant ou les pratiques amateurs. Dans vos différents discours, vous insistez beaucoup sur l'idée de la culture comme facteur d'émancipation et sur la nécessité de la rendre accessible à tous, dans tous les territoires – vous avez notamment lancé le Printemps de la ruralité. Nous sommes particulièrement sensibles à cette question, qui était au cœur de l'avis budgétai...

...quisser des propositions concrètes. Renforcer la culture dans les territoires ruraux nécessite de répondre à deux défis majeurs : l'ingénierie et l'accompagnement des élus locaux ; les mobilités, qui excluent de fait de nombreux habitants de la politique culturelle. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour traiter ces deux enjeux ? Que pensez-vous notamment des Micro-Folies ? S'agissant du patrimoine, sa richesse et sa diversité façonnent nos paysages et contribuent à l'identité de notre pays. Malgré des budgets de l'État significatifs, il souffre. Sera-t-il une priorité de votre action ? Je pense aux soixante-sept cathédrales qui ne sont pas propriété de l'État. Ces lieux, qui sont au cœur de notre histoire, représentent pour les communes qui en ont la charge un coût important.

Alors même que Mme Rima Abdul-Malak, avait annoncé un budget de la culture en hausse de 6 %, les annonces de Bruno Le Maire ont porté un sérieux coup de rabot aux moyens du ministère. Nous nous inquiétons de la baisse infligée au programme Patrimoines, dont les crédits sont amputés de 100 millions. Il existe pourtant, sur tout notre territoire, un patrimoine vernaculaire que les municipalités n'ont pas les moyens de restaurer ou d'entretenir. Pour rénover notre patrimoine commun, l'État choisit, depuis plusieurs années, de s'appuyer sur des acteurs privés plutôt que sur des fonds publics, en recourant notamment à des mécènes ou à des all...

...tous dans les bibliothèques, en 2021, j'avais appelé le ministère à aider les bibliothèques, aux côtés des collectivités territoriales, pour rendre leurs collections accessibles à tous. J'en exprime à nouveau le souhait, au bénéfice notamment de l'accessibilité des personnes malvoyantes aux livres transcrits en braille et des personnes dyslexiques, notamment des enfants. Je vous sais attachée au patrimoine et à l'accès à la culture dans nos territoires. Les petites communes ont de vraies difficultés pour entretenir et valoriser leur patrimoine architectural, donc notre patrimoine à tous. La baisse des moyens des communes tend à appauvrir leurs services culturels. Les baisses de subventions des collectivités territoriales ont de lourdes conséquences sur les budgets des structures culturelles et arti...

Vous arrivez à la tête d'un ministère confronté à de nombreux défis, le patrimoine en tête. Constitué de monuments aussi bien religieux que laïcs, il fait l'orgueil de notre pays, l'admiration des étrangers et joue un rôle décisif dans l'attractivité touristique de la France. Pourtant, le budget consacré à la restauration des monuments est très insuffisant, alors même que des milliers de bâtiments ne sont pas comptabilisés car non classés comme monuments historiques. À cela, il...

...e cette loi ? La troisième loi-cadre, qui devait faciliter la restitution des biens culturels, n'a pas été déposée au Parlement en 2023. Comptez-vous la présenter en 2024 ? Ce projet de loi poursuivra-t-il les mêmes ambitions que celles annoncées par le Président de la République ? S'inspirera-t-il des recommandations faites par l'ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine ?

Les fanfares, danses et jeux traditionnels qui composent notre patrimoine immatériel illustrent la diversité culturelle de la France et renforcent les liens sociaux, particulièrement dans les territoires ruraux. Malheureusement, les ressources actuelles ne suffisent pas à assurer la transmission de ce patrimoine aux générations futures. Dans le cadre du PLF pour 2024, j'avais proposé que le plan Fanfare soit élargi aux autres expressions artistiques traditionnelles, é...

Je connais votre attachement au patrimoine de proximité, notamment religieux, en zone rurale. Les églises ne sont pas toujours classées ou inscrites mais elles sont l'âme de nombreux bourgs. Plusieurs milliers d'entre elles sont en péril. Le Président de la République a annoncé, en septembre dernier, des mesures ambitieuses en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux, avec un volet financier et un volet ingé...

Le patrimoine culturel arménien du Haut-Karabakh est dans une situation extrêmement inquiétante. Depuis septembre 2023, nous sommes alertés de destructions de monuments arméniens par la dictature azerbaïdjanaise : démolition de l'église de Kanach Zham à Chouchi, désacralisation de l'église Vankasar, transformation en mosquée de l'église Sainte-Ascension de Lachin. D'autres joyaux du patrimoine arménien sont en...

Le patrimoine culturel, en plus d'être une fierté nationale, constitue un atout économique et touristique incroyable ; c'est une vitrine de cette France que nous aimons tant. D'après la Fondation du patrimoine, 3 500 monuments sont en péril, près de 2 000 sont même en péril absolu, et un quart du patrimoine nécessiterait des travaux. Dans ma circonscription de l'Oise, la ville de Clermont a dû étaler sur dix a...

... la croix sommitale de la cathédrale Saint-Louis-des-Invalides a été tout bonnement effacée. C'est ce qu'on appelle la cancel culture. Le château de Chambord – joyau de l'humanité qui se situe dans ma circonscription – menace ruine. Un article de L'Express l'a montré de manière très documentée. Le Domaine national de Chambord dispose de 3 millions d'euros par an pour entretenir son patrimoine, alors qu'il en faudrait 30. Envisagez-vous un plan d'urgence pour Chambord ?

...ente crise du logement que nous connaissons. Il tient au poids de la loi toujours plus bavarde ; en vingt ans, le code de l'urbanisme a doublé de volume et cela n'a en rien amélioré la situation. Au contraire, on construit de moins en moins, de plus en plus cher et c'est de plus en plus long : tous les ingrédients sont réunis pour bloquer la mécanique du logement. En tant que ministre chargée du patrimoine, vous avez sous votre autorité les architectes des bâtiments de France (ABF), qui souffrent d'un manque de moyens – dans le Rhône, ils sont au nombre de douze pour un territoire de deux millions d'habitants. Noyés sous les dossiers, les ABF demandent constamment des pièces complémentaires pour gagner du temps – c'est le tonneau des Danaïdes. Autre difficulté, il y a autant de visions que d'ABF et...

L'architecture est un des piliers de votre ministère. Pourtant, le sujet relève de trois ministères qui, par tradition, peinent à se parler : tantôt le ministère du logement essaie de prendre le pas sur celui de la culture, tantôt, c'est l'inverse, et les résultats ne sont pas très satisfaisants. Or la France est reconnue pour son patrimoine bâti et ses architectes sont des promoteurs de la renommée nationale dans le reste du monde. Quelle est votre vision, compte tenu des mutations écologiques et sociétales, de l'architecture au sein du ministère de la culture ? Pouvez-vous apporter des précisions sur la prochaine stratégie nationale pour l'architecture, en particulier sur son calendrier ? Il est important de remettre l'architecte...

En tant que coprésident du groupe d'études Tourisme et patrimoine, je voudrais appeler votre attention sur l'accès à la culture populaire. Le patrimoine minier et ouvrier constitue une fierté pour le Nord dont j'ai l'honneur d'être l'élu. Il est profondément inscrit dans l'identité et la mémoire de notre département comme de la France tout entière. Il porte le souvenir des luttes sociales de la même manière que le magnifique Germinal d'Émile Zola a fait...

...n patrimoniale et financière du demandeur et le montant total de la dette. La disproportion avérée sera considérée comme marquée si la personne demandeuse n'est pas en mesure de rembourser la dette sur une période de trois ans. J'ai la conviction forte qu'une telle situation n'est pas satisfaisante. Elle conduit certains conjoints – en réalité souvent des conjointes – à devoir se séparer de leur patrimoine pour rembourser une dette fiscale liée à une fraude dont ils ignoraient tout et dont ils n'ont pas bénéficié. L'article 2, dans sa version initiale, prévoyait ainsi d'exclure de l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur les biens acquis avant le mariage ou le pacs, ainsi que les biens reçus par le demandeur par donation ou succession. Cette restriction de l'assiette aurait conduit...

...rvient le décès, le droit des successions ne s'applique pas, du fait de l'application prioritaire du droit matrimonial. Et les règles du droit matrimonial sont telles que la plupart des biens reviennent intégralement au survivant, même coupable de conjugicide. Incroyable – je dirai même « déplorable » – mais vrai ! C'est ainsi qu'aujourd'hui, en France, un meurtrier peut recevoir intégralement le patrimoine de sa victime et léser les héritiers de celle-ci. Avec le groupe Démocrate, nous proposons de faire évoluer le code civil afin que les avantages matrimoniaux puissent être révoqués de plein droit en cas de condamnation pour conjugicide. Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2022, un meurtre conjugal est constaté en moyenne tous les deux jours et demi, et plus de 80...